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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique)
On ne va pas refaire le débat !
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
La France devait transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte. Nous devions le faire avant la fin de cette législature ; c'est aujourd'hui chose faite. Cette transposition a été l'occasion pour notre pays de renforcer notre arsenal juridique en la matière et d'améliorer le statut des lanceurs d'alerte, tel qu'il avait été pensé, élaboré et adopté par la loi Sapin 2 de 2016. Avec cette loi de 2016, il s'agissait de reconnaître le rôle des lanceurs d'alerte, de les accompagner et d'interdire les représailles à leur encontre, tout en encadrant ces révélations. La loi avait défini un véritable statut du lanceur d'alerte, ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique)
Mes chers collègues, j'aimerais tout simplement vous remercier : cet après-midi, nous avons fait œuvre utile. Non seulement le texte va être adopté à l'unanimité, ce qui est déjà arrivé dans cette assemblée, mais surtout, il présente la particularité d'assurer la continuité de la politique publique de protection des lanceurs d'alerte, née sous la précédente législature et qui se poursuit sous cette législature, avec une autre majorité. En l'adoptant à l'unanimité, nous donnons beaucoup plus de poids au texte et nous assurons la continuité de cette politique publique. Des lois ont déjà été adoptées ici à l'unanimité, mais il n'y a pas beaucoup ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
…à l'objectif principal de cette proposition de loi, qui est de protéger.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Comme l'a indiqué M. le rapporteur, il vise à donner au juge, dans un souci d'équité, la possibilité de décider que la somme octroyée au lanceur d'alerte à titre de subside ou de prise en charge des frais d'avocat dans le cadre d'une procédure civile reste définitivement acquise à celui-ci, quand bien même il perdrait la procédure. Cher collègue Bernalicis, je suis désolé de vous contredire, mais c'est un bon système, qui permet de donner une protection effective aux lanceurs d'alerte. Nous en avons discuté longuement en commission, le système de fonds que vous proposez d'instaurer ne fonctionne pas. C'est un problème d'équité : nous ne pouvons pas ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Ce sera au juge d'en décider !
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Cet amendement que j'ai évoqué en discussion générale propose un moyen de renforcer la protection des lanceurs d'alerte, que la proposition de loi veut rendre plus effective. Lors des auditions, les intervenants ont fait remonter le problème des procédures bâillons : l'un des instruments utilisés pour déstabiliser les lanceurs d'alerte consiste à multiplier les procédures judiciaires qui leur font engager des frais – notamment des frais d'avocat – extrêmement importants. La proposition de loi prévoit un dispositif grâce auquel le juge peut obliger la partie qui attaque à prendre en charge les frais d'avocat de l'autre partie. Durant les débats en ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte
Les débats en commission ont démontré que cette proposition de loi fait consensus au sein de notre assemblée. J'en suis très heureux et je suis très fier de participer aujourd'hui à ce débat. La protection effective des lanceurs d'alerte est un enjeu démocratique de transparence, à même de restaurer la confiance des citoyens dans l'action publique.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte
La France doit transposer, avant la fin de l'année, la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte. L'objectif est de garantir une protection efficace des personnes qui, ayant obtenu dans un contexte professionnel des informations sur des violations du droit de l'Union, les signalent ou les rendent publiques.Cette directive concerne le droit de l'Union. Mais elle est pour nous l'occasion de renforcer notre arsenal juridique en la matière et d'améliorer le statut des lanceurs d'alerte tel qu'il a été pensé, élaboré et adopté par la loi Sapin 2 de 2016. Cette loi représente incontestablement une véritable rupture. Nous connaissions jusqu'alors un ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Je ne reviendrai pas plus longtemps sur vos attaques ad hominem. Sur le fond, le ministre et le rapporteur ont longuement exposé les avancées historiques du texte s'agissant notamment des droits de la défense et du renforcement du secret professionnel dont nous débattrons, j'espère, dans quelques instants. Nous proposons, nous avançons. Vous proposez de rejeter : nous rejetterons donc votre motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Imaginons un instant, monsieur Bernalicis, un éternel candidat à l'élection présidentielle, président de groupe parlementaire, qui s'opposerait à une mesure d'enquête en disant que c'est lui, la République.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Quelle prétention !
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain …nous pensons le contraire – je crois exprimer ici l'opinion non seulement des groupes de la majorité, mais aussi de certains groupes de l'opposition. Notre assemblée considère qu'en matière de surveillance, pour appliquer des mesures telles que le pointage dans les commissariats et les gendarmeries, les interdictions de paraître dans certains endroits, ou encore les obligations de déclarer sa résidence et de signaler ses déplacements en dehors du département, il convient de privilégier les mesures administratives prises directement et immédiatement par le préfet, et soumises ultérieurement au contrôle des juridictions administratives. La raison en est ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Sans surprise, le Sénat a maintenu sa position sur les articles 3 et 5 du projet de loi relatifs à l'encadrement des sorties de prison des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Voilà près d'un an que nous avons ce débat. Notre constat converge avec celui du Sénat, et rejoint celui de tous les acteurs de la lutte contre le terrorisme : services de renseignement, magistrats, responsables de l'administration pénitentiaire… Tous, depuis un an et demi, nous alertent sur les 150 à 200 détenus, condamnés pour des faits de terrorisme au début des années 2010, qui sortiront de prison dans les prochains mois ou les prochaines années : paradoxalement, ils ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Comme cela a déjà été évoqué, ces techniques de renseignement ne peuvent être utilisées qu'en cas de menace portant sur les intérêts fondamentaux de la nation.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Là encore, l'amendement vise à supprimer une composante essentielle du projet de loi. Lors des derniers attentats, les assaillants apparaissaient dans le fichier HOPSYWEB : ils avaient séjourné en hôpital psychiatrique. Pour les services de renseignement, il est donc extrêmement important d'avoir accès à ces informations. En revanche, ce dispositif respecte le secret médical, puisqu'il ne s'étend pas aux données concernant la maladie dont souffre le patient.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Avis défavorable. L'article 5, que ces amendements tendent à supprimer, est la deuxième jambe du dispositif voulu par le Gouvernement. Contrairement à ce que vous avancez, celui-ci permet des mesures de suivi par l'intermédiaire des MICAS et des mesures de réinsertion prises par le juge judiciaire.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Nous avions déjà eu cette discussion en première lecture : à partir du moment où des poursuites sont engagées, les MICAS s'arrêtent d'elles-mêmes. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Défavorable. La prolongation des MICAS jusqu'à vingt-quatre mois concerne uniquement les personnes sortant de prison. Les condamnés pour des faits de terrorisme sont au cœur du dispositif présenté par le Gouvernement, lequel a l'entier soutien de la majorité.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Je crains que vous n'ayez pas défendu le bon amendement, chère collègue. L'amendement n° 2 visait à remplacer les mots « tient compte » par le terme « respecte » à l'alinéa 5. Quoi qu'il en soit, nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises, en première lecture puis à nouveau hier en nouvelle lecture, et l'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Dans le cadre des travaux d'évaluation de la loi SILT menés avec Mme la présidente de la commission et notre collègue Éric Ciotti, nous avions pu constater, au travers des huit décisions qui avaient été prises, que les locaux dépendants des lieux de culte étaient détournés de leur usage pour faire échec aux mesures de fermeture d'un lieu de culte, et accueillaient alors l'exercice du culte. C'est pourquoi nous avions recommandé d'inscrire la notion de « lieux dépendant du lieu de culte » dans la loi – recommandation très largement partagée par le Sénat, d'ailleurs.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Défavorable, pour deux raisons : tout d'abord, le droit pénal prévoit déjà que les contrôles ne peuvent être discriminatoires. En outre, introduire cette disposition dans la loi laisserait à penser que les contrôles sont, par nature, discriminatoires. Par conséquent, je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Nous aussi !
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Je ne vois pas le rapport !
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Ah, vous confondez les deux termes !
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Si !
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain C'est faux !
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain La commission mixte paritaire a échoué. Convoquée vendredi dernier à l'Assemblée nationale, elle n'a hélas pas abouti à un texte commun, malgré les très nombreux échanges avec nos collègues du Sénat. Je le regrette profondément. Si nos deux assemblées étaient en mesure de s'accorder sur un certain nombre d'articles, pour lesquels les divergences étaient surmontables, un désaccord majeur subsistait quant à l'articulation des mesures prévues par les articles 3 et 5, et relatives à la lutte contre le terrorisme. Vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée, le point d'achoppement concernait la prise en charge des sortants de prison. Nous étions ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Très bien !
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Très bien !
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Très bien !
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Je ne relancerai pas le débat concernant le principe de proportionnalité, notamment celle des délits et des peines. Nous l'avons eu longuement avec le garde des sceaux.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain L'amendement est déjà satisfait : c'est l'objet même de l'article 6 bis. Demande de retrait ou avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Je laisse M. Eliaou défendre l'amendement identique.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Je suis désolé, madame Brocard, mais je suis défavorable à cet amendement et en demande le retrait. À mon sens, l'appréciation de la gravité est suffisamment encadrée pour ne pas entraîner de risque d'inconstitutionnalité.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Les derniers attentats commis et les remontées des services montrent que les profils évoluent de plus en plus. Les services de renseignement ont besoin d'avoir accès à ces informations. Nous y reviendrons dans la discussion, le dispositif envisagé est strictement encadré : il ne concerne que les personnes placées d'office ; une limite temporelle de trois ans en amont est prévue ; les informations communiquées sont strictement limitées et concernent uniquement l'identité ; le secret professionnel et le secret médical sont respectés – nous avons retravaillé ces points en commission.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Avis défavorable, l'amendement étant satisfait. La procédure contradictoire est déjà prévue – cela a dû échapper à votre vigilance – par un décret du 31 décembre 2019.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Défavorable, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain …fait courir un risque d'inconstitutionnalité. C'est toujours le même débat.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Avis défavorable. À l'évidence, l'absence de limite dans le temps…
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Même d'un point de vue opérationnel, cette mesure apparaît donc totalement inopérante.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Avis évidemment défavorable. Vous le savez très bien, ce n'est pas l'objet de ce projet de loi et cette mesure ne s'inscrit même pas dans le texte – vous l'avez vous-même reconnu en présentant votre amendement. Vous savez très bien que son application impliquerait une modification de la Constitution. Cela nécessite un débat beaucoup plus approfondi et une étude bien plus fouillée, plutôt qu'une simple discussion au détour d'un amendement. Je note, sans même parler de l'État de droit, que d'un point de vue opérationnel, la rétention de sûreté, instaurée dans les années 1970 en Irlande, avait finalement été abandonnée au bout d'un ou deux ans en ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Je n'ai pas du tout la même lecture que vous de la décision du Conseil constitutionnel : celle-ci dit au contraire clairement que les mesures doivent être encadrées, notamment de manière temporelle.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain La loi des suspects, pardon !
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Même si je ne relancerai pas le débat, c'est une différence politique entre nous : vous êtes opposé aux mesures de sûreté et considérez qu'elles ne sont pas conformes à l'État de droit. Nous ne partageons pas cette position – tout comme le Conseil constitutionnel, je vous l'ai déjà dit. Celui-ci a reconnu, dans sa décision du 7 août 2020, la légitimité de telles mesures, déjà en vigueur dans notre droit. Vous considérez qu'il est impossible, faute d'éléments objectifs, d'appréhender la dangerosité de quelqu'un. Moi, je pense le contraire. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté existe déjà, elle a montré son ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Il est défavorable à l'amendement n° 291 – M. Ciotti a d'ailleurs lui-même reconnu qu'il reprenait un dispositif censuré par le Conseil constitutionnel. Quant aux amendements n° 365 et 366, ils sont satisfaits. L'obligation de signaler ses déplacements à l'étranger est déjà prévue dans le cadre du FIJAIT. L'interdiction de paraître dans un lieu est elle aussi déjà prévue. C'est l'équilibre de notre dispositif : dans le cadre des MICAS, l'autorité préfectorale peut ordonner une telle mesure. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Votre amendement est déjà satisfait : l'alinéa 5 de l'article prévoit que le juge de l'application des peines peut prononcer une obligation de mettre en place une « prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique ». C'est dans ce cadre que les « rendez-vous réguliers destinés à suivre l'activité de la personne » seront prévus et organisés. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain Défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Raphaël Gauvain …sur lesquels j'émets un avis défavorable, non pas pour des raisons d'ordre constitutionnel, mais parce que la mesure que nous mettons en place, nous l'avons longuement expliqué, concerne uniquement les personnes dont la condamnation pour terrorisme est antérieure à 2016 et pour lesquelles les magistrats nous ont signalé l'existence d'un trou dans la raquette. Mais, monsieur Diard, pour les condamnés de droit commun – pour trafic de stupéfiants, pour vol, etc. – qui se radicalisent en prison, il existe déjà des dispositifs de suivi et d'accompagnement judiciaire très nombreux, et sans doute beaucoup plus performants car leur application est décidée par ...
