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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/02/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/01/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/01/2022
À mon tour, je me félicite de l'examen de ce projet de loi. Toutefois, en cohérence avec ma position sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, je ne suis pas favorable au principe d'une loi-cadre. En effet, je ne crois pas opportun de dessaisir le pouvoir politique de sa capacité à restituer des biens culturels au profit d'une procédure purement administrative. Une telle loi aurait vocation à s'appliquer à tous les biens susceptibles d'être restitués car nous ne pouvons pas, sous peine de créer une compétition mémorielle, privilégier certains biens culturels plutôt que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
La CMP relative au projet de loi relatif à la protection des enfants ayant été conclusive, cette mention n'apparaîtra pas dans le texte. Je maintiens donc mon amendement pour la forme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
La convention de La Haye consacre le droit de chaque enfant adopté à accéder à son histoire personnelle. Aux termes de son article 30, « Les autorités compétentes d'un État contractant veillent à conserver les informations qu'elles détiennent sur les origines de l'enfant […]. Elles assurent l'accès de l'enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur État. » Pour autant, ce droit n'est pas toujours effectif en France, malgré les demandes formulées au cours de ces dernières décennies par les associations et les collectifs rassemblant des personnes adoptées à l'international. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Les demandeurs d'asile LGBTQI+ sont des publics extrêmement fragiles. Le Gouvernement vient d'annoncer un plan Vulnérabilités pour mieux détecter les personnes en situation de vulnérabilité. La confidentialité des entretiens lors du premier rendez-vous avec les services de l'OFII pose encore problème, les personnes concernées pouvant éprouver des difficultés à verbaliser, souvent en présence de témoins, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Des demandeurs sont déboutés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) parce que la question de l'orientation sexuelle arrive un peu tard dans la procédure. Par ailleurs, ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021
Je vais évoquer une question qui constituera un défi à relever dans les prochaines années, d'un point de vue technique mais aussi à l'aune de nos principes, à commencer par la préservation de la dignité humaine : la prise en charge du grand âge et de l'autonomie en prison. On assiste à un vieillissement de la population carcérale, lié à l'évolution démographique générale, mais aussi à l'allongement des délais de prescription pour certains crimes et délits et à une diminution des crédits de réduction de peine. Le vieillissement s'accompagne souvent d'une dépendance plus ou moins importante en fin de peine. Je vous sais attentif à ces sujets, qui ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Du fait de la coquille, je retire mon amendement, mais je souhaite que nous poursuivions la discussion, même si j'entends parfaitement les arguments de Mme Avia concernant le signalement. Le harcèlement moral serait un cadre plus général et, par conséquent, sans doute plus efficient.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Comme le rappelle l'excellent rapport de la mission d'information sur l'école dans la société du numérique, menée par le président Studer en 2018, le large développement de l'usage des téléphones portables chez les jeunes ainsi que l'avènement des réseaux sociaux ont donné une tout autre envergure au phénomène de harcèlement scolaire, autrefois limité au monde physique. Ainsi, d'après les études menées par la chercheuse et pédagogue Catherine Blaya, 41 % des jeunes ont été déjà été victimes de cyberviolence. L'objectif de l'article 7 est de responsabiliser les plateformes dans la lutte contre ce fléau. Sans vouloir rouvrir le débat très ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Nous venons d'édicter une obligation de formation de l'ensemble des personnes intervenant en milieu scolaire à la lutte contre le harcèlement, et je m'en réjouis. Elle complète l'obligation de sensibilisation des personnels enseignants, dans le cadre de leur formation initiale, à la lutte contre le cyberharcèlement, disposition adoptée par notre commission à l'initiative de notre collègue Fabienne Colboc lors de l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia. Toutefois, nous avons beaucoup de mal à évaluer de manière empirique la façon dont cette obligation est mise en œuvre au sein des INSPÉ. Une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Pour anticiper la chute prévisible de mon amendement AC6, mon sous-amendement AC84 tend à amener les équipes pédagogiques à travailler avec les associations, qui détiennent une expertise particulière, à l'élaboration des lignes directrices et procédures mentionnées. L'article L. 111‑3 du code de l'éducation rappelle que les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont membres de la communauté éducative. Elles ont donc toute leur place dans la mise en œuvre des missions de service public de l'éducation, dont la lutte contre le harcèlement scolaire et la transmission des valeurs de la République. Il ne me paraît pas inutile de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
La Constitution est en vigueur depuis un certain temps ; pourtant, les résultats ne sont pas au rendez-vous : le harcèlement scolaire est un fait. La sensibilisation en question appartient aux missions de l'Éducation nationale, mais aucune entrée disciplinaire n'est prévue. La rédaction proposée est « tout type de discrimination » : il ne s'agit pas d'ajouter des éléments à la liste, mais de rappeler la nécessité d'accomplir cette mission et de le faire dans le cadre de l'enseignement moral et civique, plutôt que dans un cadre laissé à la discrétion de l'établissement. Des jeunes fréquentant nos établissements scolaires se suicident tous les mois !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Je voudrais en premier lieu avoir une pensée pour Dinah, cette adolescente qui s'est donné la mort début octobre, tuée par le racisme et l'homophobie à l'école. Ce nouveau drame nous rappelle combien il est important que l'école de la République sensibilise nos enfants à la lutte contre tout type de discrimination et contre les discours de haine racistes, lesbophobes, sexistes qui font le lit du harcèlement scolaire. Je l'ai dit, il est question que les élèves bénéficient chaque année de séances de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement scolaire. Il faudrait à mes yeux ménager à cette démarche une entrée disciplinaire, dans le cadre de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
En matière de lutte contre le harcèlement scolaire, nous sommes tous d'accord pour dire que la répression et le spectre de la sanction ne suffisent pas : il faut avant tout éduquer nos jeunes pour prévenir ce type de comportements. Or les études récentes en sociologie de l'éducation révèlent que les faits de harcèlement scolaire sont le plus souvent le corollaire de violences fondées sur le genre. Ainsi, l'injure homophobe « pédé », parmi les plus fréquemment utilisées dans les cours de récréation, exerce une fonction normative : il s'agit de rappeler à la norme masculine les garçons qui adopteraient des comportements ou des expressions de genre ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Il est vrai que le ministère de l'éducation nationale a récemment pris une circulaire dans laquelle il s'empare du sujet pour la première fois, ce qu'il faut saluer ; mais elle n'est pas tout à fait conforme au droit positif, s'agissant notamment du caractère inconditionnel du respect dû à l'identité de genre des élèves, que l'école doit garantir en toutes circonstances.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Il s'agit de rappeler que le « mégenrage » ou l'utilisation du dead name contre la volonté d'un mineur trans constituent des faits de harcèlement scolaire. Le drame du suicide de la jeune Fouad, à Lille, en décembre 2020, nous rappelle que ces microagressions au quotidien peuvent avoir des conséquences terribles. Les jeunes trans ou les jeunes qui se questionnent sur leur genre sont surexposés au risque suicidaire, en particulier du fait des violences verbales et physiques dont ils sont la cible à l'école. Dans ce contexte, il apparaît primordial de souligner que la première responsabilité d'un établissement scolaire est de soutenir l'élève dans sa ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/11/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/07/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je retire mon amendement. Nous devons anticiper ces difficultés dès maintenant car vingt‑quatre mois, dans un temps administratif et diplomatique, c'est très court ! Nous ne savons pas aujourd'hui combien de dossiers l'AFA gérera dans deux ans : l'agence pourrait enregistrer un grand nombre de demandes dans cet intervalle, notamment parce que certains opérateurs privés cessent leur activité du fait de la crise sanitaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Cet amendement d'appel vise à souligner le fait que l'article 13 ne répond pas complètement aux inquiétudes des familles candidates à une adoption à l'étranger via l'AFA. Pour mener ses activités, l'AFA est accréditée par les autorités des États signataires de la convention de La Haye. Afin de rassurer les familles, l'article 13 prévoit une période transitoire de vingt‑quatre mois, pendant laquelle l'AFA pourra continuer d'agir, le temps que le nouvel opérateur unique obtienne les accréditations nécessaires. Cela étant, nous avons déjà identifié certains pays qui, en raison de lenteurs administratives ou de pressions diplomatiques, pourraient tarder ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Cet amendement d'appel vise à s'assurer que les associations représentant la diversité des familles soient incluses parmi les membres de droit du GIP. Il est en effet impératif que ce dernier tienne compte de l'évolution des modèles familiaux et des réalités vécues par toutes les familles, sans exception. Depuis la promulgation de la loi de 2013 autorisant les couples homosexuels à adopter des enfants et compte tenu de l'adoption prochaine de la proposition de loi de Mme Limon mettant fin à l'obligation matrimoniale pour adopter, il est nécessaire de tenir compte de l'évolution du modèle familial, de s'assurer que toutes les familles soient traitées ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Mon sous‑amendement, qui vise à contourner l'article 45, concerne l'accès aux origines personnelles des enfants issus de l'adoption internationale, obligation prévue par l'article 30 de la convention de La Haye sur la coopération et la protection des enfants en matière d'adoption internationale, que la France a ratifiée mais qui n'est pas pour autant respectée par notre pays. Le CNAOP s'occupe en effet exclusivement de l'accompagnement des demandes des personnes nées sous le secret en France – ou à l'étranger, le cas échéant – en s'appuyant sur des informations recueillies par la Mission de l'adoption internationale (MAI). L'AFA, quant à elle, propose ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Il convient d'inclure les associations qui représentent la diversité des familles pour l'élaboration des ressources, outils et référentiels du centre national de ressources constitué par le GIP. Ces associations sont des acteurs de terrain essentiels, qui disposent d'une connaissance approfondie, d'un savoir‑faire et d'une expertise sur les modèles familiaux de notre pays. Elles pourront ainsi mettre leurs compétences à la disposition du centre national de ressources. Il est indispensable de les intégrer afin de garantir l'intérêt supérieur de tous les enfants dans l'application de ces politiques publiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
J'entends les engagements renouvelés du secrétaire d'État et je retire l'amendement AS203. D'ici l'examen du texte en séance publique, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement pourra s'assurer de l'ordre du jour du Sénat ! Il n'en reste pas moins qu'il convient de remédier aux incohérences entre la proposition de loi de Mme Limon, la loi de bioéthique et ce texte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je défendrai également l'amendement AS204, qui sera appelé un peu plus tard, les deux étant liés. Il est regrettable que l'éclatement des dispositions législatives relatives à la gouvernance nationale de la protection de l'enfance et de l'adoption nuisent à la lisibilité de cette réforme ambitieuse. L'amendement AS204 propose de transposer les dispositions relatives à la création d'une base nationale recensant les demandes d'agréments en vue d'adoption que nous avions adoptées, faute de véhicule législatif adapté, dans le cadre de la proposition de loi de Mme Limon réformant l'adoption. L'amendement de repli AS203 dispose qu'une coordination juridique ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Il s'agit de préciser que la composition du CNPE concourt, dans la mesure du possible, à la parité entre les femmes et les hommes. À l'heure actuelle, chaque collège est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne soit pas supérieur à un. Il me semble approprié de conserver ce principe et de l'inscrire dans la loi, comme nous avons pu le faire s'agissant de la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou de l'Office français de la biodiversité. C'est une manière de manifester notre attachement constant à la parité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
La réforme de la gouvernance nationale de la protection de l'enfance et de l'adoption prévoit la création d'un GIP qui regrouperait les compétences de l'AFA, du GIP Enfance en danger (GIPED), des secrétariats généraux du Conseil national de l'adoption, du CNPE et du Conseil supérieur de l'adoption. Très attendue par l'ensemble des acteurs en ce qu'elle renforcerait les fonctions de pilotage et d'appui au niveau national, notamment par la création d'un opérateur compétent dans le champ de l'adoption nationale, cette réforme suscite dans le même temps beaucoup d'inquiétude, en particulier au sein des associations spécialisées dans le domaine de l'adoption ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/06/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
J'ai pris note que des dérogations seront prévues par décret. Je ne peux qu'encourager M. le rapporteur à transmettre nos observations à M. le ministre pour qu'il travaille avec les interprofessions, qui sont souvent les meilleurs interlocuteurs, grâce à leur connaissance de la structuration des marchés et des cahiers des charges des divers produits.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Les amendements CE267 et CE269, élaborés avec la filière vitivinicole, visent à exclure les produits soumis à accises du champ d'application de l'article 2. Les prix de production de la filière des vins et spiritueux ne sont pas significativement affectés, en tout cas à très court terme, par des fluctuations des prix des matières premières agricoles entrant dans leur composition. En outre, certains produits – je pense aux cognacs, aux whiskies ou aux rhums – ne peuvent être commercialisés qu'au terme d'une période de vieillissement. Enfin, l'application de l'article 2 poserait des problèmes de fixation des prix entre l'amont et l'aval. Pour ce qui est du ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Si je salue à mon tour cette décision, je rappelle que nous avions déjà débattu de la question il y a un peu plus d'un an, au moment de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Or, à l'époque, Frédérique Dumas et moi-même étions bien seuls pour défendre la nécessité d'une chaîne pour enfants sur la télévision linéaire. Malheureusement, l'histoire nous aura donné raison. Toutefois, France 4 ne sera une chaîne pour la jeunesse que jusqu'à vingt heures : après, il s'agira d'une chaîne culturelle. Certes, les enfants sont censés être couchés après vingt heures, mais il arrive qu'ils se réveillent pendant la nuit et ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Le principe est le même que précédemment : il s'agit de faire en sorte, comme c'est déjà le cas pour les associations de défense des droits des femmes, que les associations de lutte contre les discriminations puissent adresser à l'ARCOM des demandes de mise en demeure en cas de non-respect par les sociétés audiovisuelles de leurs obligations en matière de modération des discours de haine dans le cadre des programmes diffusés. Un exemple des situations visées a été offert récemment : des propos insultants ont été tenus lors d'une émission. Le présentateur, qui n'avait aucune obligation d'agir, a laissé son invité débiter des horreurs. La saisine du ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
L'ARCOM a vocation à jouer un rôle fondamental en matière de lutte contre les incitations à la haine dans le domaine de la communication audiovisuelle et de la communication numérique. L'article 16 de la n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet est venu consacrer le rôle essentiel de vigie des associations de lutte contre les discriminations face à la prolifération des discours de haine sur internet. L'ARCOM pourra s'appuyer sur leur expertise dans le cadre de l'Observatoire de la haine en ligne, actuellement rattaché au Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Le premier amendement vise à toiletter la loi de 1986 relative à la liberté de communication en remplaçant des expressions comme « département d'outre‑mer » ou « territoire d'outre-mer » par une terminologie plus conforme à la réalité. Le deuxième amendement vise à faire référence aux outre-mer plutôt qu'à l'outre‑mer, de façon à ne pas donner l'illusion qu'il existerait, face au grand bloc que constitue l'Hexagone, une seule et même entité qui serait l'outre-mer. Cette disposition a déjà été adoptée dans différents textes ; il s'agit donc, là encore, de se mettre en conformité avec la terminologie actuelle.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Par le sous-amendement AC287, nous souhaitons appeler l'attention sur la nécessité de renforcer le pouvoir de contrôle de l'ARCOM en matière de représentation de la diversité française. La commission s'y est d'ailleurs montrée sensible puisqu'elle avait adopté à l'unanimité, en mars 2020, un amendement visant à encourager les diffuseurs à se fixer eux-mêmes des objectifs quantitatifs et qualitatifs en la matière, sur le modèle du pacte de visibilité des outre-mer. L'ARCOM pourrait ainsi asseoir son pouvoir de contrôle et rendre un rapport comparant des choses comparables. Alors que nous prétendons lutter contre le séparatisme et le repli identitaire, il ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Il s'agit de modifier la rédaction de l'article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 en reprenant une rédaction issue du précédent projet de loi relatif à l'audiovisuel, afin de préciser que l'ARCOM veillera à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et à ce qu'au sein de cette diversité, soit identifiée la singularité des territoires ultramarins. L'idée est de rester fidèle à l'esprit de l'article 63 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, lesquels continuent de souffrir d'un déficit d'image et de notoriété qui nuit à notre ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Si nous adoptons cet amendement, mes amendements suivants AC60 et AC53 tomberont. Nous avions adopté des amendements identiques lorsque nous avions examiné, l'année dernière, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, mais celui-ci a connu le sort que l'on sait. Il s'agissait d'apporter des précisions au texte de la loi du 30 septembre 1986. L'amendement AC60 tendait à remplacer l'expression « langues régionales » par « langues de France », conformément à la terminologie employée par le ministère de la culture. L'amendement AC53 visait à ce que la loi fasse référence à la lutte ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Je vous remercie pour cette réponse. Je ne manquerai pas de revenir vers vous à la rentrée pour savoir ce qu'il en est. Vous avez parlé du monde associatif : des associations de parents ont eu beaucoup de mal à être entendues par vos services, même si cela a finalement été possible, ce dont je me réjouis. Je vais retirer le sous-amendement, car il ne correspond pas du tout, en réalité, à ce que nous souhaitons. Nous avons besoin non seulement d'engagements, mais aussi d'actes concrets pour ces enfants, au quotidien. Il y a encore trop de suicides parmi les élèves trans de l'éducation nationale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
J'ai redéposé ce sous-amendement d'appel, attendant toujours une réponse depuis la première lecture. Je l'ai fait la mort dans l'âme, car il demande exactement le contraire de ce qui serait souhaitable, en matière d'école inclusive, pour les enfants transgenres. Depuis la première lecture, nous avons eu droit à des déclarations dans des émissions de grande écoute à la télévision et, il y a encore quelques jours, à des unes putassières dans la presse nationale, dont les arguments franchement limites sont repris dans les murs de cette maison. Du côté de l'éducation nationale, rien. On nous avait promis une circulaire, le 15 avril, pour clarifier la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Je propose, moi aussi, de supprimer l'article 4 bis. On peut sérieusement regretter que certains chantres du droit des enfants et de l'intérêt supérieur de l'enfant soient davantage préoccupés par les gages qu'ils souhaitent donner aux opposants au texte plutôt que par l'intérêt supérieur des enfants issus d'une GPA réalisée à l'étranger. Ceux-ci méritent, comme tous les enfants, d'être protégés, indépendamment de leur mode de conception. En proposant de rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale sans se soucier de la possibilité de faire reconnaître le lien de filiation avec le parent ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Certains d'entre nous souhaitent délibérément entraver l'accès des couples de femmes transparentaux aux techniques d'assistance médicale à la procréation. L'interdiction faite aux femmes trans de recourir à leur sperme pour procréer est juridiquement incertaine. Le refus d'utiliser ces gamètes serait fondé sur l'identité féminine de la personne trans. Or si elle n'avait pas changé de sexe, sa compagne aurait pu porter l'enfant conçu avec ses spermatozoïdes. En l'espèce, la situation de la femme trans est donc identique à celle de l'homme cisgenre. Or leur traitement est différent. Pourtant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit un ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Monsieur Lachaud l'a rappelé, ce texte a été examiné à cinq reprises et nous achoppons toujours sur les mêmes difficultés. La réponse de la rapporteure à mon amendement, ainsi qu'à celui de Mme Obono, souligne la nécessité d'une réforme du mode d'établissement de la filiation qui tienne compte, non pas de la famille fantasmée, mais de la réalité de nos familles. Mme Genevard nous dit que la femme qui accouche est toujours la mère. Mais que faites-vous des hommes qui accouchent d'un enfant conçu charnellement avec leur époux dans un couple hétérosexuel de personnes trans, ayant changé de sexe à l'état civil ? Ce sont bien des parents hétérosexuels ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
D'autre part, il apparaît particulièrement inopportun de réserver l'inscription de la mention de la RCA en marge de la copie intégrale de l'acte d'état civil des enfants de familles homoparentales. Un tel choix corrobore l'idée qu'il y aurait une forme de falsification de la filiation d'origine et qu'il serait nécessaire de dire aux enfants nés au sein de couples de femmes qu'ils n'ont pu venir au monde sans l'intervention d'un homme. Or, la question de l'accès aux origines dans ces familles ne se pose pas, ces enfants connaissant fatalement leur histoire. Pour l'ensemble de ces raisons, il apparaît plus simple et plus juste de prévoir un mécanisme ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
L'amendement CS429 propose d'élargir le principe de la reconnaissance conjointe anticipée à l'ensemble des couples ayant recours à l'AMP avec l'intervention d'un tiers donneur, sans aucune distinction. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, en première et en deuxième lecture, introduit un régime d'établissement de la filiation dérogatoire pour les couples de femmes. Ce faisant, il institue une différence de traitement juridique entre les enfants conçus par don, ce qui constitue, au sens propre du terme, un traitement discriminatoire. D'une part, la capacité des enfants nés au sein de familles hétérosexuelles à avoir accès à leurs origines ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Je voterai l'amendement du rapporteur, et je me réjouis que nous rétablissions la version de l'article 1er adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Au fil du débat, nous avons vu surgir dans l'opposition le fantasme d'un agenda caché en matière de GPA et de manipulations en tout genre. La stratégie de la droite, notamment de sa frange la plus conservatrice, se dessine ainsi assez clairement. Dans un premier temps, on banalise la transphobie à coups de unes assassines évoquant un délire trans plutôt qu'un délire transphobe. Dans un deuxième temps, on proposera la repsychiatrisation de l'identité de genre et on réinscrira la transidentité sur ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Ce sous-amendement vise à assurer à l'ensemble des couples le respect du principe d'autonomie afin de permettre à chacun des membres du couple candidat à l'assistance médicale à la procréation de disposer librement de ses gamètes. L'interdiction absolue faite à une femme de recourir à ses propres gamètes en vue de réaliser le projet parental envisagé avec sa conjointe constituerait une violation du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit la libre disposition de son corps. Si ce principe n'est pas absolu, ni l'intérêt de l'enfant à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Il s'agit de poser un principe simple : prioriser l'utilisation des gamètes disponibles au sein du couple en cas de recours à l'AMP. D'une part, notre modèle bioéthique a toujours considéré le couple comme une entité unique ; d'autre part, les couples en capacité de procréer, soit par insémination intra-utérine, soit par FIV à partir du matériel procréatif du couple, y sont autorisés. Il apparaît dès lors inopportun de refuser l'utilisation des gamètes permettant à un couple de femmes de procréer ou d'imposer l'intervention d'un tiers donneur. Un tel choix s'inscrirait de fait dans une démarche eugéniste qui n'est pas compatible avec nos principes ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Le principe général de non-discrimination est inscrit dans le texte depuis la première lecture. Et c'est très bien. Mais n'oublions pas que le projet de loi, qui ouvre la PMA à toutes les femmes, répare un raté de la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ainsi qu'un impensé de la loi de 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a facilité le changement de sexe à l'état civil, mais sans en tirer toutes les conséquences sociétales et législatives. Je m'adresse à mes collègues, qui ne voteront pas ce sous-amendement car ils n'ont pas de consigne de vote : si vous ne le votez pas, vous allez inscrire un principe ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
La semaine dernière, tous les humanistes parmi nous ont été choqués par la une du magazine Valeurs actuelles sur le « délire transgenre ». Il me semble plutôt que c'est un délire transphobe qui s'empare de la société, banalisant la transphobie et faisant apparaître la transidentité comme une lubie ou un caprice qui imposerait aux personnes trans de faire un choix entre leur transition et leur projet parental. Je vous rappelle qu'en France, jusqu'en 2016, on obligeait toutes les personnes qui souhaitaient changer officiellement de sexe à se faire stériliser. Était-ce vraiment une pratique démocratique ? L'hétéronormativité qu'essaient de nous imposer ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/05/2021
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