Nous n'avons pas fini de mesurer les effets d'internet sur certains phénomènes liés aux réseaux criminels. En 2015 et 2018, nous avons pu constater le rôle qu'a joué internet dans la diffusion et le recrutement des agents de ces entreprises terroristes, et comment il a permis de préparer et de faciliter les activités terroristes, puis d'en faire l'apologie. Ces contenus à caractère terroriste, partagés en ligne, ont largement contribué à la radicalisation des « loups solitaires ». En réponse à cela, les autorités publiques ont d'abord appelé les fournisseurs de services d'hébergement à prendre certaines mesures. De tels efforts ont contribué à ...
Raphaël Schellenberger, rapporteur
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Raphaël Schellenberger, rapporteur
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Il est vrai que la participation aux élections soulève un problème conjoncturel, voire structurel, mais il faut se garder de réagir avec précipitation. Voter est un acte qui n'est ni anodin ni simple : chaque électeur doit prendre le temps de réfléchir à son choix, lequel ne doit pas être déterminé par des intérêts territoriaux, économiques ou communautaires, mais doit concourir à l'élaboration d'un projet collectif. Quelle société voulons-nous construire ensemble ? Tel est l'enjeu du vote, pour chaque électeur. Ce qui éloigne l'électeur du vote, c'est davantage la difficulté qu'il éprouve à répondre à cette question, dans une société de ...
À mon sens, les difficultés que soulève l'article sont moins liées à la disposition proprement dite qu'à l'extension excessive des EPCI, tant sur le plan territorial que sur celui des compétences. Si l'on considérait avant tout cette structure comme un espace de coopération entre communes ayant une proximité immédiate et des intérêts communs, l'article 4 soulèverait beaucoup moins d'enjeux. On a voulu, à marche forcée, faire des EPCI un niveau de collectivité territoriale supplémentaire, à des échelles territoriales trop étendues – je pense à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et au combat de l'ADCF, ...
La volonté de supprimer le panachage semble faire consensus au sein des associations d'élus. Je suis plutôt opposé à cette évolution, qui, dans les communes de moins de 1 000 habitants, changerait la nature de la collectivité. On passerait d'un scrutin uninominal, dans lequel la somme des élections individuelles compose le conseil municipal et forme un espace où l'on est contraint à la coconstruction d'un projet pour la commune, à une élection politique où l'on opposera les visions du territoire. La confrontation politique, nécessaire dans les villes d'une certaine taille, qui disposent de beaucoup d'argent public et d'une administration étendue, ...
Sacha Houlié vient de rappeler les évolutions législatives en matière de parité, de l'introduction dans la Constitution de la nécessité de favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux différentes fonctions électives et aux responsabilités dans la société à la déclinaison progressive de ce principe en ce qui concerne les fonctions électives locales depuis la loi du 6 juin 2000. Vous l'avez également rappelé, madame la rapporteure, dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui n'ont pas été touchées par les réformes du mode de scrutin, 37,6 % des conseillers municipaux sont des femmes. Ce n'est pas assez, nous sommes d'accord sur ce ...
Le travail entamé par le Sénat rencontrera vraisemblablement l'unanimité. Il a été conçu comme structurel : il s'agit non d'une opération ponctuelle pour simplifier le droit mais, de façon régulière et permanente, de scanner les tables de la loi, pour y trouver les textes devenus manifestement obsolètes ou déconnectés. Certains critères ont été fixés par la commission. Il n'est pas question de fragiliser quelque acte juridique que ce soit. Des lois semblent parfois obsolètes alors qu'à la suite de déclinaisons, de jurisprudences ou d'évolutions successives, elles sont toujours le fondement d'un droit réel, parfois complexe à décortiquer, mais ...
Cette proposition de loi n'est pas anodine. Il ne s'agit pas simplement de faciliter la vie quotidienne d'un certain nombre de nos concitoyens confrontés, lors de leurs relations avec les services publics pour l'accomplissement de démarches anodines à des difficultés liées par exemple au fait que leur nom de famille est différent de celui que porte leur enfant. La société a changé, la composition des familles a évolué, et la lourdeur de certaines procédures peut conduire à des situations ubuesques, qui s'apparentent même à une forme de violence administrative. Nous avons tous reçu dans nos permanences des mères ou des pères élevant seuls un enfant ...
Le groupe Les Républicains ne s'est jamais opposé au principe même d'un état d'exception. Au regard de la situation que nous avons connue et des problèmes qu'il nous reste à traiter, recourir à un état d'exception est plutôt bon signe. Heureusement que les règles de privation de liberté, que certaines règles sanitaires, que des règles de restriction de nos interactions sociales ont été construites dans le cadre d'un état d'exception et non dans le cadre du droit classique. Autrement, cela supposerait que ces règles survivent à la crise sanitaire. Depuis le début de la crise, nous avons toujours été attentifs à la façon dont cet état ...
Dans une démocratie libérale comme la nôtre, le pouvoir appartient au peuple, qui l'exerce de manière libre mais aussi responsable, en assumant ses choix. Lorsqu'on élit un député pour cinq ans, on s'informe avant de prendre la décision de lui confier ce mandat. Celui-ci n'est pas impératif ; il est bien représentatif – c'est important. Toujours, au cours de l'histoire, face à des événements imprévus, les représentants du peuple ont pris librement les décisions qui leur semblaient nécessaires et utiles. Par ailleurs, les mandats électoraux sont, en France, de cinq ou six ans : c'est une durée tout à fait raisonnable. Le moment de l'élection ...
Je regrette que nous ayons un débat portant sur la forme plus que sur le fond, alors que ce sujet est profondément européen. Ce type d'approche très administrative, très procédurale, est peut-être un des maux dont souffre actuellement l'Europe. Dans ma circonscription, qui est frontalière de l'Allemagne, on vit différemment les questions européennes. Il s'agit d'un sujet transfrontalier, en effet, mais l'Europe se construit aux frontières, dans le quotidien de ceux qui subissent des difficultés liées à l'existence de règles différentes des deux côtés des lignes, parfois artificielles, qui coupent des bassins géographiques, de vie, de ...
Je m'exprime en ma double qualité d'auteur de la présente proposition de résolution européenne et d'orateur du groupe Les Républicains. Je reviens tout d'abord sur certains éléments factuels. Vous avez dit, madame la rapporteure, que notre assemblée s'intéressait une nouvelle fois au dossier Stocamine. N'exagérons pas le nombre de fois où nous en avons débattu ! J'avais effectivement déposé une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête à ce sujet, mais celle-ci n'a jamais été étudiée. Cette initiative a néanmoins donné naissance à la mission d'information dont j'ai été rapporteur aux côtés de Bruno Fuchs, qui a ...
Je vous rassure : il ne concerne pas une fois de plus les problématiques d'outre-Vosges, mais tente de rétablir un peu de cette confiance en la vie politique qui s'est délitée tant les écarts sont grands entre les actes et les discours. Ce sera d'ailleurs aussi le cas avec ce texte, qui promet une décentralisation, une différenciation et une déconcentration ambitieuses mais, après l'adoption des amendements du Gouvernement et des rapporteurs, restera bien en deçà de tels objectifs. Nous vous proposons donc un titre un peu moins grandiloquent et plus proche de la réalité en le nommant projet de loi « portant diverses mesures d'aménagement de la gestion ...
Je suis partagé. C'est un sujet qui détermine notre humanité, la crise récente l'a montré – la mort a parfois été traitée de manière administrative. Le droit funéraire a besoin d'être réformé en profondeur et je ne suis pas sûr que le travail d'un sénateur, fût-il M. Sueur, suffise pour exprimer notre vision collective. L'évolution de la législation ne peut pas être laissée entre les seules mains du spécialiste du Sénat et de notre rapporteure, quelles que soient leurs qualités. L'Assemblée nationale dans son ensemble doit se saisir pleinement de ce sujet de société.
Je ne comprends pas où est le problème. Vous n'éviterez pas les opérations immobilières inappropriées des collectivités en les empêchant de changer l'adresse de leur siège !
Ces amendements, je le précise, émanent de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Les spécificités de la montagne, qui s'apparentent à celles de la ruralité mais s'en distinguent par d'autres aspects, méritent qu'un regard particulier leur soit porté au sein du CNEN.
Je suis favorable à l'harmonisation des règles, mais encore faut-il que tout le monde soit concerné !
Cela ne concernerait que les élus européens et les élus locaux ?
Il est appréciable qu'après avoir supprimé tant d'amendements adoptés par le Sénat, la commission en accepte un provenant de nos bancs. L'assiduité paie !
J'en suis bien d'accord, et c'est bien pourquoi il ne s'agirait que de « proposer » une formation.
L'amendement vise à ce que, lorsqu'un élu devient administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, il se voie proposer, au cours de l'année qui suit sa nomination, une formation portant sur le contrôle financier, les missions du conseil d'administration, ainsi que sur le management et la stratégie d'entreprise. Cela paraît nécessaire compte tenu de la responsabilité juridique et personnelle assumée par les élus.
Ma collègue Virginie Duby-Muller, est élue de Haute-Savoie, un département largement concerné par les problématiques transfrontalières. Elle propose que l'État désigne un point de coordination transfrontalière national, qui s'inscrirait dans le cadre de la proposition de règlement portée par la Commission européenne, visant à la création d'un mécanisme européen transfrontalier. Il s'agit, une fois encore, de simplifier la vie des habitants de ces territoires transfrontaliers.
C'est prévu dans les amendements : sauf celui de repli, ils ne concernent pas que les territoires frontaliers de l'Allemagne. Il ne s'agit peut-être pas du bon texte, je peux l'entendre, mais les dispositions proposées ciblent des événements commerciaux très particuliers, qui sont soumis à des règles, notamment de droit commercial pour les garanties ou les échanges, elles-mêmes particulières. On n'achète pas dans les mêmes conditions lors d'une foire que dans un supermarché ou un magasin spécialisé. Un droit particulier s'applique, et les garanties dont bénéficie le consommateur sont également assurées de cette manière ; elles ne dépendent pas ...
Ce n'est pas parce que ce sont un Alsacien et le rapporteur du projet de loi créant la CEA qui se sont exprimés que les amendements ne concernent que ce territoire. D'autres territoires frontaliers sont confrontés au même problème.
Avez-vous déjà regardé à quoi ressemble une carte représentant ces groupements, madame la ministre ? Il y en a plusieurs rien que dans ma circonscription, et elle ne compte pourtant pas beaucoup de frontières. Vous prévoyez, par ailleurs, d'appliquer la règle du pays d'origine, ou plutôt de résidence, des participants. Cela veut dire que l'organisateur allemand d'une course qui traverse la frontière pour venir en France devra contrôler où le coureur habite pour savoir s'il lui demande ou non un certificat médical. Il faut corriger ce biais, mais l'intention est bonne.
Heureusement qu'on peut en rire – je ne parle pas des sportifs frontaliers qui subissent cette situation mais de l'inconséquence des règles qu'on applique dans ce genre de cas. Elles sont ridicules. Je suis tout à fait d'accord avec la volonté de nos collègues de régler ce problème, mais je crains que la façon dont ils veulent le traiter, en créant une nouvelle règle, n'apporte pas de solution. Face à un effet de bord, on va en effet décaler le dispositif et créer un autre effet de bord : il faudra que la course se déroule au sein d'un groupement de coopération de coopération territoriale. Que se passera-t-il si elle est à cheval sur deux ...
Voilà une logique intéressante ! Les collectivités territoriales seraient finalement les seules institutions, publiques ou privées, qui ne pourraient s'exprimer que dans un champ restreint de thématiques lors de l'élaboration des SRADDET, alors que ces documents font l'objet de larges consultations, auprès de quasiment tout le monde, voire de n'importe qui. Les collectivités locales, élues démocratiquement, n'auraient la parole que pour les infrastructures de voirie et l'infrastructure numérique. Pour tout le reste, on ne voudrait pas les entendre. C'est dommage.
Les dynamiques et les enjeux des territoires voisins doivent être mieux pris en considération dans les territoires frontaliers français afin de permettre de véritables stratégies d'aménagement partagées. Faute de reconnaissance dans notre droit, les documents d'aménagement français, tels les schémas de cohérence territoriale (SCOT), tiennent assez peu compte des stratégies arrêtées par nos voisins ou par les groupements publics de collectivités françaises et étrangères. L'amendement vise à ce que les SCOT prennent en compte les objectifs des schémas d'aménagement du territoire et des documents d'urbanisme réalisés par un groupement ...
L'amendement CL588 propose d'étendre les possibilités de délégation à un organisme public ou privé, d'une part, de l'encaissement des recettes des services de transports mis en œuvre par les autorités organisatrices de la mobilité et, d'autre part, du paiement des dépenses de remboursement des usagers de ces services.
Je répète que cet article change profondément la nature des institutions locales. Le pouvoir exécutif et le pouvoir délibératif n'y sont pas séparés, et ce dernier peut confier de très importants moyens d'action au chef de l'exécutif, que ce soit le président du conseil régional, du conseil départemental ou le maire. Avec cet article, on va de surcroît permettre aux instances délibératives – qui ont pour mission de contrôler l'exécutif et de voter le budget – de recourir à la visioconférence, c'est-à-dire de se réunir d'une manière dépersonnalisée. J'entends qu'il faut aseptiser la vie publique, mais l'expression de la volonté populaire ...
Quatre par an !
Je suis déçu que Mme la rapporteure n'ait pas présenté un amendement de suppression de l'article 52 bis, que j'aurais voté. En fait, nous sommes en train de transformer des règles de gestion de la crise en règles de droit commun applicables au fonctionnement des assemblées locales. Qu'il s'agisse du conseil municipal, départemental, régional ou syndical, ou de l'Assemblée de Corse, les assemblées locales sont des instances délibératives, comme l'Assemblée nationale. La politique s'y vit de façon charnelle, et non en faisant autre chose ou en participant à une autre réunion après avoir coupé la caméra de son ordinateur. Quand on prend des ...
Je suis dubitatif. En effet, l'amendement va bien au-delà des informations habituellement recueillies par l'État et celles-ci vont circuler au sein d'instances dont la liste est très large : sécurité sociale, collectivités territoriales, EPCI et « tout autre organisme public ou privé » contribuant au parcours d'insertion socioprofessionnelle ou professionnelle. C'est colossal ! Ces dispositions, que vous considérez particulièrement bienvenues, madame la rapporteure, me laissent donc dubitatif précisément parce qu'elles concernent les plus fragiles. Quant au formulaire prérempli à leur arrivée à l'association chargée de les accompagner en matière ...
J'ai courageusement oublié de lever la main lors du vote sur votre amendement à l'article 50, mais si j'avais su qu'il vise par exemple l'automaticité de l'inscription sur les listes électorales du fait de l'accomplissement d'une autre démarche – le paiement de ses ordures ménagères par exemple –, j'aurais voté contre ! Où va-t-on si les Français n'ont plus besoin de demander des aides sociales et qu'on les leur verse automatiquement ? S'ils n'ont plus besoin de s'inscrire sur les listes électorales et qu'on les inscrit automatiquement, sans même se poser la question de savoir si c'est au bon endroit ? Les citoyens doivent avoir le droit de choisir ...
Je comprends l'ambition de l'amendement mais cela me semble particulièrement complexe et risque de faire peser une nouvelle charge sur les collectivités. Il est très fréquent que des organismes bénéficient de 23 000 euros de subventions cumulées… En outre, au-delà d'un certain seuil, les associations doivent par exemple déjà recourir à un commissaire enquêteur pour la validation de leurs comptes. Le contrôle et la transparence ne sont donc pas inexistants. Enfin, je ne comprends pas ce que vous entendez par les « douze derniers mois civils » ? S'agit-il d'une année civile ou de douze mois glissants ? Dans ce dernier cas, cela devient ...
Cela signifie-t-il qu'en l'état du droit, l'entreprise qui vend le GPS – pour reprendre votre exemple – fournit une prestation en temps réel à l'exploitant, mais que les données restent sa seule propriété ? Si tel est le cas, les contrats entre les opérateurs et ces prestataires ne sont-ils pas bancals ? Les données ne devraient-elles pas tout simplement être la propriété des premiers, et non des seconds ?
Qu'est-ce qui n'est pas possible actuellement? Est-il impossible pour l'exploitant d'un réseau de tramway ou de métro de mettre des données à disposition du public ?
Je suis toujours très prudent lorsqu'on envisage d'interconnecter des bases de données et d'ouvrir à certaines personnes un accès à des informations qui, ajoutées les unes aux autres, peuvent être colossales. Il y a là un risque d'intrusion dans la vie privée des individus concernés. Pour un maire, cependant, le fait de disposer d'un simple fichier de la population de sa commune, sans plus de précisions que celles relatives à l'état civil de ses concitoyens, sans lien avec la situation fiscale ou l'état de santé de ces derniers, s'avère tout à fait utile. Un tel fichier ne serait constitué que de données publiques, même s'il n'a pas de finalité ...
Dans le domaine du numérique, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Cela ne me dérange pas du tout d'être le rabat-joie de service pour mettre en lumière ce qu'implique un tel amendement. Est-il normal d'accéder automatiquement à des droits et de recevoir des aides sans même les avoir demandées ? C'est un projet de société, une question politique qu'il vous revient de trancher. Ce faisant, vous vous apprêtez à interconnecter l'ensemble des bases de données de l'État et des collectivités territoriales. Quel est l'avis de la CNIL ? Le fait que cette mesure soit introduite par voie d'amendement est d'ailleurs surprenant – cela permet sans doute ...
À vous entendre, l'alinéa 7 empêcherait les communes de moins de 10 000 habitants qui seraient volontaires de participer à ce dispositif. Ce n'est pas le cas : l'alinéa 7 permettra, à l'inverse, aux communes qui ne sont pas volontaires de ne pas être contraintes d'y participer. Certes, pour améliorer les services rendus à la population, nous avons tous intérêt à ce que le plus grand nombre de collectivités participent à ce dispositif. Néanmoins, nous discutons d'un projet de loi « relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale », et il serait ...
Je ne peux pas ne pas réagir à cette dialectique manichéenne qui oppose, d'un côté, les bons – qui auraient transféré la compétence à l'intercommunalité –, de l'autre, les méchants, ceux qui, forcément dans une petite commune, n'auraient pas investi et auraient laissé cette compétence dépérir. C'est archifaux ! Ce sont les communes qui ont été les fers de lance de la construction des réseaux d'eau et d'assainissement ; elles sont les garantes de leur fonctionnement et, la plupart du temps, des investissements à y réaliser. Évidemment, tous les territoires ne se ressemblent pas, et c'est tout un effort intellectuel d'accepter que le ...
C'est amusant. On se dit que discuter de la façon dont les administrations prennent leurs décisions en s'intéressant au rôle du préfet ne relève pas du domaine de la loi, mais là on demande que le préfet mène une médiation en cas de problème : c'est marcher sur la tête.
L'argument relatif à l'excès de pouvoir du législateur me surprend toujours dans ce genre de texte. Je suis assez d'accord avec l'idée que la déconcentration relève d'abord de l'organisation interne de l'État et du Gouvernement et qu'elle regarde donc relativement peu le législateur. Mais dans ce cas, il ne faut pas présenter un texte comportant « déconcentration » dans son titre. Si nous ne sommes pas censés débattre de la déconcentration, il ne faut pas l'inscrire à l'ordre du jour : un projet de loi « 2DS » aurait peut-être suffi. À partir du moment où vous présentez un texte visant à légiférer sur la déconcentration, débattre du ...
Cet article a le mérite d'ouvrir un débat intéressant. Il existe une administration assez exceptionnelle en la matière : la DGFIP, la direction générale des finances publiques, qui est la gestionnaire des deniers publics. Elle considère depuis quelques années qu'on gère mieux en louant des locaux aux collectivités locales plutôt qu'en étant propriétaire. Elle demande donc aux collectivités de mettre à disposition des locaux adaptés. Dans ma circonscription, la direction départementale a tout d'un coup quitté un local et cessé de payer le loyer, sans qu'il y ait eu le moindre dialogue à ce sujet. Je peux donc comprendre qu'on aboutisse à ce genre ...
La rédaction adoptée par le Sénat ne conduisait pas les collectivités territoriales à déroger, mais le préfet de département à fixer le cadre le permettant. Il ne faut pas monter sur ses grands chevaux et dire que le Sénat est complètement irrespectueux de notre Constitution. Des garanties étaient prévues, et elles me semblaient suffisantes. Je trouve qu'il serait dommage de supprimer cet article.
Nous nous sommes aussi posé la question et nous aimerions une autre réponse… La nature de l'ADEME et celle de l'OFB ne diffèrent pas tant que cela : pourquoi les traiter différemment et ne pas faire du préfet, dans les deux cas, le délégué territorial ? Il prendra en compte les instructions : les préfets sont de bons agents de l'État. Quand il y a des contradictions entre ministères, il est sûr que cela devient compliqué et intéressant pour un ministère technique de disposer d'une forme de liberté par l'intermédiaire d'une organisation plus ou moins autonome dans les territoires, et c'est là que le bazar commence. C'est pour cette raison que vous ...
Mon intervention de tout à l'heure était prémonitoire. Les réseaux routiers transférés aux régions ne seront plus éligibles aux CPER. Vous m'aviez dit qu'il n'y aurait pas de problème, mais vous voulez supprimer l'alinéa garantissant qu'ils seraient éventuellement éligibles, pour vous assurer que le principe selon lequel les collectivités paient les infrastructures de l'État ne peut surtout pas être renversé. J'appelle l'attention des régions : ne prenez pas les routes que l'État voudrait vous transférer car l'État ne paiera pas dans le cadre des CPER.
Je ne suis pas sûr que le vote du Sénat soit une erreur. Nous savons bien comment l'État – je ne fais pas le procès d'un gouvernement en particulier, je parle de l'État profond – se comporte lorsqu'il transfère des infrastructures : les projets d'investissements sont arrêtés et l'entretien est ralenti, ce qui permet d'économiser assez facilement une ou deux années de dépenses. Si l'on prend en compte, pour le calcul de la compensation, les trois dernières années précédant le transfert de compétences, il faut avoir conscience que cette période peut comporter deux années de sous-investissement. Les infrastructures, dont la qualité se sera ...
Loin de moi l'idée de ne plus faire de la culture une compétence partagée : je souhaite simplement que les départements puissent donner une nouvelle impulsion à l'éducation artistique et culturelle. Ils sont déjà chargés de l'élaboration d'un schéma départemental de développement des enseignements artistiques spécialisés. Peut-être que tous ne le font pas, mais ceux qui le font n'agissent pas seuls. Les plus ambitieux, comme ceux de la collectivité européenne d'Alsace, définissent même une politique de soutien et de subventionnement d'établissements municipaux, intercommunaux et de conservatoires à rayonnement départemental ou régional. Le ...