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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…un texte-balai de fin de mandat qui vise à apporter quelques modifications et simplifications administratives ; le groupe Les Républicains le soutiendra donc.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Grâce à cet engagement du Sénat et au travail de fond effectué par les sénateurs, il reste tout de même des mesures intéressantes. C'est un texte que l'histoire ne retiendra pas,…
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…face à la nécessité d'aboutir, vous avez accepté de conserver toutes les mesures contre lesquelles vous vous étiez mobilisé ici même.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…et en deux heures, monsieur le rapporteur, vous avez accepté de vous coucher sur à peu près tous ce contre quoi vous vous étiez battu dans l'hémicycle :…
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Vous étiez donc dans l'obligation d'aboutir à une CMP conclusive. C'est la veille du jour où elle devait se tenir, à vingt-deux heures, que la réunion a été décalée au lundi matin ;…
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…dans une impasse au moment de la CMP. En effet, il vous fallait mobiliser les élus locaux et, en cette période de collecte des parrainages en vue de l'élection présidentielle, vous deviez adopter un texte qui s'adresse à eux en leur disant : « Nous avons l'intention d'apprécier votre travail. »
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Madame la ministre, permettez-moi de commencer par une suggestion. En cette période de présidence française du Conseil de l'Union européenne, vous êtes à la tête d'un ministère qui pourrait inspirer une réunion des ministres européens sur le sujet de l'organisation des pouvoirs publics locaux. Sur les autres sujets, le Gouvernement cherche plutôt à imposer sa vision à l'Europe – avec relativement peu de succès, on s'en rend bien compte ces temps-ci. Sur ce thème, je pense que nous gagnerions à examiner ce que font nos amis européens, et à nous en inspirer. En effet, la France est depuis longtemps à la traîne, à l'échelle européenne, sur les ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Et les 240 autres articles ?
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
C'est long, cinq minutes !
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
C'est amusant d'entendre La France insoumise parler de libertés !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Ce n'est généralement pas le majeur protégé qui gère lui-même ses papiers, mais le tuteur. Si celui-ci n'est pas informé du changement de prénom, il aura des difficultés à gérer le patrimoine, à traiter les demandes d'allocation et ainsi de suite. Certes, de tels imbroglios pourraient peut-être être réglés après quelques mois, mais tout de même ! C'est surprenant : d'un côté, les majeurs protégés sont empêchés, du fait de leur statut légal, de gérer leur patrimoine immobilier ; de l'autre, ils peuvent changer de prénom en toute liberté, sans que leur tuteur intervienne. Pourquoi faire deux poids deux mesures, sur des questions qui sont au ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Même si le prénom et le nom, ce n'est pas la même chose, les deux sont inscrits dans l'état civil. Par ailleurs, ce n'est pas le fait de faciliter le changement de prénom des majeurs protégés qui nous dérange, mais le fait que vous souhaitiez le permettre sans l'avis et, le cas échéant, sans la présence du tuteur. Peut-être même que l'officier de l'état civil saisi ne saura pas qu'il s'agit d'un majeur protégé. Cela peut également arriver. Imaginez qu'un majeur protégé fasse cela dans le dos de son tuteur !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
On veut tous goûter le café !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
…liées ne serait-ce qu'aux conditions d'accueil du public dans la mairie ou à de longues files d'attente. Le sujet ne doit pas être traité à la légère, et tous les demandeurs ne portent pas des histoires personnelles lourdes qui leur feraient mûrement réfléchir leur choix. Dans le cas du changement de nom par substitution, il faut prendre davantage de précautions. La responsabilité ne doit pas reposer sur l'officier d'état civil. Elle doit être confiée pas au garde des sceaux, du moins au procureur de la République du département. Ce ne serait pas compliqué. La procédure pourrait être traitée en deux mois, ce qui serait parfaitement acceptable ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Nous abordons ici ce qui constitue pour moi le seul point d'achoppement du texte. Le changement de nom d'usage, avec la possibilité pour l'officier d'état civil d'adjoindre un second nom au premier, ne me pose aucune difficulté. En revanche, il me semble délicat que l'officier d'état civil seul puisse substituer le nom d'un parent à celui de l'autre : ce n'est pas une modification simple, mais bien une refonte de l'état civil de l'individu. L'officier d'état civil n'exerce pas nécessairement dans un service organisé, qui prendra acte d'une demande et proposera à la personne de revenir signer les papiers la semaine suivante. Offrir un délai de réflexion ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Cela existe aussi et la loi est faite pour protéger parfois les gens d'eux-mêmes, de leurs propres excès et de choix qu'ils pourraient regretter par la suite.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Ce témoignage illustre la difficulté de ce genre de discussions : nous faisons la loi dans l'intérêt général ; elle est forcément nourrie de situations individuelles, toutes singulières, qui seront considérées comme légitimes par les uns et remises en question par les autres. Cela n'a aucun rapport avec le témoignage qui vient d'être prononcé, mais chacun perçoit les histoires des uns et des autres en fonction de sa propre histoire. Admettez que l'on ne partage pas toujours les mêmes clefs de lecture et que ce qui peut être considéré comme légitime par l'un puisse paraître anormal à l'autre. Depuis le début de l'examen de ce texte, je n'ai pas ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
…pour différentes raisons et emportent avec eux l'identité du mineur, ce qui pose quand même une question. Nous ne sommes pas dans le cas où des parents n'ont pas pu donner leur nom au mineur. Les parents ont fait un choix et, pendant la minorité de l'enfant, éprouvent la nécessité de changer le nom d'usage des enfants, ou le veulent simplement. Je pose à nouveau les termes du débat pour que nos propos soient très précis.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Cela signifie que cette génération se retrouve dans une situation où les parents changent d'avis…
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je la formalise : quels sont les mineurs concernés par la nécessité de disposer d'un nom d'usage dans la vie quotidienne ? Les parents de cette génération de mineurs dont nous parlons aujourd'hui ont déjà pu choisir d'accoler leurs deux noms.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Au-delà des débats politiciens qui naissent dans cette enceinte, ce qui est bon signe puisqu'ils prouvent que celle-ci est bien vivante, cet amendement pose une question intéressante au plan intellectuel.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
En revanche, nous émettons des réserves au sujet de l'article 2. Nous sommes partagés quant à l'ampleur de son champ d'application. Nous sommes pourtant tous favorables à faciliter la vie des Français. Ce n'est pas parce que la campagne électorale approche qu'il faut caricaturer les positions des uns et des autres. Madame Dubost, monsieur le garde des sceaux, ne vous exprimez pas avec trop d'ardeur, les semaines à venir vous en donneront suffisamment l'occasion.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Cela n'empêche pas de discuter de certains détails afin de comprendre : si nous ne le faisons pas maintenant, nous ne le ferons jamais.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Ne dramatisez pas les nuances : votre groupe a été, autant que d'autres, traversé par des désaccords et des tensions. Il est bon qu'ils puissent s'exprimer ici. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, le groupe LR est favorable à l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je ne peux pas laisser passer sans réagir cette intervention de Mme Dubost, qui cherche à caricaturer les positions dans le débat. Il faut avancer.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
J'étais parfaitement sincère !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
En généralisant des cas d'espèce pour défendre une avancée sociétale, peut-être nécessaire, nous risquons de faire très mal à un grand nombre de nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
…on peut même parfois porter le nom d'un père que l'on n'a pas connu à la suite d'un mariage posthume – il est très rare, mais encore autorisé en France.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
La seconde situation, à savoir la substitution de nom à l'état civil, est différente. Elle relève de cas particuliers bien précis et moins récurrents, lesquels nécessitent, de mon point de vue, de plus grandes précautions. Je suis assez mal à l'aise avec l'idée que l'officier de l'état civil puisse, seul, substituer un nom de famille à un autre, c'est-à-dire effacer une bonne partie de l'état civil précédent. Pour conclure, j'aimerais que nous ayons, dans les débats qui viennent, une attention : j'ai entendu, notamment en commission, des collègues dire que certaines personnes portaient le nom d'un père qu'elles n'ont jamais connu ; je vois à ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
…et ce changement doit être accompagné dans la façon dont la famille organise ses relations juridiques avec la société, à travers l'usage du nom de famille. Le groupe Les Républicains n'aura donc globalement pas de difficulté avec l'article 1er qui prévoit, je le répète, des améliorations bienvenues. Le changement formel de nom à l'état civil est une question un peu plus sensible, et il convient de faire attention à ce que les cas particuliers, mobilisés à juste titre par les orateurs précédents, ne deviennent pas la règle générale. Il faut distinguer deux situations différentes. Premièrement, la simplification des règles qui permettent ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Nous allons discuter d'un objet juridique bien particulier, le nom de famille. En effet, comme l'ont déjà souligné plusieurs orateurs avant moi, le nom est d'abord un outil dont chaque Français se sert au quotidien, dans tous les actes de la vie administrative, professionnelle et personnelle, pour se reconnaître, pour se différencier et pour s'identifier. C'est donc un objet juridique particulièrement intime. Dès l'accélération des échanges entre les individus, et la nécessité de les sécuriser, est apparue la nécessité de codifier la façon dont on nomme l'autre, celui avec lequel on interagit. C'est donc un droit très vieux que nous nous apprêtons ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Compétences de la collectivité européenne d'alsace
C'est pourquoi je propose de supprimer l'article. Une concertation est certes nécessaire, mais au sein du territoire concerné, avec les transporteurs, les chargeurs, les consommateurs, qui risquent de subir les effets de la taxe. La proposition du président de la collectivité européenne d'Alsace, qui vise à associer largement les Alsaciens, par des consultations, aux décisions de cette importance, est bien plus pertinente que celle de créer un comité Théodule de plus – lequel réunirait de surcroît tous les opposants à cette taxe.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Compétences de la collectivité européenne d'alsace
Cet article particulièrement complexe vise à créer, en vue de l'instauration de la taxe, une sorte de comité de consultation incluant les collectivités territoriales limitrophes. Depuis le début de nos discussions, on sent que l'association au dispositif du sillon lorrain pose problème. Or, que cela plaise ou non dans le sillon lorrain, l'outil de gestion du trafic alsacien que constitue cette taxe sera appliqué : tout ce qui en ralentit l'instauration contribue très clairement à l'incompréhension des processus de décision publique.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Compétences de la collectivité européenne d'alsace
Je voudrais rassurer Dominique Potier : si nous réclamons cet outil, c'est afin de gérer le trafic. Les poids lourds ne sont pas une vache à lait et la taxe ne rapportera pas des milliards d'euros à la collectivité européenne d'Alsace. Les recettes prévues n'égalent même pas le coût réel de l'exploitation et de la maintenance des infrastructures que lui a transférées l'État ! À l'échelle de l'Alsace, il serait donc bien inutile de se battre pour faire évoluer les critères européens : je le répète, le produit de la taxe sera largement absorbé par l'entretien et l'exploitation des quelques axes concernés.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Compétences de la collectivité européenne d'alsace
Cette discussion sur la nature du contrôle qui sera exercé me semble importante. On dresse un parallèle avec l'agrément des policiers municipaux : il va de soi qu'ils sont soumis à l'agrément du procureur de la République, mais le contrôle demandé aux agents de la collectivité européenne d'Alsace n'est pas de même nature, car il ne relève pas d'un pouvoir de police sur les axes routiers. Il s'agit simplement de s'assurer de la bonne collecte d'une redevance ; c'est différent. Que les choses soient claires pour tous, y compris pour les Alsaciens : la CEA ne fera pas la police sur les routes soumises à la redevance. Lorsque la responsabilité d'un ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Compétences de la collectivité européenne d'alsace
Il vise à alléger le texte d'une lourdeur ajoutée par le Sénat – en l'occurrence, l'obligation pour les agents assermentés de la future collectivité européenne d'Alsace d'obtenir un agrément pour contrôler les infractions à l'écotaxe. J'y vois une mesure disproportionnée par rapport à des mécanismes analogues. Elle se fonde sur le parallèle avec la police de la route, mais mieux vaudrait la comparer à l'application d'autres taxes, ou plutôt de redevances – car c'est davantage d'une redevance que d'une taxe poids lourds qu'il s'agit. Les agents de collectivités – par exemple d'une communauté de communes – chargés de constater les écarts ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Compétences de la collectivité européenne d'alsace
Mais non !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Compétences de la collectivité européenne d'alsace
Mais non !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Compétences de la collectivité européenne d'alsace
La loi portant création de la collectivité européenne d'Alsace, promulguée en août 2019, a organisé la fusion des deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et leur a transféré certaines compétences dont la définition n'est pas si évidente eu égard à l'application du droit des collectivités territoriales. Elle a également prévu le transfert de quelques infrastructures, notamment des routes, sans toutefois l'accompagner de moyens suffisants. Si l'on se rappelle dans quel état était alors la RN66 et certaines de ses intersections, par exemple, on se rend compte que les moyens nécessaires à l'exploitation de ces infrastructures n'ont ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Compétences de la collectivité européenne d'alsace
Je constate avec beaucoup de plaisir que beaucoup d'Alsaciens sont présents sur tous les bancs de l'hémicycle.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Surtout quand ce sont des heures devant YouTube !
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
C'est du bon sens !
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Et de M. Gosselin !
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Et l'identité de genre ?
