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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Je souscris aux propos de Thomas Rudigoz et de Christophe Euzet. Chaque pays a son histoire, et l'une des caractéristiques françaises, c'est le grand nombre des scrutins à deux tours. Si je peux concevoir qu'un vote par correspondance puisse être sécurisé dans le cadre d'un scrutin à un tour, je vois mal comment on peut l'organiser dans l'espace très court de l'entre-deux-tours. C'est vraisemblablement au vote numérique, plutôt qu'au vote par correspondance, qu'il faut désormais réfléchir : il serait plus adapté à notre mode de scrutin et nous avons désormais des technologies qui le permettent. Encore faut-il que le vote soit parfaitement sécurisé et que ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/01/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
En fonction de la conception des bâtiments, qui peuvent être plus ou moins anciens, certains élus locaux se sont lancés dans l'acquisition de ce type de matériel et je peux témoigner que, lorsqu'ils décident de franchir le pas, ils sont aidés ; c'est là l'essentiel. Il convient en effet de faire confiance aux acteurs de terrain plutôt que, comme le souhaiterait La France insoumise, décider de tout pour tout le monde dans un monde parfaitement totalitaire. Telle n'est pas notre conception, et c'est notre fierté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Je rappelle une réalité mathématique !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
C'est la position d'une minorité ! De 28 députés sur 103 !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Nous savons tous comment se déroule une CMP : on négocie pied à pied sur les grands concepts du texte, on constate les différences, on essaie d'avancer en rapprochant les points de vue et en faisant converger les rédactions. Or ce travail commun et raisonné demande du temps – cela a été le cas cet après-midi – mais aussi une certaine confidentialité. D'après ce qu'ils m'ont dit, mes collègues membres de la CMP ont pensé, à un moment donné, que les travaux pouvaient aboutir. Mais, tout à coup, une personne totalement extérieure à la CMP a mis son grain de sel, alors qu'il n'avait pas à le faire. De l'extérieur, il a essayé d'obtenir un aboutissement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Il me paraît indispensable de renforcer les outils permettant à une personne autorisée à séjourner en France et à sa famille de s'intégrer. Nous connaissons l'insuffisance du nombre d'heures d'enseignement du français et les difficultés dans le suivi d'une famille pour l'aider sur le chemin de l'intégration. Avez-vous de nouveaux objectifs, de nouvelles pistes à proposer à l'État sur ce sujet ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Tout d'abord, je voudrais vous faire part de notre admiration pour la manière dont vous gérez cette crise grave et inédite avec l'ensemble de vos équipes, ainsi que les préfets, les élus locaux et les soignants, bien sûr : je salue le travail qu'ils accomplissent au quotidien. Même si, au départ, le passe sanitaire a permis une montée en puissance et s'est révélé d'une efficacité redoutable par rapport à celle d'une obligation vaccinale, on peut se demander s'il ne faudrait pas aller plus loin. Le nombre de non-vaccinés reste important. Les soignants manifestent leur exaspération de voir arriver dans les établissements des gens qui pourraient ne pas y ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Tout d'abord, je voudrais vous faire part de notre admiration pour la manière dont vous gérez cette crise grave et inédite avec l'ensemble de vos équipes, ainsi que les préfets, les élus locaux et les soignants, bien sûr : je salue le travail qu'ils accomplissent au quotidien. Même si, au départ, le passe sanitaire a permis une montée en puissance et s'est révélé d'une efficacité redoutable par rapport à celle d'une obligation vaccinale, on peut se demander s'il ne faudrait pas aller plus loin. Le nombre de non-vaccinés reste important. Les soignants manifestent leur exaspération de voir arriver dans les établissements des gens qui pourraient ne pas y ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Je remercie chaleureusement nos rapporteurs pour leurs travaux d'évaluation, qui permettront, je l'espère, de promouvoir les avancées obtenues en matière de transparence de la vie politique et de respect du civisme dans le cadre de nos missions. Je ne doute pas que ces travaux feront l'objet d'une émission de La Chaîne parlementaire diffusée à trois heures du matin, entre deux émissions historiques sur la vie parlementaire entre 1954 et 1966… Mais peut-être l'intervention de Cécile Untermaier, à laquelle je souscris, incitera-t-elle Public Sénat à organiser un débat sur le thème : « Le Sénat ne doit-il pas suivre l'exemple de l'Assemblée nationale ? ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2021
Je veux également exprimer notre solidarité et notre amitié à ceux qui ont vu des proches disparaître ainsi qu'aux blessés, et saluer l'action des sapeurs-pompiers, en rappelant combien nous avons besoin de la sécurité civile dans nos territoires. Au bout de trente-trois ans, est-on parvenu à la fin du processus des accords de Matignon et de Nouméa, pour entrer dans une nouvelle phase ? Le processus est tellement long que l'on a l'impression de ne pas en sortir. Peut-on écarter l'hypothèse d'un nouveau référendum dans ce cadre, et entrer dans une autre période, où l'on travaille à l'évolution institutionnelle et à créer d'autres relations ? Des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Cela démontre le caractère à la fois pragmatique et essentiel de ce texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Ces amendements constituent une réelle avancée. Adoptons le principe ; nous aurons ensuite le temps d'y retravailler pour gommer les imperfections.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Il est proposé d'accorder des temps d'absence aux salariés élus désignés pour siéger dans des organismes nationaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Il s'agit de compléter ce qui a été fait par la collectivité européenne d'Alsace (CEA) pour permettre de mieux travailler sur le plan transfrontalier – c'était un des éléments clefs lors de la création de cette collectivité. Tout cela va dans le sens de la fluidité et de la capacité à faire Europe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Il faut préciser qu'il s'agit de l'exercice budgétaire d'une collectivité. En tout état de cause, l'amendement représente un progrès en termes d'information pour le citoyen car, volontairement, ou parfois involontairement, on a tendance à fractionner le versement des subventions et on peut dépasser les 23 000 euros. Pourquoi imposer à ceux qui reçoivent une seule subvention de 23 000 euros une convention, et pas à ceux qui reçoivent la même somme de manière fractionnée ? En outre, cela contribue à améliorer la gestion des moyens publics de la collectivité car la convention implique la transmission de pièces comptables et cela peut permettre d'anticiper ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Il faudrait également que nous légiférions pour permettre les échanges d'informations sans compensation financière. Je m'explique : actuellement, si la région Bourgogne veut communiquer les horaires de ses navettes – assurant par exemple les transferts jusqu'aux gares – sur les systèmes d'information SNCF, elle doit d'abord négocier un accord financier. Cela crée des blocages absolument partout ! À partir du moment où nous souhaitons favoriser la fluidité des transports entre les grandes sociétés et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), et l'intermodalité, il faut éviter ce type d'accords à caractère commercial et développer d'autres ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
En 1910, Lénine disait : « Le communisme, c'est les soviets et l'électricité », voulant signifier qu'il fallait adapter la doctrine à l'air du temps. Je ne sais pas ce qu'Alexis de Tocqueville pensait de l'eau – à son époque, on la tirait du puits ou à la source, et l'assainissement se réduisait à l'évacuation dans la rue ou dans le champ voisin. De nos jours, en tout cas, l'eau est bien un enjeu national, et même un enjeu mondial qui dépasse nos organisations territoriales. Les 20 % de pertes en eau sur les réseaux sont une moyenne. Dans certains endroits de ma circonscription, elles représentent 35 %, et même 70 % dans une commune, dont la dette grise ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Je soutiens cet amendement. Dans ce domaine, les préfets intiment quasiment des ordres aux communes car il faut bien trouver des solutions pour accueillir les cirques. Or c'est absolument catastrophique pour le cirque et pour la commune : vous imaginez un peu dans quel état d'esprit cela met tout le monde. Une médiation ne peut qu'être favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Ce type de cas se présente parfois, mais il ne faut pas oublier que le Gouvernement remet des services centraux de l'administration, de la DGFIP et bientôt de l'intérieur, dans des territoires. Cela représente des familles, des compétences et des services, et c'est quand même plutôt vertueux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Heureusement que l'Assemblée est là pour faire respecter la Constitution de notre pays.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Si nous allons dans le sens de l'unicité de l'autorité, alors il faudra aussi remettre en cause notre modèle de sécurité civile, puisque les sapeurs-pompiers relèvent de la double autorité du préfet et du président du département. Dès lors que nous modifierons l'équilibre actuel et que nous donnerons au président du département une autorité hiérarchique sur le gestionnaire, exercée conjointement avec le chef d'établissement, cela obligera les deux côtés à travailler ensemble et à s'entendre pour faire avancer l'établissement dans le bon sens. La mise en œuvre des PAT, évoquée par M. Molac, se heurte parfois à des blocages venant d'un côté ou de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Cet amendement vise à rétablir l'article 41, supprimé par le Sénat, quitte à en améliorer ensuite la rédaction. C'est tout l'intérêt du parlementarisme, qui permet de travailler avec le Gouvernement pour améliorer encore les choses.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Cette disposition, associée à la possibilité offerte aux acteurs de la forêt d'accéder au cadastre numérique, ce qui leur permet d'engager des démarches auprès des propriétaires, permettra, dans une logique de dialogue, de débloquer certaines situations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Cette situation engendre aussi des problèmes de sécurité dès lors qu'on ne peut pas entrer dans cette forêt fractionnée et qui n'est pas entretenue. Le modèle de la petite parcelle suppose en effet l'intervention des affouagistes. Or il en existe de moins en moins, et certains villages n'en ont même aucun. La forêt est donc à l'abandon, les propriétaires, souvent inconnus, ne souhaitant pas s'en occuper.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Je suis très partagé car les arguments de M. Molac sont pertinents : la forêt privée française est morcelée et beaucoup de biens sont complètement à l'abandon. Parfois, les propriétaires ne savent même pas qu'ils sont propriétaires de 1, 2 ou 3 hectares de forêt ! Comment dynamiser et mobiliser nos moyens forestiers ? Ne pourrait-on aller plus loin que la simple levée du secret fiscal ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Par solidarité, j'ai souhaité défendre ces amendements, mais vous avez raison de vous interroger sur l'unicité du pouvoir de police. La proximité est importante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Il est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
L'intérêt de cette proposition est évident, surtout pour sécuriser l'entrée dans certaines villes. En revanche, il me semble indispensable de prévoir un avis conforme du préfet. Le maire sera pris en tenaille entre ceux qui voudront que la vitesse soit régulée et ceux qui se plaindront d'être attrapés pour excès de vitesse. Le préfet sera mieux placé pour juger de l'intérêt d'une telle décision et il pourra réfléchir avec le maire à la meilleure solution à retenir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Les deux collectivités, départementale et régionale, ne sont pas tout à fait sur le même plan : au niveau des départements, il s'agit de renforcer la décentralisation, puisqu'ils ont déjà des compétences en matière routière, tandis que, pour les régions, le transfert est expérimental. Pouvez-vous nous le confirmer, madame la ministre ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Je remercie le rapporteur et la ministre d'être parvenus à un équilibre sur un sujet délicat. On part ici du terrain : certains départements demandent de bénéficier du transfert de voies nationales pour des raisons d'homogénéité de la gestion de l'ensemble de la voirie et parce qu'ils ont développé des services pour ce faire. Il aurait été catastrophique de produire une sorte de mise en concurrence entre les régions, auxquelles l'expérimentation offre la possibilité de s'orienter vers ce type de services, et les départements. L'équilibre est bon car les départements, bénéficiaires des logiques de décentralisation, ont la main. La région ne peut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Vous nous dites régulièrement qu'il faut écouter le terrain : nous écoutons le terrain !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Je serais favorable à ce qu'une partie de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), notamment celle destinée aux intercommunalités, puisse revenir aux communes limitrophes. Il arrive en effet que les éoliennes ne soient pas visibles depuis le centre-bourg de la commune concernée, mais que les habitants de la commune voisine ne voient qu'elles. Il faut donc veiller à certains équilibres. Madame la ministre, je vous demande d'être à nos côtés lorsque des collègues, maires ou conseillers municipaux, subissent des menaces après avoir donné un avis favorable à un projet éolien. Je demande que les ministères de l'intérieur et de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Certains maires souhaiteraient subir moins de pression en ce qui concerne l'éolien, ce qui justifie d'autant plus l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Il faut absolument concentrer les moyens sur ce qui relève de la gestion d'un risque. Le réchauffement climatique et les actions que nous aurons à mener pour faire face à ses conséquences dans nos territoires renforcent cette conviction. Dans le domaine des eaux pluviales et de ruissellement, d'autres moyens peuvent être mobilisés, ceux des agences de l'eau, par exemple. À force d'avoir élargi leurs compétences – qui trop embrasse mal étreint –, celles-ci ne sont pas toujours focalisées sur les enjeux majeurs. La GEMAPI doit disposer de fonds dédiés pour que certains territoires puissent faire face à ces enjeux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Le sujet faisant partie des fameux « irritants » de la NOTRe, il est normal que l'on y revienne régulièrement. Même si la loi engagement et proximité a réglé bien des problèmes, des frottements se produisent encore sur certains sujets. C'est le propre des lois « mal digérées ». Cette question nécessite de la stabilité. Il faut encourager nos collègues maires à ne pas attendre 2026, pour éviter ce que l'on a pu connaître à cause des délais, lorsque la loi NOTRe a fixé la date du transfert de 2020. Nombreux sont ceux qui se sont demandé comment gérer des enjeux aussi lourds à cette échéance, alors même que certains avaient déjà commencé des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
J'y suis favorable. Les familles habitant dans une commune déléguée qui souhaitent un mariage à la mairie principale de l'agglomération contournent la règle en trouvant une famille qui peut le demander. Plutôt que d'encourager le vice, encourageons la vertu, et le mariage !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Il s'agit de faciliter l'utilisation des outils de démocratie locale en supprimant la limite annuelle d'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation au sein d'un EPCI par électeur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Alors qu'au parti communisme, on est démocrate !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Je retire l'amendement CL1369.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Ce serait une bonne chose que les intercommunalités puissent elles aussi intervenir. Je ne sais pas à quel niveau cela doit se faire, certainement pas au niveau de la direction, mais les réflexions en cours doivent associer les intercommunalités et les territoires, aux côtés des régions. C'est déjà le cas en matière économique mais il est absolument indispensable que ce soit aussi le cas en matière de formation, aux côtés de Pôle emploi. Il me semble que la région n'est pas la plus à même d'estimer les besoins de formation d'un territoire : elle reste un peu lointaine et il importe qu'elle dialogue avec ses intercommunalités pour savoir de quels plans de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Il s'agit simplement de rétablir l'article 3 dans la rédaction initiale du projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Les préfets doivent retrouver un rôle majeur de coordination de l'action publique, dans tous ses domaines. Nous avons tous connu des situations abracadabrantesques. Par exemple celle où le préfet attribue une subvention au titre de la DETR pour financer des travaux de modernisation d'une école que le DASEN propose de fermer deux ans après. Autre exemple, dans le domaine de la santé : il arrive qu'un directeur de l'ARS soit obligé d'appeler le préfet à la rescousse, car il n'arrive plus à gérer une situation difficile avec les usagers à la suite d'une décision prise hâtivement. Je suis en train de le vivre sur mon territoire. Je ne parle même pas de la crise ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
On continue d'entendre ici ou là des discours infondés. D'abord, l'intercommunalité n'est pas l'ennemi des communes, bien au contraire, et le sera de moins en moins avec ce texte qui va rétablir l'équilibre entre communes et intercommunalités. En 1992, les communes ont vu augmenter leurs compétences, parmi lesquelles certaines qu'elles ne pouvaient plus gérer seules et dont la gestion avait besoin de stabilité –développement économique, collecte et traitement des déchets, en particulier. Le choix a été fait du maintien de la proximité communale parallèlement à la construction d'outils de gestion stables au travers des intercommunalités. Nous avons ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Je dis mon empathie avec les victimes et je vous remercie pour la qualité d'un travail conduit sans préjugés ni acharnement mais sans dévoiement. Mise à part la déclaration à caractère général du pape François, a-t-on connaissance de réactions plus précises de l'Église de France – l'épiscopat, les associations diocésaines – sur le secret de la confession, la prescription, la réparation et de l'indemnisation ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/10/2021
Je suis d'une époque où les élus évitaient de commenter publiquement une décision de justice. Autant on peut questionner l'organisation de la justice et chercher à l'améliorer – ce sera le rôle des prochains états généraux de la justice – autant il est utile de réformer l'institution, de lui donner plus de moyens, de soutenir la justice de proximité, et vous le faites, monsieur le garde des sceaux, la justice est peut-être enfin sur une bonne voie. Nous devons nous abstenir de commenter une décision de justice, sans quoi nous contribuons à dégrader l'image d'une institution qui a plutôt besoin que nous l'aidions à rétablir la confiance en elle. Les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Madame la ministre déléguée, je vous remercie d'avoir réaffirmé que nous menons une politique équilibrée, ferme et humaine à la fois, visant à apporter une réponse rapide, soit positive et permettant une intégration dans laquelle les pouvoirs publics prennent toute leur place, investissent et accompagnent les intéressés, soit négative et permettant une reconduite à la frontière dans la dignité et dans un délai court. Il ne faut pas que les situations s'enkystent, ce qui n'est bon ni pour la personne concernée et sa famille, ni pour les pouvoirs publics et la gestion du quotidien dans les communes. L'état de certains centres de rétention administrative ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Je me félicite que la mission « Administration générale et territoriale de l'État » progresse à nouveau dans le projet de budget 2022 : les crédits de paiement connaissent en effet une hausse de 4,54 %, pour atteindre 4,4 milliards d'euros. Cela me permet de souligner la rupture avec les législatures précédentes et les coupes qui les ont caractérisées, surtout en termes d'effectifs. Je suis heureux que le Premier ministre se soit prononcé en faveur d'un renforcement des préfectures de département, le « niveau opérationnel pour conjuguer proximité et efficacité », selon ses termes, avec son réseau de sous-préfectures. Je me réjouis également que les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
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