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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Robin Reda, suppléant Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale (Tourisme)
Robin Reda Si les chiffres du tourisme sont plus qu'inquiétants au niveau mondial, puisque les pertes pendant la crise sont estimées à plus de 4 000 milliards de dollars, ceux de la France pour l'été 2021 laissent entrevoir les prémices d'une sortie de crise. Au cours de cette période, en effet, 10,6 milliards d'euros de recettes touristiques ont été générées. Si elles sont inférieures de 30 % à celles enregistrées au cours de l'été 2019, elles sont supérieures de 25 % à celles de l'été 2020. Dans les autres pays européens, ces recettes progressent dans de moindres proportions : en Espagne et en Italie, par exemple, elles restent en recul de 53 % par rapport à 2019. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/10/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/09/2021
La question de la fiscalité a été très peu évoquée à propos du redressement des finances publiques. La France reste la championne européenne des prélèvements obligatoires et les Français s'attendent à des hausses d'impôts au vu de la hausse des encours des comptes courants et des Livrets A. Pensez-vous qu'ils échapperont à des hausses d'impôts, sachant que la capacité à mettre en œuvre des économies au niveau de la dépense publique est indéterminée ? Les dépenses des collectivités territoriales n'ont certes pas augmenté mais leurs recettes ont diminué et on a pu voir des communes augmenter leur taxe foncière ou leur taxe d'enlèvement des ordures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/09/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/09/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/09/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/09/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/09/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/06/2021
Robin Reda, président de la mission d'information
Robin Reda Je remercie nos collègues d'avoir pris acte de la présentation de ce rapport, dont je tiens à nouveau à souligner l'importance en raison tant du travail qu'il a nécessité que de l'implication des personnes que nous avons auditionnées : malgré leurs agendas très contraints, elles ont pris beaucoup de temps pour exposer avec pédagogie des questions parfois très scientifiques, notamment s'agissant du cannabis thérapeutique ou de « bien-être ». J'appelle à la poursuite de ce débat d'une manière apaisée et transpartisane.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/06/2021
Robin Reda, président de la mission d'information
Robin Reda Je remercie nos collègues d'avoir pris acte de la présentation de ce rapport, dont je tiens à nouveau à souligner l'importance en raison tant du travail qu'il a nécessité que de l'implication des personnes que nous avons auditionnées : malgré leurs agendas très contraints, elles ont pris beaucoup de temps pour exposer avec pédagogie des questions parfois très scientifiques, notamment s'agissant du cannabis thérapeutique ou de « bien-être ». J'appelle à la poursuite de ce débat d'une manière apaisée et transpartisane.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2021
Robin Reda, président de la mission d'information
Robin Reda Je remercie nos collègues d'avoir pris acte de la présentation de ce rapport, dont je tiens à nouveau à souligner l'importance en raison tant du travail qu'il a nécessité que de l'implication des personnes que nous avons auditionnées : malgré leurs agendas très contraints, elles ont pris beaucoup de temps pour exposer avec pédagogie des questions parfois très scientifiques, notamment s'agissant du cannabis thérapeutique ou de « bien-être ». J'appelle à la poursuite de ce débat d'une manière apaisée et transpartisane.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2021
Robin Reda, président de la mission d'information
Robin Reda Je remercie nos collègues d'avoir pris acte de la présentation de ce rapport, dont je tiens à nouveau à souligner l'importance en raison tant du travail qu'il a nécessité que de l'implication des personnes que nous avons auditionnées : malgré leurs agendas très contraints, elles ont pris beaucoup de temps pour exposer avec pédagogie des questions parfois très scientifiques, notamment s'agissant du cannabis thérapeutique ou de « bien-être ». J'appelle à la poursuite de ce débat d'une manière apaisée et transpartisane.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/06/2021
Robin Reda, président de la mission d'information
Robin Reda Je remercie nos collègues d'avoir pris acte de la présentation de ce rapport, dont je tiens à nouveau à souligner l'importance en raison tant du travail qu'il a nécessité que de l'implication des personnes que nous avons auditionnées : malgré leurs agendas très contraints, elles ont pris beaucoup de temps pour exposer avec pédagogie des questions parfois très scientifiques, notamment s'agissant du cannabis thérapeutique ou de « bien-être ». J'appelle à la poursuite de ce débat d'une manière apaisée et transpartisane.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2021
Robin Reda, président de la mission d'information
Robin Reda Je remercie nos collègues d'avoir pris acte de la présentation de ce rapport, dont je tiens à nouveau à souligner l'importance en raison tant du travail qu'il a nécessité que de l'implication des personnes que nous avons auditionnées : malgré leurs agendas très contraints, elles ont pris beaucoup de temps pour exposer avec pédagogie des questions parfois très scientifiques, notamment s'agissant du cannabis thérapeutique ou de « bien-être ». J'appelle à la poursuite de ce débat d'une manière apaisée et transpartisane.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/06/2021
Robin Reda, président de la mission d'information
Robin Reda Je m'en tiendrai à un propos général, non seulement parce que je laisserai les rapporteurs exposer la substantifique moelle de leurs travaux respectifs, mais aussi parce que chaque rapport d'étape a été présenté à la presse et a donné lieu à un débat, voire, parfois, à des polémiques. Je salue à mon tour le caractère exceptionnel de cette mission d'information commune. Exceptionnelle, elle l'est d'abord par sa forme, puisqu'elle réunit six commissions permanentes dont certaines n'étaient peut-être pas naturellement enclines à se pencher sur la question du cannabis. Lorsque j'étais membre de la commission des lois, j'avais moi-même souhaité, avec Éric ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/06/2021
Robin Reda, président de la mission d'information commune
Robin Reda Je m'en tiendrai à un propos général, non seulement parce que je laisserai les rapporteurs exposer la substantifique moelle de leurs travaux respectifs, mais aussi parce que chaque rapport d'étape a été présenté à la presse et a donné lieu à un débat, voire, parfois, à des polémiques. Je salue à mon tour le caractère exceptionnel de cette mission d'information commune. Exceptionnelle, elle l'est d'abord par sa forme, puisqu'elle réunit six commissions permanentes dont certaines n'étaient peut-être pas naturellement enclines à se pencher sur la question du cannabis. Lorsque j'étais membre de la commission des lois, j'avais moi-même souhaité, avec Éric ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2021
Robin Reda, président de la mission d'information
Robin Reda Je m'en tiendrai à un propos général, non seulement parce que je laisserai les rapporteurs exposer la substantifique moelle de leurs travaux respectifs, mais aussi parce que chaque rapport d'étape a été présenté à la presse et a donné lieu à un débat, voire, parfois, à des polémiques. Je salue à mon tour le caractère exceptionnel de cette mission d'information commune. Exceptionnelle, elle l'est d'abord par sa forme, puisqu'elle réunit six commissions permanentes dont certaines n'étaient peut-être pas naturellement enclines à se pencher sur la question du cannabis. Lorsque j'étais membre de la commission des lois, j'avais moi-même souhaité, avec Éric ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2021
Robin Reda, président de la mission d'information
Robin Reda Je m'en tiendrai à un propos général, non seulement parce que je laisserai les rapporteurs exposer la substantifique moelle de leurs travaux respectifs, mais aussi parce que chaque rapport d'étape a été présenté à la presse et a donné lieu à un débat, voire, parfois, à des polémiques. Je salue à mon tour le caractère exceptionnel de cette mission d'information commune. Exceptionnelle, elle l'est d'abord par sa forme, puisqu'elle réunit six commissions permanentes dont certaines n'étaient peut-être pas naturellement enclines à se pencher sur la question du cannabis. Lorsque j'étais membre de la commission des lois, j'avais moi-même souhaité, avec Éric ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/06/2021
Robin Reda, président de la mission d'information
Robin Reda Je m'en tiendrai à un propos général, non seulement parce que je laisserai les rapporteurs exposer la substantifique moelle de leurs travaux respectifs, mais aussi parce que chaque rapport d'étape a été présenté à la presse et a donné lieu à un débat, voire, parfois, à des polémiques. Je salue à mon tour le caractère exceptionnel de cette mission d'information commune. Exceptionnelle, elle l'est d'abord par sa forme, puisqu'elle réunit six commissions permanentes dont certaines n'étaient peut-être pas naturellement enclines à se pencher sur la question du cannabis. Lorsque j'étais membre de la commission des lois, j'avais moi-même souhaité, avec Éric ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2021
Robin Reda, président de la mission d'information
Robin Reda Je m'en tiendrai à un propos général, non seulement parce que je laisserai les rapporteurs exposer la substantifique moelle de leurs travaux respectifs, mais aussi parce que chaque rapport d'étape a été présenté à la presse et a donné lieu à un débat, voire, parfois, à des polémiques. Je salue à mon tour le caractère exceptionnel de cette mission d'information commune. Exceptionnelle, elle l'est d'abord par sa forme, puisqu'elle réunit six commissions permanentes dont certaines n'étaient peut-être pas naturellement enclines à se pencher sur la question du cannabis. Lorsque j'étais membre de la commission des lois, j'avais moi-même souhaité, avec Éric ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/06/2021
Il s'agit d'un amendement relatif à Île-de-France Mobilités, complémentaire au CF236. Le rapporteur général a sans doute oublié de le déposer… L'État doit pleinement honorer sa promesse de sauvegarder le réseau de transports en commun de la région Île-de-France en compensant les pertes de recettes subies en 2021. Or, si les pertes de recettes de versement mobilité sont, on l'a dit, conformes aux prévisions, à savoir environ 300 millions d'euros, les pertes de recettes tarifaires sont bien supérieures à celles que l'on a estimées : selon les premières indications, elles atteignent déjà 665 millions d'euros. Tout porte donc à croire qu'elles dépasseront, ...
Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter - Intervention le 09/03/2021
Robin Reda Comme tout bon rapport, il dresse un état des lieux et peut être vu comme un point de départ. Je ne doute pas que les sujets qu'il aborde pourront faire l'objet de nouveaux échanges dans les mois qui viennent. J'espère que les éclairages et les recommandations qu'il porte permettront à notre mission d'information d'avoir été utile. Avec Madame la rapporteure, nous aurons l'occasion de reparler du travail conséquent qui a été mené et de mettre au débat certaines propositions. Merci encore à toutes et tous. Compte tenu de nos échanges et en l'absence d'expression d'opposition ou d'abstention, je considère que la publication du présent rapport est autorisée par ...
Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter - Intervention le 09/03/2021
Robin Reda Madame la rapporteure, je vous propose de réagir aux interventions qui viennent d'être effectuées.
Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter - Intervention le 09/03/2021
Robin Reda Merci beaucoup Madame la rapporteure. Je partage largement les remerciements dont vous avez fait part, et je me permets d'y associer nos collaborateurs parlementaires respectifs. Je propose à celles ou ceux d'entre vous d'exprimer leurs réactions ou propos complémentaires par rapport à l'exposé qui vient d'être fait.
Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter - Intervention le 09/03/2021
Robin Reda Madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis une dernière fois dans le cadre de la mission d'information de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter. Celle-ci a été créée le 3 décembre 2019 mais ses travaux n'ont réellement débuté qu'en juin 2020. En préambule de la restitution des travaux de cette mission, qui prendra la forme d'une synthèse du rapport par madame la rapporteure, je tenais à rappeler l'ampleur du travail que nous avons réalisé, qui témoigne d'un investissement à la hauteur des enjeux que nous avons eu à traiter. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Les députés du groupe Les Républicains appartiennent peut-être à différentes nuances, mais ils considèrent tous que ce projet de loi devrait affirmer plus explicitement, dans son titre, la nécessité de lutter contre le séparatisme. Je comprendrais cependant que vous donniez un avis défavorable à nos amendements, puisque le texte qui sortira de cette commission ne permettra pas de lutter efficacement contre le séparatisme et d'affirmer réellement la prééminence des lois de la République.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Il vise à ce que les ressortissants étrangers, qui ont fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture, soient expulsés du territoire national.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Il vise à fixer le plafond de fermeture à deux ans plutôt qu'à six mois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Nous proposons d'étendre les mesures de fermeture aux lieux pouvant présenter un lien de rattachement avec le lieu de culte fermé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Il nous paraît très étrange de plafonner à deux mois seulement la durée de fermeture de lieux de culte où une menace a été identifiée et de prévoir, par conséquent, une réouverture automatique. C'est sous le contrôle du juge administratif, après qu'il a constaté que la menace a disparu, que la réouverture peut être prononcée. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le plafond de deux mois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Il vise à élargir les conditions dans lesquelles la fermeture d'un lieu de culte peut être prévue, la rédaction actuelle nous semblant bien insuffisante, en précisant ce que sont les discours de haine et en permettant une fermeture au-delà de deux mois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Il vise à faire courir la durée de l'interdiction à partir du moment où la peine a été purgée, et non de celui où elle est devenue définitive.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Mon amendement CS591 tend à porter à trente ans la durée de l'interdiction susmentionnée, soit une quasi-perpétuité, ce qui n'a rien de disproportionné et paraît même laxiste. Mon amendement CS592 fixe cette durée à vingt ans.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Nous proposons d'étendre la sanction encourue par celui qui impose à autrui d'exercer ou de s'abstenir d'exercer un culte au fait d'imposer à autrui certaines pratiques religieuses, notamment le port du voile ou la pratique du jeûne. Le ministre de l'intérieur, au début de la semaine, a exprimé la volonté de rechercher une voie pour réprimer ceux qui imposent de telles pratiques contraires à la dignité humaine.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Dans le même esprit que l'amendement CS54, les mots « l'opposition est exercée » nous semblent préférables à la formule « l'opposition peut être exercée ». Ainsi l'opposition de l'administration serait systématique dès lors qu'une menace est constituée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Nous n'avions donc pas tout à fait tort !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Nous proposons que l'administration puisse s'opposer au financement étranger d'une association cultuelle dès lors que celle-ci représente une menace réelle et actuelle. Il n'est pas besoin, nous semble-t-il, que cette menace soit, au surplus, « suffisamment grave » et qu'elle affecte « un intérêt fondamental de la société », cette formulation étant source d'insécurité juridique. Une menace, c'est une menace.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Nous proposons de durcir le dispositif proposé par le Gouvernement en privant les associations cultuelles de la possibilité de bénéficier, directement ou indirectement, d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021
Personne ne peut sérieusement ne pas voir que l'instruction en famille est instrumentalisée, parfois pour des motifs séparatistes et bien éloignés des principes de la République. Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article, en substituant au principe de scolarisation obligatoire initialement prévu, un contrôle du niveau de qualification des personnes dispensant l'instruction. Le contrôle actuel est davantage centré sur l'enfant que sur les personnes responsables de l'instruction, dont il convient de s'assurer qu'elles peuvent dispenser un enseignement de qualité en français.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
Ce que demande Mme Guévenoux, c'est qu'on étende les motifs de dissolution à toutes les associations ne respectant pas le contrat d'engagement républicain. De deux choses l'une. Si l'association perçoit des subventions publiques, le contrat d'engagement républicain s'applique. Si elle ne le respecte pas, on peut lui retirer sa subvention ou lui en demander le remboursement, voire aller jusqu'à la dissolution. Mais pour les associations qui ne touchent pas de subventions publiques et n'ont pas signé le contrat républicain, il faut étendre les motifs de dissolution. L'amendement de Mme Kuster que je défends est peut-être trop restrictif sur ce point et j'appelle à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
Il s'agit de permettre aux maires de refuser la location d'une salle à un individu ou à une association voulant y organiser un événement religieux. Pourquoi en passer par la loi ? En raison d'une jurisprudence datant de 2011 : le Conseil d'État a en effet jugé que le refus de la maire de la commune de Saint-Gratien de prêter une salle à une association musulmane en période de ramadan « […] portait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte […] ». Si nous ne méconnaissons évidemment ni la liberté d'association ni la liberté de réunion, ce jugement en contredit d'autres, qui lui sont antérieurs et dont certains sont ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Monsieur le ministre, vous exigez des cultes eux-mêmes – qui ne sont évidemment pas subventionnés par l'argent public – qu'ils rappellent leur attachement à la laïcité, comme à l'article 8 de la charte des principes de l'islam de France que vous nous avez transmise, mais vous ne l'exigeriez pas des associations qui, elles, reçoivent de l'argent public ? Qui peut le plus peut le moins ! Il ne s'agit que de cela, pas de demander que les principes de l'association soient neutres du point de vue religieux. Madame la ministre, vous vous dites attachée aux symboles diffusés dans les médias ; or tout le monde a compris que vous prépariez une charte de la laïcité ; si ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Ce n'est pas bon signe que nous tournions autour du pot, alors même que la laïcité est l'un des éléments fondateurs du projet de loi. Que l'on évite ce mot, alors même que nous parlons du contrat d'engagement républicain, né des nombreuses propositions des collectivités territoriales, qui ont souhaité faire adopter des chartes de la laïcité pour conditionner l'octroi de leurs subventions, c'est un mauvais signal que nous leur envoyons. Vous les placez dans une situation d'insécurité, puisqu'elles vont être contraintes de continuer à faire voter des chartes de la laïcité. Personne n'oblige les scouts, par exemple, à être catholiques ! Ils sont parfaitement ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Mes collègues Les Républicains et moi-même soutenons l'amendement de Jean-Christophe Lagarde. Il n'est pas question de supprimer ce filtre qu'est la consultation du préfet, qui constitue en effet aussi un filet de sécurité pour les maires. De même qu'écarter une personne fichée d'un emploi public ne suppose pas de méconnaître le principe de l'égal accès aux emplois publics, de même un maire pourrait conditionner l'accès à certains services – logements sociaux, salles de réunions – à une absence de fichage, toujours à travers le filtre de la préfecture. Il en va de la confiance envers les maires et les élus locaux mais, aussi, de leur responsabilité, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Je crois que le principe de la laïcité n'exclut pas celui, fondamental, de la politesse. Quand on est invité à l'église, à la mosquée ou à la synagogue par des ministres du culte, la moindre des politesses et des déférences est de s'y présenter, en toute neutralité, certes. En tant qu'élu local et désormais en tant que parlementaire, j'ai toujours veillé à le faire. Il faut voir les incohérences auxquelles votre amendement mènerait. M. Mélenchon n'était-il pas présent aux obsèques de Jacques Chirac en l'église Saint-Sulpice et à celles de Johnny Hallyday en celle de la Madeleine ? Tout cela fait partie de nos traditions françaises, du respect, de la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 15/01/2021
Merci, M. le président, et merci, M. Henri Peña-Ruiz, pour votre présence et votre exposé. J'ai trois questions que je vais essayer de formuler rapidement. Vous avez commencé à répondre à la première, mais j'aimerais que vous développiez encore. Elle concerne le principe de laïcité qui est perçu par une partie des élites universitaires et par certains de nos concitoyens comme une forme de domination. Dans le portrait qu'un quotidien national vous consacrait l'année dernière, il était dit que vous ne vous rendiez pas bien compte de la dégradation de l'état des lieux intellectuel. Je parle de toute cette mouvance qui présente la laïcité un racisme d'État et ...
Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter - Intervention le 12/01/2021
Robin Reda Je vous remercie infiniment, monsieur le ministre, de vous être prêté à l'exercice de cette audition qui vient clore nos travaux.
Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter - Intervention le 12/01/2021
Robin Reda J'ai deux questions à vous poser. La première concerne la haine en ligne. Certaines des personnes que nous avons auditionnées faisaient également de la loi de 1881 un totem, tandis que d'autres se sont montrées ouvertes à des perspectives d'évolution. On relève deux approches. Celle du Syndicat de la magistrature est opposée à toute modification de cette loi. On a le sentiment d'une perception figée des réalités, alors que les moyens de communication ne sont plus tout à fait les mêmes que ceux de 1881. Aux yeux de ces personnes, la comparution immédiate reviendrait, peu ou prou, à bafouer les droits de la défense. Mme Anne-Marie Sauteraud, ancienne présidente ...
Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter - Intervention le 12/01/2021
Robin Reda Mes chers collègues, nous avons l'honneur de recevoir M. le garde des Sceaux pour la dernière audition de notre mission d'information. Monsieur le ministre, nous sommes très heureux de vous entendre, après avoir reçu M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, ainsi que de nombreux magistrats et représentants de l'administration de votre ministère. La lutte contre le racisme, qui vous tient à cœur, est l'une des priorités du ministère de la justice, et la politique pénale en constitue l'élément essentiel. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 11/01/2021
Madame la ministre, je souhaite, au nom du groupe Les Républicains, vous poser trois questions sur l'article 6. Le contrat d'engagement républicain viendra-t-il, de façon systématique et obligatoire, en substitution des chartes proposées par des collectivités, voire des préfectures – c'est le cas de la préfecture de l'Essonne – et qui, souvent, sont afférentes au seul principe de laïcité ? Deuxièmement, vous avez indiqué que les élus locaux seraient responsables de l'application des contrats d'engagement républicain. Seriez-vous favorable à la création d'un délit de clientélisme permettant de sanctionner un élu, un maire par exemple, qui déciderait de ...
