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Question orale du 23/11/2021 : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces éléments de réponse précis, attendus par les entreprises : ils permettront de clarifier la situation.
Question orale du 23/11/2021 : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
J'appelle l'attention du Gouvernement sur l'opportunité, pour les employeurs, de pouvoir verser tout ou partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) sous forme de titres de paiement dédiés à la consommation. En effet, si la PEPA a été un véritable succès dans les entreprises – plus de 5 milliards d'euros versés entre 2019 et 2020 –, son effet sur la relance économique nationale a été limité du fait du fort taux d'épargne en France depuis quelques années – et dont l'augmentation se poursuit en raison notamment de la crise sanitaire. Ainsi, la PEPA, reconduite jusqu'au 31 mars 2022, s'apparente parfois davantage à une prime pour le pouvoir ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Vous proposez de transférer plus de 191 millions d'euros du programme 751 au programme 754, pour financer les dépenses de sécurité routière des collectivités territoriales. Les crédits du programme 754 sont bien évidemment utiles, comme vous venez de l'indiquer, et nous en sommes tous convaincus. Ils permettent en effet aux collectivités de réaliser des aménagements de sécurité routière. J'appelle toutefois votre attention sur plusieurs points. D'une part, le montant inscrit au programme 754 est fixé en application de règles précises, rappelées dans le projet annuel de performance. D'autre part, les dépenses des collectivités ne peuvent se faire au ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau C'est réussi !
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau C'est le moins que l'on puisse dire ! Par ailleurs, dans le cadre de la mission "Plan de relance" , la police bénéficie de 17,8 millions d'euros en autorisations d'engagement, au profit des services de renseignements, comme vous l'avez lu, du moins je l'espère. La commission n'a pas examiné cet amendement, j'émets un avis défavorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Certes, mais même dans un amendement d'appel, vous proposez d'augmenter de 10 000 euros les crédits d'une action dotée de 1,5 milliard, qui connaît une progression de 24 millions !
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Vous déplorez la faible augmentation des moyens alloués au renseignement et proposez de les augmenter de 10 000 euros – j'ai dû lire deux fois l'exposé sommaire pour en être sûr.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Avis défavorable. La police doit tendre à l'irréprochabilité. Nous y souscrivons tous, mais vous cultivez la défiance à longueur d'amendements, dans ceux que vous défendez depuis quelques minutes. Nous avons tous besoin de la police : nous le disons sur ces bancs, nous le répétons à chaque événement grave, mais à chaque occasion, vous remettez une pièce dans la machine pour susciter la méfiance à l'égard d'une institution ô combien fondamentale. S'agissant du contrôle, les annonces faites à l'issue du Beauvau de la sécurité sont très satisfaisantes, contrairement à ce que vous affirmez. Les rapports de l'IGPN et de l'IGGN seront désormais rendus ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Vous l'aurez compris, je suis défavorable à l'amendement.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau D'autre part, du point de vue de la protection de la vie privée et des libertés individuelles, je suis quelque peu gêné par l'idée que l'on pourrait suivre les déplacements d'une personne et connaître l'intégralité de ses échanges avec la police. Cela impliquerait à tout le moins la création d'un nouveau fichier de personnes contrôlées et, comme je vous le disais déjà l'an passé, un comportement relativement liberticide. Quand je dis relativement, l'adverbe est de trop s'agissant de la liberté de déplacement des uns et des autres. Enfin, le déploiement de 30 000 caméras-piétons, dont 23 000 en 2021 financées à hauteur de 9,6 millions par le plan de ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Le moins que l'on puisse dire, c'est que vous avez le sens de la persévérance et de l'effort ! Comme l'an dernier et comme l'année précédente, vous proposez la création d'un programme intitulé Instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité. L'amendement, que la commission a rejeté, soulève la question centrale du lien entre la police et la nation. Question fondamentale à laquelle, sur tous ces bancs, nous réfléchissons régulièrement, notamment en discutant avec les policiers. Je suis défavorable à l'amendement qui, selon moi, ne permet pas un traitement efficace du sujet. D'une part, l'instauration d'une procédure écrite ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Le drame des suicides des policiers et des gendarmes nous bouleverse tous. Le Gouvernement en prend toute la mesure et les institutions, qu'il s'agisse de la police ou de la gendarmerie, se mobilisent pour y faire face depuis de nombreuses années ; nous en sommes tous témoins sur ces bancs. Pour ce qui est de la gendarmerie, je rappelle qu'au 1er août 2021, le dispositif d'accompagnement psychologique de la gendarmerie nationale (DAPSY) était composé de 43 psychologues cliniciens. Il comporte une instance centrale et un maillage national de 41 psychologues cliniciens, en métropole et outre-mer. Tous ces efforts ont été accrus dans les mois qui viennent de s'écouler ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Je serai bref, même si cet amendement aussi soulève des questions très importantes. Nous partageons entièrement votre préoccupation sur le juste partage de l'espace public entre les différents modes de déplacement. Dans nos villes, la question se pose de plus en plus fréquemment et, hélas, violemment. Cependant, force est de reconnaître qu'une hausse de 15 millions d'euros des crédits du programme 207 est déjà prévue par le présent projet de loi de finances. En outre, pour répondre aux nouveaux enjeux de la sécurité routière, les usagers vulnérables, parmi lesquels les piétons et les cyclistes, sont l'un des thèmes prioritaires pour la période 2018-2022 ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Même si des efforts restent à faire, notamment en faveur de la décentralisation et même si je comprends vote amendement, je vous demande de le retirer ; à défaut, je formulerai un avis défavorable à titre personnel, la commission n'ayant pu l'examiner.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau …qui est, je le sais, très apprécié par toutes les forces de sécurité, y compris la gendarmerie. Un nouveau plan « poignées de porte », d'un montant de 25 millions d'euros sera également élaboré pour celle-ci en 2022.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau …la téléphonie, l'affranchissement, les frais de représentation et de relations publiques et la dotation de fonctionnement des unités élémentaires. C'est aussi l'esprit du plan Poignées de porte,…
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau En effet, nous avons régulièrement fait le constat d'un tel problème au cours de nos nombreuses visites dans les brigades et les groupements de gendarmerie, tout au long de l'année qui vient de s'écouler, pour préparer ces travaux. Vous et moi avons également la même boussole : nous savons qu'en réglant les problèmes du quotidien, nous améliorerons les conditions de travail des gendarmes, leur faisant gagner en efficacité, au service de la sécurité des Français. Mais le Gouvernement aussi a cette question à l'esprit ; je constate ainsi que, dans ce projet de budget, une dotation de fonctionnement courant d'un montant de 43,2 millions d'euros en autorisation ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Exactement !
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Enfin, même si vous ne les avez pas repris oralement, vous formulez, dans l'exposé sommaire de votre amendement, des propos assez méprisants sur l'effort de rénovation de la tenue des policiers, la tenant pour vaine, accessoire. Or elle constitue un élément fondamental des conditions de travail, du point de vue des policiers eux-mêmes, qui prime ici ; elle influe sur la qualité de leur travail quotidien et donc sur la sécurité des Français. Même si vous ne les louez pas, nos efforts sur ce point sont également louables, pour notre pays. L'amendement n'ayant pas été examiné en commission, c'est donc à titre personnel que j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Quand le Président de la République indique qu'il veut doubler les effectifs sur la voie publique en dix ans, il poursuit le même effort ; vous devriez nous en féliciter et vous en féliciter pour notre pays et la sécurité des Français. Je comprends bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel, mais vous tapez un peu dans tous les sens. Vous avez raison, il faut augmenter les effectifs sur la voie publique, mais cela passe par des mesures ciblées. Vous avez raison, les tâches indues doivent être supprimées, mais c'est un rocher de Sisyphe depuis plus de trente ans dans la police nationale. Il faut également cibler certains recrutements, en fidélisant les effectifs en ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Vous nous demandez pourquoi nous n'avons pas fait cela plus tôt. Je vous rappelle que nous sommes la première majorité à avoir augmenté les effectifs de la police et de la gendarmerie de 10 000 agents en une législature ; la hausse est de 6 415 pour la seule police. Je ne crois donc pas que nous ayons de leçon à recevoir.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Oui, mais ce sont des interpellations.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau J'ai bien noté que l'amendement était un amendement d'appel. La commission n'ayant pas examiné l'amendement, si vous ne le retirez pas, je serai défavorable à son adoption.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Je me référerai également aux propos du Président de la République dans les Pyrénées-Orientales pour vous dire que beaucoup a été fait, notamment depuis son déplacement de novembre dernier au Perthus et à Saint-Laurent-de-Cerdans, sur la quasi-totalité de la frontière franco-espagnole. Les crédits de l'action 04 Police des étrangers et des transports internationaux progressent déjà de 18 millions d'euros. Au total, l'action est dotée de plus d'1 milliard d'euros. Je ne vois pas ce que le transfert de 10 millions d'euros depuis les crédits de la police pourrait changer, sachant que l'effort se poursuit.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau J'ai bien noté qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Le Gouvernement vous répondra de manière plus précise. Les crédits du programme Sécurité et éducation routières connaissent d'ores et déjà une hausse de plus d'un tiers, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, pour s'établir à environ 54 millions d'euros. L'exposé sommaire de votre amendement évoque la conduite sous l'emprise de stupéfiants ; la hausse des crédits que je viens d'évoquer devrait donc vous satisfaire, puisqu'elle est principalement liée à l'acquisition de kits de dépistage et de vérification utilisés par les forces de l'ordre lors des contrôles routiers dans le ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau …car la police scientifique et technique est au cœur des évolutions de la sécurité intérieure. La maquette de performance de la mission "Sécurités " compte d'ailleurs un indicateur dédié à la généralisation de la police technique et scientifique ; bien sûr, il est possible d'accroître encore le recours à ces outils et les moyens qui y sont dévolus, ce que les forces opérationnelles réclament souvent au cours des investigations. Le problème que vous soulevez y est étroitement lié. J'appelle de mes vœux un tel mouvement, qui pourra être l'un des enjeux de la future loi de programmation, et je suis sûr que le Gouvernement nous en dira plus dans les mois ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Pour une fois, M. Bernalicis évoque un sujet très important,…
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Comme vous, je suis très préoccupé par les violences faites aux femmes. Je me permettrai néanmoins de vous rappeler ce qui a été fait depuis quatre ans et l'ampleur des crédits inscrits dans ce projet de loi de finances. Avec 230 millions d'euros, le ministère de l'intérieur fournit 80 % du budget interministériel dédié à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Comme vous le rappeliez tout à l'heure, le ministère a professionnalisé la mission d'accueil du public au sein de ses services, avec la nomination et la formation de référents d'accueil, personnes ressources spécifiquement formées à la prise en charge des femmes victimes de violences. À ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Ces deux amendements, qui sont en effet d'appel, ont l'immense mérite de rappeler le rôle de la réserve, en particulier pour le fonctionnement quotidien de la gendarmerie nationale. Lors de nos visites communes dans les gendarmeries de France et de Navarre, nous vérifions, tâche à laquelle vos amendements nous renvoient, que les crédits alloués à la réserve opérationnelle sont progressivement sanctuarisés. Dans ce domaine comme dans les autres, Rome ne s'est pas construite en un jour, donc nous pouvons souhaiter que cette sanctuarisation soit graduelle. Des progrès ont été accomplis, ce dont vous et moi pouvons nous féliciter. Pour toutes ces raisons, ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Vous auriez pu prendre les ressources ailleurs ! Deuxième point, vous avez raison sur l'évolution des effectifs depuis 2007, et nous comblons le trou creusé pendant trop d'années. Ce rattrapage est une bonne chose, nous pourrions tous nous en féliciter sur ces bancs. Prêcher pour la sécurité des Français est utile. Vous me parlez d'évolution en pourcentage, mais je vous ramènerai au nombre de personnels : la gendarmerie en compte 110 000 et la police 140 000, et vous souhaitez en ajouter 1 000 dans chaque force. Rapportée à l'effectif total, votre proposition est insuffisante.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Le devoir d'équilibre commande de supprimer d'un côté les dépenses que l'on souhaite augmenter de l'autre. Vous avez raison, nous connaissons le jeu, mais il est dommage de ponctionner le titre 2 de l'autre programme, car la somme des deux amendements en termes d'effectifs est nulle !
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Merci, cher élève !
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Je connais l'histoire, mais il n'en reste pas moins que l'adoption de vos deux amendements conduirait à la stabilité des effectifs de la police et de la gendarmerie. Permettez-moi de souligner, certes sur le ton humoristique, la contradiction qu'ils représentent. Là aussi, qu'il est difficile de vous satisfaire ! Les effectifs ont baissé jusqu'en 2015, toutes majorités parlementaires confondues ! Depuis 2017, ils ont augmenté. Nous nous sommes engagés sur un chiffre de 10 000 postes supplémentaires : à la fin de l'année, nous aurons voté une augmentation des effectifs quasiment égale à celle que nous avions promise. En outre, si des efforts sont à faire – je ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Dans cet amendement, vous proposez de créer 1 000 emplois dans la police et de supprimer 1 000 emplois dans la gendarmerie, alors que l'amendement suivant tend à faire l'inverse.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Mais, de grâce, faites preuve d'un peu d'honnêteté et de pondération quand vous examinez ces questions. C'est de personnes que nous parlons, derrière les chiffres. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Voilà qui ne vous satisfait pas complètement, mais Rome ne s'est pas faite en un jour. Or nous faisons encore mieux que ce que vous demandiez l'an passé. Nous ne nions pas qu'il faille continuer l'effort, et le Gouvernement le rappellera : il rappellera que ce sera au cœur de la politique de ressources humaines pour les cinq années à venir, objet notamment de la future loi d'orientation.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau D'abord, merci pour vos efforts de pédagogie, même si le ton est toujours aussi péremptoire depuis quatre ans. Ensuite, qu'il est difficile, cher collègue, de vous satisfaire, dans la vie ! Que la vie doit être triste, avec vous ! Vous nous réclamiez encore l'an dernier de passer de huit à douze mois et jamais un satisfecit pour ce qu'aura réalisé le Gouvernement. Vous nous reprochez nos nombreux autosatisfecit mais faites preuve, au moins, de la lucidité et de l'honnêteté intellectuelle qui doit présider à nos débats. Je rappelais tout à l'heure que les dépenses de formation allaient passer de 21 à 42 millions d'euros, à savoir un doublement.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Je partage, comme nous tous ici, votre souci de la formation des policiers, qui peut toujours être améliorée. Cependant, cette préoccupation est plus que jamais prise en compte par le Gouvernement, notamment dans le PLF pour 2022. J'en veux pour preuve la rénovation de la formation des gardiens de la paix, avec une nouvelle formation initiale d'une durée, précisément, de vingt-quatre mois. Par ailleurs, à compter de mars 2022, la durée de la scolarité des policiers adjoints sera portée à quatre mois. Des terminaux NEOPOL – nouvel équipement opérationnel pour la police – et des ordinateurs portables avec des applications professionnelles seront mis à ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Ils n'ont pas été examinés par la commission, aussi m'exprimerai-je à titre personnel. Les nombreuses visites que nous avons effectuées sur le terrain, cher collègue, ont bien démontré que nous étions préoccupés par la situation du parc immobilier de la gendarmerie. Il s'agit, vous l'avez précisé, d'amendements d'appel. Vous pourrez donc, à la suite des explications que nous donnera le Gouvernement, les retirer. Cela étant, je ne peux qu'approuver la teneur de votre intervention. À moyen terme, le parc immobilier de la gendarmerie nécessitera des investissements lourds et continus. Ce pourra être précisément, vous l'avez suggéré, l'un des enjeux de la ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Chers collègues, je vous invite à adopter les crédits des programmes Police nationale, Gendarmerie nationale et Sécurité et éducation routières, ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" .
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Romain Grau Les crédits de la mission "Sécurités " connaîtront, en 2022, une progression de plus de 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 6,8 % par rapport à 2021, pour atteindre 22,7 milliards. Ce budget confirme les efforts menés en faveur de la sécurité des Français depuis le début de la législature. En 2022, au terme d'une dynamique ininterrompue pendant cinq ans, les crédits de la mission auront progressé de 2,9 milliards, soit une hausse de 14,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Si l'on s'en tient aux seuls crédits de la police et de la gendarmerie, la progression est de 2,6 milliards, soit une hausse de 13,7 %. Les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Pour répondre aux différents intervenants, le montant affecté à l'apurement des heures supplémentaires est de 26 millions d'euros en 2022. L'effort se poursuit, conformément au protocole signé il y a trois ans. Quant à l'objectif d'avoir une dizaine de milliers d'effectifs en plus avant la fin de la législature, mission accomplie, mais les augmentations doivent également porter sur les dépenses autres que de personnel, hors titre 2. Si elles se poursuivent quand même s'agissant des effectifs, ce doit être de façon fine et ciblée, par exemple pour fidéliser les personnels de police affectés en région parisienne, où le turnover est très marqué. Comme l'a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Vous avez raison, la police doit évidemment tendre à être irréprochable. Autre chose est de cultiver la défiance et le doute à son endroit. De ce point de vue, les annonces du Beauvau de la sécurité sont satisfaisantes. Les rapports de l'IGPN et de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) seront désormais rendus publics. Ces inspections restent des instruments qui permettent aux directeurs généraux d'œuvrer, mais une instance de contrôle parlementaire pouvant procéder à l'évaluation de l'action des inspections va également être créée, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Les suicides de policiers et de gendarmes sont un drame qui nous bouleverse tous. Le Gouvernement en prend toute la mesure et l'institution, police comme gendarmerie, se mobilise pour y faire face. Au 1er août 2021, le dispositif d'accompagnement psychologique DAPSY de la gendarmerie nationale était composé de 43 psychologues cliniciens. Deux sont affectés à l'instance centrale chargée du pilotage et de la conception, et les 41 autres au maillage national. L'effectif des psychologues a presque triplé ces dix dernières années et un schéma directeur de renforcement du dispositif prévoit de le porter à 55 personnes d'ici à 2023-2024. En 2020, le nombre de suicides ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Comme l'an dernier, vous proposez la création d'un programme intitulé Instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité. On ne peut que vous approuver quand vous insistez sur la nécessité de renforcer les liens entre police et nation, mais votre amendement ne permet pas un traitement efficace de ce sujet essentiel. D'abord, l'instauration d'une procédure écrite supplémentaire, alors que les policiers souffrent déjà d'un surplus de tâches dites périphériques et de la complexification du droit pénal, ne contribuera pas à faciliter leur travail ni à améliorer la sécurité des Français. Par ailleurs, du point de vue de la protection de la vie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Nous partageons votre préoccupation, et la formation des policiers peut toujours être améliorée. Cependant, cette question est plus que jamais suivie par le Gouvernement. La nouvelle formation initiale des gardiens de la paix, précisément prévue pour durer vingt-quatre mois, se répartira à partir de mai 2022 entre douze mois en école et douze mois de formation d'adaptation au premier emploi dans le service d'affectation. Par ailleurs, en mars 2022, la durée de la scolarité des policiers adjoints sera portée à quatre mois. Les terminaux Néopol sont particulièrement adaptés à la prise d'un premier poste. De manière générale, l'offre de formation continue de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Nous sommes tous très préoccupés par les violences faites aux femmes. Toutefois, avec plus de 230 millions d'euros, le ministère de l'intérieur fournit déjà 80 % du budget interministériel dédié à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Les forces de l'ordre prennent une part déterminante à cette action. Le ministère de l'intérieur a professionnalisé la mission d'accueil au sein de ses services, avec la nomination et la formation de référents accueil, personnes ressources spécifiquement formées à la prise en charge des femmes victimes de violences. À Paris, depuis 2019, 319 fonctionnaires de police ont participé à un stage relatif à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Romain Grau Les crédits de la mission Sécurités connaîtront en 2022 une progression de plus de 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 6,8 %, pour atteindre 22,7 milliards. Ce budget confirme les efforts du Gouvernement en faveur de la sécurité des Français depuis le début de la législature ; en 2022, au terme d'une dynamique ininterrompue pendant cinq ans, les crédits de la mission Sécurités auront progressé de 2,9 milliards en autorisations d'engagement, soit une hausse de 14,5 %. Les efforts auront été particulièrement massifs en matière d'effectifs, avec un plan de recrutement qui aura permis de créer 6 415 emplois pour le programme 176 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/07/2021
Romain Grau, président de la mission d'information
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