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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Sacha Houlié

Telle est la disposition que vise à instaurer l'amendement n° 66, tandis que l'amendement n° 139 du rapporteur ne fait pas cette gradation et institue des amendes forfaitaires qui ont toutes le même montant.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Sacha Houlié

Les juges peuvent qualifier un objet d'arme par destination. Pourquoi cette procédure d'amende forfaitaire délictuelle est-elle instaurée ? C'est le résultat d'une concertation issue des différents incidents qui ont été constatés. Le mouvement sportif, c'est-à-dire les fédérations, les ligues, les clubs et les associations de supporteurs, se sont réunis avec les pouvoirs publics et ont décidé que l'on pouvait mettre en place des amendes forfaitaires délictuelles pour répondre immédiatement aux incidents. En revanche, les supporteurs demandent que l'on distingue selon la nature des objets qui sont introduits. Introduire un fumigène avec l'autorisation ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Sacha Houlié

Je souhaite remercier tous les députés, le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, ainsi que les rapporteurs, car, au terme de cinq ans, nous aurons concrétisé une véritable avancée, à savoir l'expérimentation de l'usage des fumigènes dans les stades de football. On met ainsi fin à une hypocrisie puisque tout le monde utilisait des fumigènes alors qu'ils restaient interdits. Je vous remercie donc de tout cœur pour tous les supporteurs de foot qui nous regardent et qui pourront utiliser ces dispositions. L'amendement vise à en tirer les conséquences. C'est ce que j'expliquais à l'instant : si on impose une amende forfaitaire ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Sacha Houlié

Je veux saluer la démarche de M. Larive qui a repris le rapport que Marie-George Buffet et moi avons rédigé et qui porte notamment sur la question de l'usage des fumigènes. Nous vous proposerons avec l'amendement n° 162 rectifié, qui me paraît très bon, de s'appuyer sur les dispositions que nous avons élaborées en commission pour autoriser l'expérimentation de l'usage des fumigènes dans les stades. En revanche – j'y reviendrai lors de la présentation des amendements n° 66 et 139 –, on doit traiter différemment les fumigènes et les armes. On a un système d'amendes forfaitaires pour réprimer l'usage d'armes dans les stades de football et dans toutes les ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Sacha Houlié

J'en viens à l'obligation de résultat ou de moyen en matière disciplinaire, qui pèse sur les clubs. Les organisateurs – ligues, fédérations, clubs – doivent assurer la sécurité de toutes les personnes qui se rendent à l'intérieur de l'infrastructure où se déroule la compétition. Les arrêts les plus connus en la matière concernent la SNCF : lorsqu'une personne est blessée au cours de son trajet en train, la responsabilité de la SNCF est automatiquement engagée. Or on constate que, de plus en plus, les clubs, qui sont des entités privées, les fédérations ou les ligues, mettent en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité mais parfois ne ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Sacha Houlié

Je suis en désaccord avec le rapporteur. L'interdiction judiciaire, qui peut donner lieu à une interdiction de stade pendant cinq ans, est la plus sécurisée. L'interdiction administrative, au départ, visait à interdire à une personne prise en flagrant délit l'accès au stade avec, souvent, une obligation de pointage en attendant de comparaître devant un juge. Mais l'interdiction commerciale a le même effet : c'est une atteinte à la liberté de circulation dans la mesure où la personne n'est pas libre de se rendre dans un stade de football, de se déplacer et même, parfois, de se déplacer d'une ville à une autre en fin de semaine. Il y a donc bien, avec l'ICS, ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Sacha Houlié

Cet amendement est le fruit de notre réflexion, avec Marie-George Buffet, sur l'interdiction de stade. Il existe trois types d'interdiction en France : judiciaire, administrative et commerciale. Lorsqu'un juge prononce une interdiction judiciaire, sa décision est par nature motivée puisqu'il s'agit d'un jugement qui s'impose à l'auteur. Lorsqu'un préfet notifie par arrêté une interdiction administrative, il la motive également. L'interdiction commerciale de stade (ICS), introduite en 2016, est à la main des clubs ; or ces derniers peuvent, à la suite d'incidents dans les stades, prendre des dispositions contre les supporteurs en dehors de tout cadre légal. C'est ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Sacha Houlié

Vous pouvez vous livrer à n'importe quelles contorsions pour vous opposer à l'expression d'une religion dans le sport : c'est votre droit, c'est votre position, mais elle n'est pas majoritaire dans cet hémicycle et ne figurera pas dans le texte. Vous n'êtes pas davantage en mesure de justifier les propos totalement incohérents que vous tenez, si bien que nous sommes opposés à votre amendement.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Sacha Houlié

Chers collègues du groupe Les Républicains, c'est la cohérence que vous mettez à rude épreuve. Durant tout l'examen du texte renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, vous avez évoqué la question du secret médical – lequel était selon vous absolu au point de justifier l'absence de vérification par le chef d'établissement des certificats médicaux, du passe vaccinal ou de la situation sanitaire des élèves. Et là, vous souhaitez que n'importe quelle personne puisse remettre en cause la parole du médecin ayant établi un certificat médical.

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Sacha Houlié

Cette façon d'aborder la question est différente de celle de certains collègues appartenant à d'autres groupes, qui ont tenu des propos profondément régressifs qui devraient faire honte aux nouvelles générations – dont 46 % des élus sont des femmes : ce n'est pas encore la parité, mais nous nous en approchons. Voilà pourquoi, après les lois de 2000, de 2007, de 2013 et 2019, d'autres lois sont encore nécessaires. Celle-ci permettra de faire progresser l'égalité femme-homme et la parité dans les communes. C'est la raison pour laquelle, avec beaucoup d'honneur et de fierté, l'ensemble du groupe La République en marche votera pour ce texte.

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Sacha Houlié

Je tiens tout d'abord à remercier Mme Jacquier-Laforge pour le rapport qu'elle a rédigé, pour la proposition de loi qu'elle a déposée et pour les avancées que nous allons voter cet après-midi grâce à elle. Ces avancées vont dans le sens du leitmotiv de la majorité depuis le début de la législature : la grande cause du quinquennat est l'égalité femme-homme. Celle-ci doit exister aux niveaux professionnel et salarial, au sein de la fonction publique et s'agissant des mandats électifs. À cet égard, nous sommes ici la plus belle illustration de l'égalité, puisque la majorité présidentielle compte 48 % de femmes élues à l'Assemblée nationale.

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Sacha Houlié

Les amendements proposés ont le mérite de montrer les limites du scrutin indirect pour faire progresser la parité. Le constat ne plaira pas à tout le monde – il pourra même déplaire à la Haute Assemblée : lorsque l'on veut la parité, il vaut mieux un scrutin direct, cela va de soi. Les articles 1er à 3 n'ont d'ailleurs pas posé de problème, contrairement à l'article 4 où il est question des EPCI. Comme cela a été dit, le risque est de survaloriser la place des grandes villes – ou des gros villages dans les communautés de communes –, qui sont déjà soumises à des obligations de parité. Leurs élus seraient alors majoritaires dans les instances ...

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Sacha Houlié

Ce n'est pas la première fois qu'ils éludent le débat sur ce type de textes. Par ailleurs, on ne peut pas analyser l'article 1er sans considérer les deux suivants. Si cela avait été possible, nous aurions déjà étendu le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. On ne l'a pas fait dans la loi « engagement et proximité » parce qu'il nous manquait la solution de l'incomplétude des listes et des conseils municipaux. Grâce à cela, il sera donc tout à fait possible de former des listes paritaires. Madame Ménard, ce que dit le maire que vous citez est battu en brèche par les autres dispositions du texte. Nous avons réfléchi et Élodie ...

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Sacha Houlié

Je voudrais remercier Mme Ménard d'être là et d'assumer ses convictions. En effet, je constate depuis le début de l'examen de ce texte qu'aucun parlementaire du groupe Les Républicains n'est présent dans l'hémicycle pour dire son opposition à la parité. Ils sont souvent là pour faire la leçon, mais aujourd'hui ils sont absents, et c'est regrettable.

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Sacha Houlié

L'égalité femmes-hommes est la grande cause du quinquennat et celle-ci a énormément avancé depuis 2017. En matière de parité, nous avons d'ores et déjà apporté des changements dans de nombreux secteurs de la société française. Dès 2018, un texte a rendu obligatoire la publication d'un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et prévu des amendes à l'encontre des entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en la matière. Une loi adoptée à l'initiative de Marie-Pierre Rixain l'a complété en favorisant la présence des femmes dans les conseils de surveillance et dans les conseils d'administration des grandes ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Sacha Houlié

À l'inverse du précédent, je souhaiterais que l'amendement AC23 soit voté car il est à craindre qu'il n'y ait plus d'accroche législative pour adopter des amendements sur ce sujet en séance, comme nous l'avons vu pour les interdictions administratives de stade, sur lesquelles j'avais déposé des amendements. Je vous propose donc d'adopter l'amendement, quitte à modifier ce qui doit l'être en séance. Notre majorité a posé la question de la légalisation des engins pyrotechniques. Elle a la chance de l'introduire dans un texte de loi – dans le milieu des supporters, peu y croyaient il y a trois ou quatre ans. Il serait dommage de ne pas accomplir cette avancée.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Sacha Houlié

l'amendement vise à inscrire dans la loi l'expérimentation de l'usage des fumigènes dans les stades actuellement prévue par l'INS.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Sacha Houlié

Convaincu de votre bonne foi, je le retire pour qu'il soit retravaillé en vue de la séance. Je rappelle cependant que, dans le cas de l'interdiction commerciale précédemment abordée, le club est déjà investi d'un pouvoir disciplinaire quasi-pénal, puisqu'il peut prononcer une interdiction de paraître dans un stade à l'encontre d'une personne ayant commis une infraction ou en étant suspectée. Prenons garde, en l'occurrence, au deux poids, deux mesures.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Sacha Houlié

Je propose de rétablir la version adoptée en commission au Sénat, bien plus judicieuse que celle finalement retenue. Actuellement, les fumigènes sont interdits dans les stades de football sous peine de sanction. C'est d'une grande hypocrisie, comme Marie-George Buffet et moi-même l'avons établi : les fumigènes sont montrés dans les spots publicitaires ; tout le monde négocie sous le manteau pour les faire réintroduire ; enfin, la principale justification de l'interdiction est le risque de blessures, pourtant inexistant selon la ligue, les fédérations, les clubs de supporters et même les préfectures. La rédaction adoptée par le Sénat en séance publique opère ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Sacha Houlié

L'obligation de moyens est plus adaptée à la situation. Si le club a tout fait pour assurer la sécurité – en prévoyant suffisamment de filets de protection et de stadiers, en organisant des réunions préalables avec les groupes de supporters et avec la préfecture – il ne mérite pas de sanctions. Cela n'empêche pas que sa responsabilité civile soit engagée, sans faute, notamment pour indemniser les victimes. Mais il faut conserver l'avancée introduite par le Sénat.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Sacha Houlié

Il vise à limiter la durée de l'interdiction commerciale à six mois, douze en cas de récidive.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Sacha Houlié

Je le maintiens : je comprends l'argument du contexte et de l'affichage voulu par les pouvoirs publics, mais l'introduction de cet article par le Sénat nous donne l'occasion d'aborder la question des interdictions commerciales et de préciser la loi s'agissant d'un dispositif qui existe et qui est parfois appliqué dans le cadre de bonnes pratiques.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Sacha Houlié

Cet amendement et les suivants sont issus du rapport d'information sur les interdictions de stade et le supportérisme que j'ai rédigé avec Marie‑George Buffet, adopté à l'unanimité par les commissions des lois et des affaires culturelles. Les interdictions de stade peuvent prendre trois formes : judiciaire, qui relève du juge ; administrative, qui émane du préfet ; commerciale, qui peut être prononcée par le club. Cette dernière forme se développe, en réponse aux infractions qui ont eu lieu dans des stades depuis le début de l'année – à Nice, à Lyon, ou à Paris lors du match de Coupe de France entre le Paris FC et l'Olympique lyonnais. S'agissant de ces ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Sacha Houlié

Je souscris totalement aux propos de M. Belhaddad. Si nous ne supprimions pas cet article, la délégation de femmes afghanes devrait-elle être exclue des Jeux olympiques de Paris, en 2024 ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022

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Sacha Houlié

J'ai fait part de nos réserves à l'égard de cette rédaction. Néanmoins, nous ne soutiendrons pas l'amendement de suppression, en raison, notamment des motifs qui ont été invoqués. Aujourd'hui, la meilleure façon de faire progresser la parité dans les EPCI est d'augmenter le nombre de femmes maires. Même si celui-ci a – faiblement – progressé entre 2019 et 2020, à la faveur du renouvellement électoral, 80 % des maires demeurent des hommes. Cela soulève des difficultés importantes dans les EPCI, particulièrement dans le monde rural, où les représentants des communes sont principalement les maires, auxquels s'ajoutent quelques élus issus des communes les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022

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Sacha Houlié

Ce texte vise à poursuivre la construction d'un édifice important, qui vise à faire progresser la parité dans les instances des collectivités locales. À cet égard, je suis obligé de vous dire que ma génération est en avance sur les précédentes. Chez les jeunes élus, de 18 à 39 ans, 46 % sont des femmes, ce qui marque un vrai changement générationnel et ne peut être que l'effet des différentes lois votées jusqu'à présent. Elles ont permis de faire avancer la parité. Une loi adoptée dès 2000 a notamment permis, pour les élections dans les communes de plus de 3 500 habitants, une alternance par tranche de six candidats, puis une loi de 2013 a abaissé le ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Sacha Houlié

En conclusion, le rapport est excellent et j'espère que nous serons nombreux à lui accorder nos suffrages.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Sacha Houlié

S'agissant du personnel, nous avons démontré qu'il est possible d'être innovant en dépit de contraintes fortes. Le métier est peu attractif, nous le savons au moins depuis la publication en 2011 de l'ouvrage intitulé Dans la peau d'un maton. Le recrutement, la rémunération des heures supplémentaires, le travail de nuit et la violence sont des questions anciennes ; des réponses ont commencé à y être apportées au cours du quinquennat à la suite des grèves de décembre 2018, mais c'est une entreprise de longue haleine dans laquelle personne ne détient de solutions miracles. La commission d'enquête le montre très bien. La surpopulation carcérale n'est pas une ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Sacha Houlié

Je salue cet excellent rapport, la qualité du travail de la rapporteure et de ses conclusions, ainsi que le nombre et la pertinence des auditions. Nous avons ainsi entendu les personnels de l'administration pénitentiaire, laquelle était la première visée par la commission étant donné son intitulé. Nous avons également auditionné des personnes associées directement ou indirectement au travail réalisé en prison – qu'il s'agisse du travail des détenus en tant que tel, des ressources humaines, des enjeux immobiliers ou encore des domaines dans lesquels se développe l'innovation. Lorsque nous avons commencé nos travaux, le garde des sceaux n'a pas été le seul ...

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Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Sacha Houlié

Cet amendement est l'issue de la réflexion d'un groupe de travail lancé par le ministère des sports ainsi que de comparaisons effectuées avec d'autres pays. Dans certains pays de l'Union européenne, les jauges ont en effet été calculées en pourcentage – 75 % en Catalogne et de 50 % en Italie, par exemple. Le principe de proportionnalité adopté en commission donne au Gouvernement le choix entre des mesures prises à l'échelle nationale – des jauges proportionnelles dans tous les établissements – et une application purement locale, par laquelle les préfets ou les collectivités adapteraient le seuil selon les salles, en tenant compte évidemment de leurs ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Sacha Houlié

De ce point de vue, l'amendement ne fera donc pas obstacle aux règles que vous évoquez. Deuxièmement, dans les zones pavillonnaires situées en entrée de ville, souvent, on a construit de nombreux logements mais prévu peu de services. Les règles proposées aujourd'hui par le Gouvernement permettront la construction de bâtiments plus denses, pouvant accueillir les services publics qui font cruellement défaut à toutes ces zones et que l'on souhaite justement réimplanter.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Sacha Houlié

Chers collègues des Républicains, je comprends que vous avez décidé de vous ériger en chevaliers blancs, défenseurs des zones pavillonnaires. Mais dans ce cas, vous devez dire quels avantages elles présentent et quelles sont toutes les règles qui s'y appliquent. Dites par exemple que dans ces zones, où prévaut souvent la constitution de lotissements, ceux-ci sont soumis à un cahier des charges, à des règles auxquelles on ne peut pas déroger par la loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2021

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Sacha Houlié

Comment comptez-vous associer le Parlement aux discussions que vous aurez durant les mois à venir avec les différents courants d'opinion sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et l'éventualité de nouveaux scrutins ? Aux Antilles, qu'en est-il de l'ordre public, des retombées économiques et du rétablissement des moyens de communication ainsi que des réparations des dommages commis ? Bien qu'ils n'aient pas été compris comme tels, vos propos sur l'autonomie ont semblé répondre à une revendication locale. Ils mettaient pour ainsi dire les responsables locaux devant leurs responsabilités. S'agissant de l'eau, où en sommes-nous de l'application du texte que nous ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Sacha Houlié

Nous avons créé une structure unique qui regroupe des représentants de l'État et des collectivités territoriales, le Syndicat mixte unique de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe, chargé d'investir dans le réseau et d'effectuer les réparations nécessaires. Compte tenu des enjeux écologiques et civilisationnels auxquels nous sommes confrontés en ce XXIe siècle, le maintien du transfert de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités nous paraît indispensable. Nous appelons donc l'Assemblée à repousser ces amendements.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Sacha Houlié

Le principe est clair : la mutualisation permet les investissements ; elle permet donc de lutter contre ces fuites. Nous avons entendu que la mutualisation pouvait causer des problèmes à certaines communes ou certaines collectivités. C'est la raison pour laquelle, à cinq reprises – soit une fois par an en moyenne depuis que nous sommes élus –, nous avons légiféré sur ces questions, et non sans avancer : en 2018, un texte a prévu, en cas minorité de blocage, la possibilité de repousser jusqu'en 2026 le transfert des compétences eau et assainissement vers les communautés de communes. C'est la raison pour laquelle la loi « engagement et proximité » de 2019 ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Sacha Houlié

…des failles et des pertes en ligne. Tout cela a conduit le législateur à prendre, dès 2015, une décision écologique, une décision capitale pour la protection de l'eau et des populations : la mutualisation au niveau des EPCI, qui sont les autorités les plus à même d'investir et de réparer les réseaux afin de réduire les fuites et les pertes en ligne.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Sacha Houlié

Un litre sur cinq, soit 1 300 milliards de litres par an ou l'équivalent de 430 000 piscines olympiques : telle est la quantité d'eau qui, en raison des fuites, n'arrive pas jusqu'aux usagers du service public.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

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Sacha Houlié

Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI est un marronnier : pas une année ne passe depuis 2017 sans que nous ne l'abordions. Vous avez éludé les causes profondes qui ont présidé à ce transfert – justifié de mon point de vue – par la loi NOTRe : l'émiettement de la gestion des compétences eau et assainissement et les questions d'échelle. Vous avez indiqué que des aménagements à cette loi avaient été réalisés. Dès 2018, en effet, nous avons permis un report du transfert jusqu'au 1er janvier 2026 par une minorité de blocage, tout en pérennisant les syndicats d'eau et d'assainissement existants grâce à une modification ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021

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Sacha Houlié

Vous n'êtes pas le seul à rencontrer le problème de la densification des éoliennes : nous y sommes également confrontés dans le nord de la région Nouvelle-Aquitaine. Cette densité implique la vigilance des préfets, notamment par le biais d'outils d'urbanisme existants, comme les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou les PLUI rénovés. Les EPCI ont les moyens de ménager des zones réservées ou de distinguer dans les projets d'aménagement et de développement durable (PADD) les zones où on peut prévoir l'implantation d'éoliennes de celles où ce n'est pas possible. Tout ce que je dis est que la recherche d'éléments juridiques compromettant ou ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021

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Sacha Houlié

Le rapport de RTE (Réseau de transport d'électricité) montre qu'il faudra déployer de nombreuses éoliennes sur notre territoire, terrestre mais aussi maritime, pour atteindre la neutralité carbone dans les trente prochaines années. Il me semble que, d'une part, conférer un pouvoir d'autorisation au conseil municipal et, d'autre part, réduire le nombre de garanties financières susceptibles d'être apportées risquerait de restreindre l'implantation des éoliennes. Ce serait totalement contraire aux objectifs que nous poursuivons à travers la stratégie nationale bas-carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2028 et dans le cadre européen. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021

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Sacha Houlié

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021

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Sacha Houlié

Aucune volonté d'entente n'a présidé à cette CMP, notre rapporteur ayant été trop pudique pour avouer que l'échange avec son homologue du Sénat n'a duré qu'une minute. Par ailleurs, lors de cette CMP, je n'ai jamais autant entendu qu'il n'était pas possible de discuter alors que onze textes ont été votés et que trois débats ont été organisés. Je le dis d'autant plus volontiers que j'ai voté certaines dispositions qui n'étaient pas prévues à l'origine par le Gouvernement en matière de dates ou de jauges par exemple. Inversement, nous avons rejeté la rémunération au mérite des médecins, ce qui témoigne de l'importance du Parlement et qui tord le cou ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021

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Sacha Houlié

La sidération unanime des commissaires dit l'ampleur de ce non-dit national que votre commission et la libération de la parole, notamment sur les réseaux sociaux, sont venus éclairer. Vous avez assez peu dit du « pourquoi » de la situation que vous décrivez dans une Église catholique qui s'est centrée sur la protection de l'institution. Je m'interroge sur la raison qui a poussé l'Église à vous donner mandat de constituer une commission indépendante. L'Église savait-elle que ces crimes étaient prescrits et souhaitait-elle anticiper une potentielle modification législative tendant à affirmer l'imprescriptibilité de certains crimes ? L'Église savait-elle que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021

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Sacha Houlié

J'ai demandé tout à l'heure au ministre si le Gouvernement prévoyait d'organiser au Parlement, avant le 28 février, un débat au sujet d'une éventuelle prorogation du régime de gestion de la crise sanitaire. Ce rendez-vous s'inscrirait dans la logique du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire que nous avons défendue, avec Philippe Gosselin, et qui prévoit un contrôle parlementaire assez régulier – tous les trois ou quatre mois – de cet état d'exception. Or, du fait de la tenue des élections présidentielle et législatives aux mois d'avril, mai et juin prochains, ce contrôle risque d'être entravé. C'est la raison pour laquelle l'amendement CL70 ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021

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Sacha Houlié

Je ne souscris pas à ces arguments. Nous avons simplifié la vaccination des mineurs avec un dispositif à double détente : la vaccination des mineurs avec l'accord d'un seul des deux parents à partir de 12 ans, et la vaccination entre 16 et 18 ans sans l'accord des parents. Les clubs sportifs et les associations culturelles nous ont alertés sur la difficulté pour les mineurs qui, passant le cap des 12 ans, se voient imposer la vaccination. Il n'est pas possible d'avoir un parcours vaccinal complet immédiatement à l'âge de 12 ans. Un aménagement a donc été trouvé pour éviter de priver l'enfant de compétitions sportives : le passe sanitaire est exigé à partir ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021

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Sacha Houlié

Philippe Gosselin et moi avions commis un rapport, il y a quelques mois, sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, dans lequel nous proposions qu'un contrôle parlementaire soit exercé tous les trois ou quatre mois. Cela a été le cas jusqu'à présent puisque les textes successifs ont été présentés à des intervalles de cet ordre. Je comprends l'impératif que vous avez mis en avant : la suspension des travaux du Parlement le 28 février impose une prolongation plus longue. En revanche, nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements pour suggérer la tenue d'un débat, voire l'imposer – c'est mon cas – avant le 26 février. J'aimerais ...

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