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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/01/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/01/2022
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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Ce ne sont pas les ARS, c'est l'assurance maladie !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/01/2022
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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ces questions se posent aussi dans ma circonscription. Cependant, nous en avons déjà longuement débattu il y a six mois à peine : les délibérations sur la loi « climat et résilience » ont abouti à une commission mixte paritaire conclusive qui a accordé un rôle beaucoup plus grand aux maires : désormais, ceux-ci sont consultés avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale et ils émettent un avis auquel le porteur de projet doit répondre. C'est une avancée significative au regard des demandes formulées aujourd'hui. Je suis favorable à ce qu'on renforce la démocratie locale. Cependant, il faut interroger non seulement les maires, mais aussi ...
Question orale du 30/11/2021 : Assises du commerce
L'État aussi a un rôle à jouer. Vous aussi placez la volonté politique au cœur de votre action pour adapter ce secteur aux enjeux de l'avenir. Vous ouvrirez demain les assises du commerce. Pouvez-vous nous en préciser les contours et définir les objectifs du Gouvernement ? Je vous remercie de votre diligence !
Question orale du 30/11/2021 : Assises du commerce
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Le commerce de proximité est au centre des débats depuis le début de la crise sanitaire. Ce secteur, poids lourd de l'économie française, qui atteignait en 2018 un chiffre d'affaires de plus de 1 400 milliards d'euros, connaît depuis une vingtaine d'années des mutations considérables. Nos concitoyens restent très attachés à leurs commerces de proximité. Pourtant, à l'ère du black friday – comme vendredi dernier – et de l'essor du commerce numérique, accentué par la crise sanitaire, les consommateurs modifient leurs usages et, depuis plus de dix ans, les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Dans l'amendement que je dois défendre juste après, mais qui va sans doute tomber, je propose d'ajouter une condition supplémentaire : l'existence d'un plan départemental de l'habitat (PDH). Ce document est intéressant pour assurer une forme de rééquilibrage et réguler différemment entre zones tendues et sous-tendues, particulièrement dans les territoires dépourvus de PLH, de schémas de cohérence territoriale (SCoT) et de PLUI. Je ne sais pas si je me suis faite comprendre mais vive les PDH !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Au regard des expériences menées ces dernières années en matière de programmes de revitalisation des territoires ruraux, je propose de créer un nouveau collège au sein du conseil d'administration de l'ANCT. Il regrouperait les structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l'ingénierie – par exemple, des représentants de l'Ordre des architectes, des agences d'urbanisme ou du monde universitaire. L'objectif est que ce collège étoffé apporte un éclairage professionnel et pluriel sur les travaux de l'agence. Le conseil d'administration de l'ANCT compte actuellement de nombreux élus locaux et représentants des services de l'État. C'est très bien, mais ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
L'article 27 quater dispose que « le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes ». Nous proposons que cette mise à jour soit régulière et qu'elle soit effectuée tous les deux ans.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
En tant qu'urbaniste, j'ai participé à des réunions de CDPENAF et il est vrai que la représentation des élus n'est pas optimale. C'est pourquoi je propose dans mon amendement CD222, qui tombera vraisemblablement, de fixer un seuil de 30 %. Selon le groupe de travail sur la sobriété foncière qui, depuis 2019, s'est réuni pour préparer la loi dite « climat et résilience », la CDPENAF est l'un des acteurs importants de la concertation locale. Or, nous savons que les représentations n'y sont pas parfaites, de même que la façon d'aborder les différents sujets. Je voterai bien sûr l'amendement de Mme Nathalie Sarles mais une réforme de la CDPENAF s'impose.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
L'avis conforme n'est pas une solution. La question est plutôt de savoir comment les collectivités, qui disposent d'outils, peuvent planifier : elles doivent se positionner en amont, en établissant des schémas qui permettent une concertation large.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Si la lutte contre l'artificialisation des sols a effectivement occupé notre commission ces derniers mois, notre réflexion se nourrit également des travaux de la mission d'information sur le rôle et l'avenir des commerces de proximité dans l'animation et l'aménagement du territoire qui est en cours. Si nous voulons à la fois lutter contre l'étalement urbain de manière beaucoup plus efficace, et que les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain produisent leurs effets, il faudra se poser la question des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), qui sont critiquées. En effet, le seuil de 1 000 mètres carrés fait que l'on ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Vous trouvez cela évident ? « Ça m'en bouche un coin » – et je suis urbaniste ! Une construction n'implique-t-elle pas un aménagement ? Nous sommes dans un dialogue de sourds ! Aménager, cela signifie par exemple terrasser ou déblayer avant de construire ! En outre, il me semble que l'on confond l'arbre qui est utilisé par un paysagiste ou une collectivité en vue d'un aménagement et l'arbre dans la nature. Enfin, lors d'un aménagement et d'une construction, les paysagistes et les aménageurs – qui peuvent être vertueux – observent l'état du site et préservent les arbres dès lors qu'il est possible de le faire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Quelle différence faites-vous, madame Batho, entre la construction et l'aménagement ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Absolument. Il est ici question de la composition originelle pensée par des services techniques ou des paysagistes. Sans doute convient-il de distinguer l'arbre « au service de l'aménagement » et l'arbre « dans la nature », qui a poussé tout seul et qui doit être entretenu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Que deviendront les alignements d'arbres des voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique ? L'article L. 151-19 du code de l'urbanisme permet d'identifier des éléments du paysage et du patrimoine bâti, y compris dans le domaine privé. En tant qu'urbaniste, je l'ai appliqué à de nombreuses reprises. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une protection par défaut, comme proposé par le code de l'environnement, c'est un garde-fou, qui existe depuis assez longtemps.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2021
Le déploiement nécessairement significatif des énergies renouvelables soulève d'abord un enjeu d'acceptabilité ; vous parlez même de co‑construction. Dans cette perspective, l'État doit soutenir une stratégie paysagère de projets de territoires. En mai 2019, Mme la ministre Emmanuelle Wargon avait lancé une réflexion, au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en vue d'articuler politique énergétique et politique du paysage. Il est nécessaire de réaliser une planification territoriale. À cet égard, pourquoi ne pas relancer les zones de développement éolien (ZDE) d'une autre manière et ne pas rendre obligatoires les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2021
Le déploiement nécessairement significatif des énergies renouvelables soulève d'abord un enjeu d'acceptabilité ; vous parlez même de co‑construction. Dans cette perspective, l'État doit soutenir une stratégie paysagère de projets de territoires. En mai 2019, Mme la ministre Emmanuelle Wargon avait lancé une réflexion, au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en vue d'articuler politique énergétique et politique du paysage. Il est nécessaire de réaliser une planification territoriale. À cet égard, pourquoi ne pas relancer les zones de développement éolien (ZDE) d'une autre manière et ne pas rendre obligatoires les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/05/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/05/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/05/2021
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Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'objet des sous-amendements n° 7456 et 7459 est de préciser l'état des risques. Comme, en pratique, ce qui est proposé est difficilement réalisable, il s'agirait, tout en maintenant l'information sur l'état des risques dès l'annonce, de mentionner le site internet georisques.gouv.fr – site déjà opérationnel – et sa fonctionnalité « état des risques réglementés, pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) ». On y accède facilement et on y trouve un état des risques pré-rempli. Les sous-amendements n° 7457 et 7460 sont rédactionnels.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il porte sur l'aménagement circulaire et le recyclage urbain, corollaires de la lutte contre l'artificialisation des sols. Il s'agit d'accompagner la démarche « BIMBY » – construire au fond de mon jardin –, expérimentée en France. Je citerai le très bon exemple de la ville de Périgueux, dont je suis originaire, qui a reconquis une centaine de lots dans certains secteurs, y compris des lotissements, grâce à une nouvelle division qui a permis de lutter contre l'étalement urbain en dehors de l'enveloppe urbaine. La disposition que je propose est un outil supplémentaire pour accompagner cette démarche dans des lotissements où il existe un statut, un règlement ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Évidemment, ce débat est intéressant, mais il ne porte que sur une partie de la solution. L'esprit dans lequel nous avons déposé nos amendements est celui de l'urbanisme circulaire – un livre sur le sujet commence à devenir célèbre. Ces espaces de stationnement devraient être plus ombragés, mais devraient également muter en vue d'une nouvelle utilisation, comme le feront certaines friches. Les parkings linéaires ne présentent plus d'intérêt. En France, nous savons construire des parkings en silos : il faut imposer cette pratique et renoncer aux surfaces planes. Ombrager les aires imperméabilisées, voire les désimperméabiliser, est une bonne chose, mais ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Comme d'autres collègues, je tiens à l'idée d'associer tous les acteurs de l'aménagement du territoire à la lutte contre l'artificialisation des sols. Cet amendement, qui émane de l'Union nationale des aménageurs, l'UNAM, vise à relayer l'inquiétude des aménageurs, mais aussi, dans une optique plus positive, à inciter le Gouvernement à les accompagner dans la mutation de leur modèle économique. L'amendement propose donc de renforcer la procédure de délivrance du permis d'aménager en la subordonnant à l'examen d'une étude bioclimatique, ce qui conduirait à la délivrance d'un « permis d'aménager bioclimatique », dans le prolongement de la loi relative ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement précise que pour produire leur rapport, les communes de moins de 3 500 habitants doivent pouvoir s'appuyer sur les données et cartographies produites par l'État, notamment dans le cadre de l'ONAS. À défaut, le rapport ferait peser sur ces communes, qui ne sont pas dotées d'un service d'information géographique permanent, un coût d'étude récurrent et onéreux.
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Tous les amendements que j'ai déposés – je remercie à cet égard M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée d'avoir partagé mon point de vue – avaient pour fil conducteur d'embarquer tout le monde, dès lors qu'il est question de sobriété foncière. Puisque la société civile et le monde économique sont représentés dans les conseils de développement mis en place dans les EPCI, je propose, par l'amendement n° 5427, d'intégrer dans les CTAP les représentants de ces conseils de développement. L'amendement n° 5426, dans la lignée de la commission dédiée à la culture instaurée – sans doute grâce à un amendement parlementaire – par la loi MAPTAM ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
C'est sur ma proposition que l'échelon régional a été retenu pour définir l'objectif de réduction de la consommation d'espace et l'inscrire dans les territoires. Même si, lors des auditions, la complexité du fonctionnement de la CTAP a été soulignée, j'ai proposé plusieurs amendements visant à conforter le rôle de cet espace de gouvernance, qui a le mérite d'exister déjà, tout en le réformant, pour en faire le lieu du débat – c'est de l'économie circulaire, en quelque sorte ! Si je conviens de la complexité du fonctionnement des CTAP, les auditions ont montré que les participants ont besoin d'être au plus près de la région pour échanger. C'est ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Les agences d'urbanisme sont des outils reconnus pour aider à organiser les espaces urbains. Cependant, de nombreux territoires n'en possèdent pas et n'ont pas accès à leur ingénierie, sans avoir pour autant vocation à accueillir ce type de structure sur le long terme. Nous proposons donc que des communes ou EPCI situés sur des territoires proches puissent financer ponctuellement, à travers des actions de mécénat, un tel accompagnement, en favorisant la réalisation d'études, la reconquête de l'existant dans le tissu urbain et l'optimisation de l'organisation de l'espace – conformément au grand objectif du projet de loi : la promotion de la sobriété ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Ce sous-amendement vise à préciser la manière dont les élus pourront exercer la capacité juridique de prévoir et d'organiser, dans les documents d'urbanisme, les franges urbaines. Ce nouvel outil, très demandé par la profession agricole, permettra notamment d'anticiper les conflits d'usage et de voisinage dans le cadre des obligations résultant des zones de non-traitement.
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'article 49 concrétise la lutte contre l'artificialisation des sols – sujet qui a déjà été largement abordé depuis l'article 47 – au travers de la planification. Les SRADDET sont le point d'entrée de la stratégie de réduction de la consommation d'espace, mais l'ensemble des documents d'urbanisme à l'échelle des intercommunalités devront trouver le bon chemin. Lors de nos échanges en commission spéciale, nous avons beaucoup débattu de la relation entre les décisions des SRADDET et celles qui seront prises dans les documents d'urbanisme que sont les SCOT, les PLUI et les PLU. Nous sommes plusieurs à penser que si l'État doit prendre toute sa part dans ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Me fiant à l'avis qui vient d'être donné, je les retire. Nous serons donc attentifs aux amendements à l'article 49 afin, encore une fois, que les espaces à définir ne soient pas mis en concurrence les uns avec les autres. Il faut faire confiance aux collectivités locales dans leur définition des espaces constructibles, non seulement pour les grands projets mais aussi pour les secteurs stratégiques en zone viticole par exemple, comme chez moi, où sont en jeu des constructions en dehors de l'enveloppe urbaine.
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Tout en cherchant à limiter l'artificialisation des sols, il faut tenir compte de tous les besoins en urbanisation qui vont demeurer pérennes, notamment pour les secteurs économiques clefs de certains territoires. Le maintien et le développement d'activités que l'on pourrait qualifier de stratégiques, très implantées sur certains territoires, sont essentiels pour l'emploi et le dynamisme de ces bassins de vie. Ces activités contribuent au cycle du développement durable conduisant à un aménagement circulaire. Le développement durable passe aussi par le maintien des populations et de leurs emplois sur les territoires. Comme l'amendement n° 5420, cet amendement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/03/2021
Je suis ravie de discuter avec vous de planification. Nous disposons aujourd'hui d'un recul de quarante ans sur la décentralisation. J'aimerais vous parler d'un programme qui symbolise selon moi les enjeux actuels d'un aménagement du territoire obéissant à une vision nationale, comme le veut votre mission mais, dans ce cas précis, « venu du bas ». Je m'explique : la Plate-forme d'observation des projets et stratégies urbaines, baptisée POPSU, puisque c'est à elle que je songe, en tant que programme de recherche et d'action cofinancé par l'État, permet de partir du terrain dans l'idée d'apprendre des territoires, des collectivités et des élus, en tandem avec ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
J'ai oublié de dire que nous avons travaillé sur cet amendement avec le think tank The Shift Project – beaucoup de monde s'intéresse à ce sujet.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
D'autres secteurs que les zones d'activité, sur lesquelles porte l'article 53, présentent des enjeux dans le domaine de la lutte contre l'artificialisation, en particulier les lotissements anciens. Il faut réfléchir à la fois à la mutation des espaces et à celle des usages. Nous proposons de modifier le code de l'urbanisme en ce qui concerne les règlements de lotissements afin de permettre une densification, raisonnable, dans le cadre d'un renforcement de ce qu'on appelle la démarche BIMBY (build in my backyard), qui a été testé dans plusieurs territoires français et qui est très intéressante. L'appel à projets « territoires pilotes de la sobriété ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Je rêve d'un aménagement du territoire adapté à la société et aux modes de consommation. Je rêve à un équilibre grâce auquel, sur l'ensemble du territoire, chaque département, chaque secteur ou chaque EPCI bénéficierait, rationnellement, d'un cloud sécurisé et d'un site logistique. Il serait ainsi possible, par exemple, de vendre comme aujourd'hui les ouvrages qu'écrivent ceux qui critiquent ce modèle tout en l'utilisant, y compris sur Amazon. Il ne faut pas se tromper de sujet. Quel est le modèle de société que ceux qui critiquent cet article veulent nous vendre ? Proposent-ils un retour en arrière ? Je reviendrai sur cette question en séance publique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Je partage l'analyse de la ministre déléguée et soutiens les modifications proposées par le rapporteur à l'article 48. Il faut bien dix ans pour y voir plus clair. Effectivement, il faut se détendre. Mais nous sommes tous détendus car nous savons que, depuis vingt ans, de nombreuses et belles expériences ont produit des résultats. À cet égard, je salue le travail des architectes et des urbanistes. Pour finir, j'évoquerai les vingt-cinq territoires pilotes de sobriété foncière, suivis par la ministre et ses services, en liaison avec le Plan urbanisme construction architecture (PUCA). Cela va nous donner de la latitude. Mais, au regard de notre évolution ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
Les politiques de l'habitat apparaissent dans le CGCT et dans le code de la construction et de l'habitation sous deux appellations différentes : d'un côté, on parle de politique du logement, de l'autre, de politique de l'habitat. Pour ma part, je ne propose pas de nouveau « machin », mais de simplifier. Or faire simple, c'est compliqué. Quand les enjeux sont aussi importants et que quarante ans de décentralisation ont créé un véritable millefeuille, on se doit d'être un peu complexe pour forcer la gouvernance locale à fonctionner. En tout cas, la différence entre le CGCT et le code de la construction n'est pas normale parce qu'elle gêne les élus localement. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
Je les ai déjà défendus. De la même façon qu'il y avait un débat sur la possibilité de confier la politique en faveur de la culture au sein de cette CTAP qui ne fonctionne pas, je propose de lui confier le foncier.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
Ce que je propose est déjà possible. On sait tous que les lois sont souvent bavardes ou pas appliquées. La CTAP a été très critiquée lors des auditions. Elle ne fonctionne pas parce qu'elle n'est pas suffisamment fléchée. Nous avons une responsabilité nationale avec ce texte, mais nous exerçons aussi une responsabilité territoriale – ce n'est pas un gros mot. Nous devons responsabiliser davantage les régions en leur fixant un cap, sans remettre en cause la libre administration des collectivités locales.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
Cette série d'amendements revient sur les SRADDET avec un objectif de territorialisation de la stratégie à l'échelon infrarégional. Ils proposent d'appuyer celle-ci sur un organe existant qui ne fonctionne pas bien, la CTAP, en créant, d'une part, une commission dédiée au foncier et, d'autre part, une déclinaison de celle-ci, organisée par la région, à l'échelon départemental. L'amendement CS4185 est celui qui reprend l'ensemble de mes idées ; les autres sont des amendements de repli. L'amendement CS4188 modifie la composition de la CTAP en ajoutant les présidents des syndicats mixtes ou des EPCI pilotant les SCOT. J'ai également réfléchi à la société ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
. J'insisterai sur l'amendement CS4202, qui pourrait répondre aux questions de M. Aubert et ses collègues. Au-dessus des PLH, les plans départementaux de l'habitat (PDH) sont importants pour les territoires ruraux. Ils sont obligatoires sur tout le territoire national mais ne le couvrent pas encore en totalité. Sans modifier le code de la construction et de l'habitation, l'amendement vise à fixer une date à laquelle chaque territoire devra avoir son PDH. Je trouve que les PDH constituent de bons lieux de gouvernance et d'échanges sur les questions d'habitat et de foncier.
