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Il s'agit de raccourcir le délai de versement du solde réel en passant du semestre au trimestre. Cette proposition pragmatique permettra d'accompagner les collectivités plus rapidement au moment où elles en ont besoin.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020

Dans une même logique de simplification, je vous propose de supprimer le certificat de non-exigibilité de l'imposition lorsque les bénéficiaires d'une assurance vie sont des structures reconnues d'utilité publique.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020

Il s'agit de permettre à toutes les structures reconnues d'utilité publique qui sont mentionnées à l'article 788 du code général des impôts de bénéficier des dons sur succession, quelle que soit leur nature : il y a aujourd'hui une différence selon que le don est fait en numéraire ou en biens immobiliers, même si la doctrine fiscale permet à l'héritier de vendre un bien pour donner ensuite. Cette simplification permettra de soutenir la philanthropie, sujet sur lequel j'ai remis un rapport avec Naïma Moutchou.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/06/2020

Il s'agit en effet de passer de 66 % à 75 % mais avec un plafond à 1 000 euros et uniquement pour cette année, sur le modèle de ce que nous avons fait pour Notre-Dame : dans un moment de crise, la solidarité nationale joue.

Sarah El Haïry, rapporteure spéciale

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020

Sarah El Haïry Qu'en est-il de la convergence des indicateurs de fiscalité entre les programmes 156 et 302 ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020

Les postes des ESAT sont en partie financés par l'État et la Cour des comptes a souligné que le dispositif avait enregistré un besoin complémentaire de 16 millions d'euros en 2019. Quelle est l'analyse des rapporteurs sur le sujet ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020

Il existe un déséquilibre entre la sur-exécution du programme 303 et la sous-exécution du programme 104, qui impose de nombreux mouvements de crédits entre les deux programmes. Comment, alors, mieux budgéter ces programmes pour éviter ces mouvements ? En outre, la crise sanitaire a mis en évidence l'importance de la coopération avec les associations agréées de sécurité civile. Comment améliorer leur reconnaissance et leur intégration dans les dispositifs locaux ? Le développement des agréments constitue-t-il une piste ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020

Pour le groupe MODEM, la TVA n'est pas le bon levier. Le vrai problème pour les entreprises du secteur du tourisme, c'est la consolidation des fonds propres, et nous appelons à une mobilisation plus forte des régions et des collectivités territoriales à ce sujet. De plus, les prix à la carte n'étant pas encadrés en France, la baisse de TVA sera principalement supportée par les consommateurs. La réponse tient au plan de relance globale. Ce sont des actions de haut de bilan qui sont requises.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020

Dans le périmètre de l'ANJ figure la prévention contre le jeu excessif. Or il est maintenant inscrit dans la classification internationale que l'addiction aux jeux vidéo est considérée comme une maladie mentale. Nous avons assisté à un pic d'activités des jeux en ligne durant le confinement. À quel point cette question est pour vous une priorité ? D'autant qu'il reste des failles s'agissant de l'accès en ligne par les mineurs. Enfin, alors que l'alerte avait été donnée, personne n'a réagi durant le confinement aux campagnes publicitaires excessives relatives aux jeux ? Quelles mesures auriez-vous adopté en la matière si vous aviez été à la présidence ...

Sarah El Haïry, rapporteure spéciale

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020

Sarah El Haïry Quelle partie du mécénat a été fléchée vers la recherche en période de crise ? En outre, le fonds pour l'innovation et l'industrie a-t-il vocation à s'ouvrir vers la mission Recherche et enseignement supérieur ?

Sarah El Haïry, rapporteure spéciale

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020

Sarah El Haïry Le nombre de jeunes inscrits au SNU n'a été que de 10 000, alors que nous en attendions 30 000 pour cette année 2020. La période d'inscription a coïncidé avec le confinement, ce qui a limité la dynamique. En revanche, la réserve civique et le hashtag #JeVeuxAider ont suscité un réel enthousiasme. Pour atteindre les objectifs, nous devons donc relancer un plan de communication autour du SNU. Les budgets du SNU et du service civique sont distincts, et plutôt qu'un transfert de l'un à l'autre, une augmentation du budget du service civique pourrait être défendue. Par ailleurs, le budget de l'agence du service civique, qui emploie 54 personnes, s'établit à 496 ...

Sarah El Haïry, rapporteure spéciale (Jeunesse et vie associative)

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020

Sarah El Haïry 631 millions d'euros ont été consommés en 2019 sur le programme 163 Jeunesse et vie associative, pour une prévision de 612 millions d'euros. Le service national universel (SNU) a été préfiguré au cours de l'année. 94 % des jeunes interrogés se sont déclarés satisfaits du SNU, mais le budget initial (2 000 euros par jeune) a été largement dépassé (3 000 euros par jeune). L'agence du service civique a permis à 140 000 jeunes d'effectuer des missions d'intérêt général en 2019, mais la programmation budgétaire doit être améliorée. En outre, le fonds d'expérimentation pour la jeunesse a épuisé son budget. Il ne faut pas le laisser disparaître, et ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020

Pourriez-vous présenter les consommations budgétaires du programme 102 ? L'insertion par l'activité peut-elle constituer un outil pertinent dans le cadre de la relance ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020

Dans la période que nous connaissons, serait-il possible d'ajuster les missions du groupement d'intérêt économique Atout France afin qu'il soutienne encore plus le secteur du tourisme ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020

Nos armées ont été particulièrement impliquées durant la crise sanitaire, par exemple en assurant l'évacuation de malades ou en mettant en place des unités de réanimation pour désengorger les hôpitaux du Grand Est. Quel est l'impact de cette crise sur les dépenses de personnel ? Disposons-nous par ailleurs des capacités d'intervention pour de nouvelles crises ? En matière de recrutement, comment rattraper les retards qui ont été pris ? S'agissant du programme 146 Équipements des forces, le cas du Charles-de-Gaulle a bien montré qu'il existe un problème d'adaptation des équipements au risque sanitaire. Quelles recommandations formuleriez-vous à cet égard ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2020

Vous recommandez de faire évoluer les missions des médecins scolaires et de renforcer le partage des tâches avec les infirmiers. Mais, concernant les effectifs d'infirmiers, pourriez-vous nous confirmer qu'ils sont suffisants. Ne préconisez-vous pas une revalorisation des rémunérations des infirmiers scolaires pour rendre plus attractive cette mission et pour renforcer la prévention dans une période où l'on voit à quel point l'éducation aux gestes barrières est nécessaire ? Les dysfonctionnements constatés ne sont-ils pas aussi liés à des ambiguïtés dans la gouvernance de la santé scolaire et à un manque de reconnaissance du statut des médecins ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/05/2020

Quels sont les risques d'une augmentation des taux d'intérêt, notamment immobiliers ? Le monde associatif, sportif et culturel en particulier, a été très bousculé par la crise. Envisagez-vous un plafonnement des taux pour les Dailly bancaires associatifs ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/05/2020

L'épargne des Français a augmenté, passant de 1,5 milliard d'euros en février à 3,8 milliards d'euros en mars. Comment orienter ces flux vers l'économie réelle et vers l'économie française ? Quel est l'impact de l'hétérogénéité des mesures prises par les pays européens ? La crise a-t-elle conduit à une évolution des débats au sein de l'Autorité européenne des marchés financiers et permis d'avancer vers des positions communes plus fortes ? Alors que la valorisation de certaines de nos entreprises stratégiques est plus faible, existe-t-il des risques de déstabilisation, notamment par le biais de prises de participation par des États ou par des « fonds ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/05/2020

Les efforts du Gouvernement nous permettent de disposer de quelques marges de manœuvre face à la crise. La taxe sur les services numériques a-t-elle atteint son objectif d'équité fiscale ? Le différentiel d'imposition entre multinationales traditionnelles et multinationales du numérique s'est-il réduit ? Cette taxe va-t-elle être pérennisée ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/04/2020

Quelles sont les préconisations de la Cour pour améliorer le chiffrage des dépenses fiscales ? Voyez-vous un avenir au fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), qui vise à soutenir l'évaluation des actions innovantes en vue de leur généralisation ? Doit-il être fusionné avec le PIA Jeunesse ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2020

Y a-t-il des mesures spécifiques à destination du monde associatif ? Par ailleurs, quel est l'impact de la crise sur l'assurance des prêts immobiliers ? Existe-t-il un risque de ventes forcées, à l'issue de la crise ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2020

Quelle est votre évaluation du nombre de bénéficiaires potentiels de ces mesures ? Le monde associatif rencontre des difficultés : a-t-il bien accès aux prêts garantis ? Enfin, pourriez-vous nous indiquer la répartition de ces prêts selon les types de structures ?

Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 03/03/2020

Un constat : il est quand même assez incroyable que l'on ne puisse pas savoir qui est vivant, qui est mort et qu'il y ait des écarts de plusieurs millions de personnes. La manière dont on lutte est une chose. Que l'on évalue si c'est efficace ou pas, suffisamment volontaire ou pas, ce sont des qualificatifs, mais le fait que l'on ne soit même pas sur la même ligne de départ de manière factuelle me pose question. Vous l'avez suffisamment mis en évidence pour le réitérer. Notre mission s'honorera au moins à poser des chiffres incontestables. Vous avez mis en évidence la possibilité de développer la biométrie. C'est ce qui paraît le plus rationnel. Il y a un ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2020

Ma première question porte sur la restructuration des services et l'ouverture de maisons de services au public. Se pose la question du rapprochement avec les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), rapprochement qui était prévu au niveau interministériel. Cela m'amène également à la question de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Où en êtes-vous actuellement de cette coopération interministérielle, qui fait également partie de vos prérogatives ? Cette coopération interministérielle, rappelée dans les rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de la Cour des comptes ...

Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 18/02/2020

Je vais partir d'un cas très concret qui m'a été rapporté : une personne appelle une caisse sociale pour demander pourquoi son conjoint n'a pas encore reçu telle prestation. On s'aperçoit alors que le concubinage n'a pas été déclaré, ce qui signifie qu'il y a un trop-perçu – de bonne foi ou non, là n'est pas la question : il s'agit plutôt de savoir si l'information est transmise aux autres caisses et administrations. Si c'est déjà le cas, comment peut-on fluidifier les échanges et les prendre en compte ? Sinon, comment peut-on accompagner les acteurs concernés ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/01/2020

Je félicite la rapporteure pour la qualité de son travail et son énergie, qui ont permis d'aboutir à un texte équilibré qui va dans la bonne direction. Certaines dispositions peuvent encore être améliorées, dans un souci de lisibilité, et nous aimerions aller plus loin : le rapport demandé au Gouvernement pourrait porter sur l'ensemble des supports en déshérence. Le texte que vous nous proposez permettra de renforcer la confiance, c'est pourquoi nous appuyons cette proposition de loi.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/01/2020

En 2017, la France a lancé sa première obligation souveraine verte, à hauteur de 7 milliards d'euros. Notre pays est devenu le premier État à émettre un emprunt vert d'une telle ampleur. Il faut le saluer. En mai 2019, l'encours atteignait 19 milliards d'euros. Nous devons continuer à jouer un rôle moteur dans la mise en oeuvre des ambitions environnementales et de l'Accord de Paris. L'Agence France Trésor a-t-elle atteint les objectifs fixés en 2017 ? Le rapport d'allocation et de performance 2018 de l'OAT souligne que les dépenses vertes éligibles sont identifiées chaque année ex ante par un comité de pilotage interministériel. Pourriez-vous revenir sur la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Nos débats nous ont permis de revenir à l'esprit originel du texte, et je remercie tous ceux qui se sont associés ici pour aider nos associations, grâce à ce petit pas en avant, qui leur simplifiera la vie et leur permettra d'espérer de nouvelles ressources.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Cet article alourdit les obligations des fonds de dotation, ce qui est contraire à l'esprit de cette proposition de loi.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Cet ajout du Sénat confie aux commissaires aux comptes le soin de vérifier que les comptes des associations ont bien été publiés. J'y apporte une correction rédactionnelle, mais c'est une belle avancée.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry L'obligation introduite par cet article est déjà satisfaite. Évitons les textes trop bavards.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Il s'agit de revenir à la rédaction retenue par l'Assemblée en première lecture, qui me paraît plus sûre et surtout plus simple pour les associations, l'idée étant de ne pas leur imposer de nouvelles obligations.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Avis défavorable. Le rapport ne concerne que la fiscalité des dons et non les nouvelles ressources.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Cet amendement élargit le rapport que nous demandons au Gouvernement à la fiscalité des dons faits aux fondations.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Les sénateurs ont en effet supprimé cet article au motif qu'il pouvait être contraignant pour les collectivités. Je pense, pour ma part, que, tel que nous l'avions voté, il allait dans le bon sens mais que sa rédaction gagnerait à être améliorée. J'émets donc un avis de sagesse.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Il s'agit de l'amendement dont je viens de parler, relatif à l'information des parlementaires.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry J'entends votre demande à laquelle je ne peux que donner un avis défavorable, dans la mesure où elle se heurte aux procédures de nomination en vigueur. En revanche, votre amendement sera satisfait sur le fond par les amendements qui suivent et qui imposent l'obligation d'informer l'ensemble des parlementaires du département des projets devant être débattus, et cela avant la réunion et non a posteriori comme cela se fait parfois.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Votre proposition est de bon sens. Cependant, votre amendement à une portée très large qui dépasse largement le seul FDVA. C'est pourquoi je vous propose de le retirer au profit de l'amendement CL26 que j'ai déposé, à défaut d'être parvenue à sous-amender le vôtre.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Ces amendements sont semblables aux amendements déposés sur l'article précédent mais concernent les comptes de campagne confiés à des mandataires physiques.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Vous avez raison, mais je vous rappelle qu'il s'agit d'un ajout du Sénat qui ouvre la possibilité d'un versement aux associations. En outre, je me bats pour que le Fonds de développement de la vie associative dispose de nouvelles ressources et, à cet égard, l'apport du Sénat est plutôt intéressant. Il se trouve simplement qu'en l'absence de dévolution, le code électoral confiait au président du TGI le soin d'attribuer les fonds des comptes de campagne dissous à des associations, au lieu de quoi nous proposons que ces excédents aillent systématiquement alimenter le Fonds de développement de la vie associative.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Le Sénat a introduit cet article judicieux, qui autorise le versement de l'excédent des comptes de campagne à des structures associatives. Je propose pour ma part de permettre de les verser au Fonds de développement de la vie associative et de rendre cette dévolution au FDVA systématique lorsqu'aucune décision d'attribution n'a été prise avant l'expiration du délai prévu.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Cet article propose la création d'une annexe budgétaire, difficile à élaborer. Puisque nous devons faire le ménage dans notre corpus législatif et éviter les lois bavardes, je vous invite à supprimer cet article, afin que cette proposition de loi soit adoptée le plus rapidement possible et que nos associations puissent en bénéficier.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Il se trouve que la loi de 1905, qui porte sur les associations cultuelles, s'est invitée dans ce texte, où elle n'a pas sa place. Je vous invite donc à supprimer cet article.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Le sous-amendement que je propose répond aux interrogations exprimées notamment par Jean-Félix Acquaviva. Il précise que, notamment quand la subvention est importante, le délai de soixante jours vaut pour chaque date de versement fixée dans la convention, sachant que, au-delà de 23 000 euros, la convention est obligatoire.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry Mes chers collègues, je me réjouis que vous souhaitiez tous favoriser l'instauration de ces nouveaux outils. Certes, cette proposition de loi ne révolutionne pas tout mais elle va dans le bon sens en soutenant l'engagement des associations dans nos territoires. L'amendement CL15 vise à rétablir l'article 1er, supprimé par le Sénat, avec une modification de forme qui permettra son adoption identique par le Sénat. J'invite donc MM. Juanico et Matras à retirer les leurs au profit de celui-ci.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Sarah El Haïry La présente proposition de loi relative à l'amélioration de la trésorerie des associations a été votée à l'unanimité en séance publique à l'Assemblée nationale. Le plus important aujourd'hui est de continuer à faire avancer ce texte afin qu'il soit utile et accessible aux associations le plus rapidement possible. La proposition de loi a été débattue au Sénat : certains articles ont été adoptés, d'autres enrichis. D'autres encore, qui nous tenaient à coeur, ont été supprimés : je vous proposerai de les rétablir. J'ai échangé avec la rapporteure du Sénat pour faire en sorte que ce texte soit adopté. Je vous proposerai donc des rédactions ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons sucrées, pour une raison toute simple : instaurée en 2012, puis renforcée par notre majorité en 2018, elle porte ses fruits, puisque les producteurs et les industriels ont diminué le taux de sucre de leurs boissons. Notre proposition consiste à augmenter la taxe, mais en faisant très attention à ne pas l'alourdir trop pour les taux de sucre les plus bas, de manière à ne pas pénaliser les industriels qui ont joué le jeu – car certains ont baissé le taux de sucre de 70 %. En revanche, d'autres n'ont pas fait le moindre effort pour progresser ; nous proposons donc d'alourdir la taxe pour les taux de sucre ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

L'amendement II-CF1160 vise, afin de garantir la proportionnalité du dispositif, à ne pas conserver du tout les données collectées non pertinentes. Pas une journée, pas une minute : il ne faut pas les garder.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

L'amendement II-CF1159 est extrêmement important en ce qu'il précise que les données doivent être rendues publiques par la personne concernée elle-même.