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Intervention en hémicycle le 23/07/2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019
L'administration s'est ainsi montrée, pendant la période de confinement, tout à fait agile. Cet outil a montré toute son utilité. Nous saluons la bonne exécution budgétaire, avec un déficit inférieur de 15 milliards d'euros à celui prévu en loi de finances initiale. C'est la preuve factuelle d'une bonne exécution. Nous appelons de nos voeux d'autres budgets à cette image. Cette loi de règlement a également permis, cela a été dit, un financement plus important de politiques que nous considérons comme prioritaires : le soutien au capital humain, avec la montée en charge du plan d'investissement dans les compétences que vous avez soulignée, monsieur le ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019
Cette réforme a permis à certains ménages, dont les revenus ont chuté en moyenne de 5 %, d'adapter leurs prélèvements sans attendre l'année prochaine.
Intervention en hémicycle le 23/07/2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019
Nous voici au bout du bout de l'examen du projet de loi de règlement des comptes de l'année 2019. Il est à mon sens utile de redire ce qu'est une loi de règlement : on arrête le montant des dépenses et des recettes, de façon définitive ; on reconnaît aussi la bonne exécution d'un budget. Cet exercice est hors norme, il faut le reconnaître, tant la situation économique que ce projet de loi décrit est incomparable avec celle que nous rencontrons actuellement. Cette situation si particulière doit nous conduire à exercer un contrôle d'autant plus exigeant sur les dépenses de l'année 2019, et nous impose de réaliser ce travail avec sérieux et sincérité. Ce ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019
Nous abordons la nouvelle lecture de la loi de règlement pour 2019, qui décrit une situation économique bien éloignée de ce que nous vivons actuellement. La crise sanitaire et son pendant économique ainsi que le choc sévère subi par nos finances publiques qui en découle, doivent nous conduire à exercer un contrôle d'autant plus exigeant sur les dépenses de l'année 2019. Cette crise ne peut justifier que nous nous affranchissions du devoir démocratique qu'est la reddition des comptes. Pour cette raison, le groupe MODEM et apparentés regrette sincèrement le rejet du texte par le Sénat, en dépit d'une exécution du budget conforme à la loi de finances ...
Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
J'entends votre argument, monsieur le secrétaire d'État, mais cet amendement, fruit d'un travail que j'ai mené, avec ma collègue Naïma Moutchou, en concertation avec les services de la chancellerie et de Bercy, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs, notaires comme avocats, dans l'intérêt des familles, a été adopté par la commission. En conséquence je souhaite qu'il soit mis aux voix, d'autant qu'il ne coûterait rien. Je mets donc le destin de cet amendement, qui tend à favoriser la solidarité au moment d'un décès, entre les mains de mes collègues.
Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Cet amendement, comme les nos 2163 et 2164, qui viendront ensuite, a été adopté par la commission à la suite des travaux que ma collègue Naïma Moutchou et moi-même avons consacrés à la philanthropie à la française. L'amendement no 2162 vise à simplifier et unifier la fiscalité des dons sur succession en supprimant la différence de traitement dont ils font l'objet selon qu'il s'agit de dons en argent ou en nature. L'amendement no 2163 tend à répondre aux besoins des familles en leur permettant de faire cette démarche jusqu'à douze mois après le décès, contre six actuellement. Il s'agit de tenir compte de la difficulté de faire son deuil, mise en ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Je suis d'accord pour retravailler l'amendement à partir de la proposition 18 de notre rapport, qui était à l'origine de mon amendement.
Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Il vise à faire bénéficier les fonds de dotations à dotation consomptible et les fondations d'entreprise du même régime d'exonération que les autres fondations. L'imposition des revenus patrimoniaux des fondations relève en effet de différents régimes fiscaux. Cela permettra d'assurer une unité des régimes fiscaux et d'encourager une diversification des placements, en particulier les placements patrimoniaux.
Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Il a déjà été abondamment défendu par mes collègues ; je ne peux qu'acquiescer à leurs propos.
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration
Le groupe MODEM ne soutiendra donc pas cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration
… à une mesure comme la baisse du taux de TVA, qui représente un dommage potentiel.
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration
C'est le cas du maintien de l'activité partielle dans des conditions similaires à celles de la période du confinement, de la prolongation du fonds de solidarité, ou encore de l'exonération, pendant quatre mois, de cotisations sociales pour les TPE et PME du secteur. Ces mesures permettent également d'affiner la répartition des aides en fonction des situations particulières des établissements, ce qui n'est pas le cas d'une baisse du taux de TVA. En effet, de nombreux facteurs, comme la localisation en zone verte ou orange, comme la capacité à proposer de la vente à emporter, comme l'écart entre le nombre de couverts avant et après le confinement, font que ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration
… puisqu'il s'agit de restaurer les marges. Cependant, les travaux de l'Institut des politiques publiques sur cette question tendent à démontrer que les hausses de taux de TVA sont souvent supportées par le consommateur, avec des conséquences à très long terme sur la demande et le pouvoir d'achat. Nous estimons qu'un soutien doit être apporté au plus grand nombre d'établissements en difficulté, y compris ceux pour lesquels la reprise est limitée, voire impossible, comme dans les zones oranges, où des aménagements ont dû être réalisés. Or profiter d'une baisse du taux de TVA nécessite d'avoir une activité. Cette mesure n'est donc que partielle et ne ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration
Baisser le taux de TVA pour soutenir le secteur de la restauration a déjà été tenté en 2009, avec un autre objectif – vous l'avez rappelé, mais il me paraît nécessaire de le faire à nouveau. Il s'agissait alors de créer des emplois et de baisser les prix. L'objectif que vous recherchez aujourd'hui, chers collègues, est différent…
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration
Depuis le début du mois de mars et de la crise sanitaire liée au covid-19, tous les secteurs économiques de notre pays ont été durement atteints. Dire que le secteur du tourisme n'a pas été épargné serait un doux euphémisme. Déjà fragilisé par de nombreux mouvements sociaux qui ont pesé sur les revenus du secteur ces derniers mois, celui-ci est toujours, malgré le déconfinement, dans une situation très difficile. En effet, il a subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire. Les baisses de chiffre d'affaires pendant le confinement sont estimées entre 90 et 100 % pour la restauration, et entre 70 et 85 % pour l'hôtellerie. Malgré la reprise ...
Intervention en hémicycle le 10/06/2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019
En entamant l'examen de ce projet de loi de règlement, on réalise, s'il en était besoin, que le monde de demain sera bien différent de celui d'hier. Le choc très sévère subi par les finances publiques doit nous conduire à exercer un contrôle d'autant plus exigeant sur les dépenses de l'année 2019. La crise ne peut pas être une excuse pour nous affranchir du devoir démocratique qu'est la reddition des comptes. Cette édition du Printemps de l'évaluation a été l'occasion de remplir notre fonction d'évaluation des politiques publiques dans un moment historique, dans l'optique d'en tirer les enseignements nécessaires pour l'après-crise. Je veux d'ailleurs ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2020 : Débat sur l'évaluation des politiques publiques en matière d'accès à l'ivg
Un droit n'est effectif que si les conditions matérielles nécessaires à son exercice sont réunies. La crise sanitaire que nous venons de vivre a entraîné de lourdes conséquences sur l'accès à l'IVG et a éprouvé le système en vigueur. Les craintes ont été nombreuses et légitimes car ce droit – ce droit des femmes – a pu être mis en danger, alors qu'il doit toujours être considéré comme une priorité. Les délais légaux sont contraints et le ministre Véran a confirmé qu'une réduction inquiétante du nombre d'IVG avait été constatée durant cette dernière période. À la suite des inquiétudes exprimées par les professionnels de santé et par de ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Déshérence des retraites supplémentaires
Mon nom de famille étant composé de deux mots séparés d'un espace et comportant une lettre surmontée d'un tréma, je me pose des questions sur la manière dont il sera enregistré dans ce fichier. C'est le type de questionnement simple et honnête que vous avez réussi à mettre en lumière. La non-perception par les assurés des fruits de leur épargne n'est pas juste. Or, vous savez à quel point notre groupe est attaché à cette recherche de justice. Les montants, que je ne fais que répéter, nous ont glacés : 13 milliards d'euros sont en jeu. C'est énorme. Cette situation n'est pas satisfaisante. Certes la loi relative à la croissance et la transformation des ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Déshérence des retraites supplémentaires
La proposition de loi que nous avons le plaisir d'examiner porte sur la déshérence des retraites supplémentaires. Chère collègue, nous sommes très heureux que vous fassiez vivre un sujet aussi important. Il doit retenir toute notre attention parce qu'il a des conséquences sur le pouvoir d'achat des Français et aussi parce qu'il doit répondre à un besoin encore plus essentiel : celui de faire confiance aux acteurs économiques, à un système qui peut nous dépasser et malheureusement nous perdre. Voilà pourquoi je commencerai par adresser mes remerciements à vous, chère collègue Auconie, ainsi qu'à l'ensemble du groupe UDI-Agir et Indépendants, pour avoir ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine
Le débat a eu lieu en commission. Il est vif. Vous connaissez notre attachement à la Fondation du patrimoine ; elle suscite les passions. C'est pour cette raison que, malgré l'engagement de la procédure d'examen simplifiée, nous sommes quelques-uns à souhaiter reprendre ce sujet important qu'est la nomination du président de la Fondation du patrimoine – et à rappeler notre attachement à cette institution. Elle n'est pas comme les autres fondations ; elle a été conçue par le législateur pour remplir une fonction bien particulière. Par ailleurs, l'amendement vise à inclure le représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du ...
Intervention en hémicycle le 08/01/2020 : Débat sur la mise en oeuvre des ordonnances de la loi travail
Les ordonnances travail signées en septembre 2017 ont fait la part belle au télétravail ; c'était l'occasion. En effet, si le télétravail était inscrit dans le code du travail depuis 2012, il ne disposait pas encore d'une définition claire et précise. Nous nous réjouissons que, grâce à ces ordonnances qui ont rendu le cadre plus clair, il soit désormais possible de recourir de manière effective au télétravail. Le définir a permis de faire évoluer le droit, et surtout de reconnaître la réalité du marché du travail et celle du comportement des familles. Les ordonnances ont simplifié les procédures, ce qui représente un véritable pas en avant pour ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
C'est un excellent amendement, qui permettra aux associations de bénéficier de nouveaux fonds, directement fléchés vers le FDVA – le fonds pour le développement de la vie associative. C'est une très bonne chose pour le monde associatif.
Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Nous saluons les travaux de Mme Untermaier, mais nous soutenons, en l'espèce, la proposition de Mme la garde des sceaux, qui consiste à instaurer une contribution volontaire obligatoire. Nous pensons foncièrement que la réponse doit être écrite avec les professionnels sur le terrain. Il convient plutôt d'accompagner cette démarche.
Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Je veux bien mais l'un de ces sous-amendements est cher à M. Fuchs, et je ne souhaite pas le présenter moi-même. Je ne présenterai que les trois premiers, dans ce cas. Le sous-amendement no 1201 vise à ce que l'obligation de déclaration à l'administration fiscale sur l'identité des donateurs, la date et le montant du don ainsi que les biens et services reçus en contrepartie, au titre du mécénat, se fasse pour les montants supérieurs à 20 000 euros et non à 10 000 euros, de la même manière que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des TPE est élevée à 20 000 euros. Le sous-amendement no 1202 tend à repousser ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Plus vous me dites cela, plus je perds du temps !
Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Certes, mais laissez-moi au moins présenter les différents sous-amendements, qui ne portent pas sur le même sujet, ne serait-ce qu'en une minute ! Je n'ai pas abusé de la parole !
Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Je n'ai pas présenté les autres.
Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Le sous-amendement no 1200 tend à sécuriser les engagements souscrits en faveur des fondations d'entreprises et fondations reconnues d'utilité publique avant le 31 décembre 2019 pour qu'ils ne soient pas concernés par la nouvelle mesure.
Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Il tend à supprimer les dispositions relatives à la réduction de 60 à 40 % de l'avantage fiscal des grandes entreprises mécènes.
Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Nous regrettons que l'article 50, qui concerne le mécénat, considère celui-ci comme une niche fiscale, alors que, selon nous, il représente un investissement social. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a voté à l'unanimité, et non pas seulement à la majorité, la suppression du coeur du dispositif proposé par le Gouvernement, à savoir l'instauration du seuil de 2 millions d'euros en application duquel la fraction des dons excédant ce montant conduit à une réduction d'impôt de 40 % au lieu de 60 %. Je rendrai, avec Naïma Moutchou, un rapport au Premier ministre dans trois semaines à peine, le 15 janvier, dans lequel nous proposerons des mesures pour faire ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Nous abordons la question de la compensation de l'investissement des régions dans l'apprentissage. Trois régions, qui ont beaucoup investi dans l'apprentissage, sont particulièrement concernées et inquiètes : la mienne – les Pays de la Loire – , le Centre-Val de Loire et la Guyane. J'espère que nos débats feront émerger des éléments de nature à les rassurer. L'alerte est sonnée, et mon envie est féroce de voir le sous-amendement de Daniel Labaronne à l'amendement de la commission adopté. J'espère que nos débats éclaireront et rassureront les trois régions qui investissent énormément. En quatre ans, la région Pays de la Loire a vu le nombre ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Les propos que vient de tenir le président de la commission des finances reflètent bien l'esprit de l'amendement que j'ai moi aussi déposé à l'article 6 sexies. Si on garantit aux Français qui participent au loto du patrimoine que leur argent est bien destiné à la Fondation du patrimoine et donc au soutien du patrimoine dans les territoires, les choses seront bien plus claires et la confiance sera donc encore plus grande. Cela peut même accroître le succès et le développement de cette loterie, laquelle est utile car l'engagement dans un dispositif aussi bienvenu est un acte précieux. Mon amendement vise donc à clarifier la situation en indiquant que tout ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Je rappelle que des amendements identiques à ce qui a été adopté au Sénat avaient été déposés à l'Assemblée nationale afin de protéger, entre autres, les exploitations viticoles, convoitées par des prédateurs étrangers. La France perd ainsi un nombre croissant de terres agricoles – que nous pourrions protéger avec la mesure approuvée par le Sénat.
Intervention en hémicycle le 16/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Madame Pires Beaune, puisque vous m'avez interpellée, je répondrai que nous devons favoriser tout ce qui permettra plus de solidarité. Même si le montant moyen des successions est de l'ordre de 65 000 euros, il se trouve que d'ici 2035 – de mémoire – , plus de 70 000 PME ne seront pas transmises en l'état aux petits-enfants de leurs propriétaires. Il y a là une occasion d'accompagner cette démarche et d'étudier les possibilités en la matière. Cette question nous tient à coeur, car il s'agit de conforter la solidarité intergénérationnelle en sautant la génération des enfants au profit de celle des petits-enfants. Selon France Stratégie, si cet argent ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés a également déposé des amendements en ce sens ; c'est pourquoi nous sommes attachés au vote du Sénat, qui permet de renforcer la solidarité intergénérationnelle. Avec l'allongement de la vie, il nous a semblé pertinent de faciliter la solidarité au sein des familles, et la réduction du délai de quinze à dix ans est, à cet égard, plutôt une bonne chose. Nous ne voterons donc pas les amendements en discussion.
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Amélioration de la trésorerie des associations
Sarah El Haïry Cela me permet d'apporter à M. Potier la précision qu'il demande. L'amendement est destiné à garantir le vote conforme du texte au Sénat et, par conséquent, son entrée en vigueur immédiate pour répondre aux besoins des associations. En commission, j'ai émis un avis de sagesse après avoir alerté sur le risque que cette disposition ne retarde l'adoption définitive de la proposition de loi. Ce qui nous réunit aujourd'hui et qui suscite une telle unanimité, c'est la situation des associations et leur trésorerie. Le texte comporte de nombreuses avancées en faveur de ces dernières. L'article 4 bis pouvant être un élément de blocage, sa suppression vise à ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Il ne faut pas opposer les mécénats. C'est l'opportunité de soutenir encore un peu plus le mécénat de nos territoires et de nos TPE-PME, sans jamais opposer les grands aux petits, sachant que 78 % des dons viennent des plus grosses entreprises.
Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Me voilà rassurée. Lorsqu'on inscrit quelque chose dans la loi et que le BOFIP va dans le même sens, c'est ceinture et bretelles : cela permet de sécuriser cette disposition. Nous sommes législateurs et nous allons sécuriser en partie le débat que nous avons eu en commission des finances. Mme Cariou m'a interpellée personnellement. Non, ce n'est pas une bataille que je prends à l'envers : c'est une bataille que je prends avec beaucoup de sérieux car je pense qu'elle est juste. Il est tout à fait légitime de défendre ses idées, ses structures, même quand les avis divergent. Nous avons tous le droit, dans notre assemblée, d'avoir des positions divergentes à ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Je soutiendrai l'amendement de Mme Provendier pour une raison très simple : la capacité à équiper son logement peut relever d'une situation d'urgence. Or, en l'état, l'amendement de la commission des finances élargit le champ couvert aux fournitures scolaires et aux vêtements, mais pas aux meubles, par exemple. Pourtant, une personne vivant dans un appartement ou une maison sans lit se trouve bien, selon moi, dans une situation d'urgence. On doit pouvoir mettre un lit à sa disposition gratuitement, ou bien le lui vendre à un prix symbolique très bas, si cela est préférable pour des raisons de dignité. C'est la raison pour laquelle nous voterons l'amendement de ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Pour la bonne tenue de nos débats, il serait important que nous puissions apporter un éclairage aux propos qui sont tenus et que nous ayons au moins le temps de lire les amendements. Le débat va extrêmement vite, madame la présidente, et si nous n'y prenons garde, les deuxièmes délibérations vont devenir l'usage. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, de dire qu'il ne faut pas commencer à hiérarchiser les causes. C'est bien parce que nous ne voulions pas ouvrir la boîte de Pandore que nous nous opposons à l'abaissement de 60 % à 40 % du taux de la réduction d'impôt. Nous voterons donc pour tous les amendements allant dans le sens du maintien du ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Voilà une belle illustration d'un effet pervers de ce texte. Nous devrions adopter cet amendement très utile, car il permet de ne pas créer de différence entre les associations et de ne pas pénaliser celles qui demandent une participation symbolique par respect des personnes auxquelles elles viennent en aide. À titre d'exemple, je vous citerai l'association Pain Partagé, qui oeuvre sur mon territoire et qui ne relève pas de la loi Coluche. Elle laisse aux gens l'opportunité de payer une somme modique, symbolique, pour qu'ils puissent avoir le sentiment d'acheter les produits. Cet amendement permettrait de ne pas créer de différences entre des structures qui ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
L'excellent amendement de notre collègue Charles de Courson propose une sortie linéaire permettant stabilité fiscale et visibilité. Pour illustrer le mien, qui est un peu différent, je vais vous donner un exemple très concret concernant la recherche et l'enseignement. Actuellement, il est plus intéressant sur le plan fiscal de financer une bourse de recherche par le biais du crédit impôt recherche que par le biais du mécénat. Or, dans le cadre du mécénat, la propriété intellectuelle est beaucoup plus libre, car elle n'appartient pas au financeur. Dans l'intérêt général, nous demandons le maintien à au moins 50 % du taux de la réduction d'impôt dont ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Pas nous ! Ce n'est pas nous qui avons déposé l'article !
Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Il y a les fondations !
Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
C'est un faux plafond !
Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Voilà une injustice corrigée ; faisons en sorte de ne pas en créer de nouvelles !
Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Nous avons besoin d'une France qui s'engage, qui fournit l'effort nécessaire, quelle que soit la forme de l'engagement. C'est pourquoi les présents amendements – le mien et ceux de Naïma Moutchou, d'Aurore Bergé et de Fabrice Brun – ne touchent pas au mécénat de compétence. Ils visent exclusivement à supprimer le plafond de 2 millions d'euros, limitant ainsi la portée de l'article 50. Je vous appelle vivement à les voter. La franchise de 10 000 euros a été votée l'année dernière à l'issue d'un travail qui avait commencé dès le début de la législature et dont nous sommes très fiers. Loin de s'opposer, les différentes formes de mécénat s'ajoutent, ...
