Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 113 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
La question qui se pose n'est pas tant celle de la parité, en l'espèce, que de l'évolution du mode de scrutin dans les très petites communes. J'avais été rapporteur du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Plusieurs de nos collègues ont sous-entendu que notre formation politique aurait émis des réserves à l'adoption de mesures en faveur de la parité. Au contraire, nous avons fait adopter une loi qui a permis à des femmes d'accéder à des postes de responsabilité dans tous les exécutifs car bien souvent, après la loi de 2000, elles étaient cantonnées à des postes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il ne s'agit pas de dérembourser ces frais mais d'appliquer des franchises, ce qui existe déjà !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Dans les hôpitaux de ma circonscription, 92 à 95 % des patients en réanimation ne sont pas vaccinés ; les autres sont immunodéprimés. Dans les services qui sont saturés, il apparaît qu'un tri, qui ne dit pas son nom, s'opère : les personnes particulièrement faibles, âgées ou souffrant d'une maladie incurable, ne bénéficient pas d'une chance de survie que pourrait leur apporter la réanimation. Compte tenu de cette situation et du fait qu'un vaccin, permettant d'éviter les formes graves de la maladie, voire la mort, est mis à disposition gratuitement, le Gouvernement a fait le choix de fermer la vie sociale aux personnes ne détenant pas le passe vaccinal. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il semble qu'une troisième dose ne soit pas prévue pour les moins de 18 ans. Quand comptez-vous l'autoriser ? Je l'ai constaté dans ma région, entre 92 % et 95 % des personnes en réanimation ne sont pas vaccinées, les autres étant immunodéprimées. Certains établissements sont contraints de faire un tri qui ne dit pas son nom ; certaines personnes perdent donc des chances de survivre faute de place en réanimation. Le vaccin est gratuit. Avez-vous envisagé une incitation à la vaccination par le porte-monnaie en vertu de laquelle les non-vaccinés devraient acquitter des franchises pour les soins liés au covid-19 ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Si les lois de 2017 ont permis un certain nombre d'avancées, je crains également que nos concitoyens n'estiment qu'en matière de transparence, on n'en fait jamais assez. Aussi, soyons attentifs à ne pas verser dans le voyeurisme. Dans ce domaine, le plus important, me semble-t-il, est que les personnes chargées du contrôle soient au-dessus de tout soupçon – à cet égard, la HATVP fait correctement son travail – et qu'en cas de dérives, les sanctions soient fortes et, à la limite, rendues publiques. Encore une fois, veillons à ne pas céder au voyeurisme, notamment en ce qui concerne le patrimoine des parlementaires ; ce dont il faut être certain, c'est que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Ne peut-on trouver une explication à cette disproportion considérable dans le fait que la plupart des agressions sexuelles sur mineurs ont eu lieu dans les années 1950, quand la religion catholique était ultra-dominante en France ? Des inventaires aussi exhaustifs que celui que vous avez mené à bien pour l'Église catholique ont-ils été conduits dans les autres institutions où ont été commises des agressions sur mineurs, notamment l'Éducation nationale et le mouvement sportif ? Il serait intéressant de pouvoir procéder à des comparaisons dans le temps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Au cours de la crise sanitaire, il est arrivé que plusieurs autorités médicales reconnues ne soient pas sur la même ligne et tiennent des discours contradictoires. La modification proposée posera davantage de problèmes qu'elle n'apportera de solutions. L'adopter serait une grave erreur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
L'introduction du principe de non-régression dans la Charte de l'environnement pose problème. Elle pourrait nous placer bien souvent dans des situations où nous dépendrions d'appréciations davantage subjectives qu'objectives. Le débat que nous avons ce matin montre que la subjectivité l'emporte dans les différentes interventions. Par ailleurs, je réponds à M. Balanant qu'il ne suffit pas de s'en remettre aux connaissances scientifiques. Bien souvent, les scientifiques sont divisés et se contredisent entre eux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2021
Madame la présidente, je n'ai pas eu mes réponses !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2021
Les orateurs étaient là !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2021
Comme le soulignait Guillaume Larrivé, des clauses de revoyure régulières sont nécessaires, mais elles ne doivent pas consister uniquement à voter la prorogation des dispositions. Il faut, au préalable, des débats dans l'hémicycle – comme celui qui a eu lieu avant les fêtes –, lors desquels le ministre fait le point sur la situation. Cela nous permet d'aborder l'ensemble des sujets et de nous prononcer en toute connaissance de cause. Alors seulement l'examen du texte peut intervenir. Il est d'autant plus important de procéder ainsi que les amendements que nous déposons font l'objet d'un contrôle pour déterminer s'ils sont en rapport ou non avec le texte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2020
Ce n'est pas dans ce cadre que je l'ai posée !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2020
Les manifestations se terminent souvent dans la violence. Les images de celle de samedi dernier sont éloquentes : nous avons vu un policier se faire quasiment lyncher en direct. J'espère qu'il va bien, ainsi que ses quatre-vingt-dix-sept collègues qui ont été blessés. Ces violences sont le fait d'une minorité, les black blocs, que vous avez qualifié de délinquants, et je partage ce jugement. Certains policiers nous disent qu'avec le travail important du renseignement, les membres de ces groupes sont identifiés. La police aurait donc les capacités de les empêcher de rejoindre les manifestations, d'y participer et de commettre ces actes violents. Cela se faisait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2020
Puisque M. le ministre a fait part de son expérience d'avocat, je ferai part, moi aussi, de mon expérience professionnelle. Je considère que les dispositions proposées sont une usine à gaz. En apparence, elles sont très simples : il s'agit de remettre un récépissé. Mais cela impose la gestion d'une paperasse administrative dont les conséquences sur les professionnels seront catastrophiques. En effet, le récépissé qu'on leur demande de remettre fixera un délai qu'ils ne seront pas du tout certains de pouvoir tenir. Ils devront gérer un répertoire des récépissés et vérifier que toutes les démarches sont bel et bien accomplies dans les délais prévus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2020
Madame Untermaier, je suis, comme vous, député. Je ne suis membre ni du conseil supérieur du notariat ni de la chambre nationale des commissaires de justice. Mais il se trouve que je connais bien ces professions : on ne peut suspecter leurs instances nationales de favoritisme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2020
Je ne partage pas du tout les propos de Mme Untermaier, qui met en cause l'impartialité des instances représentatives en évoquant, dans l'exposé des motifs de son amendement, « le risque que le conseil supérieur du notariat ou la chambre nationale des commissaires de justice fausse l'égalité des chances entre les professionnels au profit de quelques-uns d'entre eux des professions ». Elle sous-entend ainsi que ces instances représentatives – qui sont quand même des établissements d'utilité publique – favoriseraient certains membres au détriment d'autres. C'est jeter l'opprobre sur ces professions et leur capacité à aider, en toute neutralité, les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid - Intervention le 12/05/2020
Je vais défendre en même temps les amendements n° 21 et n° 82. Il faudrait au moins restreindre le champ des organismes qui pourraient être concernés par l'article 3 en excluant ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. Le dispositif ne s'appliquerait qu'aux organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cela permettrait de limiter les dégâts, si je puis m'exprimer ainsi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid - Intervention le 12/05/2020
Il s'agit de supprimer l'alinéa 7, échelon supplémentaire dans la négation du rôle du Parlement puisque, dans le cadre de l'habilitation, il autorise le Gouvernement à s'affranchir de dispositions législatives relatives à la consultation obligatoire de certaines personnes ou de certains organismes avant de prendre ses ordonnances. La crise sanitaire n'interdit pas de consulter les organismes qui doivent l'être, par visioconférence si besoin !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid - Intervention le 12/05/2020
L'amendement vise à supprimer l'alinéa 6, dont l'objectif est de prolonger l'application des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Le groupe Les Républicains dénonce la méthode du Gouvernement, qui vise à profiter de la crise sanitaire pour faire passer des mesures qui n'ont aucun caractère urgent, alors qu'elles mériteraient un débat de fond au sein de notre assemblée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid - Intervention le 12/05/2020
À l'inverse des amendements précédents, l'amendement n° 94 vise à porter la limite de l'allongement de la durée de validité des documents de séjour et attestations de demande d'asile à cinquante-six jours, contre cent quatre-vingts jours, afin de couvrir une période allant du 16 mai au 10 juillet. La limite inscrite par le Gouvernement dans le présent texte laisse songeur. Le Gouvernement entend-il ne pas remplir ses fonctions régaliennes pendant ce délai ? Alors que d'énormes lacunes ont été observées dans le fonctionnement de l'État durant la crise sanitaire, doit-on les laisser se propager à la maîtrise d'une immigration sans contrôle ? Laisser ce ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid - Intervention le 11/05/2020
Cet amendement a pour but de demander au Gouvernement une attention particulière pour ces secteurs qui, alors que l'activité économique de notre pays renaît tout doucement, demeurent fermés, au premier rang desquels l'hôtellerie et la restauration. Nous insistons particulièrement sur le fait qu'il faut travailler dans une logique de filière, car c'est l'ensemble de chaque filière – fournisseurs compris – qui est touchée. J'ajouterais tout ce qui relève de l'événementiel, qui demeure fermé puisqu'il est interdit de se réunir à plus de dix personnes ; cette industrie, qui n'a pu reprendre ses activités, est également touchée dans son ensemble.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid - Intervention le 11/05/2020
Tout le projet de loi nous demande de faire confiance sans mot dire au Gouvernement pour prendre des décisions dans un nombre très important de domaines. La réponse du ministre à nos amendements est exactement dans la même veine : faites‑nous confiance, fermez les yeux et circulez, il n'y a rien à voir ! Le Parlement doit faire son travail et modifier la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2020
Le ministre a appelé les maires à prendre leurs responsabilités, mais la réouverture des établissements scolaires leur est imposée par l'État. S'ils estiment ne pas avoir les moyens d'assurer la sécurité des enfants, ont-ils la possibilité de maintenir la fermeture des établissements ? En cas de désaccord sur ce point entre le maire et le préfet, comment ce dernier contraindra-t-il le maire à rouvrir les établissements et, dans ce cas, assumera-t-il la responsabilité de cette décision à la place du maire ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2020
Un maire qui, considérant ne pas avoir les moyens d'ouvrir des écoles en toute sécurité, les laisserait fermées, risquerait-il d'être sanctionné ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2020
Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la Culture, de l'éducation et de la communication au Sénat. Ce texte entend poursuivre la réforme du mode de régulation des ventes aux enchères en France, dont la vente d'objets d'art et de collection représente environ la moitié. Notre pays est actuellement à la quatrième place mondiale, très loin derrière les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni alors qu'il occupait la première place sur le marché des ventes aux enchères jusqu'à la fin des années cinquante. Ce secteur d'activité a été progressivement libéralisé depuis le début des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2020
Sébastien Huyghe (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2020
Sébastien Huyghe (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2020
Sébastien Huyghe (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2020
Sébastien Huyghe (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2020
Sébastien Huyghe (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2020
Sébastien Huyghe (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2020
Sébastien Huyghe (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
Un amendement adopté au Sénat prévoit que le document présentant les conséquences du retrait d'un EPCI soit mis en ligne. Or nombre de nos concitoyens n'ont pas le réflexe d'aller sur le site de leur commune et préfèrent lire, lorsqu'il existe, le bulletin municipal qui paraît en format papier. Cet amendement propose que, lorsqu'un bulletin municipal existe, il y soit fait mention de la mise en ligne de ce document.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
Ainsi que me l'a suggéré le ministre, je vais retravailler cet amendement pour la séance, puisqu'il nous a plus ou moins fait la promesse d'un avis favorable sur le nouvel amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
L'objectif de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Dans la mesure où les délégations de compétences des communes aux EPCI se multiplient, je propose que les convocations, comptes rendus et autres documents émanant de l'EPCI soient adressés par courrier électronique à l'ensemble des électeurs de la commune, ce qui correspondrait à une version modernisée du principe de l'affichage.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
Je maintiens l'amendement. Le projet de loi oblige les conseils municipaux à recourir à des subterfuges pour arriver au résultat final, alors que le vote au sein du conseil municipal présente davantage de souplesse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
Il importe de proposer de la flexibilité aux communes rurales et à leurs élus, en leur permettant notamment de répartir entre eux la charge de travail. Loin de faciliter leur mission, la loi actuelle contraint nombre de conseils municipaux à procéder à de multiples démissions, afin de permettre à l'élu désigné d'accéder aux fonctions de conseiller communautaire. Il est donc proposé de laisser aux élus des communes de moins de 1 000 habitants la possibilité de choisir ce dernier par un vote. Dans la lignée des deux amendements que j'ai défendus précédemment, le présent amendement est issu de la réalité du terrain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
Je suis très surpris car il me paraissait intéressant de faire coïncider le droit et la volonté des équipes municipales en assouplissant les règles. La répartition des tâches au sein des futures équipes municipales aurait été de bonne politique, de même qu'une approche au plus près de la réalité des choses. Dans ces petites communes, des personnes s'engagent tout en exerçant parallèlement une profession. Ce ne sont pas des professionnels de la politique. La Commission rejette successivement les deux amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
Depuis 2014, les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants désignent conjointement, par le même bulletin de vote, leurs représentants au conseil municipal et au sein de l'EPCI. La législation actuelle conduit à ce que la tête de liste pour l'élection municipale, qui a vocation à devenir maire, soit également celle de l'élection pour l'assemblée communautaire. Or, certains maires ne souhaitent pas nécessairement siéger au sein de l'EPCI, notamment dans les petites communes parties prenantes d'importantes intercommunalités. L'activité d'un élu peut être en effet particulièrement chronophage et certaines équipes municipales peuvent choisir de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2019
Je suis très surpris du degré d'impréparation de la majorité sur cet article extrêmement sensible. Le rapport de la CNIL était cinglant et, pourtant, vous n'avez même pas pris le temps de travailler sur cet article, qui doit être ciselé. Le travail de fond doit être effectué en commission des Lois – elle est compétente en matière de protection des libertés publiques !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019
Il y aura une commission d'enquête !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019
Non, ce n'était pas le cas !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nier que le lien de confiance est rompu, même si ce n'est pas très agréable à entendre. Je vous interrogeais sur le moyen de le rétablir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019
Monsieur le ministre, le premier rôle de l'État est d'assurer la sécurité de nos concitoyens. Le pacte républicain repose sur la confiance des citoyens dans la parole de l'État, donc de l'exécutif. Par trois fois en l'espace de quelques semaines, votre parole a été remise en cause par l'épreuve des faits, quelques heures seulement après une intervention de votre part. Ce fut le cas avec la pseudo-attaque de la Pitié-Salpêtrière, l'explosion de l'usine Lubrizol de Rouen et encore, la semaine dernière, avec le drame de la préfecture de police de Paris. Dans ces conditions, pensez-vous avoir encore la confiance des Français, la crédibilité suffisante pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019
J'irai dans le même sens que M. Stéphane Peu : les alinéas en question de l'article 7 sont inquiétants car le pacte d'Action Logement a été négocié avec les partenaires sociaux. Toute modification risquerait de le remettre en cause. J'en ai parlé avec des représentants d'Action Logement : le pacte social, tel qu'il existe, permet de répondre à ces problématiques. Le rapporteur fait ce qu'il faut pour modifier le texte d'origine ; nous pourrons même le faire évoluer dans le cadre de la séance publique. Je voterai avec plaisir cet amendement, sachant qu'il doit amener une réflexion supplémentaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019
Seulement échanger !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019
Pour l'instant, vous ne nous y invitez pas !
