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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Ne perdez pas vos nerfs, monsieur Millienne ! Or le texte impose aux cafetiers et aux restaurateurs de vérifier que le titre d'identité appartient bien à la personne qui le présente : cela s'appelle un contrôle d'identité !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Non, mais vous vous calmez un peu !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
On a compris, sortez-le votre chéquier si vous avez besoin de le montrer.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Vous dressez des comparaisons, monsieur le secrétaire d'État, avec l'obligation de décliner son identité pour emprunter un moyen de transport ou pour effectuer un paiement par chèque : dans ces cas de figure, il s'agit d'un contrat entre l'entreprise de transport ou le commerçant et l'usager, ce dernier acceptant que son identité puisse être contrôlée. Vous dites que votre dispositif ne repose que sur une vérification de la concordance entre le titre d'identité et le passe vaccinal : ce serait vrai s'il n'était pas nécessaire de vérifier que le titre d'identité est bien celui de la personne qui présente le passe. Lors de la première lecture du texte, ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
– même si ce n'est pas vraiment l'heure de le faire – sur la responsabilisation financière des non-vaccinés, en instaurant un système de franchises médicales pour les soins qui leur sont dispensés lorsqu'ils sont atteints du covid. En effet, le Gouvernement ayant fait le choix de réduire très fortement la vie sociale des non-vaccinés, la question peut se poser de savoir si une autre voie peut être empruntée en parallèle en instaurant une responsabilité financière liée au choix de prendre, en ne se faisant pas vacciner, un risque avéré de développer une forme grave de la maladie en cas de contamination.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il a pour but de lancer un débat
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
La démonstration succincte que j'ai faite toute à l'heure démontre que ce que vous appelez une vérification est en réalité un contrôle d'identité. Un restaurateur devra en effet vérifier que la personne qui se présente est le titulaire de la pièce d'identité, après quoi il vérifiera la concordance entre cette pièce et le passe vaccinal. Je le répète, cela constitue bien un contrôle d'identité, et non une simple vérification de concordance entre deux documents. Cette démonstration met à bas vos arguments : c'est bien un contrôle d'identité que vous demandez aux professionnels de réaliser.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Votre amendement présente un grave défaut, monsieur le ministre. Si je vous suis bien, si je présente le passe vaccinal de ma sœur et une pièce d'identité de ma sœur, je n'aurai aucun problème.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Vous cherchez le débat, là !
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ce ne sont pas des détails !
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Sur l'article 145, alinéa 7 de notre règlement, auquel Mme la présidente vient de faire référence. L'accord donné par la commission des lois ne concerne effectivement que la publication des rapports. Néanmoins, je renvoie l'ensemble de mes collègues à la lecture du compte rendu de la réunion en question : nous disposons désormais de comptes rendus exhaustifs, et vous pourrez constater que tous les groupes s'étaient exprimés positivement sur le rapport. Ainsi, même si le vote, à l'issue des discussions, ne concerne que la publication, vous pourrez constater à la lecture du compte rendu que tous les groupes étaient favorables aux propositions formulées ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Dans un passé relativement récent, notre assemblée travaillait beaucoup plus tard dans la nuit, quelle que soit l'importance des amendements et des textes qu'elle examinait, et je ne suis pas sûr que cela ait nui à la qualité du travail parlementaire. Je ne comprends donc pas l'argument selon lequel il y aurait, en fonction de l'heure, des amendements que nous pourrions discuter, et d'autres pour lesquels ce serait impossible. En second lieu, il se trouve que, même si j'ai un an de moins que la moyenne d'âge de notre assemblée, j'ai une petite expérience du mandat de député, puisque c'est actuellement le quatrième que j'effectue. Combien de fois avons-nous ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez pas dire que nous ne pouvons pas discuter d'un amendement, quelle que soit son importance, à vingt-trois heures quinze – et il est désormais vingt-trois heures vingt. Cela signifierait en effet que tous les amendements qui seront discutés à partir de maintenant et jusqu'à minuit seraient de moindre importance – par exemple l'article 3, qui pourrait être adopté aux alentours de minuit.
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Le Sénat fera cela !
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Il protège l'action politique menée au nom des citoyens par les parlementaires, mais à aucun moment il n'entrave l'action de la justice. Vos propos sont donc hors sujet. Monsieur le garde des sceaux, je sais bien que les traditions sont faites pour être changées, voire bafouées, mais il est de tradition que, lorsque des amendements concernent les parlementaires, le Gouvernement s'en remette à la sagesse du Parlement. Vous me suggérez de retirer mon amendement pour le retravailler afin qu'il soit examiné au Sénat. Je propose pour ma part de l'adopter pour marquer l'intérêt de la représentation nationale pour ce dispositif d'apaisement. Au cours de la navette, ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Madame Avia, cet amendement ne protège pas les parlementaires !
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Ma défense vaudra aussi pour le n° 353 de M. Tourret. Victime d'un léger accident, il n'a pas pu être parmi nous ce soir. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement. L'adoption de l'amendement ne devrait pas poser problème. En effet, il est issu de la proposition n° 8 du rapport qu'Alain Tourret, député de la majorité, et moi-même avons déposé, à l'issue d'une mission d'information relative à l'immunité parlementaire. Effectuée pour la commission des lois, elle examinait les garanties essentielles à la liberté politique de l'élu. La commission des lois a adopté les propositions de ce rapport à l'unanimité. Cet amendement vise à étendre aux ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Vous n'êtes plus directeur d'une administration centrale où tout le monde doit exécuter les ordres que vous édictez. Vous êtes devenu un responsable politique – un élu, allais-je dire, mais ce n'est même pas le cas. Or un responsable politique fonctionne avec la démocratie. Souffrez qu'en démocratie, il y ait une opposition qui pense différemment de vous.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
La lutte contre un phénomène pour le moins marginal vous conduit à priver les Français d'une liberté fondamentale. La même logique vous a poussé, à l'article 13 concernant la réserve successorale, à bouleverser toutes les règles des successions internationales pour lutter contre un phénomène très marginal. À l'ère macronienne, on retrouve la même méthode pour la plupart des projets de loi : vous vous attaquez à quelques symboles – j'allais dire à quelques totems de notre droit positif – afin de masquer la faiblesse de textes qui ne font qu'enfoncer les portes ouvertes par la jurisprudence. Enfin, monsieur le ministre, je trouve particulièrement ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Sur les bancs des oppositions et certains bancs de la majorité, nous nous sommes attachés à démontrer qu'en défendant la liberté, nous ne faisions en aucun cas preuve de défiance vis-à-vis de l'éducation nationale et des enseignants. Nous nous sommes attachés à démontrer que tous les enfants n'étaient pas faits pour entrer dans le même moule, celui de l'éducation nationale. Cependant, vous vous entêtez. En outre, je ne vois pas du tout en quoi cet article renforce le respect des principes de la République alors que, bien au contraire, il porte atteinte à l'un d'entre eux : la liberté de l'enseignement.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Vous n'en avez pas !
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Madame la rapporteure, soyez cohérente : acceptez ces amendements, qui seront modifiés au Sénat, plutôt que de les rejeter en bloc. Vous indiquerez ainsi au Sénat que vous approuvez l'intégration du handicap de la victime comme circonstance aggravante, et c'est ensuite le Sénat qui améliorera la rédaction. Mais ne dites pas que vous êtes défavorable à ces amendements parce que leur rédaction pose problème : sur le fond, ils sont tout à fait valables.
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Ne craignez-vous pas que, du fait de votre refus de ces amendements, des détournements permettent à certains de passer entre les mailles du filet ?
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Il s'agit également d'être beaucoup moins restrictif en supprimant le mot « direct » afin que les risques indirects soient également couverts par l'alinéa.
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Je vais défendre en même temps les amendements nos 2693 et 2694, qui répondent au même objectif mais portent sur des alinéas différents. La polygamie est interdite en France en vertu de l'article 147 du code civil. Dès lors qu'un étranger vit sur le sol français dans un état de polygamie, il doit faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Cette expulsion ne doit pas être une simple possibilité, sans quoi, elle ne se produira jamais, pour de multiples raisons : elle doit être automatique.
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Il vise à supprimer les mots « en France » dans le membre de phrase « un étranger qui vit en France en état de polygamie ». À défaut, le texte pourrait laisser penser qu'un homme sollicitant un titre de séjour peut être polygame dès lors qu'il a une seule épouse en France. En s'appuyant sur cette interprétation, certains pourraient contourner la loi. Il vaudrait mieux écrire qu'aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en état de polygamie, quel que soit le lieu de résidence des différentes épouses. La disposition serait ainsi beaucoup plus précise et efficace.
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Je reviens sur les propos de notre éminent collègue de Courson : vous parlez de notaire, mais il n'est pas obligatoire de recourir à un notaire pour toutes les successions. Par conséquent, si aucun héritier ne sollicite de notaire français, on ne pourra absolument pas agir. De plus, l'alinéa 3 mentionne un ressortissant de l'Union européenne. Or, celui-ci peut être belge, polonais ou chypriote, et lui non plus n'a pas forcément de raison de solliciter un notaire français pour un bien situé en France, d'autant que ce ne sera pas forcément un bien immobilier. S'il s'agit d'un portefeuille de valeurs mobilières, il n'est nul besoin de recourir à l'intervention ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
J'espère que le ministre de l'économie, des finances et de la relance a participé au travail interministériel. En effet, comme je l'ai montré précédemment, cette disposition est susceptible d'avoir des conséquences sur l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. J'insiste : je crains qu'elle n'aille à l'encontre des intérêts de la France, en la privant d'investissements qui créeraient de l'emploi.
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Il ne s'agit pas de déshériter des filles, quand on parle de pays anglo-saxons !
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Ce n'est pas de ça qu'il s'agit !
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
À titre personnel, je suis favorable au mécanisme de la réserve, pour privilégier une certaine égalité et garantir le versement d'un montant minimal pour l'ensemble des enfants dans la succession de leurs parents. Je comprends le mécanisme que vous créez pour lutter contre la volonté d'exhéréder des héritiers en raison de leur sexe ou d'avantager l'aîné par rapport aux autres enfants, mais le remède proposé risque d'être pire que le problème qui se pose dans certaines situations. Le droit anglo-saxon ne prévoit pas de mécanisme de réserve. Plus largement, la grande majorité des pays n'en prévoit pas. Or, dans le cas de ressortissants étrangers qui ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Les menaces, les violences ou tout autre acte d'intimidation contre le corps enseignant sont inacceptables dans notre République. L'amendement vise donc à faire évoluer le quantum de la peine encourue dans ce cadre. Vous pourrez m'opposer, monsieur le garde des sceaux, qu'il faut bien fixer une limite et que je verse dans la surenchère, mais si je propose de porter la peine maximale d'un an à trois ans de prison ferme, c'est pour une bonne raison : chacun sait que, quand une peine inférieure à deux ans est prononcée, la personne condamnée peut – ou risque – de ne pas passer un seul instant en prison, des alternatives à la détention pouvant lui être ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Très bien. Puisque j'ai pu défendre mon amendement, j'accepte de le retirer au profit de l'amendement no 1323.
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Je voudrais signaler une erreur matérielle survenue dans le texte de mon amendement et le rectifier. Nous parlons bien sûr d'une durée « maximale » et non « minimale » comme il est indiqué, sinon ça n'aurait aucun sens juridique. Soit je peux effectuer la rectification, soit je me replie sur l'amendement similaire no 1323 de notre collègue Trastour-Isnart qui fait passer la durée maximale de l'interdiction de retour sur le territoire de dix à vingt ans. En effet, les atteintes aux représentants du service public sont d'une certaine façon des atteintes à l'État.
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Le sous-amendement no 2702 rate sa cible car, dès lors que l'on demande à l'agent son accord, on échoue à le protéger des pressions qui pourraient s'exercer à son encontre. Je ne rejoins pas du tout Mme la rapporteure : si l'agent est victime, ce n'est pas intuitu personae mais parce qu'il remplit une mission de service public ; à travers lui, c'est le service public qui est attaqué. Je ne comprends pas la comparaison qu'elle établit avec une femme qui se ferait violer, laquelle est attaquée pour elle-même, si je puis dire, alors que l'agent de service public est visé au titre de ses fonctions. J'entends bien que l'un des principes généraux du droit pénal ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
Les argumentaires opposés à nos amendements me rappellent ceux de 2004 sur le voile intégral. Force est de constater qu'aujourd'hui personne ne souhaite revenir sur les textes de l'époque. Je ne désespère donc pas que, dans un futur que j'espère proche, vous penchiez dans le sens de ces amendements et de l'interdiction des signes religieux à l'université. Je réponds à Mme la rapporteure, que j'ai écoutée avec beaucoup d'attention et qui a dit que l'interdiction des signes religieux à l'école visait à éviter l'affrontement religieux. Cela signifie-t-il que cet affrontement religieux, dont nous ne voulons pas dans les écoles, dans les collèges et les ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Et, comme la tradition est, en notre sein, la liberté de vote, il pourrait y avoir quelques abstentions ou quelques votes contre.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Pour terminer, dans sa grande majorité, le groupe Les Républicains votera ce texte.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Il y a le crime de terrorisme écologique…
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
… et en 2008 par l'instauration de la responsabilité environnementale. De nouvelles jurisprudences ont également vu le jour, notamment sur le préjudice écologique pur.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Cet arsenal législatif complet de protection de l'environnement a été constitué principalement par notre famille politique en 2005 grâce à la charte de l'environnement voulue par Jacques Chirac…
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Les activités et atteintes à l'environnement sont déjà pénalement sanctionnables de peines de un à deux ans de prison et de 75 000 à 100 000 euros d'amende. Plutôt que de créer de nouvelles lois, il faut déjà appliquer celles en vigueur. Nous disposons déjà d'une palette de sanctions administratives et pénales ainsi que d'incriminations spécifiques, comme le terrorisme écologique ou encore les atteintes à l'environnement en bande organisée.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Quand votre créature vous échappe… Les députés du groupe Les Républicains souhaitent rappeler leur position en la matière. À ce stade, il nous semble que la justice française est suffisamment armée pour lutter contre les atteintes à l'environnement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Le délit serait créé à l'occasion de la discussion du projet de loi destiné à traduire dans la loi les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il est vrai que les 150 conventionnels tirés au sort se montrent particulièrement actifs pour pousser leurs propositions et le Président de la République et le Gouvernement cherchent à leur donner des gages pour calmer leur déception.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
La création de ce nouveau délit visant à sanctionner les atteintes graves à l'environnement fait suite à une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, sans pour autant le reprendre totalement puisqu'elle s'était prononcé pour la création d'un crime d'écocide !
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Nous avons bien pris acte des engagements pris par M. le ministre sur le sujet au cours des débats. Cependant, il faut noter que cette spécialisation est malgré tout présentée par le Gouvernement comme une première étape vers la création de ce délit d'écocide.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Pour ce qui concerne les juridictions spécialisées, le groupe Les Républicains n'a pas d'objection particulière à formuler sur les dispositions concernant la délinquance financière ou la lutte antiterroriste. Certaines sont tout à fait bienvenues et permettent de fluidifier et clarifier le travail de ces instances. La spécialisation au niveau des cours d'appel des questions environnementales peut être pertinente, mais nous rappelons que nous ne souhaitons pas que cela puisse aboutir, à plus ou moins court terme, à la création d'un délit d'écocide.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
L'Irlande, seul pays de l'Union européenne dont l'anglais est officiellement la langue, n'a en effet pas souhaité rejoindre cette institution. Le ministre s'en est expliqué et nous prenons acte des efforts de la France pour tenter de remédier à cette fâcheuse tendance de l'Union européenne. Les députés du groupe Les Républicains n'oublient pas non plus que le parquet européen est directement issu de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que Nicolas Sarkozy a négocié et fait adopter quand il était Président de la République.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Les députés du groupe Les Républicains souhaitent rappeler qu'à ce stade ils ne sont pas favorables à un élargissement de ces compétences, comme l'ont souhaité certains membres de la majorité, aux questions de terrorisme notamment. Nous souhaitons que le parquet travaille dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. Nous regrettons par ailleurs que la langue de travail de cette nouvelle institution européenne soit l'anglais alors qu'aucun pays dont l'anglais est la langue officielle n'en est membre !
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
On me rétorque que le juge sera indépendant, mais indépendant de qui, de quel pouvoir politique ? Qui va décider de la politique pénale ? Au nom de qui va-t-on rendre la justice ?
