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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
La question qui se pose n'est pas tant celle de la parité, en l'espèce, que de l'évolution du mode de scrutin dans les très petites communes. J'avais été rapporteur du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Plusieurs de nos collègues ont sous-entendu que notre formation politique aurait émis des réserves à l'adoption de mesures en faveur de la parité. Au contraire, nous avons fait adopter une loi qui a permis à des femmes d'accéder à des postes de responsabilité dans tous les exécutifs car bien souvent, après la loi de 2000, elles étaient cantonnées à des postes de ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Ne perdez pas vos nerfs, monsieur Millienne ! Or le texte impose aux cafetiers et aux restaurateurs de vérifier que le titre d'identité appartient bien à la personne qui le présente : cela s'appelle un contrôle d'identité !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Non, mais vous vous calmez un peu !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
On a compris, sortez-le votre chéquier si vous avez besoin de le montrer.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Vous dressez des comparaisons, monsieur le secrétaire d'État, avec l'obligation de décliner son identité pour emprunter un moyen de transport ou pour effectuer un paiement par chèque : dans ces cas de figure, il s'agit d'un contrat entre l'entreprise de transport ou le commerçant et l'usager, ce dernier acceptant que son identité puisse être contrôlée. Vous dites que votre dispositif ne repose que sur une vérification de la concordance entre le titre d'identité et le passe vaccinal : ce serait vrai s'il n'était pas nécessaire de vérifier que le titre d'identité est bien celui de la personne qui présente le passe. Lors de la première lecture du texte, ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
– même si ce n'est pas vraiment l'heure de le faire – sur la responsabilisation financière des non-vaccinés, en instaurant un système de franchises médicales pour les soins qui leur sont dispensés lorsqu'ils sont atteints du covid. En effet, le Gouvernement ayant fait le choix de réduire très fortement la vie sociale des non-vaccinés, la question peut se poser de savoir si une autre voie peut être empruntée en parallèle en instaurant une responsabilité financière liée au choix de prendre, en ne se faisant pas vacciner, un risque avéré de développer une forme grave de la maladie en cas de contamination.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il a pour but de lancer un débat
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
La démonstration succincte que j'ai faite toute à l'heure démontre que ce que vous appelez une vérification est en réalité un contrôle d'identité. Un restaurateur devra en effet vérifier que la personne qui se présente est le titulaire de la pièce d'identité, après quoi il vérifiera la concordance entre cette pièce et le passe vaccinal. Je le répète, cela constitue bien un contrôle d'identité, et non une simple vérification de concordance entre deux documents. Cette démonstration met à bas vos arguments : c'est bien un contrôle d'identité que vous demandez aux professionnels de réaliser.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Votre amendement présente un grave défaut, monsieur le ministre. Si je vous suis bien, si je présente le passe vaccinal de ma sœur et une pièce d'identité de ma sœur, je n'aurai aucun problème.
Question orale du 04/01/2022 : Effectifs de la police nationale sur le terrain
Il y a moins de policiers sur le terrain…
Question orale du 04/01/2022 : Effectifs de la police nationale sur le terrain
Monsieur le ministre, vos artifices de communication n'y feront rien. Je renvoie au rapport de la Cour des comptes, qui est public et qui est accablant.
Question orale du 04/01/2022 : Effectifs de la police nationale sur le terrain
Ce manque de forces de l'ordre sur le terrain n'est hélas pas sans conséquence, puisque le taux d'élucidation des homicides et des cambriolages est en baisse. Enfin, ce rapport confirme que la réforme que vous avez mise en place pour créer la police de sécurité du quotidien est un échec. Nos 250 000 policiers et gendarmes sont essentiels à la sécurité et à la tranquillité des Français. Ils accomplissent un travail admirable dans des conditions très difficiles et souvent dangereuses ; je tiens à les saluer tout particulièrement en ce début d'année 2022. Nos forces de l'ordre ne peuvent être livrées à elles-mêmes ou écrasées par le poids des tâches ...
Question orale du 04/01/2022 : Effectifs de la police nationale sur le terrain
Monsieur le ministre de l'intérieur, je veux vous alerter sur une note de la Cour des comptes qui révèle que les effectifs de policiers et de gendarmes mobilisés pour assurer l'ordre public ont diminué entre 2011 et 2020. Pire, ce rapport confirme que le taux d'engagement des policiers sur le terrain a également baissé sur la même période. Contrairement à tout ce que votre majorité a voulu faire croire depuis cinq ans, il y avait donc davantage de forces de l'ordre sur le terrain sous Nicolas Sarkozy que sous Emmanuel Macron.
Question orale du 04/01/2022 : Effectifs de la police nationale sur le terrain
Cette remarque s'adresse à MM. Véran et Dupont-Moretti.
Question orale du 04/01/2022 : Effectifs de la police nationale sur le terrain
Si des ministres ont des récriminations à faire concernant la période 2007-2012, je leur suggère de régler leurs comptes avec M. Castex, qui occupait à l'époque un poste éminent à l'Élysée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il ne s'agit pas de dérembourser ces frais mais d'appliquer des franchises, ce qui existe déjà !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Dans les hôpitaux de ma circonscription, 92 à 95 % des patients en réanimation ne sont pas vaccinés ; les autres sont immunodéprimés. Dans les services qui sont saturés, il apparaît qu'un tri, qui ne dit pas son nom, s'opère : les personnes particulièrement faibles, âgées ou souffrant d'une maladie incurable, ne bénéficient pas d'une chance de survie que pourrait leur apporter la réanimation. Compte tenu de cette situation et du fait qu'un vaccin, permettant d'éviter les formes graves de la maladie, voire la mort, est mis à disposition gratuitement, le Gouvernement a fait le choix de fermer la vie sociale aux personnes ne détenant pas le passe vaccinal. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il semble qu'une troisième dose ne soit pas prévue pour les moins de 18 ans. Quand comptez-vous l'autoriser ? Je l'ai constaté dans ma région, entre 92 % et 95 % des personnes en réanimation ne sont pas vaccinées, les autres étant immunodéprimées. Certains établissements sont contraints de faire un tri qui ne dit pas son nom ; certaines personnes perdent donc des chances de survivre faute de place en réanimation. Le vaccin est gratuit. Avez-vous envisagé une incitation à la vaccination par le porte-monnaie en vertu de laquelle les non-vaccinés devraient acquitter des franchises pour les soins liés au covid-19 ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Si les lois de 2017 ont permis un certain nombre d'avancées, je crains également que nos concitoyens n'estiment qu'en matière de transparence, on n'en fait jamais assez. Aussi, soyons attentifs à ne pas verser dans le voyeurisme. Dans ce domaine, le plus important, me semble-t-il, est que les personnes chargées du contrôle soient au-dessus de tout soupçon – à cet égard, la HATVP fait correctement son travail – et qu'en cas de dérives, les sanctions soient fortes et, à la limite, rendues publiques. Encore une fois, veillons à ne pas céder au voyeurisme, notamment en ce qui concerne le patrimoine des parlementaires ; ce dont il faut être certain, c'est que ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Vous cherchez le débat, là !
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ce ne sont pas des détails !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Ne peut-on trouver une explication à cette disproportion considérable dans le fait que la plupart des agressions sexuelles sur mineurs ont eu lieu dans les années 1950, quand la religion catholique était ultra-dominante en France ? Des inventaires aussi exhaustifs que celui que vous avez mené à bien pour l'Église catholique ont-ils été conduits dans les autres institutions où ont été commises des agressions sur mineurs, notamment l'Éducation nationale et le mouvement sportif ? Il serait intéressant de pouvoir procéder à des comparaisons dans le temps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
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Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Sur l'article 145, alinéa 7 de notre règlement, auquel Mme la présidente vient de faire référence. L'accord donné par la commission des lois ne concerne effectivement que la publication des rapports. Néanmoins, je renvoie l'ensemble de mes collègues à la lecture du compte rendu de la réunion en question : nous disposons désormais de comptes rendus exhaustifs, et vous pourrez constater que tous les groupes s'étaient exprimés positivement sur le rapport. Ainsi, même si le vote, à l'issue des discussions, ne concerne que la publication, vous pourrez constater à la lecture du compte rendu que tous les groupes étaient favorables aux propositions formulées ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Dans un passé relativement récent, notre assemblée travaillait beaucoup plus tard dans la nuit, quelle que soit l'importance des amendements et des textes qu'elle examinait, et je ne suis pas sûr que cela ait nui à la qualité du travail parlementaire. Je ne comprends donc pas l'argument selon lequel il y aurait, en fonction de l'heure, des amendements que nous pourrions discuter, et d'autres pour lesquels ce serait impossible. En second lieu, il se trouve que, même si j'ai un an de moins que la moyenne d'âge de notre assemblée, j'ai une petite expérience du mandat de député, puisque c'est actuellement le quatrième que j'effectue. Combien de fois avons-nous ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez pas dire que nous ne pouvons pas discuter d'un amendement, quelle que soit son importance, à vingt-trois heures quinze – et il est désormais vingt-trois heures vingt. Cela signifierait en effet que tous les amendements qui seront discutés à partir de maintenant et jusqu'à minuit seraient de moindre importance – par exemple l'article 3, qui pourrait être adopté aux alentours de minuit.
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Le Sénat fera cela !
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Il protège l'action politique menée au nom des citoyens par les parlementaires, mais à aucun moment il n'entrave l'action de la justice. Vos propos sont donc hors sujet. Monsieur le garde des sceaux, je sais bien que les traditions sont faites pour être changées, voire bafouées, mais il est de tradition que, lorsque des amendements concernent les parlementaires, le Gouvernement s'en remette à la sagesse du Parlement. Vous me suggérez de retirer mon amendement pour le retravailler afin qu'il soit examiné au Sénat. Je propose pour ma part de l'adopter pour marquer l'intérêt de la représentation nationale pour ce dispositif d'apaisement. Au cours de la navette, ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Madame Avia, cet amendement ne protège pas les parlementaires !
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Ma défense vaudra aussi pour le n° 353 de M. Tourret. Victime d'un léger accident, il n'a pas pu être parmi nous ce soir. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement. L'adoption de l'amendement ne devrait pas poser problème. En effet, il est issu de la proposition n° 8 du rapport qu'Alain Tourret, député de la majorité, et moi-même avons déposé, à l'issue d'une mission d'information relative à l'immunité parlementaire. Effectuée pour la commission des lois, elle examinait les garanties essentielles à la liberté politique de l'élu. La commission des lois a adopté les propositions de ce rapport à l'unanimité. Cet amendement vise à étendre aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Au cours de la crise sanitaire, il est arrivé que plusieurs autorités médicales reconnues ne soient pas sur la même ligne et tiennent des discours contradictoires. La modification proposée posera davantage de problèmes qu'elle n'apportera de solutions. L'adopter serait une grave erreur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
L'introduction du principe de non-régression dans la Charte de l'environnement pose problème. Elle pourrait nous placer bien souvent dans des situations où nous dépendrions d'appréciations davantage subjectives qu'objectives. Le débat que nous avons ce matin montre que la subjectivité l'emporte dans les différentes interventions. Par ailleurs, je réponds à M. Balanant qu'il ne suffit pas de s'en remettre aux connaissances scientifiques. Bien souvent, les scientifiques sont divisés et se contredisent entre eux.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Vous n'êtes plus directeur d'une administration centrale où tout le monde doit exécuter les ordres que vous édictez. Vous êtes devenu un responsable politique – un élu, allais-je dire, mais ce n'est même pas le cas. Or un responsable politique fonctionne avec la démocratie. Souffrez qu'en démocratie, il y ait une opposition qui pense différemment de vous.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
La lutte contre un phénomène pour le moins marginal vous conduit à priver les Français d'une liberté fondamentale. La même logique vous a poussé, à l'article 13 concernant la réserve successorale, à bouleverser toutes les règles des successions internationales pour lutter contre un phénomène très marginal. À l'ère macronienne, on retrouve la même méthode pour la plupart des projets de loi : vous vous attaquez à quelques symboles – j'allais dire à quelques totems de notre droit positif – afin de masquer la faiblesse de textes qui ne font qu'enfoncer les portes ouvertes par la jurisprudence. Enfin, monsieur le ministre, je trouve particulièrement ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Sur les bancs des oppositions et certains bancs de la majorité, nous nous sommes attachés à démontrer qu'en défendant la liberté, nous ne faisions en aucun cas preuve de défiance vis-à-vis de l'éducation nationale et des enseignants. Nous nous sommes attachés à démontrer que tous les enfants n'étaient pas faits pour entrer dans le même moule, celui de l'éducation nationale. Cependant, vous vous entêtez. En outre, je ne vois pas du tout en quoi cet article renforce le respect des principes de la République alors que, bien au contraire, il porte atteinte à l'un d'entre eux : la liberté de l'enseignement.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Vous n'en avez pas !
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Madame la rapporteure, soyez cohérente : acceptez ces amendements, qui seront modifiés au Sénat, plutôt que de les rejeter en bloc. Vous indiquerez ainsi au Sénat que vous approuvez l'intégration du handicap de la victime comme circonstance aggravante, et c'est ensuite le Sénat qui améliorera la rédaction. Mais ne dites pas que vous êtes défavorable à ces amendements parce que leur rédaction pose problème : sur le fond, ils sont tout à fait valables.
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Ne craignez-vous pas que, du fait de votre refus de ces amendements, des détournements permettent à certains de passer entre les mailles du filet ?
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Il s'agit également d'être beaucoup moins restrictif en supprimant le mot « direct » afin que les risques indirects soient également couverts par l'alinéa.
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Je vais défendre en même temps les amendements nos 2693 et 2694, qui répondent au même objectif mais portent sur des alinéas différents. La polygamie est interdite en France en vertu de l'article 147 du code civil. Dès lors qu'un étranger vit sur le sol français dans un état de polygamie, il doit faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Cette expulsion ne doit pas être une simple possibilité, sans quoi, elle ne se produira jamais, pour de multiples raisons : elle doit être automatique.
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Il vise à supprimer les mots « en France » dans le membre de phrase « un étranger qui vit en France en état de polygamie ». À défaut, le texte pourrait laisser penser qu'un homme sollicitant un titre de séjour peut être polygame dès lors qu'il a une seule épouse en France. En s'appuyant sur cette interprétation, certains pourraient contourner la loi. Il vaudrait mieux écrire qu'aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en état de polygamie, quel que soit le lieu de résidence des différentes épouses. La disposition serait ainsi beaucoup plus précise et efficace.
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Je reviens sur les propos de notre éminent collègue de Courson : vous parlez de notaire, mais il n'est pas obligatoire de recourir à un notaire pour toutes les successions. Par conséquent, si aucun héritier ne sollicite de notaire français, on ne pourra absolument pas agir. De plus, l'alinéa 3 mentionne un ressortissant de l'Union européenne. Or, celui-ci peut être belge, polonais ou chypriote, et lui non plus n'a pas forcément de raison de solliciter un notaire français pour un bien situé en France, d'autant que ce ne sera pas forcément un bien immobilier. S'il s'agit d'un portefeuille de valeurs mobilières, il n'est nul besoin de recourir à l'intervention ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
J'espère que le ministre de l'économie, des finances et de la relance a participé au travail interministériel. En effet, comme je l'ai montré précédemment, cette disposition est susceptible d'avoir des conséquences sur l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. J'insiste : je crains qu'elle n'aille à l'encontre des intérêts de la France, en la privant d'investissements qui créeraient de l'emploi.
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Il ne s'agit pas de déshériter des filles, quand on parle de pays anglo-saxons !
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Ce n'est pas de ça qu'il s'agit !
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
À titre personnel, je suis favorable au mécanisme de la réserve, pour privilégier une certaine égalité et garantir le versement d'un montant minimal pour l'ensemble des enfants dans la succession de leurs parents. Je comprends le mécanisme que vous créez pour lutter contre la volonté d'exhéréder des héritiers en raison de leur sexe ou d'avantager l'aîné par rapport aux autres enfants, mais le remède proposé risque d'être pire que le problème qui se pose dans certaines situations. Le droit anglo-saxon ne prévoit pas de mécanisme de réserve. Plus largement, la grande majorité des pays n'en prévoit pas. Or, dans le cas de ressortissants étrangers qui ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Les menaces, les violences ou tout autre acte d'intimidation contre le corps enseignant sont inacceptables dans notre République. L'amendement vise donc à faire évoluer le quantum de la peine encourue dans ce cadre. Vous pourrez m'opposer, monsieur le garde des sceaux, qu'il faut bien fixer une limite et que je verse dans la surenchère, mais si je propose de porter la peine maximale d'un an à trois ans de prison ferme, c'est pour une bonne raison : chacun sait que, quand une peine inférieure à deux ans est prononcée, la personne condamnée peut – ou risque – de ne pas passer un seul instant en prison, des alternatives à la détention pouvant lui être ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Très bien. Puisque j'ai pu défendre mon amendement, j'accepte de le retirer au profit de l'amendement no 1323.
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Je voudrais signaler une erreur matérielle survenue dans le texte de mon amendement et le rectifier. Nous parlons bien sûr d'une durée « maximale » et non « minimale » comme il est indiqué, sinon ça n'aurait aucun sens juridique. Soit je peux effectuer la rectification, soit je me replie sur l'amendement similaire no 1323 de notre collègue Trastour-Isnart qui fait passer la durée maximale de l'interdiction de retour sur le territoire de dix à vingt ans. En effet, les atteintes aux représentants du service public sont d'une certaine façon des atteintes à l'État.
