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Commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en guyane - Intervention le 03/03/2021
Avec Christiane Taubira, à l'occasion d'une mission sur l'écologie, nous avions survolé les sites d'orpaillage en hélicoptère. Quels sont les liens entre les différentes communautés guyanaises et ceux qui viennent de l'extérieur ? Comment les orpailleurs brésiliens parviennent-ils à rejoindre la Guyane ? Dans quelles conditions arrivent-ils ? Sont-ils soutenus logistiquement ? Existe-t-il des réseaux privés ou para‑étatiques dans les régions limitrophes à la Guyane ? Quelles sont les forces en présence ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/03/2021
Si vous l'avez entendu, je vous remercie, et suis heureux d'avoir fini par obtenir ce rendez-vous !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/03/2021
Cet amendement technique – vous allez sans doute me dire qu'il est satisfait ! – vise à garantir explicitement aux collectivités territoriales n'ayant pas participé à l'expérimentation la possibilité de demander à bénéficier de l'extension des mesures prises à titre expérimental. Je profite de ma prise de parole pour vous faire part de mon sentiment sur le projet de loi « 4D » : il me semble que vous n'avez peut-être pas encore bien saisi la particularité des outre-mer. C'est pourquoi je me permets de solliciter à nouveau un rendez-vous.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/03/2021
Je suis très surpris de votre réponse, qui donne le sentiment que vous revenez sur un aspect essentiel de la décentralisation : le contrôle a posteriori. Votre réforme équivaut au rétablissement d'un contrôle a priori, réduisant la capacité d'initiative de la collectivité. Bien sûr, il ne s'agit pas d'empiéter sur les compétences de l'État, mais j'ai l'impression que vous limitez les pouvoirs d'initiative des collectivités. Aura-t-on la possibilité de prendre une initiative de terrain ? La réponse semble négative puisque vous répondez que le dispositif est encadré, scientifiquement, techniquement, juridiquement et politiquement, depuis Paris, et qu'il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/03/2021
M. Acquaviva a raison. Vous ne vivez pas la même chose que nous. Vous tenez un raisonnement par actions. Une région ne se gère pas par multiplication d'actions, mais aussi par projets et vision. Or, quand vous vous engagez dans un projet, certaines actions sont de la compétence directe de la collectivité et d'autres relèvent de l'État. Il faut donc pouvoir négocier avec ce dernier. Ainsi, si je veux faire de la coopération et vendre des matières premières à Sainte-Lucie, au Brésil, à Trinidad, zones proches de ma région, plutôt que de faire la même chose à 8 000 kilomètres, à un coût supérieur, je ne dispose pas de la compétence fiscale. Mon projet, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/03/2021
Je soutiens les amendements de M. Acquaviva, qui soulèvent l'enjeu de l'édiction de la norme, et de son adaptation. Or vous ne donnez que la possibilité de déroger à une loi existante, et non de l'adapter. Un intervenant a rappelé précédemment le lien de cause à effet entre l'objet sur lequel vous intervenez et la capacité de modifier le règlement ou la loi par rapport à cet objet. Nous avons cette possibilité en outre-mer. C'est exactement ce que demande M. Acquaviva.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/03/2021
Ce dispositif est trop lourd !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/03/2021
M. Saulignac a bien analysé la situation, je ne serai donc pas long. Madame la ministre, avec ce texte, vous offrez aux collectivités des possibilités de dérogations, et non d'adaptations ou d'édiction de la loi. C'est un début, l'encadrement sera moins rigide qu'il ne l'est, mais c'est toujours l'État qui autorisera cette initiative locale, qui plus est à partir d'un certain nombre de critères. Sans doute ce dispositif permettra-t-il de réaliser des actions très concrètes, mais il n'assure pas la transversalité de l'action publique. En l'état actuel du droit, les alinéas 3 et 4 de l'article 73 de la Constitution permettent aux départements et régions ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/02/2021
Madame la ministre, c'est toujours un plaisir de vous retrouver. Je ne parlerai pas beaucoup du Brexit et m'en excuse par avance. Je ne peux que saluer votre action en la matière, qui vise à permettre une sortie acceptable de la Grande-Bretagne tout en préservant l'équilibre de l'Union européenne. Les outre-mer couvrent 12 millions de kilomètres carrés, faisant de la France la deuxième puissance maritime mondiale. Ils représentent 97 % de notre surface maritime, 80 % environ de celle de l'Europe. Or on n'en parle pas. On ne s'en occupe pas. On les ignore. À la rigueur, on les considère comme des éléments additionnels. J'y vois une absence de prise de conscience ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/11/2020
Lors du CIT du 12 octobre 2020, vous avez affiché un plan de relance pour l'Outre-mer. Tout en vous félicitant pour l'action que vous menez, Monsieur le ministre, je ne vois pas trop de différenciation par rapport à ce qui est fait dans l'Hexagone. Le poids du tourisme dans l'économie locale ultramarine est essentiel. C'est pratiquement un effondrement qui s'observe. Dans l'Hexagone, il est possible de faire des transvasements touristiques de territoires en territoires, mais la plupart des territoires ultramarins sont des îles, à l'exception de la Guyane. Il y a donc une catastrophe en Polynésie, en Guadeloupe, à la Réunion, en Martinique. Quelles sont les mesures ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
L'amendement d'appel de Mme Obono est parfaitement justifié. Les conditions d'exercice des professionnels de santé sont indignes et inacceptables partout outre-mer. C'est le cas à l'hôpital du quartier de La Meynard ou dans celui de la ville de La Trinité. Certes, des hôpitaux sont en cours de reconstruction, comme celui de Pointe-à-Pitre. C'est une très bonne chose, mais l'État gagnerait à octroyer des conditions d'activité dignes à tous d'autant que, faute de moyens et de modernisation des infrastructures, la plupart des spécialistes fuient la Martinique et la Guadeloupe pour venir dans l'Hexagone. En conséquence, la prise en charge des patients est plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Il s'agit d'un exemple intéressant : on crée un outil aussi important que cette délégation interministérielle et on ne lui donne pas de moyens… Ses missions ne concernent pas seulement la visibilité, comme cela vient d'être dit, mais aussi l'existence de quelque 300 000 ou 400 000 Antillais et Réunionnais, voire davantage, qui vivent ici et qui ont des besoins en matière d'égalité et de droits – ils sont parfois en grande difficulté. Par ailleurs, d'autres actions sont menées en matière sociale, culturelle et humaine. Porter les crédits à un million d'euros, ce serait peut-être beaucoup, mais cet amendement est une très bonne initiative du président ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Je regrette de contredire Guillaume Vuilletet, mais je soutiens l'amendement du rapporteur spécial. Il peut permettre, quel que soit le montant prévu, d'engager une nouvelle orientation pour le développement de l'outre-mer, qui est autocentré et se caractérise par une relation privilégiée, voire exclusive, avec ce qu'on appelle la métropole. Si on veut une émancipation économique aussi poussée que possible, il faut assurer un développement interne, pour que les seules exportations ne soient pas la banane et le rhum, même si c'est très intéressant, et on doit aussi être capable de travailler avec les pays limitrophes. La relation commerciale avec la France et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Malgré les efforts réalisés, deux enjeux d'une très grande importance demeurent, au-delà même de la question du contrôle de l'immigration et de l'immigration clandestine. Les conditions d'accueil et d'hébergement soulèvent à mon sens un vrai problème. C'est à ce moment-là que les enfants accumulent des traumas qui peuvent rendre difficile leur intégration future. Même si les moyens financiers et budgétaires peuvent être au rendez-vous, il n'est parfois pas possible de les utiliser. J'ai eu l'occasion de discuter avec des professionnels qui travaillent dans des banlieues et qui accueillent des enfants en difficulté. Je peux vous dire que leur analyse des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Les deux ne sont pas incompatibles : il est possible de mener à la fois une politique de maîtrise de l'immigration, humaniste et respectueuse, tout en respectant a minima la dignité humaine. Je n'encourage pas l'immigration clandestine : je milite seulement en faveur d'un hébergement provisoire « humain » afin que des enfants, des femmes enceintes et des personnes âgées puissent vivre dans des conditions acceptables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Mme Pau-Langevin propose la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d'hébergement des réfugiés en fléchant 10 millions d'euros prélevés sur le programme 303, en particulier sur l'action 03, vers le programme 104. Les 6 000 places créées qu'a évoquées la rapporteure spéciale ont une autre destination.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Votre analyse m'étonne. Cette sous-consommation, compte tenu des besoins nécessaires à l'intégration des réfugiés, ne peut s'expliquer que par un dysfonctionnement dont il est de la responsabilité de l'État de se saisir pour faire en sorte, à tout le moins, que ces fonds soient consommés. Avant même l'intégration des immigrés, l'accompagnement et le soutien sont à mes yeux fondamentaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
L'amendement de notre collègue Pau-Langevin vise à renforcer le budget consacré à l'accompagnement des réfugiés, à hauteur de 5 millions d'euros, dans le cadre d'une stratégie interministérielle d'accueil et d'intégration des réfugiés. Pour ce faire, elle propose de doter l'action 15 du programme 104 de 5 millions d'euros, prélevés sur l'action 03 du programme 303, intitulée Lutte contre l'immigration irrégulière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2020
Monsieur le ministre, je vais sortir des sentiers battus. Je partage le point de vue de M. David Lorion : si des éléments sont positifs, il faut partir du constat assez terrible de la situation économique et sociale de nos différents départements et régions d'outre‑mer. Les chiffres ont été donnés sur le chômage, en particulier des jeunes. Par ailleurs, je partage l'avis de la rapporteure pour avis. Vous avez commencé votre intervention par une allusion au nombre de programmes – quatre‑vingt‑dix – et de missions – trente – et vous avez fait un long détour, compréhensible, pour expliquer tout ce qui se faisait en parallèle. Cela conduit à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/10/2020
Monsieur le rapporteur, cher Max Mathiasin, j'ai particulièrement apprécié votre analyse du budget de la mission « Outre-mer ». Au-delà de la lecture comptable, budgétaire, il faut aussi avoir une lecture politique et économique, et je me situerai plutôt dans ce deuxième temps. Car si l'on peut se satisfaire de la hausse de crédits, plusieurs points me paraissent très inquiétants. Premièrement, ce budget s'inscrit dans un budget global consacré à l'Outre-mer, dont le montant est de l'ordre de 22 milliards d'euros. Et si l'on persiste à s'en tenir aux seuls mécanismes budgétaires ciblés vers l'Outre-mer, on se prive de l'indispensable vision transversale ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/10/2020
Serge Letchimy Il faut distinguer les vraies inquiétudes des faux problèmes. La crainte qu'un notaire soit attrait à un contentieux après avoir établi un acte est légitime, même si elle nous semble infondée. En revanche, sur la question de la généalogie, il existe une obligation de moyens, pas une obligation de résultats. Cette confusion est-elle volontaire ? Je ne ferai pas de procès d'intention, mais je m'interroge. J'entends que le temps passé à ouvrir la succession et à la régler, à identifier les différentes branches, notamment quand la personne est décédée depuis trente ou quarante ans, ne correspond pas aux honoraires perçus. Plusieurs notaires m'ont dit qu'ils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/10/2020
Serge Letchimy Il y a maintenant près de deux ans, nous avons voté un texte de combat contre l'indivision successorale outre-mer, ce qui est justifié par la situation catastrophique dans laquelle se trouvent ces territoires en matière foncière. Dans certains départements et régions d'outre-mer, la moyenne des terres en indivision se situe entre 40 % et 50 %, ce qui entraîne des blocages fonciers, des problèmes de sécurité et des difficultés sanitaires. La principale disposition de la loi consiste à passer de la règle de l'unanimité à la règle de la majorité simple pour disposer des biens immobiliers en indivision. À partir de 51 % des droits, les indivisaires peuvent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/09/2020
En 1972, nous avons connu, avec le débat sur la chlordécone, les mêmes arguments, les mêmes systèmes de pression. L'insecticide était alors présenté comme l'unique solution pour se débarrasser du charançon du bananier, selon une dynamique ultra-libérale très puissante, par des lobbies bien placés qui camouflaient la vérité, dans un contexte où des quotas étaient imposés. Cela a conduit à une catastrophe dont vous connaissez très bien tous les aspects, monsieur le ministre : les terres martiniquaises et guadeloupéennes sont polluées pour 700 ans, 93 % des Antillais sont contaminés et les cas de cancers, notamment de la prostate, se multiplient. Je ne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/09/2020
Madame la ministre, j'irai droit au but : vous venez d'indiquer qu'une refondation du ministère de la mer avait eu lieu ; mon vœu serait d'assister aussi à une refondation de la politique de l'outre-mer. Et comme vous êtes passée du ministère des outre-mer à celui de la mer, je pense que le lien pourrait être établi de la manière la plus positive possible – vous êtes bien placée pour comprendre ce que je veux dire. Le domaine maritime français est, à 97 %, lié aux outre-mer. Si la France est la deuxième puissance maritime après les États-Unis, c'est parce que c'est le seul pays au monde où le soleil ne se couche jamais, puisqu'il est présent sur les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/09/2020
Il y a exactement 48 ans, en 1972, une dérogation un peu similaire à celle qui sera accordée pour les néonicotinoïdes a eu des effets assez graves, puisque près de 50 % des terres agricoles martiniquaises et guadeloupéennes ont été polluées et empoisonnées au chlordécone. Le rapport d'une commission d'enquête que j'ai présidée a émis 49 propositions pour sortir de cette situation grave, puisque 92 % des Martiniquais et 93 % des Guadeloupéens sont pollués par le chlordécone. Cela a engendré une situation sociale tellement grave, que de manifestations multiples se déroulent sur le terrain. Si on veut qu'il y ait un embrasement par une convergence de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/06/2020
Je vous félicite de placer les principes éthiques au cœur des enjeux ; toutefois, quelques points me mettent mal à l'aise. Le CCNE a une vocation précise en rendant des avis sur les questions éthiques et sociétales soulevées par les progrès de la médecine et de la biologie. Votre proposition de loi, par cohérence, ne devrait-elle pas en modifier la structure ? Le CCNE est-il par ailleurs l'organisme idoine ? Enfin, le CCNE ayant lui-même soulevé la question des moyens dont il dispose et de son organisation, est-il prêt à assumer une telle responsabilité ? Le groupe Socialistes et apparentés voit ce texte d'un très bon œil mais nous attendrons la fin de nos ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 14/04/2020
Les efforts actuellement fournis doivent être salués, car la situation est compliquée. Toutefois, je trouve, madame la ministre, qu'il y a un décalage entre, d'une part, l'avis de M. Delfraissy et du conseil scientifique et, d'autre part, les moyens de protection déployés sur place : masques, surblouses, etc. Qu'il y ait de la bonne volonté, on ne peut pas le nier, mais cela s'accompagne d'une certaine illisibilité et d'une absence de visibilité de l'action – c'est encore plus vrai s'agissant des masques et des tests. Ce qui fait aujourd'hui l'objet des attentions, c'est le premier cercle – je parle là des professionnels de santé. Certes, c'est utile, mais ils ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020
Permettez-moi de prendre l'outre-mer comme terrain d'analyse de votre réforme. Sous couvert de mutations numériques, de besoins d'une nouvelle gouvernance de l'audiovisuel, de lutte contre de nouvelles concurrences, de transpositions de directives européennes, vous reconstruisez un service public de l'audiovisuel, en remettant en cause ce qui existe. Vous vous servez de l'idée de la loi de 1986, la liberté de communication, pour aller vers une extinction de ce que l'on peut appeler la diversité culturelle dans la République. À mon sens, l'organisation relative aux pays outre-mer devrait être sensiblement différente de l'organisation nationale. Vous supprimez France ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 10/02/2020
Serge Letchimy (disponible uniquement en vidéo)
Délégation aux outre-mer - Intervention le 10/02/2020
Serge Letchimy (disponible uniquement en vidéo)
Délégation aux outre-mer - Intervention le 10/02/2020
Serge Letchimy (disponible uniquement en vidéo)
Délégation aux outre-mer - Intervention le 10/02/2020
Serge Letchimy (disponible uniquement en vidéo)
Délégation aux outre-mer - Intervention le 10/02/2020
Serge Letchimy (disponible uniquement en vidéo)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020
Pour les mêmes raisons que celles exposées par nos collègues, nous proposons, avec l'amendement n° 21102, la suppression de l'article 19. Vous avez pris l'engagement de supprimer les quarante-deux régimes spéciaux, mais on voit bien que vous êtes en train de reculer, puisque vous en maintenez quelques-uns, parfois en les adaptant. Cela montre que votre réflexion n'était pas suffisamment aboutie et que la concertation avec les différents corps professionnels n'a pas permis de trouver de solutions appropriées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020
Le rapporteur nous a indiqué que, dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, le taux de cotisation des salariés passera de 11 à 11,25 % et celui des employeurs à 16,87 %, ce qui implique de trouver des mécanismes de compensation. Cela représente pour l'État une baisse de recettes de 42 milliards d'euros, qu'il faudra bien trouver quelque part. D'autant que je m'interroge sur les mesures qui sont envisagées pour alléger le poids des cotisations salariales outre-mer : si la prime de vie chère est soumise à cotisation et si la bonification d'un tiers est supprimée, les fonctionnaires ultramarins vont voir mécaniquement baisser et leurs salaires et ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020
Ce que j'entends est totalement hallucinant. On parle de sujets qui vont bouleverser la vie de près de 2 millions d'agents publics des collectivités territoriales et concerner environ 35 000 employeurs publics. Légiférer par ordonnance est dangereux. Il faut impérativement revenir sur cette posture. Vous parlez d'ordonnances techniques alors que c'est un enjeu politique majeur : il s'agit de prendre en charge toute une série de paramètres, dont celui de la pénibilité. Les agents des catégories C, qui représentent 76 % des effectifs globaux, seront les premiers pénalisés, surtout ceux qui touchent peu de primes et qui comptaient sur leur fin de carrière pour ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020
On voit à chaque instant les incertitudes dont ce texte s'accompagne. Il serait judicieux que le Conseil d'État contribue à la définition des éléments paramétriques.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020
Je m'étonne du propos de notre collègue, car le débat et la contradiction servent la démocratie. Au demeurant, dans un communiqué de presse, l'Association des maires de France nous met en garde contre les conséquences de la réforme pour les collectivités locales, qui représentent 35 000 employeurs et près de 1,8 million d'agents – ce n'est pas rien. Par ailleurs, je souhaiterais apporter une précision sur la question de l'intégration des primes. Le fait d'exclure l'ensemble des primes liées à la vie chère, en n'en retenant que 50 %, va conduire à une décompensation mécanique et à la réduction des pensions des fonctionnaires. Je demande donc que ces ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020
Monsieur le ministre, vous reconnaissez qu'il y aura une baisse mécanique de la pension des fonctionnaires, notamment des enseignants. Dans la lettre que vous avez cosignée avec la ministre des outre-mer, vous précisez que la prime de vie chère, de 40 %, ne sera intégrée qu'à 50 % dans le calcul des pensions. Vous infligez une double peine aux fonctionnaires d'outre-mer : une baisse de leur traitement causée par la hausse des cotisations et l'absence de prise en compte de la moitié de la prime dans le calcul de leur pension. Vous dites que le niveau des pensions ne va pas changer, je souhaite vraiment que l'ensemble des syndicats martiniquais et guadeloupéens ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020
Le système que vous souhaitez instaurer va accroître les inégalités parmi l'ensemble des assurés, plus particulièrement les fonctionnaires. Calculer le montant de la retraite sur l'ensemble de la carrière plutôt que sur les meilleures années donnera des revenus de référence mécaniquement plus faibles et, par conséquent, une plus faible pension. Je souhaite vraiment, monsieur le secrétaire d'État, entendre votre réponse à ma question précédente. La mobilisation a duré deux mois et demi en Martinique et en Guadeloupe sur la question de la prise en compte de la vie chère dans le calcul des pensions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020
L'article 17 est particulièrement important, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires. Un décret d'application doit préciser le niveau de plafond imposé aux fonctionnaires touchant la surrémunération liée à la vie chère, obtenue à l'issue de luttes sociales très importantes. À quelle hauteur les fonctionnaires des collectivités d'État contribueront-ils sur ces éléments de rémunération supplémentaires ? Par ailleurs, quelles seraient les conséquences sur la retraite des fonctionnaires d'une surcotisation pour les collectivités locales et les hôpitaux ? Nous savons pertinemment que les fonctionnaires vont perdre avec votre réforme. La diminution ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020
Je voudrais revenir sur ce que Mme Autain a dit : il y a une règle d'or, très précise, et vous avez le courage de l'annoncer. Le but principal est de limiter les dépenses de retraite en figeant la part du PIB qui leur est consacrée – elle ne doit pas dépasser 14 %. La principale conséquence est que vous allez briser les solidarités construites depuis 1945. Sans oublier le risque, grave, d'une baisse généralisée des pensions. Il faut clarifier ce qui se trouve derrière les mots figurant dans le texte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020
L'amendement est défendu. Je suis attaché au débat, monsieur le rapporteur ; je note seulement que nous sommes passés d'un revenu moyen par tête, constaté par l'INSEE, à un revenu moyen d'activité. Votre amendement de précision rédactionnelle est bel est bien un amendement de fond !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020
Il n'empêche qu'il y a eu un vote sans débat !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020
Je suis extrêmement étonné de la méthode, qui crée de la suspicion. M. le rapporteur dépose un amendement, et c'est tout à fait son droit, lequel est voté avant même qu'un débat n'ait lieu. Convenez qu'il y a là un vrai problème, d'autant que vous avez refusé à plusieurs reprises notre proposition de demander au Conseil d'État de traduire techniquement ces paramètres, ce qui pourrait nous sécuriser. Or vous modifiez le terme de revenu par tête en y ajoutant « d'activité ». C'est un enjeu majeur, qu'il ne faut pas négliger.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020
M. le rapporteur a indiqué que le recours au Conseil d'État ne serait pas justifié pour le décret visant à fixer les valeurs d'acquisition et de service du point. Vous n'avez pas conscience du contexte extrêmement aléatoire et flou dans lequel nous évoluons. Vous dites vous-même que les éléments paramétriques que craignait tellement M. Berger se retrouvent au coeur du débat, par la construction de la valeur du point. À ce titre, le rapport du Conseil d'État avait fustigé les orientations prises dans le cadre de la réforme des retraites. Il semble donc capital de sécuriser les systèmes, de donner la possibilité de sortir du dogme que vous avez établi, ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 23/01/2020
Serge Letchimy (disponible uniquement en vidéo)
