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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Ce n'est pas dans l'amendement !
Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il a pour objectif d'évaluer l'impact de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur – SGAMI – , sur la gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale. La subsidiarité est un gage d'efficacité, de réactivité et d'adaptabilité. A contrario, la mutualisation engagée dans plusieurs domaines au ministère de l'intérieur pose de nombreuses difficultés quotidiennes aux femmes et aux hommes de la gendarmerie nationale. Ainsi les SGAMI, services déconcentrés assurant des missions d'accompagnement administratif, situés au siège des zones de défense et de sécurité, ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Cet amendement vise à améliorer l'efficacité des moyens consacrés à l'agriculture biologique en France et à en simplifier l'accès, en intégrant l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite Agence bio, ainsi que ses missions et son budget, au sein de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture étant d'ores et déjà engagées pour le développement de l'agriculture biologique, cet amendement permettrait de simplifier la lecture des missions relatives à l'agriculture biologique et de limiter les doublons.
Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Notre ambition, avec ce projet de loi, est de supprimer des procédures administratives lourdes et longues. Les Français et les entreprises sont parfois découragés par ce qu'ils vivent au quotidien, par exemple lorsqu'ils doivent compléter un grand nombre de feuillets administratifs. Les acteurs administratifs, organismes, élus et professionnels que la commission spéciale a auditionnés ont tous dressé un même constat. Nous avons entendu leurs demandes et travaillé avec le Gouvernement en vue de simplifier les démarches de chacun au quotidien. L'article 29 prévoit une vraie simplification des démarches administratives : en généralisant le dispositif ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
La reconversion est une priorité du ministère des armées qui transparaît dans le plan famille. D'importants moyens lui sont dévolus, par exemple au centre militaire de formation professionnelle situé à Fontenay-le-Comte. Ils ne sont pas insuffisants, contrairement à ce que vous voulez laisser croire, cher collègue. Les rencontres avec les entreprises organisées par l'agence sont les meilleurs conseils qui soient pour les militaires en reconversion. Qu'ils soient en fin de contrat, qu'ils aient atteint la limite d'âge ou de grade, ou qu'ils souhaitent réorienter leur carrière, Défense mobilité accompagne tous les personnels militaires ou civils du ministère ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République l'avait affirmé durant sa campagne présidentielle : le coeur de la mission de l'administration ne doit plus être la sanction, mais le conseil et l'accompagnement. Tel est l'objectif de ce projet de loi. Cet article 2 propose un changement de regard de l'administration sur les usagers, un changement d'usage majeur pour les administrés et une société moderne. Il a pour but d'introduire le droit à la régularisation, en cas d'erreur, sans pénalité. Ainsi, un usager pourra demander de rectifier une erreur, si elle n'a pas été commise intentionnellement, et de ne pas être pénalisé pour ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
La stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée à ce projet de loi est particulièrement intéressante. Elle définit les principes de nos relations avec l'administration, reconnaissant que le rôle de celle-ci est de conseiller et d'accompagner nos concitoyens dans leurs démarches. Dans la très grande majorité des cas, la médiation permet de résoudre les conflits à l'amiable et de manière beaucoup plus rapide que la voie judiciaire. C'est pourquoi ce type de procédure doit être développé autant que possible – c'est d'ailleurs le but de ce projet de loi, que nous examinons en nouvelle lecture. Aujourd'hui, près d'un quart de nos ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Dans les zones tendues, le parc de bureaux vacants constitue un gisement qui permettrait de répondre aux besoins de logements. Ainsi, rien qu'en Île-de-France, le stock de bureaux vacants est estimé à 3,5 millions de mètres carrés. Imaginez combien de personnes il permettrait de loger ! Dans la réalité, les opérations de transformation de bureaux en logement sont trop rares, car elles nécessitent de lourds investissements. En outre, les opérations de construction de bureaux sont bien plus rentables que celles de construction de logements, même lorsqu'à leur issue lesdits bureaux restent vacants. C'est pourquoi l'article 9 vise à permettre aux maires ou aux ...
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Le principe du délai de départ volontaire est mis en oeuvre conformément aux exigences du droit de l'Union européenne. Ainsi, sur un total de 85 268 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées en 2017, 50 642 ont été assorties d'un délai de départ volontaire. Aujourd'hui, un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire demeure libre de circuler dans ce délai. Toutefois, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – dispose que cette personne peut être obligée de se présenter à l'autorité administrative, aux services de ...
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
… l'étranger fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du seul refus définitif opposé à la demande d'asile.
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Il est donc important qu'en cas de rejet de la demande d'asile et de la demande de titre de séjour…
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Mes chers collègues, je formule le voeu que nous sachions collectivement nous montrer dignes des enjeux actuels. Pour cela, nous devons être capables de prendre nos responsabilités et d'adopter cet article. Notre pays doit maintenir la longue tradition du droit d'asile, mais, si l'on veut que cela fonctionne, il faut accueillir ces personnes de la meilleure des façons, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Alors qu'en 2017, la France a reçu environ 121 200 demandeurs d'asile en guichet unique, soit 50 % de plus qu'en 2014, l'accueil des demandeurs se dégrade pour deux raisons : la pression migratoire et le fait que des déboutés restent sur notre territoire. Le ...
Intervention en hémicycle le 19/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, le droit en vigueur permet le refus d'une demande d'asile lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence dans notre pays du demandeur constitue une menace pour notre sécurité, ou lorsque cette personne a été condamnée en France pour un crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Il peut également être mis fin, pour ces mêmes raisons, à la protection d'une personne. Le projet de loi précise que ces mêmes condamnations, lorsqu'elles ont été prononcées dans un autre État membre de l'Union européenne, pourront ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Le présent article vise à proroger, pour la durée de la présente loi de programmation militaire, la possibilité pour le ministère des armées de remettre à l'administration des domaines, en vue de leur cession, des immeubles devenus inutiles aux besoins de la défense sans être reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l'État. Ce mécanisme, qui déroge aux principes du code général de la propriété des personnes publiques, tend à accélérer les opérations de cession en les dispensant de la procédure interministérielle d'examen de l'utilité du bien en cause. Elle n'interdit toutefois pas au ministère des armées de procéder au ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Les armées représentent un cadre de recrutement vraiment spécifique. L'impératif de jeunesse résultant des exigences propres à l'exécution des missions opérationnelles impose un renouvellement important des forces vives et donc le maintien d'un niveau suffisant de recrutement grâce à des mesures incitatives. S'agissant du personnel civil, des procédures de recrutement dérogatoires et pionnières dans la fonction publique sont expérimentées afin de faciliter et de simplifier le recrutement dans les filières de haute technicité ou sous tension. En effet, en France, en 2017, le déficit de recrutement dans les spécialités visées par l'article 16 était ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Nous venons de voir avec l'article 10 que le Président de la République et le Gouvernement souhaitent le renforcement de la réserve militaire. Quatre autres mesures indispensables sont aussi prévues ici. La limite d'âge pour les réservistes spécialistes et ceux relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens sera portée à soixante-douze ans. Le dispositif d'avancement des réservistes sera revu afin de permettre l'avancement d'officiers ou de sous-officiers de réserve en l'absence de promotion d'officiers ou de sous-officiers de carrière du même corps ou du même grade la même année. La couverture sociale du ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
L'armée doit disposer de ressources humaines qui répondent, en nombre et en compétence, aux besoins liés aux opérations et à leur soutien. Cela requiert un effort d'attractivité, de fidélisation des compétences et de réalisation des effectifs. La fidélisation revêt ici un intérêt majeur. Combien de militaires renoncent à l'engagement quand la gestion de la vie de famille devient trop compliquée ? Combien de militaires aux qualifications précieuses avons-nous perdus parce que notre modèle d'armée était trop rigide ? La fidélisation des compétences nécessite une gestion dynamique des recrutements et des parcours professionnels, une politique de ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Cet article a été unanimement salué lors des nombreuses auditions menées par la commission de la défense, et pour cause : il met fin à la baisse des effectifs de nos armées, qui ont perdu près de 60 000 postes entre 2005 et 2015. Ce projet de loi de programmation militaire prévoit la création de 6 000 postes supplémentaires afin de répondre à l'ambition opérationnelle et aux priorités présidentielles de renforcement des services de renseignement et de la cyberdéfense, soit une trajectoire de 3 000 emplois supplémentaires sur la seule période 2019-2023. Il apparaît urgent et indispensable de poursuivre la montée en puissance de notre défense dans le ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir répond aux nombreuses interrogations de nos élus locaux. Hier encore, dans ma circonscription, j'ai été interrogée sur l'article 64 de la loi NOTRe, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2020, le transfert par les communes de leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres. Inquiets de ce délai, perçu comme trop court, de nombreux élus nous ont interpellés pour demander un délai plus long, afin de s'adapter et de préparer au mieux le transfert de ces ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Plutôt que d'insister sur ce qui ne va pas, insistons d'abord sur ce qui va : l'A400M est le meilleur avion de transport du monde parce qu'il est le seul de cette taille à disposer de capacités tactiques et stratégiques. De plus, il est européen et en service dans plusieurs armées de l'air, dont la nôtre, et fonctionne très bien de l'avis des opérateurs que j'ai rencontrés avec mes collègues de la commission de la défense à l'université d'été de la défense à Toulon – les opérations conduites à la suite du passage du cyclone Irma le prouvent. Quant à faire un rapport sur les causes du retard, c'est une bonne idée que nos homologues du Sénat ont ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
La provision pour les carburants est suffisante pour couvrir les besoins, même en cas de fluctuations à la hausse des prix du pétrole. Si les prix devaient flamber, ce qui est jugé peu probable par le service des essences des armées, des dispositions seraient prises en gestion par le Gouvernement, sans que cela soit au détriment d'autres actions. Par ailleurs, nos chiffres sont différents des vôtres. Le FMI prévoit, par exemple, une hausse de 4,6 % entre le quatrième trimestre 2017 et le quatrième trimestre 2018. En somme, chers collègues, nous vous suggérons de faire confiance aux statisticiens français de l'INSEE et, partant, de rejeter ces amendements.
Intervention en hémicycle le 07/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame Rabault, on retrouve bien là votre affection pour les « amendements carburant », après la police et la gendarmerie.
Intervention en hémicycle le 07/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame Ménard, contrairement à ce que vous venez de dire, cet amendement ne permettrait pas d'accroître nos capacités de déploiement, mais les réduirait. En effet, le programme 212 finance les soldes des militaires et l'ensemble du soutien des armées. Concrètement, l'amputer de 123 millions d'euros, ce sera réduire d'un quart l'effort crucial contenu dans le projet de loi de finances pour l'amélioration des infrastructures au titre du plan Famille, de 413 millions d'euros.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, responsable de 80 000 décès par an en France, le tabac est un fléau pour la santé de nos concitoyens. Alors que la France compte près de 30 % de fumeurs, l'augmentation du prix du tabac est une mesure qui permet de diminuer la consommation : cela a été prouvé par le passé. De plus l'augmentation progressive du prix du paquet de cigarette jusqu'au chiffre symbolique de dix euros aura un véritable effet dissuasif chez les jeunes, dont la consommation est parmi les plus élevées en Europe. Il s'agit là d'une mesure de santé publique que je ne peux que soutenir sans réserve. Je suis d'autant plus ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Les rapports qui s'accumulent depuis des années sur le RSI, ça suffit ! Place à l'action et au courage. C'est pourquoi je vous appelle, chers collègues, à voter cet article, au bénéfice de nos travailleurs indépendants.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
… qui affectent la gestion des droits à prestation et dégrade la qualité du service rendu aux assurés. Il faut donc confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général, qui couvre déjà l'essentiel de la population française. Ce régime pourra garantir la qualité du service qui leur sera rendu. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir la majorité déterminée à mettre fin au régime social des indépendants, qu'il serait d'ailleurs plus adéquat d'appeler « régime spoliateur des indépendants ».
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le RSI est un échec. Nous ne pouvons pas laisser des artisans, des commerçants, des entrepreneurs individuels se faire étrangler financièrement par le RSI et se faire poursuivre par les huissiers sans aucune voie de recours. La création du RSI a été suivie d'une mise en oeuvre chaotique, qui a occasionné une perte de ressources pour la Sécurité sociale et une dégradation de la qualité de service pour les cotisants et les affiliés. Le régime social des indépendants est aujourd'hui grevé par des dysfonctionnements significatifs en matière de recouvrement…
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Soutenir la création d'entreprises était un engagement fort du Président de la République. L'article 9 va pleinement dans ce sens. Jusque-là, nous avons voté des mesures pour revaloriser le pouvoir d'achat des salariés, ce dont je suis fière. Cet article me paraît particulièrement indispensable, parce qu'il est protecteur. En effet, créer ou reprendre une entreprise n'est jamais chose facile : c'est prendre un véritable risque. L'État doit accompagner ceux qui en font le choix. Les entrepreneurs sont essentiels pour accompagner la reprise durable de la croissance. Nombre d'entre eux s'endettent pour créer une entreprise. Il est légitime que l'État favorise ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Ce budget est assurément celui des promesses tenues. La promesse faite par le Président de la République se transforme aujourd'hui en acte, avec cet article 7, qui vise à supprimer le paiement de la cotisation salariale d'assurance maladie et la dispense de paiement des contributions d'assurance chômage. C'est une mesure forte en faveur du pouvoir d'achat et le Gouvernement souhaite, par cet article, revaloriser le pouvoir d'achat des actifs. Cette mesure de solidarité se traduira par un gain de pouvoir d'achat pour l'ensemble des salariés du privé et pour 75 % des indépendants. Ce sont ainsi 20 millions d'actifs qui, dès 2018, verront leur pouvoir d'achat ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je souhaite simplement recentrer un peu les propos de chacun. En effet, sur le fond, l'amendement no 278 rectifié traduit une préoccupation qui n'a pas à être abordée dans le présent projet de loi : aucun lien ne peut être établi entre les actes terroristes que connaît la France et les exportations d'armement. De même, sur la forme, cet amendement est un cavalier législatif.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Les eurodéputés ont adopté il y a plus d'un an, le 14 avril 2016, la directive créant le registre européen des données des passagers aériens, dit PNR, afin de doter l'Union de meilleurs outils pour faire face à des menaces terroristes. Le texte, mis sur la table en 2011 par la Commission européenne, a été voté à une large majorité par le Parlement européen : 465 voix pour, 179 contre et 9 abstentions. Les terribles attaques terroristes de janvier et de novembre 2015 à Paris et de mars 2016 à Bruxelles ont montré que l'Europe devait amplifier sa réponse commune pour combattre le terrorisme et le crime organisé. C'est pourquoi cette directive doit être ...
