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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2022
Certaines avancées ont pu être réalisées grâce au dialogue entre les parlementaires et le Gouvernement. Guillaume Kasbarian et moi-même nous sommes ainsi âprement battus pour faire adopter une nouvelle procédure administrative de lutte contre les squats. En application de l'article 73 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP), les victimes de squatteurs peuvent donc solliciter l'intervention de la préfecture, qui peut utiliser la force publique pour libérer les lieux en quelques jours. Les victimes sont ainsi mieux protégées et peuvent retrouver leur domicile, y compris lorsqu'il ne s'agit pas du domicile principal. ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
C'est insupportable !
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Réhabilitation des militaires fusillés pour l'exemple
Pouvons-nous admettre, ainsi que le souligne le rapport Prost, que vous avez si souvent cité, qu'il soit possible, par une réhabilitation générale, de déclarer un mutin innocent et de considérer que la défense nationale n'était pas une obligation pour les citoyens ? Enfin, je le redis avec force, si le législateur peut parfois voter des lois mémorielles visant à reconnaître une injustice commise par l'État ou par le Gouvernement à une époque donnée, il ne lui revient nullement de se substituer aux historiens en imposant une grille de lecture politisée et empreinte des idées modernes sur des événements qui ont eu lieu, en l'espèce, il y a plus ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Réhabilitation des militaires fusillés pour l'exemple
Nous avons déjà eu cet échange en commission, monsieur le rapporteur. Vous le savez, dans cette enceinte du verbe, les mots ont un sens. Le groupe La République en marche est très favorable à la reconnaissance mémorielle collective. Celle-ci a été faite, vous l'avez rappelé, par des présidents de la République, par un Premier ministre, sur le site internet Mémoire des hommes et au musée de l'Armée. S'il est indiscutable que ce qui s'est joué – essentiellement d'ailleurs en 1914 et en 1915 – dans les cours martiales n'était que parodie de justice, nous savons aussi que certains fusillés étaient des multirécidivistes de la désertion.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/01/2022
Cette proposition de loi, dans ses grandes lignes, reprend les dispositions d'une autre proposition de loi qui a déjà été défendue pas moins de trois fois par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à ce détail près que vous ne demandez pas d'accorder la mention « morts pour la France » aux « fusillés pour l'exemple » : vous vous limitez en effet à demander leur réhabilitation générale et collective ainsi que l'inscription de leurs noms sur les monuments aux morts de leurs communes alors que, comme vous l'avez dit, cela est déjà possible. Ce texte poursuit un objectif mémoriel et symbolique bien plus que pratique puisque l'essentiel ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, je vais bien sûr retirer cet amendement. J'insiste néanmoins sur la nécessité de s'attaquer au problème : j'ai été très sollicitée, ces dernières semaines, par des amis banquiers dont je n'avais pas entendu parler depuis longtemps. Il est temps que chacun prenne ses responsabilités et que cessent les abus dans ce domaine.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Cet amendement est tout bonnement un clin d'œil : certain réseau surfant depuis peu sur la promesse fallacieuse de renoncer aux questionnaires de santé, nous pourrions envisager leur suppression pour tous les crédits qui n'excèdent pas 160 000 euros. Ces questionnaires valent à nombre de nos concitoyens des surprimes, des renchérissements de leur crédit, souvent pour des motifs relevant du détail. Il est urgent de s'en préoccuper, voire d'y mettre purement et simplement fin.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
C'est déjà le cas !
Intervention en hémicycle le 18/11/2021 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, je vous remercie pour vos explications. J'entends votre volonté de ne pas créer un précédent avec des dispositions liées à une identité particulière mais le projet de loi vise néanmoins à reconnaître des préjudices. J'avoue donc à cet instant être assez mal à l'aise et je vais maintenir mon amendement en laissant le soin à mes collègues de trancher en toute sagesse. J'ai l'espoir que les sénateurs trouveront une solution qui donne satisfaction aux associations de harkis qui n'ont pas manqué de nous faire connaître leur souhait de voir ces insultes spécifiques sanctionnées. Peut-être, ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2021 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Il s'agit avant tout un amendement d'appel. Force est de reconnaître, en effet, que sa rédaction a été compliquée et je tiens ici à rendre hommage aux membres de mon équipe qui ont dû bien des fois se creuser les méninges pour arriver à une solution répondant à la demande formulée par les associations de harkis. La loi de 2005 ne permet pas de sanctionner les injures proférées à l'encontre de personnes en tant que harkis et les coupables de tels agissements et de propos diffamatoires sont bien souvent relaxés. Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que ce délit donne lieu à des sanctions aggravées.
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Je le dis clairement et sans fard : pour que l'histoire ne se répète pas, il faut que tous les acteurs acceptent de s'emparer des outils de cette loi, ainsi que de ceux de la loi EGALIM. Je pense évidemment à la grande distribution, mais aussi aux industriels, qui vont devoir accepter de jouer le jeu de la non-négociabilité de la matière première. Je pense aux interprofessions, qui doivent impérativement fournir des indicateurs fiables et pertinents pour toutes les productions. Je pense aussi aux agriculteurs, qui doivent acquérir le réflexe de contractualiser. J'insiste sur ce dernier point car je sais que certains d'entre eux y sont encore réticents. ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Pour la loi EGALIM, nous avions fait le pari de la confiance ; peut-être était-ce une erreur, et il nous faut aujourd'hui affiner la législation en passant, comme aime à le rappeler le ministre, par la régulation, plus contraignante. Comment nous assurer aujourd'hui que l'histoire ne se répétera pas et que les parlementaires ne seront pas obligés de revenir à la charge, avec EGALIM 2, voire EGALIM 4 ?
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Mais ce n'est pas un échec, n'en déplaise à ceux qui veulent le dire.
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
…mais surtout parce que ce texte a connu des évolutions substantielles tout au long de son parcours. C'est notamment en séance, et grâce à votre soutien à tous, sur tous les bancs, que nous avons entériné nombre de mesures phares de cette loi : la non-discrimination tarifaire, le « ligne à ligne », l'encadrement des marques de distributeur ou encore l'expérimentation du tunnel de prix. Cette assemblée a su se montrer à la hauteur du débat. Les collègues qui, comme moi, sont élus de circonscriptions rurales et périurbaines, parce qu'ils sont chaque jour au contact des agriculteurs, mesurent les enjeux qui sont derrière ce texte. Après ce ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
…peut être à l'initiative sur des sujets majeurs. Non seulement parce que cette loi est d'initiative parlementaire – je tiens à saluer et à féliciter mon collègue Grégory Besson-Moreau, et faire un clin d'œil à Thierry Benoit
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Je tiens à vous remercier tous, sur tous les bancs, pour les échanges très constructifs et, je le crois, en confiance que nous avons eus. Sur la forme, ce texte a eu la vertu de souligner le fait que le Parlement, bien loin d'être la chambre d'enregistrement que certains veulent y voir,…
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Aujourd'hui, enfin, nous tenons une nouvelle avancée, et ce n'est pas rien car nous savons tous ici que, dans le secteur agroalimentaire, chaque avancée se fait pied à pied, chaque combat se gagne de haute lutte. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de s'appesantir outre mesure sur le contenu de cette loi. Les orateurs précédents s'en sont largement chargés, nous avons longuement débattu dans cet hémicycle en juin dernier et les travaux de la CMP, ces derniers jours, ont été très suivis. Bien que cette loi ait globalement été consensuelle – en témoigne l'accord que nous avons réussi à trouver –, certains points ont fait l'objet d'âpres ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Alors que nous avançons dans la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, j'ai une pensée pour tous ceux d'entre vous, d'entre nous, qui se sont battus – sous cette législature, mais aussi sous les législatures précédentes – pour le revenu des agriculteurs.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
en faisant en sorte que l'accès à l'Assemblée nationale, au Sénat, ainsi qu'aux conseils départementaux, régionaux et autres, soit soumis à un passe sanitaire. Les personnes qui travaillent dans ces instances ont besoin d'être protégées. Nous, élus, rencontrons énormément de monde. Rendons le passe sanitaire obligatoire pour ceux qui siègent dans ces instances.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
En 2017, nombre d'entre nous ont été élus en ayant, chevillée au corps, la volonté d'exemplarité. Montrons l'exemple
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Comme nombre de mes collègues, je suis tout à fait favorable au passe sanitaire. Cela dit, je pense que nous ne pouvons pas demander à nos concitoyens des choses que nous n'appliquerions pas, en premier lieu, à nous-mêmes.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Bien évidemment, je le retire même si je persiste à regretter qu'il manque au Parlement du temps pour procéder à l'évaluation des lois. Mais c'est une question qui relève non du ministre mais de notre assemblée et sur laquelle il faudra que nous avancions.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Cet amendement, comme les précédents, porte sur une demande de rapport et je dois dire que cette démarche me met un peu mal à l'aise car j'y suis opposée de manière générale. Si j'ai choisi cette voie, c'est que j'ai peiné à inscrire l'évaluation ailleurs dans la proposition de loi. Certes, l'évaluation fait partie avec le contrôle de l'exécutif des missions du Parlement mais nous manquons cruellement de moyens. Quelle que soit sa forme – rapport du Gouvernement, travail parlementaire de suivi –, j'aimerais qu'elle porte sur les effets de la loi sur la rémunération de nos agriculteurs en se fondant sur leurs revenus courants avant impôt. Bien ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
J'ai évoqué cet amendement au cours de la discussion générale et, comme il vient d'être longuement question de l'instauration d'un tunnel de prix, je n'y reviendrai pas. Je précise seulement que les organisations interprofessionnelles concernées ont été associées à son élaboration. L'amendement définit ainsi les conditions d'expérimentation d'une clause dite de tunnel, au moins un indicateur de coût de production étant pris en compte, afin de prévoir les bornes minimales et maximales à l'intérieur desquelles le prix pourra varier.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Ce sous-amendement vise à confier aux seuls instituts techniques agricoles l'élaboration et la publication des indicateurs en cas de défaut des interprofessions. En effet, les instituts techniques agricoles sont les mieux placés pour réaliser cette mission car les indicateurs en question portent sur les coûts de production, qui se situent en amont. De surcroît, plusieurs instituts techniques agricoles élaborent déjà des indicateurs ou aident les interprofessions à le faire.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Nous voilà repartis, comme en commission, dans un grand débat sur l'histoire du prix plancher. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que nous le recommencions autant de fois que nécessaire, mais, pour ma part, j'aimerais répondre à ceux qui m'ont reproché d'être naïve – en substance, car ce n'est pas le terme exact qui a été employé – et d'appartenir au monde des bisounours parce que j'étais déçue du pari dans la confiance. À mon avis, les naïfs sont ceux qui veulent fixer des prix planchers ou minimum. Je n'ai pas confiance dans ce système où le prix plancher risque de devenir « le » prix. C'est le vrai risque. Ne soyons pas naïfs, ne ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Le groupe LaREM soutient évidemment cette proposition de loi, et j'espère évidemment que mes collègues sur tous les bancs feront de même.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Il faut une certaine dose de courage pour défendre cette proposition de loi. Il en faudra aussi pour expliquer qu'on ne pourra pas manger toujours mieux pour toujours moins cher, sans signer la mise à mort de notre modèle agricole. Il nous faut assumer le fait que nous souhaitons mettre fin à la déflation qui tue nos agriculteurs à petit feu et met à mal notre souveraineté alimentaire.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Nous voici donc obligés d'introduire de la contrainte par voie législative.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Je dois en revanche faire part de toute ma déception : lors des EGA et dans la loi EGALIM, nous avons fait le pari de la confiance. Or cette confiance n'a pas été totalement honorée, et cela, du seul fait de certains acteurs qui n'ont pas souhaité s'emparer des dispositifs instaurés ; pire, quelques-uns parmi eux ont même cherché à les contourner.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Par cette mesure, nous protégeons également les transformateurs-PME et, partant, nous permettons à nouveau la création de valeur sur toute la chaîne alimentaire, agriculteurs inclus. En outre, le groupe LaREM présentera un amendement visant à imposer au distributeur de s'engager sur un volume dans le cadre de la MDD. Je suis fière d'appartenir à une majorité qui revient à la charge, tant que le compte n'y est pas pour nos agriculteurs.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
…car certains semblent manquer de mémoire : la situation déplorable dans laquelle se trouvent bon nombre de nos agriculteurs n'est pas due à la loi EGALIM. Le diagnostic que nous avions posé lors des États généraux de l'alimentation n'avait rien de neuf mais les traitements étaient novateurs ; le diagnostic avait déjà été établi à l'occasion de la loi Sapin 2, votée sous la précédente majorité. Force est de constater que celle-ci n'a pas produit les effets escomptés sur le terrain, et vous l'avez dit, monsieur Potier. La spirale déflationniste dans laquelle se trouvent pris nos agriculteurs ne date pas d'hier. Ce mécanisme vicieux résulte de ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
C'est d'ailleurs l'objectif de l'amendement que je défendrai au nom du groupe LaREM, visant à expérimenter le tunnel de prix dans certaines filières, c'est-à-dire à encadrer la révision des prix. Rédigé en collaboration avec des représentants de la filière bovine, il permettra de mettre fin à l'incertitude à laquelle sont confrontés nombre d'éleveurs qui voient régulièrement les prix revus à la baisse, sans la moindre explication – j'ai une pensée toute particulière pour les éleveurs bovins limousins de Haute-Vienne. La proposition de loi prend acte d'un certain climat dans les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Après la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles la semaine dernière, nous voici une nouvelle fois réunis pour légiférer sur le revenu des agriculteurs. La proposition de loi de Grégory Besson-Moreau s'inscrit dans la continuité de loi EGALIM et a plus particulièrement pour but de concrétiser et de généraliser la construction des prix en marche avant. Dans cette optique, l'article 1er fait des contrats écrits et pluriannuels la règle et non plus l'exception, pour garantir aux agriculteurs plus de visibilité sur leurs revenus à moyen terme. Afin de protéger ces derniers contre la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Il vise à fixer l'entrée en vigueur de l'article 4 au 1er juillet 2022, afin de laisser quelques mois aux entreprises pour s'y préparer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Il s'agit de prévoir qu'un décret fixera, par filière, la date d'entrée en vigueur de l'article 1er afin de laisser une période d'adaptation suffisante aux acteurs économiques pour l'application de ces dispositions ou pour l'adoption de mesures de nature dérogatoire prévues dans ce même article. En tout état de cause, les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2023 si un décret n'est pas intervenu.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de compétence du CRDCA les litiges relatifs à la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce. En effet, la compétence du comité doit se limiter aux litiges portant sur le premier contrat de vente de produits agricoles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
L'amendement CE480 définit et précise la mise en œuvre du mécanisme du tiers indépendant, longuement débattu précédemment.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Il s'agit de déplacer l'article créé dans le code de commerce dans le chapitre regroupant les dispositions spécifiquement consacrées aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
L'amendement CE422 a pour objet de préciser le champ d'application des dispositions relatives à la transparence sur le prix d'achat de la matière première agricole – et à la non-négociabilité de la part agricole qui en résulte –, en prévoyant un seuil à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés qui entrent dans la composition d'un produit sont soumis au dispositif. L'objectif recherché est de simplifier la mise en œuvre de ce mécanisme, en particulier pour les produits alimentaires élaborés comprenant plusieurs matières premières agricoles en faible quantité. Il est ainsi proposé, pour concilier la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Cet amendement a pour objet d'indiquer le caractère facultatif du décret en Conseil d'État qui exclut les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil de l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. L'objectif est d'éviter de retarder l'application des dispositions prévues dans cet article en l'absence de publication du décret.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Nous voici à nouveau réunis pour légiférer sur les relations entre agriculteurs, industriels et distributeurs. Cela témoigne non seulement de l'importance que les membres de cette commission, et les députés en général, quelle que soit leur couleur politique, accordent à la juste rémunération des agriculteurs, mais aussi de la grande complexité de la question. Nombre d'entre nous le disent : nous avons la meilleure agriculture au monde. Je me plais à croire que cela est vrai. Comme le rapporteur l'a souligné, l'implication de nos agriculteurs pour assurer la continuité de l'approvisionnement alimentaire pendant la crise de la covid-19 mérite d'être ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Cet article prévoit qu'à partir de 2022, l'État et les collectivités territoriales favorisent, lors de l'achat de biens numériques, ceux dont l'indice de réparabilité est supérieur à un seuil défini par décret. L'intention est louable, mais la plupart des collectivités territoriales gèrent leur approvisionnement en équipements numériques au moyen d'un plan pluriannuel de renouvellement. La durée de possession de ces équipements dépasse donc rarement cinq ans. Il paraît illusoire de penser orienter la commande publique en fonction de l'indice de réparabilité, sachant que les collectivités publiques n'auront aucun besoin de faire réparer le ...
Question orale du 25/05/2021 : Lutte contre les déserts médicaux
Je me félicite que l'ARS soit confiante, monsieur le secrétaire d'État, mais j'attends d'elle un peu plus d'agilité ! Vous avez mentionné le territoire de Saint-Léonard-de-Noblat et l'arrivée de nouveaux médecins. Saint-Léonard-de-Noblat n'est pas Châteauneuf-la-Forêt et les communes avoisinantes : je le répète, ces communes rurales ne figurent pas dans la zone considérée comme sous-dotée alors qu'elles ne comptent plus un seul médecin… Je veux dire, enfin, au sujet de l'obligation à l'installation, que cette mesure a produit des effets très positifs en Allemagne et au Québec. Peut-être devrions-nous y réfléchir ensemble !
Question orale du 25/05/2021 : Lutte contre les déserts médicaux
Il y a deux ans, l'Assemblée nationale a adopté la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et la stratégie « Ma santé 2022 », qui prévoyait un très grand nombre de mesures visant à lutter contre la désertification médicale – l'une des plus emblématiques et des plus efficaces était la suppression du numerus clausus. Sur le terrain, nous attendons toujours les retombées de ces mesures et le compte n'y est pas. Pour preuve, les situations impossibles auxquelles sont confrontés les maires des communes rurales. Ainsi, dans ma circonscription, une commune d'à peine 1 500 habitants se trouve depuis six mois sans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/05/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/04/2021
Merci, Madame la ministre déléguée, pour votre enthousiasme et votre engagement. Je commencerai en interpellant notre microcosme : nous parlons très régulièrement de l'égalité femmes-hommes mais en nous tournant vers les entreprises alors que nous devrions regarder notre nombril. Cette assemblée s'est beaucoup féminisée mais, bien souvent, les hommes occupent les postes de premier plan. Hier après-midi, en séance publique, lors du débat ayant suivi la déclaration du Gouvernement relative à l'organisation des prochaines élections départementales et régionales, un boys' club en costumes bleus ou gris a trusté la tribune, avec dix hommes sur onze ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je maintiens mon amendement. J'entends les arguments de Mme la ministre et ceux du rapporteur, mais la crise qui a fortement affecté nos propriétaires de bars, de restaurants ne peut être ignorée. Repousser d'une année l'entrée en vigueur de la mesure, ce n'est pas la mer à boire – tout au plus un petit poisson à avaler.
