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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022

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Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Sophie Errante Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence des autres députés membres de la commission de surveillance, Gilles Carrez et de Denis Sommer. La présente audition ne se déroule pas dans les conditions prévues pour notre audition annuelle devant la commission des finances et celle des affaires économiques. Celle-ci n'aura pas lieu avant la prochaine législature, après l'arrêté des comptes et l'accord sur le versement à l'État, d'ici à septembre ; ces sujets seront donc traités par nos futurs collègues. Le fait que la grande institution qu'est la Caisse des dépôts soit placée « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Sophie Errante

Les amendements de M. Carrez, mon collègue à la commission de surveillance de la caisse, ne posent pas de problème sur le fond et correspondent aux propositions du rapport de Jean Launay. Ce rapport est très intéressant, y compris parce qu'il offre une vision globale et propose des solutions pérennes, non pas du one shot, – ou, pour éviter cet anglicisme, des actions ponctuelles –, mais une prospective à long terme. C'est d'ailleurs le souci de trouver une telle de long terme qui nous a poussés – en tout cas, qui m'a poussée – à soutenir le projet de rapprochement entre la caisse des dépôts et La Poste, car il permettait d'accompagner ce groupe qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/06/2021

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Sophie Errante

Je m'exprime ici en tant que présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations, après avoir échangé avec M. Gilles Carrez. Constatant l'absence de compensation budgétaire dans le PLFR, j'ai saisi le Gouvernement et le Premier ministre : on m'a assurée qu'un travail de fond était entrepris pour pérenniser les mesures de compensation portant sur les missions du SUP déléguées à La Poste. Forte de cet engagement, je ne soutiendrai pas ces amendements – dont M. Carrez m'a dit qu'il les retirerait pour en débattre avec le ministre.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/04/2021

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Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Sophie Errante Il est frustrant de parler de la Caisse des dépôts et consignations en deux heures, alors que la commission de surveillance y consacre bien plus de temps par semaine. Les éléments fournis donnent envie d'approfondir. J'avais proposé que nous organisions un colloque à l'hôtel de Lassay, pour un échange avec les directeurs des métiers. La compensation des missions de service public de La Poste nous occupera dans les prochaines semaines. Jean Launay devrait rendre son rapport la semaine prochaine. Le Parlement devra ensuite s'en saisir. Je ne m'avancerai pas sur des montants, mais plutôt sur des principes. Je pense que l'État doit compenser justement, pas uniquement ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/04/2021

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Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Sophie Errante Il est frustrant de parler de la Caisse des dépôts et consignations en deux heures, alors que la commission de surveillance y consacre bien plus de temps par semaine. Les éléments fournis donnent envie d'approfondir. J'avais proposé que nous organisions un colloque à l'hôtel de Lassay, pour un échange avec les directeurs des métiers. La compensation des missions de service public de La Poste nous occupera dans les prochaines semaines. Jean Launay devrait rendre son rapport la semaine prochaine. Le Parlement devra ensuite s'en saisir. Je ne m'avancerai pas sur des montants, mais plutôt sur des principes. Je pense que l'État doit compenser justement, pas uniquement ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/04/2021

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Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Sophie Errante En préambule, j'ai une pensée pour les viticulteurs, encore une fois touchés par le gel, cette nuit. En mars 2020, nous avons adapté les procédures de la commission de surveillance. Cette démarche a été rendue possible par un travail de flexibilisation engagé à mon entrée en fonction, en février 2018. Chaque commissaire surveillant est ainsi équipé d'outils numériques, tous les documents de travail sont dématérialisés et toutes les réunions ont pu se tenir dès le départ en visioconférence et audioconférence. Cette procédure ne remplacera jamais les échanges informels et les contacts humains dans une période où la commission de surveillance a ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/04/2021

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Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Sophie Errante En préambule, j'ai une pensée pour les viticulteurs, encore une fois touchés par le gel, cette nuit. En mars 2020, nous avons adapté les procédures de la commission de surveillance. Cette démarche a été rendue possible par un travail de flexibilisation engagé à mon entrée en fonction, en février 2018. Chaque commissaire surveillant est ainsi équipé d'outils numériques, tous les documents de travail sont dématérialisés et toutes les réunions ont pu se tenir dès le départ en visioconférence et audioconférence. Cette procédure ne remplacera jamais les échanges informels et les contacts humains dans une période où la commission de surveillance a ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

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Sophie Errante

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er avril 2020, un rapport sur les conséquences de la crise sanitaire sur les clubs sportifs amateurs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

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Sophie Errante

Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le dispositif d'imposition des revenus tirés du droit à l'image des sportifs professionnels instauré en 2004. Il a fait ses preuves, mais il a été supprimé en 2010, puis remplacé par le mécanisme de redevance prévu par la loi du 1er mars 2017, quasi inappliqué à ce jour, car le décret d'application paru en 2018 n'est pas entièrement mis en œuvre à cause de sa complexité. En restaurant le dispositif du droit à l'image collectif (DIC), nous faciliterions le versement aux sportifs professionnels des revenus qu'ils tirent de l'exploitation de leur image.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2020

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Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Sophie Errante La rénovation énergétique des bâtiments est un chantier colossal. L'initiative EnergieSprong, financée par la Banque des territoires et également portée par l'Europe et la ministre du logement, est une ambition partagée avec plus d'une dizaine d'offices HLM qui mettent en jeu 2 000 rénovations de logements sociaux avec une industrialisation des process de rénovation énergétique. Cette nouvelle phase nécessite un process de partenariat avec les entreprises. La CDC et la Banque des territoires permettent d'avancer sur ces projets pour accélérer la rénovation, avant même qu'ils soient rentables.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2020

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Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Sophie Errante Quelques notes d'information mises à disposition à l'entrée de cette salle répondront d'ores et déjà à certaines questions, puisque vous y trouverez des répartitions géographiques par rapport à l'impact et à l'action de la Banque des territoires. Vous y retrouverez également les éléments concernant le plan de relance. Je rappelle que la Banque des territoires est une marque et non une entité juridique en propre. Elle est au service des collectivités pour faire plus simple, plus rapide et plus proche via une offre qui met en relation toutes les compétences de la CDC. S'agissant de notre méthode de travail, nous fonctionnons en comité stratégique. Ainsi, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2020

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Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Sophie Errante Cette première audition commune découle de la loi PACTE que nous avons conjointement votée. En application de cette loi, la commission de surveillance est renouvelée et confortée. Elle est renforcée en matière de présence parlementaire avec cinq parlementaires, cinq personnalités qualifiées désignées par le Sénat et l'Assemblée nationale ainsi que deux représentants du personnel, ce qui était attendu depuis M. Henri Emmanuelli, l'un de mes prédécesseurs. Les responsabilités de la commission de surveillance sont aussi élargies et clarifiées. Elles concernent l'adoption du budget de la CDC, les délibérations sur les orientations stratégiques, le ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/09/2020

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Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Sophie Errante La rénovation énergétique des bâtiments est un chantier colossal. L'initiative EnergieSprong, financée par la Banque des territoires et également portée par l'Europe et la ministre du logement, est une ambition partagée avec plus d'une dizaine d'offices HLM qui mettent en jeu 2 000 rénovations de logements sociaux avec une industrialisation des process de rénovation énergétique. Cette nouvelle phase nécessite un process de partenariat avec les entreprises. La CDC et la Banque des territoires permettent d'avancer sur ces projets pour accélérer la rénovation, avant même qu'ils soient rentables.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/09/2020

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Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Sophie Errante Quelques notes d'information mises à disposition à l'entrée de cette salle répondront d'ores et déjà à certaines questions, puisque vous y trouverez des répartitions géographiques par rapport à l'impact et à l'action de la Banque des territoires. Vous y retrouverez également les éléments concernant le plan de relance. Je rappelle que la Banque des territoires est une marque et non une entité juridique en propre. Elle est au service des collectivités pour faire plus simple, plus rapide et plus proche via une offre qui met en relation toutes les compétences de la CDC. S'agissant de notre méthode de travail, nous fonctionnons en comité stratégique. Ainsi, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/09/2020

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Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Sophie Errante Cette première audition commune découle de la loi PACTE que nous avons conjointement votée. En application de cette loi, la commission de surveillance est renouvelée et confortée. Elle est renforcée en matière de présence parlementaire avec cinq parlementaires, cinq personnalités qualifiées désignées par le Sénat et l'Assemblée nationale ainsi que deux représentants du personnel, ce qui était attendu depuis M. Henri Emmanuelli, l'un de mes prédécesseurs. Les responsabilités de la commission de surveillance sont aussi élargies et clarifiées. Elles concernent l'adoption du budget de la CDC, les délibérations sur les orientations stratégiques, le ...

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Question orale du 21/05/2019 : Réforme de l'organisation territoriale de l'État

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Sophie Errante

Monsieur le Premier ministre, vous connaissez mon attachement à nos territoires et mon engagement en faveur de services publics mieux adaptés et plus proches de nos concitoyens. Tel est le cas de nombreux députés, que j'associe à ma question. Je sais que vous êtes engagé, avec le Gouvernement et la majorité, dans cette voie vertueuse pour notre pays et notre démocratie. Lors de la conférence de presse du 25 avril dernier, donnée à l'issue du grand débat national, le Président de la République a pris des engagements fermes, afin que l'État repense son action sur le terrain. Il s'est engagé, d'une part, à donner plus de pouvoirs et de responsabilités aux ...

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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics

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Sophie Errante

Nous avons entendu beaucoup d'incompréhension et de colère quant à l'organisation de nos services publics : délais de réponse trop longs, décisions négatives rendues sans explications, réponses différentes selon les lieux de vie sans justification. Nous avons aussi rencontré des agents publics démunis et constaté que notre organisation complexe ne fait pas souvent confiance à ceux qui sont au contact de la population – au passage, un grand merci à eux. Ces irritations, ces barrières, nous les avions déjà identifiées et nous avons commencé à y répondre avec la loi pour un État au service d'une société de confiance, souvent appelée « loi pour le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2019

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Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Sophie Errante Je reste députée et membre de la commission des finances, madame Dalloz : la commission de surveillance de la CDC compte bien trois députés et deux sénateurs. Sans multiplier les groupes et sous-groupes, je suis naturellement à votre disposition pour qu'un groupe transpartisan d'une demi-douzaine de députés soit constitué pour travailler sur l'ensemble des sujets concernés et fluidifier nos échanges. Compte tenu de la teneur de vos questions et de nos échanges, le séminaire que je souhaite organiser avec le président Richard Ferrand à l'Hôtel de Lassay me semble plus que jamais nécessaire : il permettra aux directeurs « métiers » et au directeur général ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2019

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Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Sophie Errante Si je me suis rapprochée du Président de l'Assemblée nationale afin d'organiser un séminaire avec les commissions des finances et des affaires économiques, c'est pour qu'il y ait un lien plus régulier et plus important, que le directeur général de la Caisse puisse venir avec ses directeurs « métiers » et que l'on ait des échanges plus conséquents que dans le cadre d'une audition comme celle d'aujourd'hui. En ce qui concerne nos travaux et notre manière de fonctionner, ce que je retiens du projet de loi PACTE, mais aussi de toutes les discussions que nous avons pu avoir, avec les acteurs qui ont une longue expérience comme avec ceux qui n'en ont pas, c'est que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2019

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Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Sophie Errante Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, messieurs les commissaires surveillants Jacques Savatier et Gilles Carrez, mes chers collègues, je suis très heureuse d'être devant vous ce matin, avec Éric Lombard. Je suis particulièrement honorée de présider la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, ce n'est pas une mission comme les autres. Cette belle institution est au coeur des politiques publiques de notre pays, au coeur de l'action publique. Occupant une place particulière, elle est un tiers de confiance et travaille dans le sens de l'intérêt général. Particulière car elle n'a pas d'actionnaires et elle n'utilise ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Sophie Errante

S'agissant de l'article précédent, je voulais rappeler que, chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est auditionné par la commission des finances, ce qui nous permet d'avoir un échange sur ses engagements et sa feuille de route. J'en viens à l'article 31. Avec la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations proposée dans ce texte, la commission de surveillance passera du rôle de superviseur, désormais dédié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – , au rôle de challenger, de compétiteur. Cela va pleinement dans le sens d'une clarification des rôles, la commission de ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Sophie Errante

Ce projet de réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations – dont nous sommes tous d'accord pour dire qu'elle est placée sous le contrôle particulier du Parlement – a été présenté le 7 mars dernier à la commission de surveillance. Fidèles à leur mission de protection des intérêts de la CDC, les membres de cette dernière ont débattu. Deux avis, rendus le 15 mars et le 11 avril, ont permis de faire évoluer le texte avant que le Gouvernement ne le dépose. S'agissant de la composition de la commission de surveillance, le débat n'était pas achevé avant ce soir. Je me félicite donc du dépôt de cet amendement commun : nous avons pu ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Sophie Errante

Je remercie tout d'abord grandement nos rapporteurs général et thématique, M. Lescure et M. Barrot, Mme la présidente de la commission spéciale, M. le ministre Le Maire, son cabinet, et tous ceux qui ont bien voulu nous aider à trouver ce compromis. Petite excuse, cet amendement n'était pas mûr lors de nos discussions en commission spéciale, ce qui explique que j'ai le plaisir de le présenter ce soir avec Jacques Savatier, tout en regrettant l'absence de Gilles Carrez.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Sophie Errante

Puis-je apporter mon témoignage ? En tant que chef d'entreprise, il est très délicat de demander des intérêts moratoires, alors même que les délais de règlement réduisent les marges. Monsieur le ministre, nous avons voté la loi pour un État au service d'une société de confiance, qui porte notamment sur la relation entre les entreprises et l'administration. Pourquoi le comité de suivi de ce texte, mis en place par l'Assemblée, n'effectuerait-il pas la vérification ? Nous connaîtrions alors la réalité et pourrions trouver des solutions concrètes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 31/07/2018

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Sophie Errante, présidente

Sophie Errante Avant de lever la séance, je rappelle à nos collègues membres du bureau que nous allons nous réunir immédiatement pour évoquer la mise en place du Conseil de la réforme.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 31/07/2018

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Sophie Errante, présidente

Sophie Errante Pour terminer, je mets aux voix la proposition de notre rapporteur de retenir le texte n° 143 adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, modifié par les deux amendements n° 3 et n° 2 que nous avons acceptés.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 31/07/2018

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Sophie Errante, présidente

Sophie Errante Mes chers collègues, par lettre datée du 26 juillet, le Premier ministre a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi un Etat au service d'une société de confiance, en application de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution. En raison de l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale ne peut reprendre que le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat. Je rappelle qu'en vertu de la décision du 15 janvier 2015 du Conseil constitutionnel, les amendements susceptibles d'être repris sont : – soit les amendements adoptés par la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018

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Sophie Errante, présidente

Sophie Errante M. Travert étant auditionné par une commission d'enquête, j'ai annoncé à dix-huit heures quarante que nous examinerions par priorité l'article 19 à vingt et une heures, afin que le ministre puisse défendre la position du Gouvernement. Mme Louwagie a bien assisté au débat et a voté contre l'amendement. Je vous l'accorde, l'organisation de nos travaux est difficile, nos agendas sont particulièrement remplis. Je pense avoir fait les annonces nécessaires suffisamment tôt pour que chacun puisse prendre ses dispositions.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018

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Sophie Errante, présidente

Sophie Errante Monsieur le ministre de l'agriculture, je vous remercie. Votre présence fut courte, grâce à l'esprit de synthèse dont vous avez fait preuve ! Je remercie M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, qui va prendre le relais. Nous allons passer un peu plus de temps ensemble, en espérant que nous pourrons aboutir d'ici la fin de cette réunion.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018

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Sophie Errante, présidente

Sophie Errante Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance en nouvelle lecture. Nous en étions arrivés à l'article 4 bis AA ; mais comme je l'ai indiqué en levant notre séance à dix-huit heures quarante, nous allons profiter de la présence de M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, que je remercie, en examinant par priorité l'article 19, avant de reprendre le cours de nos travaux. Cet article, qui fait l'objet de trois amendements, avait donné lieu en première lecture à des débats nourris sur les chambres d'agriculture.

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