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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan
Je remercie Maina Sage et Jimmy Pahun, deux collègues qui représentent les antipodes de notre territoire national – la Polynésie française et le Morbihan. L'Hexagone et les outre-mer, confrontés aux enjeux climatiques et à l'obligation de protéger l'océan, doivent, plus que jamais, être solidaires. Nos deux amis ont fait preuve d'une belle obstination pour défendre le projet de résolution que nous examinons aujourd'hui. Grâce à eux, nous pouvons – que nous ayons été élus dans une circonscription maritime ou non – faire la démonstration de notre unité et de notre mobilisation. Nous pouvons prouver que nous sommes capables de mettre la diversité de ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan
Avant d'évoquer la proposition de résolution, permettez-moi d'avoir une pensée pour les femmes et les hommes qui, à la recherche d'un avenir meilleur, sont morts au large de Calais en traversant la Manche.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Sophie Panonacle Identique au n° 2239 déposé par mon collègue Yves Daniel, il vise à demander un rapport au Gouvernement, d'une part, sur l'évaluation du nombre de foyers, locataires ou propriétaires, éligibles au chèque énergie et bénéficiant d'un chauffage collectif mais ne pouvant pas, en l'état actuel du droit, régler la part énergétique directement auprès du bailleur avec ce dispositif ; d'autre part, sur l'impact financier qu'entraînerait l'ouverture du règlement de leurs dépenses énergétiques grâce au chèque énergie. Vu la crise énergétique actuelle, il est regrettable que les ménages les plus précaires, qui ont droit au chèque énergie, ne puissent pas ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Sophie Panonacle En tant que présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux, je témoigne que cette instance a besoin de moyens financiers pour exercer pleinement ses missions auprès de votre ministère. Ses membres ont beaucoup de bonne volonté mais la question n'est même pas de rester à budget constant : nous n'avons pas de moyens, tout simplement. Le CNML est l'instance de dialogue et de réflexion stratégique pour les politiques relatives à la mer et aux littoraux. L'amendement de Mme Maina Sage vise à élaborer un grand plan national Avenir littoral, qui relèverait pleinement de ses compétences. Bien évidemment, je soutiens l'amendement.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Sophie Panonacle Monsieur Ahamada, c'est assez énorme ! Vous me répondez que puisque l'usage de ces navires est récréatif, la question est moins importante que pour les véhicules terrestres. Mais nous parlons ici de la protection de l'océan, qui est la clé du réchauffement climatique ! Comment pouvez-vous dire que favoriser la motorisation propre des navires, dans ce contexte, ce n'est pas indispensable ? Pardonnez-moi, je ne vous suis pas. Madame la ministre, vous avez raison, le président de la Fédération des industries nautiques – FIN –, Yves Lyon-Caen, prépare un rapport. J'ai été auditionnée dans ce cadre. J'attendrai volontiers le résultat de son travail, pour ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Sophie Panonacle Afin d'accompagner la filière de l'industrie nautique dans la fabrication des navires électriques ou hybrides, je propose de créer un bonus écologique pour les navires de plaisance de moins de 7 mètres et pour tous les véhicules nautiques à moteur, notamment les scooters des mers, équipés d'une motorisation décarbonée. Il s'agit simplement de prévoir une aide d'un montant de 2 000 euros, pour l'acquisition ou pour la transformation. Si, chaque année, 20 % du parc des nouveaux navires, soit environ 2 500 navires, bénéficiaient d'un tel bonus, le budget serait d'environ 5 millions d'euros. Les conditions d'application de cette aide seraient évidemment fixées ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Sophie Panonacle Avec cet amendement, nous passons de la terre à la mer. Tous les ans, en moyenne, 12 000 nouveaux bateaux sont immatriculés. Or, actuellement, très peu de plaisanciers choisissent d'acquérir un navire équipé d'une motorisation électrique ou hybride – ils mettent en avant le prix trop élevé. Le constat est identique quand il s'agit de transformer les bateaux pour rendre leur motorisation plus vertueuse – afin qu'ils n'émettent plus de CO2, ne rejettent plus d'huile, ou provoquent moins de nuisances sonores, par exemple.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Sophie Panonacle Il complète l'amendement relatif à Météo-France déjà examiné. Le CEREMA et Météo-France œuvrent de concert pour permettre une surveillance de l'état de la mer. Ces deux organismes partagent l'acquisition et l'entretien des houlographes de l'Hexagone et des territoires ultramarins. Le CEREMA souhaite installer deux nouveaux appareils en baie de Seine et au sud-ouest de la Bretagne. De plus, il est chargé de la création d'un dispositif national intégré d'information sur les états de mer, assurant la production et la diffusion des données et services. Aucun de ceux qui connaissent les risques de submersion marine et d'érosion côtière provoqués par le ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Sophie Panonacle Il ne s'agit pas, cette fois, de demander des ETP, mais des moyens matériels. Cet amendement vise en effet à permettre à Météo-France de remplir sa mission de prévention des risques naturels – en l'espèce des risques de submersion marine. Avec votre concours, madame la ministre, je souhaite le renforcement de ses moyens au service de notre territoire. Météo-France a besoin que nous améliorions l'entretien des houlographes actuels et que nous financions la mise en services de trois nouveaux appareils : un dans la mer du Pertuis Charentais et deux à La Réunion. À l'heure où se discute avec le plus grand sérieux, à la COP26, l'avenir de notre planète, ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Sophie Panonacle Cet amendement de mon collègue Sylvain Templier vise à financer le rétablissement de 60 ETP pour Météo-France supprimés par ce PLF. Ces dernières années, nous avons vu des phénomènes extrêmes se développer. Les scientifiques nous indiquent que ces événements seront de plus en plus fréquents. En l'espace de dix ans, Météo-France a perdu 600 ETP et 37 millions d'euros de budget. Le PLF, qui anticipe une suppression de 35 ETP pour 2023, poursuit cette trajectoire, laquelle compromet le fonctionnement de l'établissement et risque donc d'altérer notre capacité de prévention des risques climatiques. L'amendement de Sylvain Templier vise par conséquent à ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Sophie Panonacle …des entreprises et des citoyens. J'en appelle à la mobilisation collective !
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Sophie Panonacle Disons-le clairement : pendant plusieurs décennies, nous avons fait preuve de laxisme et remis trop systématiquement nos engagements à demain. Ce retard doit être rattrapé au plus vite. J'en appelle donc à la responsabilité de l'État, des parlementaires, des collectivités locales, des banques,…
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Sophie Panonacle Pour la première fois, en 2022, les crédits consacrés à la prévention des risques dépassent le milliard d'euros. Permettez-moi d'exprimer ma satisfaction – elle est, je crois, partagée au sein de notre hémicycle. Si nous sommes satisfaits, nous sommes cependant inquiets face aux conséquences du dérèglement climatique. Consacrer davantage de moyens à la prévention des risques signifie, en effet, que nous sommes confrontés à une situation qui se dégrade bien plus vite et bien plus fortement que ce que nous avions imaginé. À l'évidence, s'ils ne l'ont pas encore déjà fait, les risques naturels sont en passe de supplanter tous les autres risques, ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le ministre délégué, je pense que je propose, en responsabilité, un dispositif de financement équitable et qui répond à une situation qui va inéluctablement se dégrader de jour en jour. Si cet amendement n'est pas adopté, posons-nous la question : faudra-t-il demain financer l'érosion par la dette ou par l'impôt ? Je préfère, pour ma part, recourir à une taxe additionnelle modique et ajustable en fonction des projets présentés par nos communes. Je maintiens donc l'amendement.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ce soir, nous pouvons compléter la loi « climat et résilience » par un volet relatif au financement de l'érosion côtière. Je vous rappelle que c'est l'engagement que nous avons pris ici même en présence de la ministre Barbara Pompili. L'amendement que je vous propose fait appel à la solidarité nationale pour répondre à un phénomène naturel qui dépasse largement les enjeux locaux. Il prend tout son sens en s'inscrivant dans le domaine de la fiscalité immobilière au service de l'aménagement du territoire. J'insiste sur le fait qu'il ne crée pas de nouvelles taxes, mais une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de 0,01 ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à compléter l'alinéa 5 de l'article afin de prendre en compte les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte lors de la définition des outils d'aménagement foncier et de maîtrise foncière, qui sont nécessaires à l'adaptation des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je maintiens mon amendement. Je crois même que l'article 58 G, tel qu'il est rédigé, pourrait mettre en péril la loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, dite loi Pahun. Je laisse donc la parole à mon collègue
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à exclure les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime du champ d'application du droit de préemption créé par le présent projet de loi. Les SAFER doivent pouvoir poursuivre pleinement leur mission sur les territoires littoraux, en préservant les espaces et les activités agricoles du littoral, notamment les activités de conchyliculture.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le Conseil national de la mer et des littoraux étant la seule instance nationale de concertation prévue par le texte pour les questions maritimes et littorales, il est proposé d'affirmer explicitement que son champ d'attribution inclut l'adaptation des littoraux aux effets du dérèglement climatique. Ainsi la gouvernance nationale en matière de suivi de la stratégie de gestion intégrée du trait de côte serait définitivement clarifiée.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à compléter le code de l'environnement afin d'insérer les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte dans les documents stratégiques de façade et de les rendre ainsi opposables.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il s'agit d'intégrer dans le code de l'environnement, à l'instar des conseils maritimes de façade, en métropole, et des conseils maritimes ultramarins, le CNML, qui a remplacé le Conseil national du littoral – lui-même institué par les articles 41 et 43 de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, du 3 janvier 1986 –, et le comité de suivi du Grenelle de la mer – institué par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Nous souhaitons, à travers cette codification, par souci de cohérence, de légitimité et de lisibilité, conforter dans son rôle le CNML, qui est ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Depuis dix ans, quinze ans, populations et élus littoraux attendent un texte législatif visant à apporter des réponses à l'exposition des habitants et des communes à l'érosion côtière. Intégrer l'érosion côtière au présent texte est parfaitement cohérent, car n'est-elle pas l'une des conséquences du réchauffement climatique et la résilience n'est-elle pas la démarche appropriée à la situation des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ? Aussi, affirmer que les dispositifs que nous allons voter sont fortement attendus, c'est une évidence. Nous devrons toutefois aller plus loin, améliorer dès à présent ce projet de loi, avant de ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Développement des éoliennes sur le territoire
L'éolien en mer est une énergie indispensable dans notre mix énergétique pour atteindre nos objectifs de développement durable et décarboné. Deuxième plus grande façade maritime d'Europe, la France dispose d'un fort potentiel pour développer cette filière compétitive aux retombées socio-économiques importantes pour nos territoires. La filière porte en effet la promesse de la création de plus de 15 000 emplois locaux d'ici à 2030. Les efforts du Gouvernement et la publication de la nouvelle PPE, le 23 avril dernier, ont permis de rehausser les objectifs de la France en matière d'éolien offshore. Pourtant, avec une ambition fixée à plus de 6 gigawatts à ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
C'était dans le but d'accélérer la transition énergétique du transport maritime que le dispositif de suramortissement au profit des navires décarbonés avait été initialement adopté en loi de finances pour 2019. La Commission européenne ayant considéré que les paramètres du dispositif devraient être revus pour mise en conformité, ils ont été corrigés en loi de finances pour 2020. Retardée donc d'un an, l'entrée en vigueur du dispositif a ensuite été freinée par la crise sanitaire, qui a fortement affecté le secteur du transport maritime de passagers. Pour ces raisons et afin de donner de la visibilité aux entreprises éligibles dans un contexte ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Sophie Panonacle La crise de la covid-19 n'a pas épargné le secteur éminemment stratégique que constitue l'économie maritime. Toutes les filières de la mer, sans exception, ont été frappées avec une grande brutalité. Le rapport Happy blue days en a dressé le constat. Il est le résultat d'un large travail de concertation mené pendant le confinement du printemps avec toutes les composantes de la communauté maritime. Par ailleurs, le récent colloque national sur l'emploi maritime que j'ai initié se veut un signal fort et optimiste, associé à un objectif majeur : cap sur 1 million d'emplois ! Dans ce contexte de crainte et d'espoir, le retour, après trois décennies ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à exempter les solutions entièrement décarbonées du critère d'obligation du quota minimum d'escales dans les ports français ou de durée de navigation dans la zone économique exclusive française, aujourd'hui fixé à 30 %. Une telle mesure permettrait de lever les contraintes actuellement appliquées aux armateurs engagés dans la décarbonation du transport maritime. Il s'agit ainsi de favoriser l'accès au dispositif de suramortissement à un plus grand nombre de projets engagés dans l'objectif zéro émission.
Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je le répète, la propulsion vélique n'est mentionnée nulle part. Au demeurant, l'amendement no 1283 n'est pas satisfait. En son alinéa 4, il tend à introduire, à l'article 39 decies C, un taux de déduction de 125 % pour la propulsion auxiliaire par le vent. En outre, le suramortissement porterait sur des coûts supplémentaires et non sur la valeur d'origine.
Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il tend à améliorer le dispositif de suramortissement et à encourager l'émergence de la propulsion par le vent, en accompagnant les armateurs dans des projets décarbonés. À cet effet, il propose un taux supérieur de 125 % pour la propulsion vélique auxiliaire, alors que le taux actuel s'applique à l'ensemble des modes de propulsion complémentaires. La durée du suramortissement serait étendue à quatre ans. La part de propulsion par le vent étant entièrement décarbonée, le dispositif se doit d'être plus incitatif que pour les solutions à moindre décarbonation. Même si cela ne concernerait qu'environ cinq navires à l'horizon de cinq ans, ces projets me ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Monsieur le rapporteur général, vous connaissez mon entêtement à défendre la propulsion vélique. Seule technologie immédiatement disponible et entièrement décarbonée pour accélérer la transition énergétique du transport maritime, elle constitue une réelle opportunité pour permettre à la France d'occuper une place de leader dans la décarbonation des navires. Cet amendement symbolique vise, a minima, à reconnaître explicitement la propulsion par le vent parmi les solutions citées à l'article 39 decies C du code général des impôts, à l'instar du GNL – le gaz naturel liquéfié – ou de l'hydrogène. Cela donnerait plus de visibilité à la ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il est retiré au profit des deux suivants, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur la politique maritime de la france
Je me réjouis que cette semaine de contrôle permette un débat sur la politique maritime de la France. C'est une initiative très attendue après un trop long silence à ce sujet dans l'hémicycle. En effet, il faut remonter à juin 2016 pour retrouver un temps fort de la vie parlementaire consacré à l'économie de la mer, à savoir l'adoption, à l'unanimité, de la loi pour l'économie bleue. La mise en application de cette loi a fait l'objet en décembre 2017 d'un rapport d'information que j'ai corédigé avec notre collègue Sophie Auconie. Il contenait trente-six propositions. Certaines ont été reprises ; d'autres, plus complexes, restent en suspens, ce qui ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
La punition est certes indispensable, mais je maintiens que la prévention et la lutte contre la récidive sont tout aussi importantes, voire davantage. Je maintiens donc l'amendement.
Intervention en hémicycle le 28/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
De nombreuses plaintes déposées pour violence au sein du couple font l'objet de mesures alternatives, parmi lesquelles figure le rappel à la loi : il vise à faire prendre conscience à l'auteur des violences, généralement considéré comme un primodélinquant, qu'il a commis un acte illégal et que sa victime a subi un traumatisme. C'est une chance laissée à celui qui commet les faits. Toutefois, lorsqu'une victime de violences porte plainte pour la première fois, cela ne signifie pas forcément que leur auteur est un primodélinquant. Dans la quasi-totalité des cas, la victime les subit depuis des mois, voire des années. Quand le premier rappel à la loi ne met ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
J'entends ces propos, dont je me réjouis. Cependant, afin de lutter contre les violences faites aux femmes, le parquet de Nancy organise depuis 2017, en partenariat avec l'association Réalise, des stages obligatoires destinés aux auteurs de violences conjugales. Ils ont été suivis par soixante-neuf hommes en 2018 et soixante-trois autres en 2019, dont 60 % n'ont pas récidivé. Je reste donc convaincue que le stage obligatoire est une solution pour lutter contre la récidive.
Intervention en hémicycle le 28/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
De nombreuses femmes, qui voient leur plainte traitée par un rappel à la loi, font part de leur désarroi face à cette mesure qui n'a pas forcément l'effet escompté sur l'auteur des violences. Ce dernier prend rarement conscience de la gravité des faits ou des risques. Cela peut même, dans certains cas, amplifier les violences et mettre la victime encore plus en danger. Cet amendement vise à responsabiliser l'auteur de violences conjugales, en assortissant systématiquement le rappel à la loi d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Il faut bien sûr sanctionner l'acte qui a été commis, mais il faut ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Je le retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Le Sénat propose que le Gouvernement remette un rapport, d'ici un an, sur les actions menées dans le cadre de l'économie de la fonctionnalité. Nous souhaitons aller plus loin. Le présent amendement propose ainsi la possibilité pour les collectivités territoriales et les acteurs économiques des territoires d'engager des actions expérimentales pour une durée de trois ans, en participant à la création de nouveaux modèles de développement économique durable, s'appuyant sur l'économie de la fonctionnalité, à savoir une économie reposant sur la valeur d'une performance d'usage et non sur la simple vente de biens. De nombreux territoires se sont engagés dans ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Je propose que ce soit l'accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement qui définisse les dispositions de la sous-section du code de l'environnement relative aux filières REP, qui s'appliquent au secteur de la pêche. En effet, dans le cadre de cet accord, toutes les dispositions générales ne sont pas pertinentes et il convient de laisser de la souplesse pour définir les mesures les plus adaptées à ce secteur. Il me semble important de faire en sorte que les acteurs de la pêche négocient eux-mêmes la mise en place de leur filière REP. Les dispositions en matière de transparence demeureront évidemment applicables de plein droit.
Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités
Puisque Mme la ministre souligne l'engagement de la France au sein de l'OMI, je souhaite évoquer la perte de conteneurs en mer, l'amendement que j'avais déposé ayant été déclaré irrecevable. Ce sont 1 000 conteneurs qui sont perdus chaque année. C'est un problème écologique et de sécurité. La France doit mettre en avant cette problématique sur la scène internationale. Je compte sur vous, madame la ministre.
Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités
Alors que la menace terroriste n'a pas disparu depuis 2016, cet amendement vise à garantir la sécurité des passagers à bord des navires, en mer ou à quai. Il s'agit d'autoriser, dans des circonstances exceptionnelles, les agents privés de protection des navires à procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à des palpations de sécurité.
Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités
Cet amendement – dont je vous accorde qu'il est un peu technique – vise à permettre la ratification de la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée en mai 1996 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale et complétée par un protocole en avril 2010. L'amendement crée une obligation de déclaration des substances reçues sur le territoire français, afin que la France soit en mesure de déposer son instrument de ratification. En effet, le dépôt de ce dernier doit être accompagné de la déclaration des quantités de ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités
Cet amendement vise à favoriser la croissance du pavillon français en ouvrant la possibilité de franciser des yachts et des navires de petite taille sur la base de l'exercice de leur gestion technique en France. Cette facilité de francisation a été introduite par la loi pour l'économie bleue, mais les modalités actuelles excluent les yachts du champ d'application de cette mesure. Nous proposons de corriger cet état de fait, afin que davantage de yachts choisissent le pavillon français.
Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités
Il vise à assurer la transposition dans notre droit national de la directive européenne du 21 novembre 2012 limitant la teneur en soufre des carburants marins. Il permettra d'intégrer de nouvelles dispositions dans le code de l'environnement, prévoyant notamment de limiter les émissions de soufre des carburants marins, à partir du 1er janvier 2020, à 0,5 % – contre 3,5 % actuellement – et à 0,1 % dans les zones d'émission contrôlée – ECA – , que le Gouvernement souhaite mettre en place, notamment en Méditerranée. Des sanctions pénales sont également prévues afin de rendre le dispositif opérationnel. L'amendement s'inscrit dans le processus de ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités
Cet amendement vise à favoriser la compétitivité de nos ports en permettant de lever certains freins à l'installation de nouveaux opérateurs de terminal portuaire. En effet, seul un investissement régulier dans les installations et les matériels utilisés sur les terminaux permettra de préserver la compétitivité de nos places portuaires. Un amendement de la rapporteure, que je souhaite remercier pour son travail sur les problématiques maritimes, a ouvert la possibilité d'hypothéquer un droit réel ou un bien immobilier en vue de garantir un emprunt destiné à financer la réalisation d'un autre bien dans le même port, mais quid du nouvel entrant, du nouveau ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités
Mon cher collègue, on ne peut pas dire qu'il ne se passe rien en matière de transition énergétique dans le transport maritime. La France joue tout de même un rôle moteur au sein de l'Organisation maritime internationale – OMI – dans l'entreprise de réduction d'émissions de gaz à effet de serre : elle travaille actuellement à la réduction de la vitesse des navires, ce qui n'est pas rien – un navire qui passe de 12 à 11 noeuds, ce sont quelque 18 % d'émissions de gaz à effet de serre en moins. On ne peut donc pas dire qu'il ne se passe rien, au contraire : le transport maritime est plutôt pionnier dans le domaine de la transition énergétique.
Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
L'amendement de Benoît Simian et de notre collègue sénatrice Françoise Cartron est effectivement important. La création d'une ligne budgétaire de 7 millions d'euros dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pourrait répondre positivement à une situation urgente. Si nous ne votons pas cet amendement, il sera de notre responsabilité d'apporter une réponse législative afin de régler le cas de l'immeuble Le Signal et d'anticiper les prochains cas de biens et d'équipements menacés par le recul du trait de côte. Si nous votons cet amendement, nous réglerons le cas de l'immeuble Le Signal, mais il faudra faire aboutir au ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Le suivi socio-judiciaire est un mécanisme qui, en complément de la peine, permet au juge de soumettre les condamnés à des mesures de surveillance et d'assistance afin de prévenir la récidive. Ce dispositif est particulièrement important et efficace dans le cas des crimes sexuels. Il répond à l'attente des victimes et de leurs proches. Cet amendement vise à compléter l'article 131-36-1 du code pénal en faisant obligation au juge qui écarte le prononcé du suivi socio-judiciaire de motiver sa décision. L'objectif est de généraliser l'usage de ce dispositif afin d'améliorer la réinsertion des condamnés et la protection de nos concitoyennes et concitoyens.
Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Merci, monsieur le rapporteur général, d'avoir repris à votre compte l'amendement de Raphaël Gérard. Les coûts de construction sont plus importants dans nos territoires ultramarins, en raison des aléas climatiques, et il y a des surcoûts d'investissement en raison de l'importation des équipements cinématographiques. La limitation de cette taxe à 5 % serait une très bonne nouvelle.
