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Question orale du 22/02/2022 : Liaison est-ouest dans le vaucluse
Le 5 janvier 2020, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la reprise du projet de contournement routier de la liaison est-ouest (LEO) d'Avignon, notamment son deuxième tronçon qui a vocation à désengorger le quartier de la Rocade où vivent des milliers de riverains victimes de la pollution atmosphérique, sonore et visuelle générée par le passage, sous leurs fenêtres, de nombreux poids lourds et près de 35 000 véhicules. Cristallisant certaines tensions, ce projet a fait l'objet d'une consultation publique de février à mars 2021 à laquelle j'ai participé, en soulignant qu'il fallait prendre en compte les avis de l'autorité environnementale et du Conseil ...
Question orale du 18/01/2022 : Politique du gouvernement en faveur de l'inclusion
En évoquant une « obsession de l'inclusion », ce dernier a exposé une nouvelle phase abjecte de son projet politique. Après avoir fait un doigt d'honneur, après s'être lancé dans la provocation sur le dos des victimes du Bataclan, après avoir mis en joue de journalistes, après avoir proféré des propos sexistes, après avoir stigmatisé nombre de citoyens français du fait de leurs prénoms, le candidat Zemmour veut maintenant exclure les enfants en situation de handicap de l'école de la République ! Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, face aux divisions, nous préférons les additions ; face aux provocations, nous préférons les solutions ; ...
Question orale du 18/01/2022 : Politique du gouvernement en faveur de l'inclusion
Ma question s'adresse à Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée du handicap. Vendredi dernier, le candidat d'extrême droite, Éric Zemmour, a une nouvelle fois stigmatisé nombre de nos concitoyens, en l'occurrence les enfants en situation de handicap. Je souhaite d'abord partager l'indignation, la colère et l'écœurement de la majorité de la classe politique et de nombreux Français.
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Application de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Afin de simplifier les procédures et de diminuer la charge des magistrats et des agents du service d'insertion et de probation, mais aussi de permettre aux usagers des services pénitentiaires d'accéder à des travaux d'intérêt général qui ont du sens, les articles 5 et 6 de la loi du 8 avril 2021 sont venus modifier les articles 131-22 et 131-36 du code pénal afin de donner un rôle nouveau aux directeurs des services d'insertion et de probation pour l'exécution des travaux d'intérêt général. Salué par les services d'insertion et de probation, ce texte est une avancée. D'une part, il donnera aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de ...
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Application de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
La loi du 8 avril 2021 a complété les pouvoirs du procureur de la République. Désormais, il peut demander à l'auteur d'une infraction de s'acquitter d'une contribution citoyenne d'un montant maximal de 3 000 euros auprès des associations d'aide aux victimes, ce montant étant fixé par le procureur en fonction de la gravité des infractions et de la situation de l'auteur des faits. Grâce à un système de conventions, le procureur de la République permet aux associations d'aide aux victimes du ressort du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel de percevoir cette nouvelle contribution citoyenne, qui n'est pas une amende pénale. Je m'en réjouis, car les associations ...
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Application de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Tout d'abord, je tenais à vous présenter, très sincèrement, mes meilleurs vœux pour l'année 2022. Qu'elle soit inspirante et audacieuse, et qu'elle vous apporte une bonne santé, surtout pendant cette période. Nous nous retrouvons aujourd'hui pour contrôler, en vertu de l'article 24 de la Constitution, que l'application réglementaire de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale du 8 avril 2021 est bien conforme à la volonté du législateur et qu'elle est bien exécutée. Ce moment est important pour nos concitoyens, qui nous écoutent. Je rappelle, à titre liminaire, qu'elle avait pour objectif d'améliorer la justice ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/12/2021
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Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Nous proposons d'annexer au règlement intérieur une charte afin de sensibiliser le personnel enseignant et les élèves au harcèlement et à ses conséquences sur les victimes.
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Nous connaissons tous le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et le harcèlement de rue. Aujourd'hui, nous devons statuer sur le harcèlement scolaire. Garantir une scolarité sans harcèlement, voilà l'objet du texte important qui doit être examiné aujourd'hui. Ce sont en effet 10 % de nos collégiens, 4 % de nos lycéens et près d'un élève sur dix en primaire qui sont concernés. Près de 700 000 élèves sont ainsi touchés chaque année ; c'est tout simplement insupportable et nous ne devons pas permettre que cela perdure. Ces élèves vivent des situations que vous connaissez peut-être, dont vous avez peut-être été témoins : moqueries, railleries, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/11/2021
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Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'espère vous avoir incités par mes propos à adopter les crédits de cette mission, favorables à nos étudiants.
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Avec cette mission, nous accompagnons nos étudiants et soutenons la recherche. Avec cette mission, ce sont 700 millions d'euros de plus que nous allouons au budget de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2022. Les crédits dont nous discutons aujourd'hui montrent que nous sommes capables d'entendre les besoins de nos jeunes et de répondre aux défis des prochaines décennies, parce qu'ils sont notre avenir. C'est aussi cela, la République : accompagner celles et ceux qui feront la France de demain. Une France innovante d'abord, parce que la crise nous a montré à quel point le soutien à la recherche est précieux et même vital, mais aussi à quel point notre ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021
Le programme 131 Création couvre les secteurs du spectacle vivant et les arts visuels, qui ont été durement touchés par la crise mais massivement soutenus par des mesures qui ont permis d'éviter des catastrophes. Fort heureusement, ce budget s'inscrit dans la même perspective : les crédits de paiement du programme augmentent de 6,4 %, ce qui représente une hausse de près de 55 millions. Si la culture change nos vies, elle leur donne également de la couleur ! Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la labellisation des théâtres, qui bénéficiera de 10 millions d'euros ? Cette question est chère à mon cœur puisqu'Avignon est évidemment concernée. Enfin, je ...
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 29/09/2021
Nous aurions pu interroger les juristes que nous avons reçus sur la procédure applicable en cas d'échec des négociations.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 29/09/2021
Comment envisagez-vous cette autorité, sa composition ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 29/09/2021
Pouvez-vous offrir un accompagnement juridique pour la rédaction des contrats ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 29/09/2021
La gestion collective est rassurante.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 29/09/2021
Comment la SACEM peut-elle soutenir la presse française dans ses négociations avec les grands acteurs de l'internet, sachant que les quotidiens disposent de leurs propres alliances et que certains privilégient des accords directs avec certaines plateformes ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021
Dans chaque académie, les équipes mobiles de sécurité (EMS), pluridisciplinaires, soutiennent, protègent et sécurisent les établissements qui en font la demande. Elles sont essentiellement mobilisées dans le second degré et auprès des chefs d'établissements. L'amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité offerte aux directeurs d'école du premier degré d'accéder à ces équipes et de rendre régulièrement compte au conseil d'école des conditions de sécurisation de l'école.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021
Je suis, moi aussi, favorable à ces excellents amendements, qui répondent à une demande des directeurs d'école. Pourriez-vous, néanmoins, préciser ce que vous entendez par « spécificités » d'une école ? Comment la décharge sera-t-elle déterminée ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2021
Dans la première circonscription du Vaucluse, la rentrée s'est bien passée, peu de classes ont fermé. Je salue le travail de celles et ceux qui ont permis cela et remercie les professeurs, les directeurs, les agents. Les enfants ne sont pas tenus de porter le masque dans les cours de récréation. Est-il envisageable d'autoriser les professeurs à l'ôter également en extérieur, dans la mesure où il est déjà difficile d'enseigner avec toute la journée ? Vous avez rappelé l'existence des numéros d'écoute et de prise en charge 3018 et 3020, ainsi que le lancement du programme PHARE, des outils essentiels pour lutter contre le harcèlement, notamment cyber. Est-il ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/07/2021
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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
L'article 7 dont nous allons discuter permet au juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative de renvoyer une affaire devant une formation collégiale lorsque sa complexité particulière le justifie, pour tout type de décision et à tout moment de la procédure. C'est une avancée : jusqu'à présent, le juge des enfants statuait seul en la matière, alors que dans d'autres juridictions pénales, comme le tribunal pour enfants, des assesseurs sont présents. Pour le juge pour enfants, il est parfois compliqué de prendre une décision bien pesée qui aura, pour les enfants, des conséquences graves. L'article 7 est donc très important : il s'agit non ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république
Beaucoup a déjà été dit. Nous nous accordons tous sur le fait que l'enfant doit être la priorité et que l'intérêt supérieur de l'enfant est une boussole. Cette notion est d'ailleurs largement utilisée en jurisprudence : le juge tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, même s'il n'en existe pas de définition précise. Ce sont les pièces du dossier et les arguments avancés au cours de la procédure qui guident la décision, au cas par cas. Monsieur Breton, vous opposez la liberté et le droit. Ces deux notions ne sont pas contraires : le droit encadre les libertés. Si la liberté n'était pas encadrée, on ferait tout et n'importe quoi. Il est beaucoup ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/06/2021
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Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
qui figurent à l'article 1247 du code civil, s'agissant de la réparation du préjudice écologique, dans un souci de cohérence. Cet amendement a été élaboré avec France nature environnement. Il vise d'autre part à supprimer l'alinéa 10 qui précise que les atteintes durables sont celles « susceptibles de durer au moins dix ans ». Je ne sais pas comment déterminer cette durée.
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise d'une part à substituer aux mots « grave et durable », les mots « non négligeable » ,
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le titre VI vient renforcer les dispositions prises dans le cadre du projet de loi sur le parquet européen et la justice environnementale spécialisée, texte pour lequel j'étais rapporteure pour avis pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les sanctions pénales prévues contre la mise en danger de l'environnement sont ainsi complétées à l'article 67 du projet de loi qui crée, en pratique, une circonstance aggravante de mise en danger de l'environnement, sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d'autrui. Il vise ainsi à améliorer la répression des comportements illicites créant un risque d'atteinte à ...
Question orale du 16/03/2021 : Tenue des festivals
Ma question s'adresse à Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Madame la ministre, notre secteur culturel renforce aussi bien notre esprit que notre rayonnement artistique à l'international ; ses lieux d'expression, d'échange, de rêve, de plaisir et parfois même de contestation, sont la fierté culturelle d'une ville et d'un territoire. Mais, depuis presque un an, l'opéra, le cinéma, les galeries d'art, les festivals et, plus largement, l'ensemble du monde de la culture traversent une crise inédite qui a déjà ébranlé nombre de ses acteurs, et ce malgré 7 milliards d'euros d'aides en 2020. Ce moment critique est aussi décisif et le Gouvernement doit répondre ...
Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
En toute franchise, je ne comprends pas l'opposition au verbe garantir : la garantie est une protection. Garantir la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutter contre le dérèglement climatique est une protection. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Les droits et libertés constitutionnellement garantis bénéficient d'une protection juridictionnelle spécifique. Ainsi, chaque citoyen pourra saisir une juridiction afin de garantir son ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021
L'enseignement relatif aux enjeux environnementaux doit tenir compte de la capacité de l'enfant à comprendre, à intégrer progressivement ces enjeux afin qu'il puisse à terme, de façon éclairée et consentie, déterminer sa propre opinion. Nous proposons de préciser que l'enseignement se poursuit dans le secondaire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021
Je propose de substituer aux mots « permet aux élèves de comprendre » les mots : « inculque aux élèves ». Inculquer, c'est enseigner de façon durable. La loi ne doit pas seulement permettre la compréhension des enjeux environnementaux mais aussi en rappeler les enjeux, l'urgence et les moyens d'agir. L'école est à la fois un pilier et un moteur ; il s'agit de consolider cet enseignement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021
Il est important de prévoir une éducation à la consommation responsable et équitable. Cet amendement a été discuté avec Commerce Équitable France.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Il propose que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qui prescrit le contrôle selon des modalités qu'elle détermine, y associe les services pertinents à l'échelle communale – la mairie – et départementale, et les associations représentatives, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle s'effectuerait au domicile de l'enfant, où celui-ci est instruit, et les personnes responsables de l'enfant seraient informées, à la suite de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues d'effectuer en application du premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, de l'objet et des modalités des contrôles. ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
À la première phrase de l'alinéa 14, je propose de remplacer « en sont responsables » par « exercent l'autorité parentale ». La notion d'autorité parentale, définie à l'article 371-1 du code civil, précise que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents mais elle peut être déléguée en cas de carence de leur part. Alors que l'expression « en sont responsables » relève davantage de la responsabilité civile, celle d'autorité parentale est plus juridique, fréquemment utilisée par les juges dans les décisions rendues concernant des enfants, donc plus appropriée.
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
Pensez-vous à leurs blessures, à la manière dont leurs enfants le vivront ? Il est incroyable que vous prétendiez légiférer sur la liberté fondamentale de croire ou de ne pas croire. La République est laïque, elle doit être protégée et s'appliquer à tous. Enfin, certaines femmes non voilées sont plus soumises que des femmes voilées, parce qu'elles sont sous l'emprise de leur mari. Plutôt que de débattre d'un tissu, revenons à des questions plus essentielles. Ce projet de loi vise à lutter contre la radicalisation, non à éradiquer le fait religieux. Attention à ce que nous faisons !
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
Ce ne sont pas des majeures incapables, comme on voudrait le faire croire, puisqu'en réalité, elles portent le voile de plein gré. Je continue d'exercer la profession d'avocate et j'ai l'occasion de les défendre. Certaines divorcent parce que leurs maris refusent qu'elles portent le voile, alors qu'elles-mêmes le désirent, en ont besoin dans leur chemin de spiritualité. Arrêtons de simplifier le débat en décrétant que c'est une soumission, que ces femmes n'ont pas conscience de ce qu'elles font ! Les étudiantes que vous avez visées tout à l'heure sont des majeures capables, qui font des études ; j'en ai accueilli certaines – de brillantes étudiantes – en ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
Depuis tout à l'heure, j'ai l'impression d'être devant un tribunal où seraient jugés l'islam et les musulmans. Malheureusement, les accusés ne sont pas présents et ne peuvent se défendre. Il faut cesser de penser que toutes les musulmanes, toutes les femmes voilées, sont soumises.
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
C'est déjà le cas, madame !
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
On n'est pas en Iran !
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
Je comprends l'argumentation de Mme la rapporteure, tout comme les propos de mes collègues. Mon amendement visait à répondre à une inquiétude, précisément parce que la jurisprudence n'est pas tout à fait claire sur le sujet : une fois usager, une fois agent auxiliaire, il y a de quoi s'interroger. Mais là où vous avez raison, cher collègue Peu, c'est qu'en voulant préciser les choses, on risque de les limiter et, à un moment donné, d'en arriver à des blocages, ce qui pourrait être dangereux dans les situations que nous rencontrons tous au sein de nos circonscriptions. Vous m'avez rassurée : je sais que vous serez vigilants lorsqu'il vous sera proposé ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
Cela risquerait même d'avoir des conséquences très néfastes sur leurs enfants qui pourraient nourrir un ressentiment très violent vis-à-vis de la République. C'est la raison pour laquelle je souhaite que les collaborateurs occasionnels soient exclus, de manière ferme et précise, sachant que la jurisprudence n'est pas claire sur la question.
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
Cet amendement, de la même lignée, vise à exclure du principe de neutralité les collaborateurs occasionnels du service public. L'objectif est d'en finir avec toutes les hésitations que l'on peut avoir sur la notion de collaborateur physique et aussi avec la jurisprudence administrative qui ne donne pas de définition précise en la matière : ou bien il est usager, ou bien il est agent administratif. Le collaborateur occasionnel n'est pas un fonctionnaire et le principe de neutralité, qui ne vaut que pour les agents de l'État, la maison de l'État, ne doit pas lui être appliqué. Je l'ai constaté également, pour ces femmes voilées, cette collaboration ponctuelle ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/01/2021
La crise que nous vivons actuellement a développé l'utilisation d'équipements de protection individuelle à usage unique tels que les masques et les gants. Bien que nécessaires, ces produits entraînent une pollution non négligeable. La consommation quotidienne de deux masques jetables par personne représente environ 400 tonnes de déchets plastiques tous les jours. La question du recyclage des masques, au niveau français et européen, est donc complexe mais aussi primordiale. Un plan de recyclage des masques au niveau européen a-t-il été envisagé ? Comment serait-il mis en place ? Pouvons-nous mesurer, à ce jour, les impacts au niveau environnemental d'une telle ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Cet amendement d'appel a pour objet de soumettre les associations à une obligation de moyens en matière de promotion de la mixité sociale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Il vise à renforcer le respect du principe d'égalité en complétant l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat d'engagement républicain garantira le respect des droits de l'enfant en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et les droits des personnes porteuses d'un handicap ainsi que de toute personne dont la vulnérabilité est connue. »
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Je propose d'ajouter au contrat la garantie du respect des droits fondamentaux ainsi que du bloc de constitutionnalité, car celui-ci, situé au sommet de la hiérarchie des normes, fournit un cadre juridique protecteur des droits fondamentaux et est souvent invoqué à cette fin.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Je vais retirer mon amendement – un amendement d'appel –, car il est mal rédigé : il devrait parler de « respect » plutôt que de « défense » de l'environnement. Je profite de l'occasion pour ajouter une remarque relative à la laïcité, n'ayant pu obtenir la parole tout à l'heure. L'État est neutre, mais le principe de neutralité ne s'applique pas aux associations, qui ne sont pas les représentantes de l'État, ni à leurs membres, qui ne sont pas des fonctionnaires.
