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Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 27/10/2021
Stanislas Guerini, délégué général de La République en marche
Stanislas Guerini Que peut-on faire pour retrouver de la bienveillance et participer à la vie politique ? On a trop longtemps confondu, dans les partis politiques, les batailles de personnes et les batailles d'idées. Il est temps de renouer avec le travail idéologique – ce n'est pas un gros mot. Dans son intervention, Raphaël Schellenberger laissait penser qu'avec En marche !, nous aurions voulu mettre fin aux clivages politiques : je n'y crois pas ! Les clivages politiques étaient devenus factices. Au sein des partis politiques, il existait des fractures assez profondes sur des sujets fondamentaux : le rapport au travail, à la liberté ; l'Europe, qui continue de diviser certains ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 27/10/2021
Stanislas Guerini, délégué général de La République en marche
Stanislas Guerini J'observe avec satisfaction que nous nous rejoignons sur un certain nombre de constats. Nous convenons tous qu'il est nécessaire de mener une réflexion sur la modernisation des outils, que cela ne suffira pas car il existe une abstention de revendication, mais également que l'abstention n'est pas une fatalité. L'érosion du taux de participation touche certes l'ensemble des élections, mais il y a aussi des à-coups. Ainsi, le taux de participation aux élections européennes de 2019 était assez satisfaisant. À mon sens, le niveau de mobilisation dépend notamment de la clarté de la question posée et de l'identification des enjeux. Il s'agit là d'un sujet majeur, ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 27/10/2021
Stanislas Guerini, délégué général de La République en marche
Stanislas Guerini Cette table ronde, à laquelle j'ai tenu à prendre part moi-même, est bienvenue, car le sujet dont vous vous occupez, absolument essentiel, mérite toute l'attention des formations politiques. On en parle beaucoup moins qu'au lendemain des élections départementales et régionales : dans le débat politique, on a la mémoire courte, une séquence chasse l'autre ; pourtant, les sondages en vue de l'élection présidentielle auxquels on s'intéresse aujourd'hui n'ont absolument aucun sens, puisqu'ils sont fondés sur une participation qui n'est pas du tout acquise. La corrélation entre élection présidentielle et forte participation n'a en effet rien de garanti. La ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/01/2021
Permettez qu'à mon tour j'exprime une pensée émue pour les cinq soldats et trois gendarmes tombés pour la France. J'y associe les cinquante hommes et femmes tombés en défendant nos valeurs au Mali, et toutes celles et ceux qui ont été blessés en opération, comme nos six concitoyens vendredi dernier. Je ne suis pas de ceux qui instrumentalisent la mort de nos soldats ou remettent en cause notre implication au Sahel. Ceux-là se voilent la face ou ils ont perdu de vue notre objectif : combattre le terrorisme sur notre sol comme sur celui de nos alliés. Nous ne vaincrons pas le terrorisme seuls. En Européen convaincu, je salue votre action déterminante qui a ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 16/07/2020
Mon général, je veux tout d'abord m'associer à l'hommage que la présidente de notre commission a rendu aux hommes et aux femmes qui, sous votre commandement, dans le cadre de l'opération Résilience, ont permis à notre pays de faire face à la première vague de l'épidémie. Certes, l'intervention des armées ne s'est pas limitée à cette opération, mais celle-ci l'a rendue visible pour l'ensemble de nos concitoyens. Je souhaite vous interroger sur notre capacité à demeurer maîtres de notre destin. Le Président de la République et la ministre des armées l'ont rappelé, la crise ne doit pas nous conduire à sacrifier notre ambition en matière de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020
L'amendement vise à suspendre pour trois mois la prise d'empreintes digitales rendue obligatoire par le règlement européen n° 6032013 du 26 juin 2013 dit « EURODAC ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020
Chacun ici en convient : nous sommes en situation de guerre sanitaire. Dans ces circonstances exceptionnelles, toute la stratégie du Gouvernement consiste à aider les entreprises à conserver leurs compétences au moyen d'un dispositif qui est le plus généreux d'Europe : nous avons débloqué près de 9 milliards d'euros pour les mesures de chômage partiel. Les entreprises tiennent à conserver leurs salariés au moment de la reprise de l'activité économique ; elles n'ont aucun intérêt à leur faire de mauvaises manières. Les possibilités données sont donc elles aussi exceptionnelles, et la majorité n'envisage aucunement de remettre en cause de façon ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 7 en précisant, d'une part, que les dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours – conformément à l'avis du Conseil d'État –, d'autre part, qu'elles devront respecter la directive 200388CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020
Réduire ce délai dans la loi permettra-t-il d'apporter les solutions aux terribles difficultés auxquelles les familles sont confrontées ? Je m'interroge sur l'efficacité pratique de cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020
Gardons-nous de la tentation de surlégiférer, à laquelle nous pourrions succomber en voulant inscrire dans la loi des pratiques existantes. À cet égard, la rédaction de l'amendement est révélatrice à plus d'un titre. Premièrement, pour ce qui est du périmètre de consultation, l'amendement prévoit d'inscrire dans la loi que les présidents de groupes parlementaires doivent être consultés. Il est à craindre que l'étape suivante ne consiste à dire que, lors de la réunion autour du Premier ministre, il n'y avait pas que les présidents de groupes parlementaires, mais aussi les chefs de formations politiques et les représentants d'associations d'élus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020
La lecture des amendements de Mme Batho et de M. Pancher montre qu'il nous serait difficile de déterminer dès maintenant quel serait l'organe de consultation le plus adapté, puisque le premier de ces amendements propose qu'il s'agisse du comité de scientifiques mentionné à l'article L.3131-26 et le second, le Haut conseil de la santé publique. Tout le monde s'accorde à penser que notre décision devrait s'appuyer sur une base scientifique, conformément à la méthode mise en oeuvre par le Gouvernement depuis le début de la gestion de cette crise, mais il reste à savoir à quelle instance scientifique il devrait être fait appel. C'est pourquoi je suggère que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020
Personne ici ne remet en cause le rôle extrêmement important joué par le comité scientifique, et toutes nos décisions se sont appuyées sur ses avis. Mais prendre cette décision en Commission, hors présence des ministres, n'est pas la bonne manière de procéder. Nous devons en discuter avec les ministres en séance car il sera important qu'ils puissent nous dire sur quoi ils fondent leurs décisions, quels sont leurs rapports avec le comité scientifique. Je propose donc de reporter cette discussion à la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020
Dans les semaines qui viennent, il est essentiel que chacun soit dans son rôle : ceux qui soignent doivent sauver des vies, ceux qui travaillent doivent faire tourner le pays, ceux qui restent chez eux doivent arrêter de voir leurs amis. Si certaines activités doivent être maintenues, ce n'est pas parce qu'il faudrait poursuivre la vie économique de notre pays mais parce qu'elles sont nécessaires. Prenons l'exemple de travaux concernant les circuits d'eau ou d'électricité dans un hôpital. Nous avons besoin que des entreprises du BTP puissent continuer à intervenir, car notre pays risquerait sinon de ne plus pouvoir faire face à la crise sanitaire. Évitons les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020
Notre volonté de converger est pleine et entière. Sur cette question de la date de dépôt des listes, je ne fais aucun procès à quiconque. Nous partageons le souhait de ne pas entrer dans une phase de tractations politiques dans cette période où toutes nos forces doivent se consacrer à la gestion de la crise sanitaire. L'esprit de concorde s'est aussi manifesté lors de l'examen du texte au Sénat : le Gouvernement comme les sénateurs ont accepté des concessions pour trouver des équilibres. Pour autant, ce serait une erreur profonde d'obliger l'intégralité des candidats à déposer leur liste dans les jours qui viennent. Du point de vue sanitaire et pratique, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020
Les organisations politiques, les groupes parlementaires et les associations d'élus se sont réunis autour du Premier ministre ces derniers jours. Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une telle concertation lorsque nous aurons l'avis des instances sanitaires sur la possibilité de tenir le second tour au mois de juin, car nous aurons besoin de consensus. À ce stade, il me semble prématuré d'inscrire dans la loi la tenue de nouvelles élections s'il n'était pas possible de le faire au printemps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020
Nous devons reconnaître avec humilité que nous sommes actuellement dans l'incapacité de savoir si les circonstances nous permettront d'organiser le second tour des élections municipales au mois de juin prochain. Le dispositif proposé, approuvé par le Conseil d'État, paraît le plus raisonnable. Sur la base d'un rapport rendu au mois de mai, les autorités sanitaires nous indiqueront s'il est possible de tenir le vote en juin. Si c'est le cas, il serait bon que nous le fassions car ce serait la meilleure façon de nous montrer respectueux du choix qu'ont fait les électeurs d'accomplir cet acte démocratique en se déplaçant pour aller voter au premier tour. À ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/06/2019
Vous avez eu tout à l'heure des mots forts puisque vous avez parlé de « conflit de survie ». Je voudrais vous interroger sur un autre type de conflit, qui est certainement lui aussi un conflit de survie, un conflit planétaire et un défi pour notre société comme pour nos armées : le conflit contre le dérèglement climatique. On le sait, la revue stratégique l'a d'ailleurs écrit, le dérèglement climatique est vu comme un facteur d'aggravation des crises. En ce sens, il concerne nos forces armées et l'industrie de la défense. C'est le cas quand la France doit intervenir dans des conflits qui sont décrits comme étant peut-être les premiers conflits ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 06/02/2019
Madame la ministre, vous revenez de Gennevilliers mais également du sommet informel des ministres de la défense de l'Union européenne, à Bucarest, qui avait notamment pour objet l'Europe de la défense, sujet que vous venez également d'évoquer. Le président de la République a pris des engagements très forts sur cette union européenne de la défense, évoquant une vraie armée européenne, vouée à se traduire par une force d'intervention commune, un budget commun et une doctrine commune. Le retrait progressif, et peut-être inéluctable, des Américains de l'OTAN ainsi que le contexte terroriste rendent cette Union européenne de la défense plus que jamais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Stanislas Guerini, rapporteur spécial
Stanislas Guerini Enfin, la commission examine les crédits de la mission Sécurités et du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (M. Romain Grau, Mmes Nadia Hai et Sarah El Haïry, rapporteurs spéciaux).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Stanislas Guerini, rapporteur spécial
Stanislas Guerini Avis favorable. Il s'agit d'un amendement de coordination technique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Stanislas Guerini, rapporteur spécial
Stanislas Guerini Avec Jean-Noël Barrot, nous sommes réservés sur ces amendements pour plusieurs raisons. D'abord, leur adoption conduirait à ce que la France intervienne seule en la matière. Or cela n'est pas pertinent en la matière. Nous l'avons vu avec les questions qui concernaient l'Aquarius : les bonnes réponses sont celles que nous apportons conjointement avec nos partenaires européens, en coopération, pour qu'un pays ne soit pas seul à porter la politique d'immigration. Par ailleurs, lorsque les États conduisent eux-mêmes des opérations maritimes, on note des effets d'incitation sur les filières de passeurs. L'Italie avait ainsi interrompu l'opération Mare Nostrum, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Stanislas Guerini, rapporteur spécial
Stanislas Guerini J'ai déjà répondu en partie, puisqu'il s'agit du débat sur la sous-budgétisation de cette mission. Parler d'insincérité budgétaire ne résiste pas à l'épreuve des faits, pour une raison très simple : toutes les années précédentes, il y avait des décrets d'avance. L'année où nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons approuvé un décret d'avance, à l'été 2017, pour financer un budget insincère et sous-budgétisé. Cette année, il n'y aura pas de décret d'avance sur le programme 303. Parler d'insincérité budgétaire, alors que les crédits ont été augmentés de 26 % l'an dernier et qu'ils sont à nouveau augmentés de 23 % cette année ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Stanislas Guerini, rapporteur spécial
Stanislas Guerini La part des CDD à l'OFII est un point essentiel : ils représentent 37 % des agents. Le taux de démission était de 8 % en 2015 et il est passé à 20 % en 2017. Il y a donc un sujet extrêmement important concernant les ressources humaines, et en tant que rapporteurs de ces crédits, nous sommes obligés de nous pencher sur ces questions, car il en va de l'efficacité budgétaire. Pour le dire simplement, l'OFII est un peu le formateur officiel de tout le dispositif d'asile dans le pays. Si les agents partent au bout de neuf mois dans d'autres structures, cela ne permet pas d'assurer une bonne pérennité dans la formation et le management, même si des efforts ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Stanislas Guerini, rapporteur spécial
Stanislas Guerini J'ai la charge de vous présenter les crédits relatifs à la mission Immigration, asile et intégration, dont j'ai assuré l'examen avec mon collègue Jean-Noël Barrot, corapporteur. Je le dis sans détour, alors que nous sommes dans un environnement budgétaire contraint et dans un contexte migratoire difficile, le budget de la mission traduit et assume des choix politiques forts, que le corapporteur et moi-même soutenons. Les crédits concernent le programme 104 Intégration et accès à la nationalité et le programme 303 Immigration et asile. Les crédits de ces deux missions sont en augmentation. Le montant cumulé des crédits de paiement de ces deux programmes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018
Je m'étonne de voir François Pupponi, avec lequel j'ai partagé un bout de chemin idéologique, défendre le dumping fiscal... Par ailleurs, cette mesure venait accompagner, l'année dernière, en toute cohérence, nos mesures de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018
Notre discussion de ce matin est tout à fait légitime. Mais, Amélie de Montchalin l'a rappelé, ne perdons pas de vue le sens de la politique que mène cette majorité pour les entreprises. Dès le premier projet de loi de finances, nous avons pris des décisions fortes en matière de fiscalité : l'impôt sur les sociétés est passé de 33 à 25 % et nous avons réformé la fiscalité du capital afin de mieux financer nos entreprises. Puis nous avons adopté les ordonnances relatives à la réforme du code du travail pour améliorer le dialogue social ; de même, les mesures que nous avons votées concernant le droit à l'erreur sont extrêmement favorables au monde ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018
Le droit à l'erreur que nous avons institué est supplétif, ce qui signifie qu'il s'applique partout où des dispositions particulières n'ont pas été prises. En l'espèce, le droit à l'erreur s'appliquera au prélèvement à la source.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018
Je dirai un mot en tant que rapporteur spécial sur la mission Immigration, asile et intégration, dans le même sens que le rapporteur général. Les finalités du dispositif proposé sont louables, car cela va dans le sens d'une plus forte intégration. Nous souhaitons effectivement mieux intégrer – l'effort financier sur le budget opérationnel de programme 104 concernant l'intégration, en seconde partie du PLF, est extrêmement important. L'amendement présente un problème de périmètre car il concerne à la fois les demandeurs d'asile et les réfugiés. On pourrait envisager de l'étendre à toutes les personnes sans logement. Il faut donc conduire un travail ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Je réitère mes félicitations pour la transposition de cette directive ; c'est un vrai progrès, en avance sur les autres pays européens, et il faut le noter. Je retire l'amendement. Nous reprendrons la discussion en séance publique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Je salue les propos du ministre et son engagement sur cette question de l'égalité salariale et la transparence. L'amendement adopté, de transposition de la directive, est une avancée concrète. Parmi les palettes de mesures que nous pourrons prendre, je soumets une option supplémentaire, en surtransposant légèrement la directive par l'ajout à la rémunération moyenne de la rémunération médiane dans le rapport d'équité, rapport qui correspond à un engagement du Président de la République.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Je n'avais pas connaissance du sous-amendement, et l'expression finale proposée me paraît quelque peu baroque. Je propose que nous y réfléchissions à tête reposée en vue de l'examen du texte en séance, afin que, demain, les administrateurs ne découvrent pas qu'ils perçoivent désormais des jetons de rétribution. Le sous-amendement et l'amendement sont retirés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Il s'agit presque d'un amendement rédactionnel, qui vise à changer l'expression consacrée de « jetons de présence » dont bénéficient les administrateurs, ce qui évoque une présence passive de leur part, comme s'ils se bornaient à s'asseoir et attendre leur rémunération. Cette expression donne une image fausse de ce que sont devenus les conseils d'administration où les administrateurs sont actifs, car ces conseils ont bien changé au sein du capitalisme français. L'amendement propose donc de substituer à l'expression « jetons de présence » l'expression « rétribution des administrateurs », qui semblerait plus juste ; le terme peut rester à débattre, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Dans la mesure où le code de commerce est minimaliste dans le domaine de la formation des administrateurs salariés, puisqu'il ne prévoit que vingt heures de formation par an, il peut se produire que l'un d'entre eux assiste à son premier conseil d'administration sans avoir jamais reçu de formation. Si nous souhaitons placer les intéressés en situation de réussite, afin d'être incités demain à augmenter leur nombre au sein des conseils d'administration, formons-les. Ces pourquoi cet amendement vise à élever le nombre d'heures de formation de vingt à quarante, en faisant en sorte que celle-ci intervienne avant que les intéressés ne participent à leur ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Je confirme que cet exposé des motifs ne correspond pas au papier que j'ai lu ; mais ce que j'ai dit reflète bel et bien ma pensée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
La loi prévoit la présence au conseil d'administration d'un actionnaire salarié dès lors que le seuil de 3 % d'actionnariat salarié est atteint. Deux exceptions persistent toutefois : lorsqu'est déjà présent un représentant des salariés au sens de la loi Rebsamen ou un représentant du fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), qui peut être le dirigeant lui-même. Cet amendement vise à supprimer ces deux exceptions afin de rendre ce droit effectif. Il comporte deux éléments : le premier supprime des exceptions à la représentation des actionnaires salariés ; le second augmente leur formation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Cet amendement vise à supprimer une exception qui peut exister et qui concerne les sociétés anonymes simplifiées (SAS) employant plus de cinq mille salariés dans le monde, ou plus de mille en France, qui auraient déjà mis en place un conseil d'administration. Dans ce cas, les SAS auraient les mêmes droits de représentation des salariés à ce conseil.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Je suis d'accord pour le retravailler. Mon objectif n'est pas d'avoir des représentants des salariés au conseil des filiales s'il y en a déjà dans la tête de pont stratégique, si je puis dire. Je souhaite que l'on trouve la bonne écriture pour parvenir à nos fins.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Notre amendement permet de nettoyer, si je puis dire, toutes les exceptions qui peuvent exister à la représentation des salariés dans le conseil d'administration. Nous voulons que les droits formels des salariés s'appliquent de façon réelle. Il existe en effet un grand nombre de secteurs pour lesquels il faut rendre les droits réels. Nous en avons une nouvelle illustration avec les groupes bancaires notamment qui sont à la fois filiales et mères – c'est un système circulaire. Tel qu'il est écrit, le droit les exonère de l'obligation d'avoir des représentants salariés au conseil de par leur propre organisation. Cet amendement vise donc à supprimer cette ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Nous aurons un vaste débat en séance sur ce sujet très technique. Il est important que nous ayons le soutien de M. Potier. Il a indiqué qu'un courant de pensée encourageait fortement les entreprises à mission, c'est également le cas pour ce bel objet juridique que constituent les fondations actionnaires. Les objets juridiques existants comme les FRUP ne correspondent pas à l'objectif que nous recherchons car un principe de spécialité rend la gestion des sociétés qu'elles détiennent compliquée. Il n'en demeure pas point que des questions restent à trancher – je pense en particulier aux droits de succession évoqués par M. de Courson. Nous y reviendrons ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
C'est une bonne question. Non, il me semble que cela ne peut pas être un aller simple. Nous allons discuter des fondations actionnaires, que nous souhaitons créer et qui seraient des outils beaucoup plus pérennes. La société à mission doit pouvoir changer de statut. Cela étant, le statut me semble clair par rapport à la politique actionnariale : les actionnaires qui investiront dans une entreprise à mission, à l'occasion d'une levée de fonds et de l'élargissement du tour de table, sauront qu'ils investissent dans une entreprise qui s'est donné un objectif clair, écrit, décliné dans ses statuts. Ses actionnaires pourraient décider de changer les statuts ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Les entrepreneurs, que j'ai rencontrés et qui souhaitaient avancer dans cette direction, comprenaient parfaitement les choses. Au fond, ce n'est pas très compliqué. Si l'on veut que son entreprise devienne une entreprise à mission, on écrit dans ses statuts quelles sont les missions qui découlent de la raison d'être et on le fait de façon assez précise. On met en place un comité à la main de l'entreprise, un comité de parties prenantes qui aura le pouvoir de vérifier le bon accomplissement de la mission. Il rendra un rapport aux actionnaires, le publiera et en fera la publicité chaque année, afin que tout un chacun vérifie que la mission est bien suivie. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Je vais essayer de répondre aux quelques interrogations formulées sur cette proposition. Il y a bien trois étages à la fusée, comme l'a indiqué le rapporteur général : toutes les entreprises doivent prendre en compte ces enjeux sociaux et environnementaux ; de façon optionnelle, toutes les entreprises peuvent inscrire une raison d'être dans leur statut, même si cette possibilité sera plutôt utilisée par de grandes entreprises ; enfin les entreprises qui le souhaitent peuvent aller le plus loin et « cristalliser » dans leur statut la notion d'entreprise à mission. Monsieur de Courson, ce statut se cumulera avec les statuts existants : société anonyme à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Compte tenu du temps qui m'est imparti, je vais me concentrer sur le pourquoi plutôt que sur le comment qui, en définitive, a été présenté par Dominique Potier avec qui j'ai souvent eu l'occasion d'échanger sur ce bel objet que doit être la société à mission. Au fond, nous avons les mêmes réserves : il ne faut pas en effet qu'un avantage fiscal soit associé à la société à mission. C'est un acte volontaire de la part des entreprises que de vouloir aller plus loin – ce troisième étage de la fusée dont parlait notre rapporteur général. Cette société à mission ne doit pas servir au greenwashing, comme vous avez pu l'indiquer. Comment faire ? Nous ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Si joute il y a, elle n'est pas seulement juridique, mais aussi politique. Sur le plan juridique, quand certains disent qu'aucun pays ne s'est encore engagé sur cette voie, c'est faux, puisqu'en 2006, nos voisins britanniques, habituellement plutôt partisans d'une conception de type shareholder value – c'est-à-dire où l'on accorde une importance particulière à la valeur actionnariale – ont adopté une nouvelle loi, le Companies Act, qui ne s'est nullement traduite par une explosion du contentieux. Au-delà, nos conceptions respectives correspondent également à des visions politiques très différentes l'une de l'autre. Je suis désolé de vous le dire, mais ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Les entreprises.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Vous noterez que le stage qui leur est destiné n'a pas été supprimé mais rendu facultatif. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une demande que les salariés eux-mêmes ont formulée au cours des auditions, lesquelles nous ont conduit tout à la fois à rendre le stage de préparation facultatif et à accroître à cinq jours au moins – ce n'est tout de même pas une usine à gaz – la formation des salariés sur un sujet très technique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
En l'occurrence, il ne s'agit pas de siéger dans un conseil d'administration mais au conseil de surveillance d'un FCPE, c'est-à-dire un outil chargé de gérer l'épargne salariale et de prendre des décisions hautement techniques de placement et d'investissement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Cet amendement porte sur un sujet important qu'il faut relier au débat que nous aurons tout à l'heure sur la place des salariés dans la gouvernance de l'entreprise, via leur présence au conseil d'administration notamment. Ma position et celle du groupe au nom duquel je défends cet amendement consiste à faire en sorte que les droits des salariés ne soient pas seulement formels mais aussi réels. À cet égard, la question de leur formation est essentielle. L'amendement, qui peut sembler technique, vise donc à accroître la formation des salariés présents dans les FCPE d'un point de vue qualitatif et quantitatif, en en fixant la durée minimale à cinq jours. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Fort de cette information, je retire l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Cet amendement en faveur des salariés vise à assurer leur représentation dans les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), qui constituent souvent le véhicule permettant de gérer l'épargne salariale. Le fait que les salariés soient majoritaires dans ces fonds, comme c'est généralement le cas, est une bonne pratique ; l'amendement vise à la généraliser et, pour ce faire, clarifie la rédaction de la disposition du code monétaire et financier relative à la représentation des salariés dans les FCPE.
