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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
La question de l'évaluation de l'application du chèque énergie se pose avec une acuité renouvelée du fait de la flambée actuelle des prix de l'énergie, susceptible de fragiliser les personnes les plus précaires. Vous nous avez rappelé que le chèque énergie représente beaucoup et bien peu à la fois : un budget de plus d'un milliard d'euros, pour environ 150 euros en moyenne par foyer. Cela nous permet de relativiser l'importance du dispositif. Vous avez souligné la complexité de cet outil, liée au fait qu'il croise une action sociale, de solidarité, avec une action de transition écologique. Cela renforce l'intérêt d'une évaluation et d'une évolution. Au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Je tiens à associer à mes propos notre collègue Dominique David, empêchée, qui demeure particulièrement investie sur ces sujets. Au nom du groupe La République en marche, je salue la qualité de ce travail et des données assemblées. Le caractère substantiel de vos recommandations illustre la qualité de ce rapport. Durant ce mandat, la majorité présidentielle a souhaité effectuer un travail de sincérité et de sérieux budgétaire, avec une rationalisation des dépenses et une simplification de leur lecture. Je salue donc vos recommandations en matière d'organisation de la formation des policiers. Effectivement, un budget et une gouvernance unifiés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2022
Vous nous avez indiqué avoir la capacité et la volonté de maîtriser l'inflation. Effectivement, il s'agit d'un sujet qui nous préoccupe. Quels sont les outils envisagés, voire déjà mis en œuvre concernant la stratégie commune de la Banque de France et de la BCE ?
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/01/2022
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 12/01/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
S'agissant de l'organisation territoriale de l'OFII, ce qui était pertinent hier, à savoir les directions territorialisées, ne l'est plus aujourd'hui ; il faut sans doute retravailler la proximité. J'ai compris que c'était pour vous un sujet important, et j'aimerais que vous nous en disiez plus. Par ailleurs, vous connaissez bien la situation inextricable du Calaisis avec, d'une part, l'impossibilité actuelle de voie légale d'immigration vers le Royaume-Uni – en contradiction avec les conventions internationales signées par ce pays – et, d'autre part, la volonté absolue des migrants de franchir la Manche, au péril de leur vie et parfois de celle de leurs ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 10/11/2021
Je tiens d'abord à remercier la rapporteure pour son travail. Pour avoir participé à beaucoup des auditions de cette commission d'enquête, je sais combien la matière brute est importante. Le champ était très vaste, peut-être trop, et la synthèse est compliquée. Je me demandais comment résumer tout cela en seulement une centaine de pages, et je trouve intéressant d'arriver à sérier les sujets comme la rapporteure le propose. Je me permets juste de regretter que les modalités d'accès au rapport aient été limitées. Il ressort de vos derniers propos, monsieur le président, une mise en cause de l'administration. Vous avez même parlé d'illégalité. Je suis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a été réécrit par une ordonnance et un décret datés du 16 décembre 2020 et entrés en vigueur le 1er mai 2021. Alors que l'ordonnance visait à recodifier à droit constant, une disposition n'a pas été reprise, celle qui prévoit l'exemption de la taxe sur les titres de séjour lors de la délivrance de la première carte de résident aux membres de la famille de l'étranger titulaire de cette carte. Je vous propose de rectifier cette omission. Il y a néanmoins une difficulté : comme nous introduisons la disposition dans la seconde partie de ce PLF, elle ne pourra entrer en vigueur que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Je proposerai peut-être d'aller jusqu'en 2027.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Ces amendements concernent le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles en production biologique. Le mien tend à prolonger le dispositif et à porter le plafond de 3 500 à 5 000 euros. Ces agriculteurs ne disposent plus de primes au maintien dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), alors que les marchés ne sont pas toujours mûrs. J'appelle l'attention sur les difficultés de certaines filières, comme celle du lait, qui est marquée par des déséquilibres importants et des arrêts de production en bio. Si nous souhaitons atteindre l'objectif de 25 % de surfaces labellisées bio à l'horizon 2030, il faut donner de la lisibilité et accentuer le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Je suis favorable à la réforme de l'assurance chômage, mais en même temps préoccupée par la situation des plus fragiles et par les conséquences sur le niveau de leurs indemnités. Une évaluation rapide de cette réforme permettrait de bien en mesurer tous les effets. Que prévoyez-vous en la matière ? L'utilisation de cas types pourrait utilement nous éclairer sur les conséquences pratiques pour les personnes concernées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont J'ai moi aussi creusé le sujet et interrogé le directeur de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) sur ce point. En effet, une autorisation a été produite, mais au-delà des trois mois, ce qui était sans intérêt pour le public concerné. C'est une illustration des difficultés qui se posent : parmi ces familles, un certain nombre de patients avaient besoin de soins ne relevant pas des soins urgents ; or la DIAIR s'est trouvée sans outil et sans ressource ne serait-ce que pour acheter des médicaments. Il serait intéressant d'en discuter en séance, mais je pense qu'il faut des dérogations pour ces cas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont La loi de 2019 a apporté un certain nombre d'évolutions dans le contrôle. Ainsi, toute nouvelle demande doit désormais être déposée en personne à la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle peut accéder au fichier Visabio pour faciliter les contrôles. Il n'y a pas de laxisme : tant la loi de 2019 que les mesures prises dans le cadre de la loi de finances de 2020 vont dans le sens d'un plus grand contrôle. Car toute politique publique nécessite du contrôle, c'est une évidence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont On ne peut pas parler de laxisme en la matière, car des contrôles existent. L'amendement que vous nous proposez met en jeu le règlement général sur la protection des données. Toute politique publique nécessite certes des contrôles, mais ce genre de sujet, comme tout à l'heure le panier de soins, ne peut pas se régler par un simple amendement. Il faut y regarder de plus près. Le sujet ne me semble pas suffisamment fouillé pour parvenir à un accord.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Madame la rapporteure spéciale, je salue votre persévérance et votre vigilance, que je partage, au sujet de l'AME. Cependant, le groupe La République en marche ne souscrit pas à votre proposition de durcir davantage encore les conditions d'accès à ce dispositif, dont je rappelle le caractère limité. Les soins dispensés à une personne en situation irrégulière dans le cadre de l'AME sont les soins urgents « dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître », les soins « destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Nous partageons tous le souci de faire preuve d'humanité et de solidarité, même s'il existe des nuances entre nous. Pour ma part, je travaille sur la question des migrants depuis fort longtemps. Je connais très bien le travail des associations, que je remercie, et celui des services de l'État, présents partout sur le territoire. Je sais combien leur tâche est difficile. J'ai fait régulièrement des propositions, y compris devant cette commission, par exemple lorsqu'il a été question de l'intégration professionnelle des migrants ou des MNA. Certains étrangers doivent encore effectuer un véritable parcours du combattant. Toutefois, je mesure le chemin que nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont En 2022, 800 places en centre provisoire d'hébergement (CPH) seront créées grâce aux crédits de la mission Plan de relance. Si, par ailleurs, les estimations concernant l'ADA se confirment – ce qui peut être le cas, selon moi –, près de 5 000 places supplémentaires pourraient être ouvertes l'année prochaine. Enfin, plus de 30 000 places d'hébergement ont été créées depuis 2017. Certes, ce n'est jamais assez, car tous les demandeurs ne sont pas hébergés, mais les choses avancent dans le bon sens. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Vous nous proposez d'augmenter les crédits de l'OFPRA. Or, depuis 2017, les moyens de l'office ont augmenté de 40 %. En particulier, 200 postes ont été créés, ce qui a permis de porter le nombre d'ETPT à environ 1 000, ce qui représente un effort important. Ce niveau est-il suffisant ? Il est difficile d'en être certain, mais, compte tenu du nombre de demandes d'asile déposées chaque mois et des hypothèses concernant son évolution, les prévisions me paraissent raisonnables. Quoi qu'il en soit, nous étudierons attentivement l'exécution 2021 – puis 2022, car je compte bien continuer à m'intéresser au sujet. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Par le passé, nous avons demandé un effort de sincérité budgétaire sur l'ADA puisque les écarts récurrents entre les prévisions et l'exécution nous semblaient dénoter à tout le moins une difficulté dans le choix des hypothèses sur lesquelles s'appuyaient les calculs. Pour cet exercice, l'évolution est nette : la prévision augmente de 45 millions par rapport à 2021, ce qui représente une hausse de 10 % par rapport à 2019. Cela nous semble réaliste, d'autant que les 200 postes ouverts par l'OFPRA vont produire leurs effets : l'Office sera capable d'instruire un plus grand nombre de demandes que par le passé, donc le délai de d'instruction se réduira, donc ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Comme les années précédentes, les crédits de la mission Immigration, asile et intégration sont répartis dans deux programmes : le programme 104 Intégration et accès à la nationalité et le programme 303 Immigration et asile. Pour la première fois, le montant cumulé des crédits approche les 2 milliards d'euros, ce qui constitue un point haut. En 2017, les crédits étaient inférieurs à 1,4 milliard d'euros. En l'espace d'une législature, la mission a changé de dimension budgétaire en croissant de près de 500 millions d'euros. Un chemin important a également été parcouru en matière de sincérité budgétaire. Dans nos rapports spéciaux, M. Barrot et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
La revalorisation des rémunérations des agents de catégorie 3 dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat est-elle effective ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021
Le sujet est sérieux, effectivement, et il faut avoir à l'esprit un certain nombre d'éléments. En 2019, 30 000 personnes ont été reconduites dans leur pays d'origine, auxquelles s'en ajoutent 10 000 qui sont parties de façon volontaire. Ce n'est pas rien : il y a des arrivées, mais aussi des départs. Par ailleurs, les années 2020 et 2021 ont été exceptionnelles, avec des fermetures de frontières qui ont rendu les reconduites difficiles. Le Gouvernement travaille avec ses partenaires internationaux pour faciliter les reconduites. L'actualité nous a rappelé que c'était parfois compliqué et qu'en la matière, la diplomatie devait beaucoup œuvrer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021
Monsieur Hetzel, notre système présente de fortes similitudes avec ce que l'on observe ailleurs dans le monde, en particulier en Europe. Nous aussi avons des centres de santé ouverts aux sans-abri, dans lesquels les étrangers peuvent se faire soigner avant d'être orientés vers l'hôpital si nécessaire. La proposition qui nous est faite accentuerait largement la difficulté administrative pour les établissements de santé. N'oublions pas non plus que notre système est plus transparent que celui, par exemple, de l'Allemagne : dans notre budget, des crédits clairement identifiés sont dédiés à l'AME. Il n'en va pas de même à l'étranger, ce qui rend les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021
Le principe de réalité s'impose aussi à nous : garantir l'accès aux soins ne sert pas qu'à préserver la santé individuelle des personnes concernées, mais répond aussi à un enjeu de santé publique. En effet, il s'agit de personnes extrêmement précaires, souffrant parfois de pathologies lourdes et très contaminantes, telle la tuberculose. Par ailleurs, le basculement d'un régime à l'autre ajouterait encore aux difficultés des établissements de santé. Cela deviendrait une usine à gaz. Il faut donc en rester à l'existant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont La politique d'immigration, d'asile et d'intégration doit être globale : il ne suffit pas de contrôler les frontières pour traiter le sujet de façon pleine et entière. Cela passe par l'aide au développement, la coopération, la diplomatie internationale, une coordination forte à l'échelle de l'Union européenne. Les désordres du monde et les bouleversements climatiques sont notre actualité mais aussi notre futur : c'est maintenant qu'il faut se mettre d'accord à l'échelle internationale sur ce sujet complexe et douloureux. À ce jour, le nombre de titres de séjour délivrés en France s'élève à 3 millions, soit environ 4 % de la population. Cela permet de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2021
L'application effective des mesures sur le terrain – le « dernier kilomètre » – progresse, notamment les financements du plan d'aide à l'investissement du quotidien dans les EHPAD. Mais on pourrait simplifier les procédures d'appel à projets menées par les ARS, souvent complexes et avec des délais de dépôt extrêmement courts. Le manque de personnel conduit, dans certains départements, à des fermetures de lits de soins de suite et de réadaptation. Il y a vraiment urgence à tout essayer.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 06/10/2021
Je pense que vous avez à ce sujet une expertise et une connaissance de ce qui se pratique à l'échelle de l'Union européenne. L'Allemagne a un taux d'exécution des obligations de quitter le territoire bien meilleur que la France, mais en définitive, elle en délivre beaucoup moins. La délivrance des obligations de quitter le territoire allemand se concentre sur les personnes dont la reconduite est objectivement possible. Ne pensez-vous pas que la concentration de nos OQTF vers un public objectivement tourné vers la reconduite serait bénéfique pour l'ensemble des acteurs et pour simplifier le travail de chacun ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 06/10/2021
Je me suis penchée, à travers différents rapports, aux côtés de Jean-Noël Barrot, qui travaille également à la commission des finances, sur différents sujets que vous abordez. Je partage votre point de vue sur la perte de sens. On peut finalement parler d'incohérence pour tous les acteurs. J'ai le sentiment que cette incohérence ne s'estompe pas malgré les alertes pourtant nombreuses de votre part, de la part d'acteurs associatifs et parlementaires, ou encore du Conseil national des barreaux (CNB). Au contraire, d'une part le parcours d'obstacles, la densification et la complexité du Ceseda se confirment ; d'autre part, les outils que vous évoquez à propos de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) exercent un certain nombre de compétences dans les domaines culturel ou touristique. Nous avons voté un dispositif visant à compenser les pertes de 2020 sur le modèle des entreprises privées à partir du dispositif dit « coûts fixes ». Je vous propose sa prolongation pour les pertes de 2021. J'ajoute que les collectivités concernées attendent impatiemment le décret pour 2020.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/09/2021
. Je vous remercie pour cette audition extrêmement riche. Ne pensez-vous pas que l'une de nos difficultés réside dans un problème insuffisamment pris à la racine ? Pour avoir expérimenté l'un des premiers CADA en milieu rural, je rejoins vos propos sur la nécessité de convaincre de l'existence d'un maillage santé/écoles/travail. Ne pensez-vous pas aussi que le cœur du sujet est le laps de temps souvent trop long entre l'arrivée d'un réfugié en France, l'obtention du statut de réfugié, et par extension l'orientation vers un territoire donné ? Aurions-nous beaucoup à gagner à renforcer l'orientation vers la diversité de notre territoire de façon proactive ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 22/09/2021
Mme Taxil, je souhaite surtout vous remercier. J'espère que votre contribution à notre réflexion nous permettra d'avoir une vue à la fois aussi plus large que possible et aussi pointue que possible, car c'est toute la difficulté de notre travail. Pour parvenir à des recommandations suivies d'effets, nous devons cerner des problèmes très précis. Le sujet de l'accès au travail et des voies régulières d'immigration me paraît essentiel. Je connais bien la clinique du droit, car je fais partie des partenaires de l'université d'Angers, et la contribution des étudiants est très utile à une équipe parlementaire spécialisée sur ce sujet comme la nôtre.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 08/09/2021
Madame la directrice, je souhaite réagir à certains de vos propos qui m'ont presque empêchée d'accorder à votre intervention toute l'attention qu'elle mérite en raison du rôle essentiel que vous jouez dans le dispositif d'accueil des mineurs. Vous avez en effet parlé d'« appel d'air » ; or, je ne peux plus entendre cette expression, qui ne correspond pas à la réalité des faits que nous constatons depuis la crise de 2015-2016. Nous devons être attentifs aux mots que nous utilisons. Au regard de l'accueil qui est réservé aux migrants ailleurs en Europe ou dans les pays voisins de certains conflits internationaux, nous faisons bien peu, en définitive. On parle ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 08/09/2021
Je vous remercie moi aussi pour vos interventions. Je souhaite revenir sur le fichier AEM. Pour ma part, je ne suis pas contre le principe d'un tel fichier, car donner une identité à une personne, quand bien même elle est étrangère, c'est aussi lui faire une place dans notre société, dans notre République. En revanche, je suis en désaccord avec l'application qui en est faite aujourd'hui, compte tenu des disparités constatées d'un département à l'autre dans l'instruction des dossiers et les décisions rendues – l'évaluation de la minorité relève en effet des conseils départementaux. En dépit des tentatives pour encadrer la procédure ou diffuser les bonnes ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 01/09/2021
Merci pour vos interventions. Avez-vous examiné de façon détaillée dans vos travaux les ressources de ces femmes apparemment tout à fait démunies ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Il convient d'assouplir les échéances prévues par cet article et de permettre à nos concitoyens de prendre leurs dispositions pour se faire vacciner dans des délais plus larges et, ainsi, de prévenir d'éventuels contretemps ou attentes de rendez-vous de vaccination sans qu'ils en soient pénalisés. Je propose de reporter la date du 30 août au 20 septembre 2021.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Il convient de conditionner l'application de l'ensemble des mesures relatives à la présentation obligatoire du passe sanitaire à un accès généralisé à la vaccination pour l'ensemble de nos concitoyens. À ce jour, le nombre de doses dont nous disposons ne permet pas de couvrir toute la population et une certaine souplesse s'impose.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Est-il nécessaire de présenter chaque fois un passe faisant état d'un parcours vaccinal complet ou des solutions intermédiaires peuvent-elles être envisagées ? Il me semble préférable de permettre la présentation d'un justificatif de première injection vaccinale jusqu'au 31 août 2021 pour pouvoir accéder à certains lieux, ce qui serait de surcroît plus conforme à nos capacités de vaccination.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Il s'agit de distinguer les activités de loisirs selon qu'elles sont pratiquées en extérieur ou à l'intérieur. L'acceptabilité des mesures que nous prévoyons compte au moins autant que la nécessité d'une rigueur qui nous préoccupe tous. L'exercice d'équilibre est complexe. J'espère que nous allons poursuivre notre réflexion et trouver un compromis satisfaisant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
La question des mineurs nous préoccupe tous. L'amendement de Mme la présidente est très intéressant, tout comme celui de M. Gouffier-Cha. Je ne peux pas participer au vote – j'attendrai la séance –, mais je voudrais répondre au ministre. Il nous a expliqué que, lors de rassemblements, le passe sanitaire permettrait de retirer le masque. Je ne suis pas professionnelle de santé mais j'essaie, tout comme nos concitoyens, de m'informer. Or il me semblait avoir compris que la vaccination n'empêchait pas d'être porteur du covid-19 et de le transmettre.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 16/07/2021
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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/06/2021
J'étais la semaine dernière à Grande-Synthe et la précédente à Calais dans le cadre de la commission d'enquête – ce n'était pas la première fois. Je m'étais également rendue dans le campement d'Aubervilliers et à Saint-Denis. De même que beaucoup d'entre nous, je ne découvre donc pas la réalité dont vous nous parlez. Mon investissement à ce sujet est lié à ce que je constate sur le terrain. À cet égard, il est absolument nécessaire de poser le bon diagnostic pour apporter les bonnes solutions. Madame la Défenseure des droits, vous pointez le non-respect de plusieurs droits, et il est évident que l'on vient surtout vous voir quand les choses vont mal ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/06/2021
Je suis rapporteure spéciale de la commission des finances de la mission Immigration, asile et intégration et je viens de remettre un rapport, avec Jean-Noël Barrot, sur l'accès aux préfectures pour les étrangers qui sollicitent un titre de séjour. Nous avons également relevé les difficultés et le parcours d'obstacles que vous évoquez. Je m'intéresse au sujet depuis quinze ou vingt ans, et je le constate très concrètement. Vous avez une vision fine de ce qui se passe sur notre territoire, mais aussi une vision plus large, à l'échelle de l'Union européenne et au-delà. Pouvez-vous préconiser des bonnes pratiques et des évolutions à notre commission ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 09/06/2021
Je vous remercie, Monsieur Gemmene, pour votre analyse, que je partage. Je considère qu'il faut s'attaquer dès aujourd'hui aux questions migratoires étant donné qu'il s'agit d'un phénomène structurel. J'ai été durant longtemps maire d'une commune rurale qui a accueilli un CADA. L'accueil peut fonctionner partout en France lorsque les citoyens se mobilisent, lorsque nous faisons en sorte que les gens se rencontrent et se parlent. Vous avez évoqué le fait qu'il faudrait développer la circulation migratoire et mettre en place une véritable politique de visas. Savez-vous si des pays ont mis en place une telle politique ? Des pratiques intéressantes ont-elles été ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 09/06/2021
Je partage ce propos. Cela ne coûterait pas plus cher de prendre l'avion, bien au contraire.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 09/06/2021
Merci Monsieur Leschi pour vos réponses. En ce qui concerne l'accès à l'emploi et l'intégration professionnelle des demandeurs d'emploi et des réfugiés, je me permets de rebondir, car votre positionnement me questionne. Votre logique consiste à dire : concentrons-nous sur les Français demandeurs d'emploi et les personnes régularisées. Nous risquons avec cette position de ne jamais envisager le recrutement de demandeurs d'asile alors que sur le terrain, nous constatons une multiplicité de facteurs et de contextes. Il m'arrive très souvent d'avoir des employeurs qui déposent une offre d'emploi durant plusieurs mois et ne trouvent pas de candidat auprès de Pôle ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 09/06/2021
Monsieur Sébastien Nadot a évoqué la carte fournie aux demandeurs d'asile et la question du retrait en espèces. Vous n'avez selon moi pas évoqué la perspective technique d'une partie du retrait en espèces par cet outil, moyennant une adaptation du marché passé avec le prestataire. Pouvez-vous indiquer ce qu'il est possible de faire en réponse aux pratiques des usagers qui ont besoin d'espèces ? J'ai beaucoup travaillé sur l'intégration professionnelle des demandeurs d'asile, notamment avec Jean-Noël Barrot, et l'accès à l'emploi des demandeurs d'asile. La loi de 2018 a modifié les règles d'autorisation de travail en réduisant à six mois après le dépôt ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021
Merci à toutes et tous de ces échanges – nous avons besoin de nous éclairer les uns les autres. Concernant les couples « perdants », ceux qui sont chargés de famille et peuvent subir une diminution du montant de l'AAH, la solution choisie par le Sénat et consistant à créer un droit d'option est techniquement complexe, voire impossible dans le système actuel. Comme l'a rappelé Mme Dubié, l'application de notre amendement entraîne aussi des baisses du montant de l'allocation. Il faut donc revoir également les abattements applicables aux couples avec enfants : c'est tout un ensemble qu'il s'agit de reprendre. Cela montre que le calcul du montant de l'AAH est une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021
Ce débat est fondamental et c'est bien en commission qu'il peut avoir lieu de manière approfondie. Rapporteure spéciale des crédits relatifs à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances, je suis de près l'AAH. Je m'interroge moi aussi depuis longtemps sur le montant de cette allocation. Son augmentation de 100 euros au cours de cette législature va dans le bon sens. Mais il n'empêche qu'aujourd'hui le compte n'y est pas. Je rencontre bien entendu des personnes en situation de handicap en circonscription, qui me font part de manière argumentée de leurs difficultés. Ce sont des rencontres qui touchent de manière intime, car nous sommes très ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 27/05/2021
Vos analyses apportent un éclairage bienvenu à un débat politique souvent peu rationnel. Nombre d'entre nous s'évertuent à déconstruire les thèses d'envahissement, régulièrement présentes dans le débat public, ce à quoi vous contribuez pleinement. J'évoquais tout à l'heure, face au Directeur général des étrangers en France (DGEF), la relativité de l'action de la France, tant en ce qui concerne les demandes d'asiles que la délivrance de titres de séjour. Notre commission aura tout intérêt à se référer à des comparaisons les plus objectives possible entre, a minima, les pays de l'UE. Certains chercheurs mènent-ils, par leurs travaux, une réflexion en ...
