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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022

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Stella Dupont

La question de l'évaluation de l'application du chèque énergie se pose avec une acuité renouvelée du fait de la flambée actuelle des prix de l'énergie, susceptible de fragiliser les personnes les plus précaires. Vous nous avez rappelé que le chèque énergie représente beaucoup et bien peu à la fois : un budget de plus d'un milliard d'euros, pour environ 150 euros en moyenne par foyer. Cela nous permet de relativiser l'importance du dispositif. Vous avez souligné la complexité de cet outil, liée au fait qu'il croise une action sociale, de solidarité, avec une action de transition écologique. Cela renforce l'intérêt d'une évaluation et d'une évolution. Au ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022

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Stella Dupont

Je tiens à associer à mes propos notre collègue Dominique David, empêchée, qui demeure particulièrement investie sur ces sujets. Au nom du groupe La République en marche, je salue la qualité de ce travail et des données assemblées. Le caractère substantiel de vos recommandations illustre la qualité de ce rapport. Durant ce mandat, la majorité présidentielle a souhaité effectuer un travail de sincérité et de sérieux budgétaire, avec une rationalisation des dépenses et une simplification de leur lecture. Je salue donc vos recommandations en matière d'organisation de la formation des policiers. Effectivement, un budget et une gouvernance unifiés ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2022

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Stella Dupont

Vous nous avez indiqué avoir la capacité et la volonté de maîtriser l'inflation. Effectivement, il s'agit d'un sujet qui nous préoccupe. Quels sont les outils envisagés, voire déjà mis en œuvre concernant la stratégie commune de la Banque de France et de la BCE ?

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/01/2022

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Stella Dupont

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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 12/01/2022

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Stella Dupont

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022

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Stella Dupont

S'agissant de l'organisation territoriale de l'OFII, ce qui était pertinent hier, à savoir les directions territorialisées, ne l'est plus aujourd'hui ; il faut sans doute retravailler la proximité. J'ai compris que c'était pour vous un sujet important, et j'aimerais que vous nous en disiez plus. Par ailleurs, vous connaissez bien la situation inextricable du Calaisis avec, d'une part, l'impossibilité actuelle de voie légale d'immigration vers le Royaume-Uni – en contradiction avec les conventions internationales signées par ce pays – et, d'autre part, la volonté absolue des migrants de franchir la Manche, au péril de leur vie et parfois de celle de leurs ...

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Question orale du 11/01/2022 : Université d'angers

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Stella Dupont

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir rappelé le soutien apporté de manière générale par l'État, mais je me permets d'insister sur le fait que le taux d'encadrement de l'université d'Angers est essentiel à la politique que peut mener une telle université et nécessite un soutien spécifique, ainsi que de la visibilité dans le temps.

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Question orale du 11/01/2022 : Université d'angers

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Stella Dupont

L'université d'Angers a célébré ses 50 ans le 23 novembre 2021, lors d'un événement mettant en valeur la diversité des parcours de ses étudiants ainsi que son engagement pour dispenser un enseignement de qualité. Pourtant, depuis le passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) en 2008, l'université peine à bénéficier d'une dotation par étudiant garantissant un niveau satisfaisant d'encadrement. Un plan pluriannuel de rattrapage a été mis en œuvre entre 2013 et 2017, période durant laquelle 141 postes ont été mobilisés. Cela a permis la titularisation de contractuels dans le cadre du dispositif Sauvadet, mais n'a pas eu d'impact réel sur ...

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Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante

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Stella Dupont

Je voudrais être sûre de bien comprendre. Ma proposition est de prévoir une instance de dialogue social dans l'attente de l'agrément de la nouvelle convention collective. J'ai un doute quant à la réponse du rapporteur : en l'absence de convention, il me semble que le CSE actuel ne peut pas assurer le dialogue social. Qu'en est-il ? S'il y a d'ores et déjà une instance, je peux tout à fait retirer l'amendement qui créerait un doublon, mais je n'en suis pas sûre, puisqu'il y a eu par exemple des difficultés pour parler du télétravail dans les CCI.

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Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante

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Stella Dupont

Monsieur le rapporteur, merci d'avoir précisé mon propos concernant la convention Syntec. Cet amendement vise tout simplement à prévoir une instance de dialogue social dans l'attente de l'agrément de la convention collective que nous escomptons, et donc à maintenir l'instance existante en tant qu'instance de dialogue social. Il y a dans l'actualité des sujets importants qui concernent également les agents des CCI – la mise en place du télétravail, par exemple. Sans instance de dialogue social, il est bien entendu difficile d'avancer sur de tels sujets.

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Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante

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Stella Dupont

Ils concernent la procédure de médiation à intégrer dans les négociations. L'ensemble des partenaires ont été particulièrement marqués par l'échec des négociations et par la nécessité de revenir devant le Parlement pour faire en sorte que les choses aboutissent. On a bel et bien besoin de cette convention collective, sinon c'est le droit du travail dans sa version la plus stricte qui s'appliquera, ce qui serait malheureusement moins protecteur pour les droits des personnels concernés. J'ai écouté attentivement les débats en commission spéciale, je sais que ce sujet a déjà été évoqué, mais je pense qu'il serait intéressant de revenir sur la médiation. ...

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Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante

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Stella Dupont

Je tiens à m'associer aux propos des orateurs précédents concernant le travail mené par les CCI et par l'ensemble de leurs agents auprès des entreprises pendant la crise. Elles ont fait un travail remarquable de soutien et d'accompagnement qui a été vraiment essentiel et qui est salué comme tel, en tout cas dans le département de Maine-et-Loire. J'ai déposé plusieurs amendements. Le premier concerne le statut de ces personnels. M. le rapporteur l'a rappelé : dans les CCI, il y a un personnel historique avec un statut public, et un personnel nouvellement embauché qui relève désormais d'un statut privé. Il est nécessaire de prévoir l'application d'une ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Stella Dupont

Il faut être très vigilant dans cet hémicycle, aussi bien la nuit qu'à la fin d'un long débat, pour bien mesurer les évolutions proposées. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos explications mais je reste défavorable à votre proposition. Je suis déjà intervenue ce matin pour m'exprimer à propos de l'amendement n° 789 adopté en première lecture, qui visait à allouer des moyens supplémentaires aux bureaux des étrangers pour renforcer leurs personnels, compte tenu des difficultés que nous constatons tous sur le terrain en matière d'accès à nos préfectures. J'entends bien que le montant de 15 millions n'est pas forcément satisfaisant ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Stella Dupont

Cet amendement – que vous avez cosigné, madame la présidente – faite suite à un débat que nous avons eu en première lecture au sujet des communes nouvelles rurales de plus de 10 000 habitants. Nous avons voté dans le projet de loi de finances une disposition qui permet de tenir compte du caractère rural de ces communes nouvelles, afin qu'elles bénéficient de la dotation de solidarité rurale à partir d'un critère objectif de densité de population. Le Maine-et-Loire, par exemple, a créé beaucoup de communes nouvelles, parfois de plus de 10 000 habitants, seuil qui s'impose pour bénéficier de cette dotation, alors que les communes regroupées sont finalement ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Stella Dupont

Cet amendement de Mme Verdier-Jouclas, qui a été présenté en première lecture, vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 un dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville : l'application d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des logements sociaux ayant fait l'objet d'un contrat de ville.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Stella Dupont

J'ai découvert cet amendement très récemment, puisqu'il a été déposé cette nuit. Il fait suite à une décision que nous avons prise lors de l'examen en première lecture, en adoptant l'amendement n° 789 de Mme Jennifer De Temmerman. J'en avais soutenu un point particulier. Avec Jean-Noël Barrot, je suis rapporteure spéciale de la mission "Immigration, asile et intégration" . Nous avons notamment évalué les moyens dont disposent les services administratifs des préfectures, en particulier le bureau des étrangers, pour accueillir les étrangers et les aider à faire valoir leurs droits, notamment en déposant une demande de titre de séjour. Or nous avons ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Stella Dupont

L'objectif de zéro artificialisation nette conduit à examiner la manière dont les communes ont aménagé leur territoire au cours des années passées : or, force est de constater qu'elles ne partent pas toutes de la même situation. Certaines ont eu une gestion économe depuis déjà fort longtemps, quand d'autres ont laissé place à l'étalement. Nous connaissons tous ces réalités dans nos circonscriptions. C'est sur cette réalité historique que l'on se fonde aujourd'hui pour évaluer la capacité à construire demain. J'aimerais vous entendre sur ce point, madame la ministre déléguée, car plusieurs maires de ma circonscription m'ont fait part de leur inquiétude ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Stella Dupont

Il fait suite à mon intervention sur l'article, en ce qu'il vise à élargir le rapport d'évaluation de l'expérimentation du levier fiscal complémentaire à la taxe GEMAPI, en intégrant les projets d'aménagement d'intérêt commun auxquels je faisais référence. De cette manière, nous tiendrions compte de ce type d'initiative, appliquée notamment dans le bassin de la Loire, et les évaluerions de sorte d'avoir une vue d'ensemble des outils utiles et pertinents pour la prévention des inondations. J'en profite pour insister à nouveau sur la nécessité de disposer d'un financement national lisible, étant donné que je considère que la fiscalité locale ne saurait ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Stella Dupont

La prévention des inondations, que nous venons d'évoquer avec la taxe GEMAPI, est également l'objet de cet article. À cet égard, je suis préoccupée de longue date par le transfert, à l'horizon 2024, de la gestion des digues domaniales de l'État aux collectivités locales. Peut-être l'avez-vous en mémoire, je suis intervenue à plusieurs reprises sur cette question et ne comprendrai jamais pourquoi le Parlement a voté un tel transfert de compétence. Celui-ci emporte des conséquences importantes pour les maires et les EPCI, ces digues servant à prévenir des risques majeurs d'inondation. Alors que nous venons encore d'assister à des inondations dans la vallée ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Stella Dupont

Ce débat, fort intéressant, rappelle l'examen de la future loi du 27 décembre 2019, lorsque nous avions décidé que les communautés de communes seraient tenues d'informer tous les conseillers municipaux de ces dernières, même s'ils n'étaient pas conseillers communautaires, afin d'assurer la transparence des décisions en amont des conseils communautaires. C'est pourquoi je conçois l'intérêt de l'amendement déposé par M. Isaac-Sibille. La métropole de Lyon n'est pas une communauté de communes, j'entends bien ; elle n'en constitue pas moins une collectivité à part entière, qui prend des décisions importantes pour les communes situées sur son territoire. Le ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Stella Dupont

Il concerne également le principe de solidarité fiscale entre ex-époux après un divorce mais va plus loin que l'amendement défendu par Cendra Motin, dans la mesure où il propose une décharge totale de l'obligation de paiement. Je salue à cet égard l'avancée proposée par l'amendement déposé à l'initiative de la délégation aux droits des femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, mais nous devons faire plus sur ce sujet complexe, douloureux humainement et très problématique fiscalement.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Stella Dupont

Il semble en effet qu'un consensus se dessine sur cette question importante qui s'inscrit – j'y insiste – dans le cadre de la politique globale de transition de l'agriculture menée par Julien Denormandie et, naturellement, par le ministère de la transition écologique. Nous avons besoin de visibilité. Certains disent que nous reviendrons plus tard sur la question ; certes, mais pour donner corps à cette transition, pour que les agriculteurs aient assez de visibilité, y compris sur les marchés – la production laitière, encore une fois, est un bon exemple –, il faut mener une action globale, non seulement du point de vue de la maturation des marchés afin ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Stella Dupont

Nous avons longuement parlé de la stabilité fiscale, c'est la lisibilité que j'aimerais évoquer à présent pour défendre cet amendement du groupe LaREM. Le futur programme européen d'aides 2023-2027 prévoit de renforcer les moyens dédiés à la conversion en agriculture biologique. Ce soutien constitue bien sûr un levier puissant, puisqu'il s'agit d'atteindre l'objectif de 25 % de surfaces labellisées « agriculture biologique » à l'horizon 2030. Toutefois, il prévoit également de réduire les aides au maintien en agriculture biologique, c'est-à-dire les aides versées aux agriculteurs ayant déjà effectué la conversion de leurs terres vers ce type ...

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Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Stella Dupont

La réalité devient donc une caricature d'optimisation fiscale, en quelque sorte ! Cela m'interroge. L'amendement que nous avons voté en commission mérite toute notre attention et tout notre intérêt.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Stella Dupont

Ayant suivi attentivement ce débat en commission, j'ai été interpellée par l'expérience dont témoignent nos collègues qui connaissent bien la Corse et qui reviennent ce soir sur le sujet. Pour ma part, je suis d'accord avec la demande qui est faite : l'exemple caricatural – mais qui est une réalité – que vous évoquez…

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Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Stella Dupont

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais la commission a accepté cet amendement dans le cadre du PLFR parce que, même s'il s'agit d'une mesure fiscale, il n'a qu'une visée correctrice et coordinatrice. Il prendrait ainsi effet bien avant la promulgation du PLF, ce qui réglerait le problème de la date exécutoire et mettrait fin au plus vite à cet imbroglio juridique. Et je le maintiens d'autant plus que la première partie du PLF ayant été complètement examinée par l'Assemblée, il serait impossible de l'introduire en nouvelle lecture si l'article concerné était voté dans les mêmes termes par le Sénat.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Stella Dupont

Cet amendement, tendant à modifier une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, a pour objectif de rectifier une erreur de coordination introduite dans les dispositions fiscales dudit code par l'ordonnance du 16 décembre 2020, ce qui permettrait de rétablir l'état du droit antérieur, c'est-à-dire avant le 1er mai 2021. En effet, le cas d'exemption à la taxe sur les titres de séjour qui concerne la première délivrance de la carte de résident aux membres de la famille de l'étranger titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié a alors été supprimé – je sais que c'est un peu technique, mais ce ...

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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 10/11/2021

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Stella Dupont

Je tiens d'abord à remercier la rapporteure pour son travail. Pour avoir participé à beaucoup des auditions de cette commission d'enquête, je sais combien la matière brute est importante. Le champ était très vaste, peut-être trop, et la synthèse est compliquée. Je me demandais comment résumer tout cela en seulement une centaine de pages, et je trouve intéressant d'arriver à sérier les sujets comme la rapporteure le propose. Je me permets juste de regretter que les modalités d'accès au rapport aient été limitées. Il ressort de vos derniers propos, monsieur le président, une mise en cause de l'administration. Vous avez même parlé d'illégalité. Je suis ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Stella Dupont

Je vous remercie de vos propos, madame la ministre déléguée, mais je me permets d'y revenir. La stratégie adoptée ces dernières années, et à laquelle j'ai souscrit sur les bancs de l'hémicycle, est certes pertinente, puisqu'elle consiste à assurer l'installation d'EVARS sur l'ensemble du territoire et à les homogénéiser à l'échelle régionale. Reste que dans mon département, le Maine-et-Loire, où l'EVARS existe de longue date, cette homogénéisation a entraîné une réduction de ses moyens, si bien qu'il se trouve aujourd'hui en difficulté. Or nous avons effectivement besoin de ce maillage, en zone urbaine comme en zone rurale, et de la finesse du travail ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Stella Dupont

Les critères de l'asile sont définis par des conventions internationales !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Stella Dupont

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a été réécrit par une ordonnance et un décret datés du 16 décembre 2020 et entrés en vigueur le 1er mai 2021. Alors que l'ordonnance visait à recodifier à droit constant, une disposition n'a pas été reprise, celle qui prévoit l'exemption de la taxe sur les titres de séjour lors de la délivrance de la première carte de résident aux membres de la famille de l'étranger titulaire de cette carte. Je vous propose de rectifier cette omission. Il y a néanmoins une difficulté : comme nous introduisons la disposition dans la seconde partie de ce PLF, elle ne pourra entrer en vigueur que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Stella Dupont

Ces amendements concernent le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles en production biologique. Le mien tend à prolonger le dispositif et à porter le plafond de 3 500 à 5 000 euros. Ces agriculteurs ne disposent plus de primes au maintien dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), alors que les marchés ne sont pas toujours mûrs. J'appelle l'attention sur les difficultés de certaines filières, comme celle du lait, qui est marquée par des déséquilibres importants et des arrêts de production en bio. Si nous souhaitons atteindre l'objectif de 25 % de surfaces labellisées bio à l'horizon 2030, il faut donner de la lisibilité et accentuer le ...

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