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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Stéphane Mazars Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, de Mme Aude Bono-Vandorme et des membres du groupe La République en marche. Déposée le 11 janvier 2022, elle sera examinée le 16 février en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Nous choisissons de mettre en place une procédure administrative, conduite par l'inspection du travail dans le respect du principe du contradictoire, assortie de la possibilité, pour l'employeur, de formuler un certain nombre d'observations avant que la décision soit prise, d'intenter contre cette dernière un recours hiérarchique suspensif et, le cas échéant, de la contester devant le tribunal administratif. Pour un chef d'entreprise, cette procédure administrative sera beaucoup moins traumatisante qu'une procédure pénale engagée devant une juridiction répressive à l'initiative du procureur de la République et pouvant aboutir à des sanctions d'une tout autre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Il est nécessaire d'assurer un maillage plus important et cohérent de l'OFII sur notre territoire. L'Occitanie est en effet une grande région. Si ses territoires inframétropolitains accueillent les migrants, souvent dans d'excellentes conditions – je tiens d'ailleurs à saluer les associations, qui font un travail exceptionnel –, il reste très difficile d'y travailler car ils sont trop éloignés des métropoles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'amendement de M. Larrivé permet de sécuriser juridiquement l'organisation de réunions publiques. Il est arrivé que l'on me demande, à l'occasion d'une réunion de ce type, de présenter mon passe sanitaire. Or j'apprends aujourd'hui que ce n'était pas très fondé au plan juridique. Il importe de clarifier la situation pour les semaines qui viennent. Et puis, il est évident que cette mesure soulève la question démocratique de l'accès de nos concitoyens à un meeting politique, mais n'oublions pas non plus ceux qui souhaitent justement participer à ces grands moments d'expression démocratique en toute sécurité sanitaire. Il est de la responsabilité des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je plaide également pour la proportionnalité en matière de jauge. La jauge ne peut évidemment pas être appréciée de la même manière pour le stade de football de Rodez et pour le Parc des princes. Où en sont les traitements contre le covid ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
S'agissant de la réserve parlementaire, certains collègues m'ont rapporté que le fait de ne pas pouvoir participer, même de manière symbolique, au financement de bâtiments publics, par exemple, les privait de la possibilité de prendre la parole lors de leur inauguration. Ainsi, la suppression de la réserve parlementaire peut avoir des effets importants sur l'exercice du mandat de député sur le terrain. Cet outil mériterait donc d'être rétabli, pourvu qu'il soit encadré de manière que la transparence soit garantie. Il est en effet un moyen d'assurer concrètement notre représentation sur le terrain et de prendre une part plus active à certains événements. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Ces notions sont bien établies par la jurisprudence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
La proposition de la rapporteure et de M. Roseren, originaires de départements qui favorisent la pratique de sports de nature, permettrait d'aboutir à un équilibre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Stéphane Mazars Les trois propositions de loi seront examinées le 2 décembre en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Stéphane Mazars Nous passons à l'examen des amendements à la proposition de loi organique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Stéphane Mazars Nous en venons à l'examen des amendements à la proposition de loi ordinaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Les discussions autour des PAT ne sont pas qu'un effet de mode : depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), les collectivités ont l'obligation d'assurer la montée en charge des produits sous signe ou label de qualité, des produits bio et de favoriser les circuits courts. Elles s'emparent donc de cette politique, en mettant en avant leurs filières agricoles, mais elles nous disent qu'elles rencontrent des obstacles, notamment parce qu'elles n'ont pas la possibilité d'influer sur le cours des choses dans les collèges et les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Stéphane Mazars Nous en venons aux articles 13 à 13 quater délégués à la commission du développement durable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Stéphane Mazars Nous reprenons l'examen du texte au titre de la commission des Lois, saisie au fond.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Stéphane Mazars Nous abordons les premiers articles dont l'examen a été délégué à d'autres commissions. Comme la présidente de la commission des Lois l'a indiqué hier, il nous faut formellement adopter ces articles, sans rouvrir les débats. Par conséquent, je vais mettre directement et successivement aux voix les amendements adoptés par la commission du développement durable, puis les articles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Stéphane Mazars Demain matin, en commission des lois, nous examinerons une proposition de loi sur ce sujet, dans la niche parlementaire réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). C'est vraiment le marronnier de la législature !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Si la rétroactivité de la loi n'est pas envisageable, il faut déterminer s'il sera possible de modifier le livret de famille, en ajoutant le nom de l'enfant, une fois la loi entrée en vigueur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Je salue l'initiative de la sénatrice Anne-Catherine Loisier et remercie le groupe UDI et indépendants d'avoir présenté ce texte dans le cadre de sa niche parlementaire. Je pense à ce couple que j'ai reçu dans ma permanence en début de semaine, en état de choc après la perte de leur enfant au cours de la grossesse. Ils connaissaient l'existence de cette proposition de loi, mais ne savaient pas qu'elle serait examinée, hasard du calendrier, cette semaine en commission. Pourront-ils, madame la rapporteure, inscrire le nom de cet enfant sur leur livret de famille une fois la loi promulguée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Je m'associe à l'expression d'effroi de mes collègues et je vous remercie de votre engagement dans cette mission comme des termes de votre rapport, courageux, sans tabou et qui offre beaucoup de perspectives. C'est à l'initiative de l'Église que cette commission a été instituée et ce rapport rédigé ; cela doit être salué. On peut aussi espérer qu'étant à l'origine de cette commission et de ce rapport, l'Église suivra vos préconisations. Avez-vous eu le sentiment que certaines congrégations étaient plus réticentes que d'autres à participer à vos travaux ? Lorsque les faits sont prescrits, je souscris assez à votre recommandation : que l'Église, dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Le budget de la mission « Sécurités » a régulièrement augmenté depuis 2017. Cette année encore, il augmente de manière importante. Votre proposition s'apparente à un jeu de chaises musicales, en réaffectant à un poste des fonds que vous enlevez à un autre, ce qui remet en cause l'ensemble de l'équilibre budgétaire voulu par le Gouvernement et soutenu par la majorité. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Stéphane Mazars Nous sommes réunis afin d'examiner pour avis les crédits de la mission « Sécurités », et plus précisément ceux des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Le dernier projet de loi de finances de la législature s'inscrit cette année dans un contexte particulier : le Beauvau de la sécurité, ouvert en janvier 2021, a été clôturé par le Président de la République en septembre dernier. L'organisation de ces états généraux a permis de mettre en lumière le dévouement de l'ensemble des forces de l'ordre, dont les missions au service de nos compatriotes se situent au cœur de notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Fort des explications de la rapporteure, je retire l'amendement. Nous y retravaillerons en effet d'ici à la séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Il s'agit de faire entrer dans le champ d'application de la nouvelle incrimination les actes de torture, de barbarie et de viol.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
J'entends les arguments qui me sont opposés, mais ils ne me paraissent pas pertinents. Je ne dis pas que toutes les personnes ayant causé un drame après avoir interrompu leurs soins doivent relever de l'article 2. Il faut simplement laisser aux juges la possibilité d'apprécier in concreto, pour chaque cas d'espèce, si un individu ayant commis un crime effroyable n'a pas eu un comportement tout à fait irresponsable et irrationnel en arrêtant de suivre un traitement tout en sachant que cela pouvait le conduire à déraper. Imaginons que, dans l'affaire Traoré, la personne mise en cause ait été suivie sur le plan psychiatrique et qu'elle ait arrêté sciemment de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Prenons une personne présentant des troubles psychiatriques mais qui mène une vie normale grâce à un traitement. Elle décide, au bout de plusieurs années, d'arrêter les soins, malgré les mises en garde de son psychiatre et en ayant conscience des conséquences de sa décision, qui peuvent l'amener, dans un accès de folie ou au cours d'une décompensation, à commettre l'irréparable. Ce n'est pas un cas d'école, monsieur le garde des sceaux. Elle se serait mise sciemment en situation de commettre l'irréparable, mais cette personne ne serait pas reconnue pénalement responsable si elle le commettait car on considérerait qu'au moment de l'acte, son discernement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
J'assume de dire que l'instauration d'un passe sanitaire est un moyen d'inciter à la vaccination. Si les enfants de 12 ans peuvent être porteurs du virus et contaminer autrui, je ne trouve pas illogique de leur imposer ce passe pour encourager leur vaccination. Comme l'a dit Jean Terlier, la première chose que souhaite un parent est la protection de ses enfants : si l'on considère la vaccination comme un outil permettant de protéger ses enfants et ceux qu'ils fréquentent, alors il faut y souscrire. Je ne suis pas un scientifique mais un citoyen lambda, certes un peu plus éclairé du fait de mes fonctions. Nous parlons tous les six mois de nouveaux variants : après ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
La société est déjà divisée entre ceux qui sont vaccinés ou comptent l'être et ceux qui ne le sont pas et ne veulent pas l'être. Mais ce qui risquerait vraiment de la fracturer, ce serait de laisser s'installer cette situation : si, au mois d'octobre, nous étions obligés de restreindre les libertés en reconfinant et en fermant les établissements de restauration ou les bars, imaginez l'attitude des personnes vaccinées vis-à-vis de celles ayant refusé le vaccin. Madame El Aaraje, votre vision de la différence entre urbains et ruraux est un peu caricaturale. Il n'y a pas davantage d'appréhension à l'égard du vaccin dans les territoires ruraux ; au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
On peut entendre ce que dit notre collègue Bernalicis. Il est vrai qu'à l'occasion de l'examen, au cours des mois passés, des mesures destinées à faire face à cette crise sanitaire, nous avons pu prendre des positions différentes de celles que nous affichons désormais. C'est d'ailleurs toute la difficulté depuis le début de la pandémie : il faut à chaque fois adapter la réponse des pouvoirs publics en fonction des événements auxquels nous sommes confrontés, ceux d'aujourd'hui étant différents de ceux d'hier ; et je crains que nous ne devions répondre demain à un nouveau contexte de manière encore différente. Il nous faut continuer à emprunter cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois
Stéphane Mazars Au-delà de l'examen général de l'exécution des crédits au cours de l'année passée, j'aimerais vous interroger, madame la ministre déléguée, sur trois sujets d'actualité qui touchent de façon différente le cœur de l'activité des forces de l'ordre : le renouvellement des équipements dont elles disposent, le paiement des heures supplémentaires qu'elles effectuent et le recours croissant aux dispositifs d'amende forfaitaire. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, j'avais consacré la partie thématique de mon rapport pour avis à l'utilisation des nouvelles technologies par les forces de l'ordre. Il s'agit d'un enjeu majeur, car en permettant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Il s'agit d'élargir le vivier des magistrats à titre temporaire en permettant explicitement que des fonctionnaires puissent exercer ces fonctions, à charge pour le chef de cour de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Il convient de permettre aux magistrats exerçant à titre temporaire de siéger aux assises.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Avis favorable : la médiation est un mode alternatif de règlement des différends bien adapté à ce type de contentieux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Avis très favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Avis défavorable : il ne me semble pas nécessaire d'inscrire dans la loi ce qui relève de la relation normale entre un prestataire de services et son client.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars S'agissant de l'amendement CL384, l'indépendance du médiateur me semble être un principe déontologique indispensable au bon déroulement de la médiation. Je suis donc favorable à ce qu'il soit inscrit dans la loi. Avis favorable aussi sur l'amendement CL385 : le fait de mettre en évidence dans la loi de 1995 qu'il existe désormais la possibilité pour les parties de demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'accord contresigné par les avocats est une mesure de coordination avec l'article 29 du projet de loi, que nous venons d'adopter, qui me semble pertinente. L'adoption de ces deux amendements permettrait de satisfaire en partie l'amendement de M. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Quand deux parties concluront un accord, deux possibilités leur seront offertes. Elles pourront, comme c'est le cas aujourd'hui, solliciter auprès du tribunal, par voie de requête, l'homologation de l'accord auquel elles ont abouti ; un contrôle sera opéré sur le fond par le magistrat, la formule exécutoire sera apposée, et, dans ce cas, l'acte ne pourra pas être remis en cause, si ce n'est sous des conditions très restrictives. Ce que nous allons voter permettra d'aller beaucoup plus vite : plutôt que de solliciter une homologation devant certains tribunaux judiciaires, ce qui prend nécessairement du temps, on ira directement faire tamponner l'acte au greffe. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Ce dont il est ici question, ce sont des modes alternatifs de règlement des différends. Par « transaction », on entend l'accord qui met fin à un contentieux, avec concessions réciproques etc., et non une transaction immobilière. On s'inscrit, non pas dans le champ couvert par les professions réglementées, telles que les notaires, mais dans celui du règlement des conflits par la procédure participative, la transaction ou la médiation. Un acte sous seing privé va être rédigé, signé par les avocats des deux parties puis présenté au greffe pour qu'on y appose la formule exécutoire, ce qui permettra d'exécuter les termes de la convention – mais cela ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars C'est en effet une belle avancée pour les avocats. Pour en revenir à l'amendement, le greffe n'assure pas de vérification sur le fond, il effectue un contrôle purement formel de l'acte quand il appose la formule exécutoire. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars L'objectif est, on l'a dit, de filtrer les saisines directes des conseils de discipline.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Il s'agit de permettre à des magistrats honoraires de siéger dans les juridictions disciplinaires des avocats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Sur le principe, mettre une certaine distance entre l'avocat et le magistrat qui doit présider la forme disciplinaire qui a à connaître d'une affaire dans laquelle ledit avocat est partie me semble une bonne chose. En revanche, j'ignore si le périmètre de la cour d'appel est le bon. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Avis défavorable : si l'on supprime la saisine directe, on dévitalise le projet et l'on va à l'encontre des avancées souhaitées par le Gouvernement à travers ce texte ! Il est vrai, en revanche, qu'il existe un risque de congestion du conseil de discipline, qui pourrait être saisi par des plaintes fantaisistes, et c'est pourquoi nous souhaitons donner à son président la capacité de filtrer les plaintes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Il s'agit de préciser les modalités de la suspension provisoire d'un praticien, en introduisant le principe du contradictoire et la possibilité pour le président de la juridiction disciplinaire de lever la suspension provisoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Il s'agit de permettre aux magistrats honoraires de siéger dans les juridictions disciplinaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Cet amendement vise à encadrer le montant de l'astreinte qui peut être prononcée par le président d'une chambre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Ce sont des amendements importants. En effet, Cécile Untermaier et Fabien Matras, qui ont beaucoup travaillé à cette question, proposent de créer, pour chaque profession d'officier public et ministériel, un collège de déontologie qui jouerait un rôle important dans l'élaboration du code de déontologie prévu à l'article 19 du présent projet de loi. Cette mesure a fait l'objet d'un important travail de concertation et recueille l'adhésion totale des professionnels. Je salue donc le travail de nos collègues et je vous appelle à voter ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Stéphane Mazars Je souscris aux propos de M. Savignat. Je laisse à M. Démoulin, très mobilisé de longue date sur ce sujet, le soin de défendre les amendements identiques.
