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Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars Il est favorable.
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars En tant que rapporteur du texte, je trouve que votre amendement parachève au contraire ce travail. Le texte mérite d'entrer en application car, au bout du bout, ce sont les justiciables qui seront gagnants, puisqu'à la fois le secret de la défense et celui du conseil en sortent renforcés.
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars Votre amendement précise que la procédure devra être réalisée en présence du bâtonnier, qui en garantira la régularité, comme il se doit. Cela nous paraissait évident, mais la profession a souhaité que ce soit écrit noir sur blanc dans le texte. L'amendement supprime également la deuxième exception prévue par la commission mixte paritaire, qui n'avait été ni discutée ni votée, ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat ; cela ne me paraît donc pas devoir poser de problème. Il nous a semblé, dans le cadre de la CMP, que cet élément pouvait être intéressant pour les praticiens que sont les avocats – c'est la fameuse hypothèse de l'avocat « ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars C'est exclusivement de ce sujet que vous aviez saisi le Parlement, et c'est à l'Assemblée nationale que, sur les recommandations éclairées des avocats, tous les groupes politiques ici présents ont demandé au Gouvernement d'étendre la protection du secret de la défense au secret professionnel des avocats, dans sa totalité. Désormais, le secret de la défense sera mis au même niveau que celui du conseil. La disposition a été votée en commission des lois à l'unanimité des députés qui représentaient l'ensemble des groupes. Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, alors que ce n'était pas votre projet initial, vous avez émis un avis de sagesse qui a ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars Vous en êtes vous-même convaincue et le garde des sceaux vous le répétera. C'est bien sûr le JLD qui appréciera si le document peut faire l'objet d'une saisie et être retenu à charge dans un dossier pénal. Avis défavorable. Avis favorable, en revanche, à l'amendement gouvernemental. Monsieur le garde des sceaux, l'amendement parachève un processus long mais nécessaire. Il fallait faire œuvre utile dans un domaine qui méritait que le législateur s'en empare. Trop souvent, la jurisprudence avait porté des coups de boutoir au secret professionnel des avocats, y compris en matière de défense des intérêts de leurs clients. C'est le moment de vous dire que ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars En effet, le sous-amendement est satisfait.
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars Nous ne laisserons pas des postures partisanes ou corporatistes mettre en péril des avancées qui appartiennent non pas aux avocats, mais aux justiciables. Ensuite et surtout, nous avons commencé cette législature par deux autres lois « confiance ». N'oublions pas 2017 et la demande exaspérée que les Français nous ont alors adressée : celle de lutter efficacement contre la fraude. Mes chers collègues, malgré cette incompréhension, voire cette déception, à propos de l'article 3, les projets de loi organique et ordinaire font consensus. Je vous appelle en conséquence à leur apporter vos suffrages.
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars Nous arrivons au terme de l'examen des projets de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Nous les avions adoptés en première lecture le 25 mai dernier, le Sénat avait fait de même le 29 septembre. Les commissions mixtes paritaires sont parvenues à un accord le 21 octobre. Nous approuverons, je l'espère, leurs conclusions aujourd'hui et nos collègues sénateurs après-demain. Je dois saluer, au préalable, la volonté d'aboutir qui a prévalu dans l'ensemble de nos discussions avec mes homologues du Sénat, Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère, avec le soutien précieux des présidents de nos commissions des lois respectives. Monsieur le garde des ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Stéphane Mazars Le projet de loi de finances pour 2022 concrétise sur le plan budgétaire l'engagement du Gouvernement et de la majorité en faveur de la sécurité. Il s'inscrit dans la trajectoire amorcée en 2017, par laquelle les crédits de la police et de la gendarmerie auront bénéficié d'une hausse globale de près de 3 milliards d'euros, soit une croissance d'environ 14 % sur l'ensemble du quinquennat. Plus de 1 milliard d'euros supplémentaires seront engagés par l'État dès l'année prochaine, en intégrant les dotations prévues par le plan de relance. C'est donc tout naturellement que la commission des lois, dont je suis rapporteur pour avis, s'est prononcée ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Dans le droit fil des amendements qui viennent d'être adoptés, cet amendement, identique à celui qui vient d'être défendu par notre collègue Brocard, vise à étendre le champ d'application de l'article 2 aux incendies volontaires criminels ayant entraîné la mort ou des blessures d'une exceptionnelle gravité – des faits actuellement passibles d'une peine de prison à perpétuité ou de peines d'emprisonnement allant de vingt ans à trente ans.
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Nous avons largement débattu de cet amendement en commission. L'article 2 crée un nouveau délit permettant de poursuivre pénalement l'auteur d'un crime ayant été déclaré irresponsable pénalement, parce qu'on a considéré que son discernement était aboli à la suite d'une bouffée délirante, ou d'un coup de folie, pour reprendre l'expression, monsieur le garde des sceaux, que vous avez employée lors de nos travaux en commission. Il va s'agir de sanctionner le comportement de cette personne avant l'acte criminel, c'est-à-dire la consommation de produits stupéfiants, tout le travail d'enquête consistant à établir que le prévenu savait qu'en consommant des ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
Stéphane Mazars Il prévoit l'entrée en vigueur immédiate de l'article 3 relatif à l'expérimentation de l'exercice par des avocats honoraires de fonctions juridictionnelles. En effet, l'entrée en vigueur de cet article conditionne celle de l'article 8 du projet de loi ordinaire. Il n'est pas nécessaire d'attendre le 1er janvier 2022 pour autoriser le Gouvernement à prendre une disposition réglementaire nécessaire à la préparation de l'expérimentation, qui prendra nécessairement un peu de temps en raison du recrutement et de la formation de ces nouveaux magistrats.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
Stéphane Mazars L'article 4 vise à autoriser l'enregistrement des audiences de la Cour de justice de la République selon les modalités du droit commun. Par cet amendement, je propose de considérer que l'intérêt public pour le faire est toujours caractérisé.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Je suis d'accord avec vous : il faut sensibiliser la jeunesse aux enjeux de l'institution judiciaire afin de renforcer la confiance des citoyens en devenir envers la justice. Pour l'heure, laissons vivre l'article 1er et voir comment il sera mis en œuvre une fois adopté définitivement. J'émettrai cependant un avis de sagesse, car vous savez que nous ne sommes guère enclins à multiplier les rapports.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Je propose de préciser que l'ensemble des renvois au code civil de la loi du 29 juillet 1881 sont remplacés, pour leur application en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions correspondantes applicables localement.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable à celui qu'a défendu Mme Obono, mal conçu puisqu'il n'abroge pas l'article à l'origine de la création de la JUNIP mais l'article 109 de la loi de programmation qui prévoit son entrée en vigueur.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Je suis tout à fait favorable à ces amendements mais, pour parvenir au même résultat, je propose d'en modifier légèrement la rédaction car il me semble plus clair d'inscrire ce nouveau cas de dispense de procédure judiciaire, non pas au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 mais en créant un 5o au même article.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars En pratique, le juge désigne le médiateur dans la décision par laquelle il enjoint aux parties de le rencontrer et fixe également la date de l'audience suivante, qui peut avoir lieu dans un délai inférieur à deux mois. Par conséquent, cet amendement risquerait d'introduire de la rigidité, voire d'allonger certains délais. Du fait de ces difficultés opérationnelles, je vous demande de le retirer ; sinon, l'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Je suis défavorable à ces amendements parce que ce serait inéquitable alors que les frais irrépétibles sont fixés par le juge en tenant compte de l'équité de la situation. De plus, ces frais ne concernant que la partie gagnante, cela veut dire que si le refus de rencontrer le médiateur provient de la partie perdante, cette sanction ne pourrait être retenue. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Par l'amendement d'appel n° 251 et ceux qui suivent, vous appelez notre attention sur la composition du Conseil national de la médiation et souhaitez que les professionnels y soient majoritaires. Votre demande sera satisfaite puisque la commission et le Gouvernement donneront un avis favorable à votre amendement n° 255 à venir. Sur cette série d'amendements, demande de retrait ou avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Je suis d'accord avec vous pour considérer que la confidentialité est un principe important dans le cadre d'une procédure de médiation. Cependant cet objectif est selon moi satisfait par l'article 21-3 de la loi de 1995. Son premier alinéa consacre le principe général de la confidentialité, tandis que le deuxième préserve la capacité des parties d'autoriser ou d'empêcher la divulgation d'informations relatives à la médiation en cours. Je demande donc le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Il ne nous paraît pas nécessaire de modifier la définition de la médiation figurant à l'article 21 de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui, comme vous l'avez indiqué, date de 1995. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars J'ai dit que le greffier vérifierait s'il est bien compétent pour apposer la formule exécutoire. Si, par exemple, l'accord porte sur des modalités d'exercice de l'autorité parentale, les avocats se présenteront devant le greffe du juge aux affaires familiales. S'ils se présentent devant le greffe du tribunal judiciaire civil classique, le greffier leur expliquera qu'il est incompétent et les renverra vers sa collègue du juge aux affaires familiales. D'autre part, il vérifiera si le document est bien signé par les deux avocats. Voilà ce à quoi se limite l'office du greffier. En revanche, nous sommes d'accord, l'acte est rédigé sous la responsabilité de deux ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Défavorable. Le greffe procède à deux vérifications, à savoir qu'il s'agit bien du greffier compétent, que ce dernier dépende donc bien de la juridiction impliquée, et, sur le plan formel, que tout colle, la signature des deux avocats etc. C'est donc une procédure très rapide à effet immédiat.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars …oui, considérable qui permettra d'aller plus loin dans les modes alternatifs de règlement des différends, dans l'esprit de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Nous y tenons beaucoup et c'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars La mesure prévue à l'article 29 est essentielle puisque désormais, lorsqu'un accord sera constaté dans le cadre des modes alternatifs au règlement des différends, accord signé et contresigné par les avocats des parties, il pourra faire l'objet d'une présentation au greffe du tribunal judiciaire pour être revêtu de la formule exécutoire grâce à laquelle il pourra donc être exécuté. C'est une avancée, encore une fois,…
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Avis défavorable, même si vous soulevez des questions qui mériteront réflexion à l'avenir.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Pour ce qui est des mots-clefs, pas d'expertise au-delà de vingt-trois heures, si je comprends bien.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Selon l'esprit du texte, c'est un magistrat qui doit présider le conseil de discipline – y compris, comme prévu en commission, un magistrat honoraire, souvent plus disponible pour assumer cette fonction. À défaut du retrait de l'amendement, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire plus dans un instant. Encore une fois, je partage l'objectif visé mais, sur le plan opérationnel, le dispositif semble très compliqué à mettre en œuvre. À défaut du retrait des amendements, j'émettrai donc pour ma part un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Je comprends bien sûr la difficulté que vous soulevez, monsieur Serva. Il faut effectivement éviter une trop grande proximité entre l'avocat poursuivi et le barreau. Mais je crois aussi comprendre que l'application du dispositif que vous proposez présenterait des difficultés pratiques.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars …considérable pour nos concitoyens à qui, lorsqu'ils ont à se plaindre de la prestation d'un professionnel, la saisine directe permettra de faire entendre leur réclamation. Nous n'entendons pas y renoncer. Par conséquent, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Nous avons identifié cette difficulté lors de l'examen du texte en commission, monsieur Savignat, et nous avons prévu un filtre : la possibilité, pour le président de l'instance disciplinaire, de rejeter les réclamations irrecevables ou farfelues – bref, inopérantes – afin d'éviter l'embolie qui, sinon, frapperait en effet certains conseils de discipline. Cette précaution a son importance : si nous souhaitons inscrire le principe de la saisine directe dans le texte, c'est parce qu'il s'agit d'une avancée…
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Cet amendement vise à ce que les officiers publics et ministériels puissent récuser un magistrat de leur juridiction disciplinaire qui se trouverait en situation de conflit d'intérêts. Cette lacune nous avait été signalée par Antoine Savignat lors de l'examen du texte en commission. En effet, ces professionnels sont proches des juridictions : il ne faut pas que cet échevinage porte atteinte à l'impartialité de la procédure disciplinaire, ni que les professionnels en question soient mis en difficulté vis-à-vis des magistrats avec lesquels ils sont amenés à travailler.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Je profite de l'occasion pour saluer Fabien Matras et Cécile Untermaier, qui ont réalisé un travail important, notamment en matière de déontologie des professions réglementées : d'abord un rapport présenté en commission des lois, puis, toujours en commission, les amendements CL238 et CL239 qui ont permis d'intégrer au projet de loi les dispositions visant à créer les collèges de déontologie, enfin ces amendements identiques qui en précisent la terminologie. En outre, ce travail a été accompli en relation avec les professionnels, qui l'acceptent unanimement. Étendre ces collèges aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation est une très bonne ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Favorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars L'amendement ne peut pas être une question ! Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Je demande le retrait de l'amendement n° 42, au profit de l'amendement n° 43, sur lequel j'émets un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Avis défavorable. Le contrat d'emploi pénitentiaire est une véritable avancée, une mesure attendue qui apportera aux détenus des droits nouveaux. Certes, il ne s'agit pas d'un contrat de travail classique tel qu'on peut le trouver dans le droit commun, mais il faut tenir compte de la situation d'incarcération dans laquelle se trouvent les détenus et où les entreprises extérieures interviennent en tant que donneurs d'ordre qui apportent du travail à la prison. Les conditions sont ce qu'elles sont, mais ce projet de loi a permis un réel progrès, une belle avancée. C'est notamment le cas pour ce qui concerne la rémunération, que vous venez d'évoquer et pour ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Nous sommes tous convaincus des bienfaits de l'activité sportive en détention. D'ailleurs, l'amendement de Benjamin Dirx que la commission des lois a adopté a ajouté la participation à des activités sportives aux critères permettant d'apprécier la volonté de réinsertion du détenu. L'amendement vise à inclure les associations sportives parmi les donneurs d'ordre dans les prisons. L'article n'est pas le cadre adapté pour définir une relation de travail entre un détenu et une association sportive. Je demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Défavorable. Cela relève du niveau réglementaire.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Je demande le retrait de l'amendement n° 536 car il est satisfait. Je serai défavorable à l'amendement n° 533.
