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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
. Je reprends à mon compte les questions posées par Valérie Rabault et Ugo Bernalicis. Parmi les trois crises que traverse notre pays, il y a la crise démocratique, qui inclut celle des institutions. Forcément, nous sommes tous dubitatifs – à tort ou à raison, mais peu importe – sur le choix du président de l'Assemblée de vous nommer au Conseil constitutionnel, parfois appelé « Conseil des sages ». Considérez-vous, personnellement et en conscience, que c'est faire acte de sagesse que d'accepter une telle proposition qui, en dépit des faits et des réalités, jettera un peu plus l'opprobre sur l'institution majeure qu'est le Conseil constitutionnel et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
C'est précisément ce qui m'inquiète : tout État membre de l'Union pourra intervenir sur des contenus, alors que nous n'avons pas tous le même rapport à ceux-ci. Il ne faudrait pas que des choses auxquelles nous sommes très attachés, comme le blasphème ou la caricature, puissent être censurées au nom même des principes de certains États membres. Il serait paradoxal de vouloir lutter contre le terrorisme ou l'incitation au terrorisme en ligne et que cela se traduise par des sanctions contre ceux qui en sont victimes – par exemple Charlie Hebdo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Je reprends à mon compte plusieurs des propos de mes collègues, à commencer par l'incompréhension face au choix de la proposition de loi comme véhicule législatif d'autant plus après les déconvenues de la loi dite Avia. Le projet de loi aurait été utilement précédé d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État. Quelles sont les raisons de ce choix qui nous laisse perplexe ? Il faut y ajouter le fait que le règlement n'a pas donné lieu à un vote en séance plénière au Parlement européen et a fait l'objet d'un avis très réservé des trois rapporteurs spéciaux des Nations unies allant jusqu'à demander son retrait ainsi que de réserves de la part ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/01/2022
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient également cette proposition de loi, qui s'inscrit dans une évolution du droit à l'œuvre depuis maintenant plusieurs décennies. On a beaucoup évoqué la loi de 2002 depuis le début de notre discussion. Elle avait déjà permis aux parents qui le souhaitaient de choisir le nom du père, de la mère ou des deux. La proposition de loi va plus loin. Elle correspond à une évolution de la famille et répond à beaucoup de souffrances, comme l'ont évoqué de nombreuses associations dont notamment le collectif Porte mon nom. Derrière ce désir de changement on trouve un père absent, inconnu ou violent. Il ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Stéphane Peu Le Sénat avait pris soin de prévoir un mécanisme transitoire aménageant, dans un premier temps, un droit d'option, de manière à atténuer l'impact budgétaire de la mesure. Que l'ensemble des groupes, de droite et de gauche – à l'exception de la majorité – s'accordent sur une proposition et que vous ne bougiez pas une oreille, c'est désagréable, mais cela reste de l'ordre du débat politique. Mais le fait que vous prétendiez savoir, à la place des intéressés eux-mêmes, ce qui est bon ou non pour eux, est véritablement fascinant. Quelle arrogance ! Si les personnes en situation de handicap et les associations qui les représentent étaient divisées sur la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Stéphane Peu La méthode est toujours la même : comme pour le texte précédent, vous proposez de supprimer chaque article. On le constate depuis le début de la législature, tout ce qui ne vient pas de la majorité est considéré comme nul et non avenu. C'est un peu lassant, mais cela n'entame pas notre détermination. L'AAH est versée à des personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % et qui se trouvent, de ce fait, assez durablement éloignées de l'emploi, donc de revenus. Elle n'est pas un minimum social destiné à pallier une difficulté de manière transitoire. Il s'agit d'une allocation d'autonomie due à nos compatriotes victimes de handicap, en raison de leurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Stéphane Peu Quelques remarques complémentaires. D'abord, personne, ni Jeanine Dubié, ni moi, ni quiconque soutient ce texte n'a minimisé ou nié les avancées qui ont été faites au cours de cette législature sur la question du handicap, à commencer par la revalorisation de l'AAH. Mais restons modestes : à taux plein, elle reste en dessous du seuil de pauvreté. Félicitons-nous de l'avancée, mais restons lucides. Ensuite, il n'est historiquement pas vrai de dire que l'AAH est un minimum social. Je vous invite à vous reporter à sa création : ce n'est pas si vieux que ça, cela remonte à 1975. C'est Simone Veil qui a promu ce dispositif nouveau, assistée de son secrétaire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Stéphane Peu Nous avons ce matin à nous prononcer une nouvelle fois sur le sujet essentiel de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Lors de l'examen en séance publique de la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié en octobre dernier, j'avais pris l'engagement d'inscrire ce texte au menu de la prochaine niche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je suis aujourd'hui fier de le porter avec ma collègue Jeanine Dubié. Cette proposition de loi vise à réparer une profonde injustice, celle du mode de calcul de l'AAH, prestation d'autonomie versée, je le rappelle, aux personnes en situation de handicap dont le taux d'incapacité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
J'entends souvent dire qu'il faut « faire nation ». Pour cela, il faut que chacun s'engage, ce que permet le dispositif proposé par de M. Jumel. Il importe de démocratiser l'accès aux études de médecine, notamment pour les jeunes issus des milieux populaires, qui ne peuvent pas toujours financer de longues années d'études. En contrepartie, les étudiants s'engagent à servir le pays là où il a besoin d'eux. Cela existe pour d'autres professions, je ne vois pas pourquoi il n'en serait pas de même pour la médecine alors qu'elle connaît des manques criants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Je salue à mon tour le travail de Sébastien Jumel. Par cette proposition de loi, lui et l'ensemble des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont voulu répondre aux deux crises majeures survenues pendant le quinquennat. La crise sanitaire d'abord, qui est aussi une crise sociale, le coronavirus ne frappant pas indifféremment selon les territoires ou selon que l'on appartient ou pas aux classes populaires – les habitants de la Seine-Saint-Denis, département qui a connu le plus fort taux de mortalité en France, peuvent en témoigner. La crise des « gilets jaunes » ensuite, qui, entre autres choses, a révélé les fractures territoriales de notre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Il s'agit de faire correspondre les critères de priorité du logement social avec ceux du DALO. Ce serait beaucoup plus efficace pour l'attribution de logements aux personnes en situation de handicap, à mobilité réduite, qui sont à l'évidence prioritaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Cela concerne principalement Paris et Marseille. À Paris, la métropole est paralysée : il est temps de tirer des conclusions sur son incapacité à se mettre d'accord sur un programme métropolitain de l'habitat. Et je ne vous parle même pas de Marseille ! L'État doit rester le garant, en œuvrant avec les collectivités au plus près des territoires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Il vise à supprimer l'article 25 car nous estimons qu'il n'est pas du tout souhaitable d'encourager les délégations de compétences en matière de logement au profit des métropoles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, pouvant être qualifiés d'indécents. L'amendement fixe le loyer des premiers au loyer médian et celui des seconds au loyer de référence minoré, tout en interdisant tout complément de loyer– ce qui est la moindre des choses.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Le problème, avec les amendements du Sénat, est qu'ils disent partout qu'il ne faut pas de gens modestes, mais nulle part où ces derniers pourraient être acceptés. Pire, ils détricotent la loi SRU et veulent diminuer ou affaiblir les contraintes. Notre pays a vu le nombre de gens vivant sous le seuil de pauvreté augmenter de 1 million. Ils représentent 15 % de la population française : soit on regarde cette réalité en face, on s'y attaque, on s'intéresse à ces gens, on essaie de trouver des solutions, soit on les efface de la réalité nationale. Certains pensent peut-être qu'ils votent tellement peu que cela ne vaut pas le coup de s'en occuper. Mais quand on ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Les marchands de sommeil, ce n'est pas comme le Port-Salut, ce n'est pas écrit dessus !
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
C'est un amendement pour les marchands de sommeil ! Vendre en bloc à des personnes morales du logement social, c'est créer des copropriétés dégradées. Vous avez peut-être eu vent de la décision du préfet de vider une tour en une semaine à Épinay-sur-Seine ? En Seine-Saint-Denis, à Clichy-sous-Bois, à Montfermeil, sans parler de La Grande Borne, Grigny et autres, d'immenses problèmes urbains et sociaux surviennent dans des copropriétés dégradées – c'est pareil à Marseille et dans des tas d'endroits. Autoriser que l'on vende du logement HLM à ses occupants s'ils le souhaitent et s'ils en ont les moyens, très bien. Mais le vendre en bloc à des personnes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
J'entends l'argumentation de la ministre déléguée, et je voterai l'amendement. Mais ce qu'il permet de faire en matière de logement intermédiaire, nous pourrions le faire pour le PLS et le PLUS, voire le PLAI. Cela permettrait à l'AP-HP de proposer à l'ensemble des catégories sociales de l'hôpital une offre de logements pris à bail. Pourquoi réserver ce principe aux logements intermédiaires, dont les loyers sont très élevés pour l'immense majorité des salariés de l'AP-HP ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Je suis favorable à cet amendement par principe et je le voterai, mais avez-vous une idée du loyer du logement intermédiaire dans le périmètre de l'AP-HP, c'est-à-dire à Paris et dans une partie de la petite couronne ? Il va de 16 euros – dans des cas très rares – à 22 ou 24 euros par mètre carré. À part un médecin, qui, parmi ceux qui travaillent pour l'AP-HP, peut se loger à ce coût ? Pas une infirmière, pas une sage-femme, pas un agent administratif, encore moins un agent de nettoyage. À la maternité de l'hôpital de Saint-Denis, où j'étais la semaine dernière, les sages-femmes ayant dix à quinze ans d'ancienneté touchent 1 700 ou 1 800 euros par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
A posteriori, vous donnez donc raison à Mme Boutin. C'est très dommage !
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
J'expliquais hier comment le président Jacques Chirac avait sauvé la loi SRU en 2006, contre sa propre majorité. Mais après l'élection de Nicolas Sarkozy en 2007, Mme Christine Boutin, alors ministre du logement, a fait voter une loi qui a abaissé de 10 % les plafonds d'accès au logement social, attentant ainsi à la mixité sociale et au caractère généraliste du logement HLM. Un Français sur deux a vécu en HLM ; en ce qui me concerne, j'y ai passé plus des trois quarts de ma vie. Nous proposons donc de revenir sur la loi Boutin en rehaussant de 10 % les plafonds de ressources en deçà desquels on peut accéder au logement HLM, pour une plus grande mixité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Il s'agit de l'accès au système national d'enregistrement (SNE) des demandes de logement locatif social.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Normalement, non : les relogements dans le cadre de l'ANRU ne passent pas par elle. J'insiste : il ne s'agit pas de la faire statuer, mais seulement de rendre obligatoire l'information que les bailleurs, de plus grande taille qu'auparavant et parfois plus éloignés des territoires, ne lui donnent plus systématiquement. Mon amendement n'a rien de révolutionnaire, mais apporte un peu de transparence.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Les maîtrises d'œuvre urbaine et sociale traitent souvent de manière spécifique les familles habitant les immeubles destinés à être démolis, et les commissions d'attribution ne sont plus toujours informées. Je le répète, elles n'ont pas à statuer, puisque le relogement est une obligation du bailleur, et mon intention n'est pas du tout de ralentir le processus de relogement, déjà beaucoup trop long. Mais qu'elles soient informées a posteriori des logements acceptés, de leur adresse et de la typologie des ménages concernés leur permet de suivre l'évolution du parc. Un bon bailleur, un bon maire, très attentif aux attributions, sait que la mixité sociale se ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Dans les opérations conduites par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), il faut reloger rapidement les habitants des immeubles voués à la démolition. Le bailleur est tenu de faire trois propositions. La commission d'attribution ne délibère pas, puisque le régime est celui de l'obligation, mais il existe une coutume consistant à l'informer des logements proposés et retenus et de la typologie des ménages ; or cette coutume n'est plus systématiquement respectée. Voilà pourquoi nous souhaitons qu'elle soit inscrite dans la loi. Il n'est pas question de ralentir le processus, mais de garantir la bonne information des commissions d'attribution, sachant ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Il existe tout de même un indicateur que tout le monde, et pas seulement moi, a à sa disposition et, j'espère, à l'esprit : on compte plus de 2 millions de demandeurs de logements, dont plus de la moitié est en dessous du seuil de pauvreté. La ventilation départementale est également facile à trouver – et j'ai ma petite idée sur le sujet, pour croiser cette pauvreté tous les matins et tous les soirs dans mon immeuble et mon quartier. Ne cherchons pas à noyer le poisson. Veut-on ou non que l'effort de solidarité nationale soit mieux réparti au profit de ces personnes en très grande difficulté, notamment en dehors des QPV ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Comment peut-on dénoncer les ghettos tout en refusant de prendre des mesures pour endiguer le phénomène ? C'est justement parce qu'il s'agit de personnes souffrant de grande pauvreté qu'il faut absolument leur attribuer des logements hors QPV. Dans la vraie vie, ces personnes – qui existent, qu'on le veuille ou non – sont majoritairement relogées dans un QPV ; après quoi, on se réveille et on geint à cause de la paupérisation et de la ghettoïsation. Mais chaque fois que nous proposons une mesure pour infléchir la tendance – non pas un effet d'annonce, mais une mesure concrète, même s'il s'agit d'un indicateur supplémentaire – on nous la refuse ! Où est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Nous parlons, soit dit sans vouloir incriminer personne, comme si la crise du logement n'était pas en train de s'aggraver ! Nous avons un dispositif qui était déjà peu satisfaisant, et qui fonctionne de moins en moins bien. Les chiffres sont têtus : à l'aune des obligations fixées il y a dix ans, la contribution d'Action logement au relogement des publics DALO est de plus en plus faible. Cela fonctionne de moins en moins bien et la crise est de plus en plus aiguë. On continue ou on change ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
L'amendement vise à renforcer notre capacité d'intervention sur le droit au logement opposable (DALO). Les obligations d'Action logement en matière de logement des actifs reconnus prioritaires DALO ont été fixées il y a plus de dix ans. Pourtant, le nombre d'attributions de logements au bénéfice des ménages concernés diminue. Or il ne s'agit pas nécessairement de personnes ou de familles désocialisées ou au chômage. De nombreux salariés, dont les entreprises cotisent à Action logement, sont éligibles au DALO. J'en connais beaucoup. Il n'est pas normal qu'Action logement ne soit pas proactif en matière de relogement des personnes et des ménages éligibles au ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Quand on fait la loi, il faut éviter de se payer de mots. Si nous voulons véritablement porter attention aux salariés de la première ligne, prenons des mesures effectives. Je regrette de le dire en ces termes, mais celles dont nous débattons sont de l'ordre de l'annonce et n'auront aucun effet concret. Si l'on veut être concret et efficace, il existe d'autres mesures à prendre. J'en citerai deux, auxquelles je vous invite à réfléchir, car je les présenterai en séance publique par voie d'amendement. Le groupe Carrefour utilise l'essentiel de sa collecte du 1 % logement pour offrir à ses cadres des prêts à taux zéro, dans le cadre d'une politique de ressources ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
L'amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8. Le projet de loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social, en faveur des travailleurs dits « essentiels », dont la définition reste floue. À force de rendre prioritaires des publics sans en donner une définition précise, et faute de production de logements suffisante, la file d'attente s'allonge et les coups de fil s'ajoutent aux coups de fil, ce qui tend à rendre illisible l'ensemble. Je défendrai en séance publique des propositions plus simples. Parmi les travailleurs essentiels, on compte des agents publics, par exemple des agents de la fonction publique hospitalière, des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Les sénateurs osent tout ! Non contents de vider la loi SRU de sa substance, ils vont jusqu'à sinon criminaliser, du moins faire porter le poids des difficultés que l'on peut rencontrer en certains endroits sur les villes les plus vertueuses. C'est le monde à l'envers ! J'aurai en outre l'occasion de redire en séance ce que je pense de la circulaire des ministres déléguées – je l'ai déjà fait lors des questions au Gouvernement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Vous faites semblant de ne pas comprendre ou quoi ? Comment imaginer que le maire d'une ville carencée, qui par conséquent se refuse à construire du logement social, s'opposera à la vente de logements HLM ? Moins il en a, mieux il se porte ! Il faut appliquer la loi SRU et, pour le coup, cela relève, non de la responsabilité du maire, mais de celle de l'État.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Dans une ville qui fait l'objet d'un arrêté de carence, on ne devrait pas pouvoir vendre les rares logements HLM qui existent ! C'est une mesure d'un tel bon sens qu'elle devrait faire aisément l'unanimité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Je suis d'accord avec la ministre déléguée. J'ajoute que le fait de ne pas lier obligatoirement dans le bail le logement et la place de stationnement incite, d'une part, les bailleurs à rendre leurs parkings plus attractifs, par exemple en les sécurisant au moyen de caméras ou en créant des boxes, d'autre part, les collectivités à réglementer le stationnement en surface. Que chacun assume ses responsabilités et fasse des efforts – mais il ne faut en aucun cas contraindre le locataire, qui ne possède pas nécessairement de véhicule, à payer une place de parking.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Cette suppression est d'autant plus nécessaire que le dispositif s'appliquerait non seulement aux logements sociaux neufs, mais à toute relocation de logement social à compter du 1er janvier 2023 – et cela, même si l'on ne possède pas de voiture : vous imaginez les disparités et la discorde que cela introduirait !
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
L'article 20 vide de leur substance les dispositions relatives aux communes qui ne respectent pas les obligations en matière de mixité sociale et au contrôle a posteriori du respect des obligations triennales en l'absence de contrat de mixité sociale. Je propose donc de supprimer cet article.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
J'ai du mal à comprendre pourquoi l'adoption de l'amendement CE585 a fait tomber le CE144, qui traitait d'un sujet distinct : le recours au droit de préemption non pas pour constituer des réserves foncières d'intérêt public, mais pour réguler les prix du foncier là où l'on constate des phénomènes de spéculation. Cette question a fait l'objet d'un rapport de nos collègues corses et d'une proposition de loi de Jean-Luc Lagleize. Nous en avons débattu dans l'hémicycle à propos des zones touristiques, notamment en Corse, mais cela vaut aussi pour les zones tendues.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Précisément ! Pour éviter des interprétations à géométrie variable, il faut que la loi soit claire. Or, telle que la disposition est rédigée, un maire pourra invoquer des arguments de toutes sortes pour recouvrer le droit de préemption – je me mets à la place d'un élu local et peux même, par la pensée, me glisser dans la peau du maire d'une commune carencée ! (Sourires.) Une maire pourra annoncer son intention de couvrir sa ville de gymnases, de stations d'épuration et de routes en tous sens, faire adopter des délibérations à cette fin en conseil municipal et l'inscrire dans les documents d'urbanisme, mais ne jamais faire voter les lignes de crédit ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Je conteste complètement cette interprétation. J'ai en tête de très nombreux exemples, y compris récents, dans lesquels un préfet a préempté un bien et l'a rétrocédé à une commune ou à une intercommunalité pour faire tout autre chose que du logement social.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Je comprends, mais je ne suis pas d'accord. Quand un préfet préempte un terrain en lieu et place d'une commune, c'est pour le céder à un bailleur social en vue de construire du logement social. S'il est impératif pour le maire de réaliser un équipement public ou de faire passer une route, le préfet peut de la même manière préempter un bien et le rétrocéder à la commune. Selon moi, le droit de préemption doit demeurer dans les mains du préfet, comme moyen de dialogue avec la commune, voire de pression sur celle-ci. L'opération doit être négociée et validée par le préfet, le cas échéant en contrepartie d'engagements de la commune en matière de logement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Je maintiens mon amendement, car je ne vois pas bien l'intérêt de cet ajout. Le dispositif est simple : lorsqu'un maire refuse de construire des logements sociaux, le préfet se saisit du droit de préemption pour mobiliser du foncier à cette fin. Les lois simples sont toujours les meilleures.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Savez-vous ce qui se passe concrètement ? Pour satisfaire à leurs obligations en matière de logement social, les villes les plus malignes – au mauvais sens du terme – font du logement étudiant en PLS. Ainsi, elles n'ont pas à accueillir de manière durable des familles avec enfants et évitent notamment la charge supplémentaire que cela représente pour les écoles. Or ce n'est pas ainsi que l'on répond au problème des familles en difficulté, qui sont en attente d'un logement social ! Dans ces villes, qui plus est, les logements en PLS sont attribués à 90 % à des familles modestes dont les ressources sont inférieures au plafond fixé pour les logements en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Je maintiens l'amendement. Si les sanctions étaient aussi équilibrées que vous le dites, madame la ministre déléguée, il n'y aurait pas autant de maires qui préfèrent payer plutôt que d'appliquer la loi ! Compte tenu du nombre de communes qui s'affranchissent ainsi de la loi, sachant que ce ne sont généralement ni les plus pauvres ni les plus démunies, nous aurions intérêt à rendre les pénalités financières dissuasives.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Nous souhaitons qu'en cas de non-respect des engagements triennaux, le taux de majoration du prélèvement SRU soit réellement dissuasif. Nous proposons de fixer un plancher et un plafond, de façon à encadrer le pouvoir de sanction des préfets.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Qu'en est-il de la possibilité de suspendre l'agrément « Bureaux » ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Avant de voter, sans fermer les yeux, j'ai deux questions pour le rapporteur. Tout d'abord, le préfet peut-il exercer le droit de préemption, dans le cadre de la possibilité qui lui est donnée de prendre la compétence de l'octroi des autorisations d'urbanisme, bien que les deux sujets soient distincts ? Ensuite, la construction de bureaux est parfois subordonnée à la délivrance d'un agrément par le préfet de région. Certaines communes soumises à la loi SRU n'ont jamais de terrains disponibles pour construire du logement social, mais elles en trouvent toujours pour accueillir des bureaux. J'avais travaillé avec Jean-Pierre Duport, qui a été préfet de la région ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Nous misons sur la confiance à ce stade et nous retirons l'amendement.
