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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022
Une nouvelle fois, toutes mes pensées vont au peuple ukrainien. Est-il envisageable d'interdire aux banques et aux compagnies d'assurance-crédit de dégrader la notation des entreprises qui décideraient de reporter le remboursement de leur PGE ? Comment pourrait-on s'assurer que les industriels, les négociateurs et les distributeurs participent activement au comité de crise du bâtiment installé par le Gouvernement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022
Une nouvelle fois, toutes mes pensées vont au peuple ukrainien. Est-il envisageable d'interdire aux banques et aux compagnies d'assurance-crédit de dégrader la notation des entreprises qui décideraient de reporter le remboursement de leur PGE ? Comment pourrait-on s'assurer que les industriels, les négociateurs et les distributeurs participent activement au comité de crise du bâtiment installé par le Gouvernement ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 08/02/2022
Malgré les mesures volontaristes pour aider le secteur de l'hôtellerie-restauration à remonter la pente, celui-ci peine à se montrer attractif. Les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont éloquents : le secteur a perdu 237 000 employés entre février 2020 et février 2021, alors qu'il en avait gagné en moyenne 50 000 les deux années précédentes. La pandémie et les épisodes de confinement n'ont évidemment pas favorisé le recrutement de nouveaux salariés, mais ils n'expliquent pas tout : les rémunérations qu'offre le secteur ne sont pas à la hauteur, nous devons malheureusement en convenir. Quelles ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2022
Dans le cadre du plan de relance européen, la Commission avait demandé aux États membres de consacrer au moins 20 % des sommes reçues à des investissements dans le numérique. Selon les premiers retours des États membres, cette part serait déjà supérieure à 30 %. Quels sont les prochains objectifs de l'Europe numérique dans le respect de l'Europe écologique ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Dans le cadre du plan de relance européen, la Commission avait demandé aux États membres de consacrer au moins 20 % des sommes reçues à des investissements dans le numérique. Selon les premiers retours des États membres, cette part serait déjà supérieure à 30 %. Quels sont les prochains objectifs de l'Europe numérique dans le respect de l'Europe écologique ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/11/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Ce ne sont pourtant pas les mêmes précisions que l'amendement précédent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Certaines dispositions de la loi ELAN doivent être précisées car elles peuvent donner lieu à des interprétations abusives, au détriment des locataires. C'est le cas de la notion de complément de loyer, dont l'interprétation extensive par certains propriétaires donne lieu à de nombreux litiges depuis la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 – ce qui constitue une source d'encombrement inutile pour des tribunaux déjà largement surchargés. L'amendement précise la notion de complément de loyer, d'abord en plafonnant son application dans la même mesure que la majoration légale du loyer de référence, et en rationalisant cette demande de complément par ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je défends en même temps ces deux amendements, sur lesquels j'ai travaillé avec le cabinet de Mme la ministre déléguée chargée du logement en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement. Paris a officiellement été désignée ville hôte des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le village olympique comptera quelque 8 000 chambres destinées à accueillir les athlètes, chambres qui seront ensuite reconverties en logements afin de créer dès 2025 de véritables quartiers à vivre. Toutefois, ces logements sont soumis à des permis de construire dits à double état, qui permettent aux acquéreurs de jouir ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do L'année dernière, nous nous livrions à cet exercice dans un contexte marqué par la crise sanitaire, ses effets sur notre économie et notre mode de vie. Depuis, l'action décisive de la majorité et du Gouvernement nous a permis non seulement de redresser la barre, mais encore d'envisager l'avenir avec confiance. Une nouvelle fois, dans ce PLF, les crédits du logement sont à la hauteur des enjeux et, pour cette raison, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à leur adoption. Le présent texte conforte en effet notre confiance. L'effort historique consenti par la majorité en faveur du logement se confirme avec une hausse de plus de 1,1 ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2021
Stéphanie Do, rapporteure pour avis
Stéphanie Do J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits logement de la mission Cohésion des territoires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2021
Stéphanie Do, rapporteure pour avis
Stéphanie Do Je continue de regretter l'absence d'une évaluation systématique du zonage du dispositif Pinel, sur lequel je demande la remise d'un rapport depuis 2017. Mon amendement avait d'ailleurs été adopté en commission et en séance. Cette étude aurait permis une meilleure compréhension des forces et des faiblesses de l'existant et aurait été un outil précieux pour penser l'avenir du dispositif. J'ai relancé le Gouvernement sur ce rapport, mais aussi sur l'évaluation de l'expérimentation prévue en Bretagne par l'article 164 de la loi de finances de 2020, dite « Pinel breton ». En l'absence de telles évaluations, je ne peux pas appuyer votre demande d'extension des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2021
Stéphanie Do, rapporteure pour avis
Stéphanie Do La réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien, dite Denormandie, permet précisément de financer les achats de logements avec un engagement à rénover, réhabiliter et réparer le bâti. Le dispositif est ciblé sur les opérations de revitalisation de territoire (ORT) et les zones faisant l'objet du plan Action Cœur de ville. Sa mise en place ne remontant qu'à 2018, on ne peut pas dire qu'il s'agit d'un échec ; nous n'avons pas assez de recul. La réduction sera pérennisée jusqu'en 2026, le Premier ministre ayant annoncé la prolongation d'Action Cœur de ville jusqu'à cette date.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2021
Stéphanie Do, rapporteure pour avis
Stéphanie Do Depuis 2017, nous nous sommes battus pour défendre l'APL accession. Pour la première fois cette année, je ne présente pas d'amendement sur le sujet parce que les crédits de l'action 01 Aides personnelles du programme Aide à l'accès au logement sont passés de 12,4 milliards d'euros à 13,1, soit une augmentation de plus de 5 %. En dépit d'une économie estimée à plus de 1,1 milliard d'euros du fait de la réforme, le tendanciel de versement des APL reste très dynamique. Face à une telle dynamique de la dépense, il ne me semble donc pas opportun d'alourdir encore le poids de l'action.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2021
Stéphanie Do, rapporteure pour avis
Stéphanie Do Le PSLA est un instrument au service de l'accession à la propriété auquel notre majorité tient. Dans la loi de finances de 2020, nous avons décidé de l'étendre à l'acquisition de logements existants à la condition que des travaux soient réalisés, et ce afin d'encourager la réhabilitation du bâti existant. C'est en privilégiant un urbanisme et une construction durables que nous parviendrons à favoriser une production de logements compatible avec nos autres objectifs. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2021
Stéphanie Do, rapporteure pour avis
Stéphanie Do Je suis favorable au maintien du PTZ. Je me réjouis de la prorogation du dispositif jusqu'en 2023 annoncée par Mme la ministre. Cette évolution très favorable rend votre amendement sans objet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2021
Stéphanie Do, rapporteure pour avis
Stéphanie Do Monsieur Bazin, les constats doivent être exhaustifs. Dans le panorama que vous dressez, vous oubliez les difficultés à obtenir des permis de construire, que nombre de personnes auditionnées ont dénoncées. Quant au foncier, alors qu'il est le nerf de la guerre, il fait défaut. Les élections successives ont aussi compliqué la tâche des équipes municipales. Enfin, les habitants s'opposent aux maires bâtisseurs. Il faut avoir à l'esprit l'ensemble des termes du débat. Madame Battistel, je vous renvoie à mon rapport, qui répond de manière détaillée à votre question. Pour 52,2 % des allocataires, la réforme des APL est sans impact sur le montant de leur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2021
Stéphanie Do, rapporteure pour avis (Logement)
Stéphanie Do Pour la cinquième fois de la législature, vous m'avez fait confiance pour rapporter les crédits d'une mission fondamentale de l'État. Ce fut un honneur et un plaisir de revoir tous les ans les acteurs de ce secteur très important. En 2020, nous nous livrions à l'exercice budgétaire dans un contexte marqué par la crise sanitaire. Depuis, l'action décisive de notre majorité et du Gouvernement a permis de redresser la barre et d'envisager l'avenir avec confiance. Le projet de loi de finances pour 2022 conforte largement cette confiance. L'effort historique consenti par notre majorité en faveur du logement se confirme, avec des crédits en hausse de plus de 1,1 ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Cet amendement propose que la présentation d'un passe sanitaire valide à l'entrée d'un grand magasin ou d'un centre commercial soit suffisante pour circuler librement dans son enceinte. L'objectif est d'éviter des attroupements dans un lieu confiné en multipliant les queues devant les différents magasins composant ces entités. De plus, même si ce procédé peut créer des regroupements importants aux entrées, il paraît plus raisonnable, sanitairement parlant, de contenir la foule à l'extérieur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/06/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/05/2021
Monsieur le ministre, je vous remercie pour les nombreux dispositifs qui ont été instaurés, en soutien aux entreprises. Grâce au plan de relance, ce sont plus de quinze projets qui ont été soutenus dans ma circonscription. Depuis de nombreux mois, le parc Disneyland Paris est fermé au public. Les dernières annonces de réouverture datent d'avril, mais pour le moment les portes du parc sont toujours closes. Or cet acteur économique est non seulement un pilier de la Seine-et-Marne, mais aussi de notre pays, et ce depuis plus de vingt-cinq ans. Ainsi, je souhaiterais savoir si les discussions avec le groupe Disney ont pu aboutir et ont permis de trouver des solutions ...
Question orale du 06/04/2021 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, porte sur la répartition de l'enfouissement des déchets en Île-de-France. Depuis novembre 2019, le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets prévoit que la répartition des centres d'enfouissement de déchets inertes doit être équilibrée dans la région. Toutefois, la Seine-et-Marne compte neuf des dix-neuf sites de la région et ce nombre va s'accroître avec les nouveaux projets d'installations. Alors que 65 % des déchets inertes issus du bâtiment de la région sont enfouis en Seine-et-Marne, 80 % de ceux attendus dans le cadre du Grand Paris Express le seront ...
Question orale du 23/03/2021 : Politique en faveur des sans-abri
… pour son engagement durant la crise sanitaire afin de mettre à l'abri les personnes dans le besoin, qui s'est traduit par l'adoption de plusieurs mesures. Ainsi, plus de 40 000 places supplémentaires d'hébergement ont été créées en 2020, dont 14 000 ont été pérennisées. Cette augmentation exceptionnelle est coûteuse mais indispensable humainement. Elle est venue renforcer les dispositifs d'hébergement existants, portant à 200 000 le nombre de places ouvertes à la fin de l'année 2020, auxquelles il faut ajouter les 100 000 places d'hébergement pour les demandeurs d'asile. Par ailleurs, le Gouvernement a exprimé sa volonté de favoriser l'accès ...
Question orale du 23/03/2021 : Politique en faveur des sans-abri
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au logement. Dans la continuité de l'engagement de mon groupe sur la thématique du logement depuis 2017, – je salue ici plus particulièrement la mobilisation de mon collègue Nicolas Démoulin – j'ai toujours pris position en faveur d'une politique publique volontariste concernant l'accès au logement pour tous, notamment les personnes les plus défavorisées. De ce fait, je félicite le Gouvernement…
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/03/2021
Madame la ministre, merci pour votre travail acharné et pour les trois projets d'investissement productif retenus à Chelles et à Noisiel. L'hydrogène vert est un enjeu primordial pour notre industrie. Il nous permettra d'améliorer notre productivité dans le respect de l'environnement. Au total, 7 milliards d'euros, dont 2 milliards dans le cadre du plan de relance, sont engagés en faveur de son développement d'ici à 2030. Six mois après l'annonce du plan hydrogène, pouvez-vous nous éclairer sur la stratégie industrielle de notre pays, mais aussi de l'Europe, quant à l'opportunité que représente l'hydrogène ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/02/2021
Je vous remercie pour le travail que vous avez réalisé jusqu'à présent. En Seine-et-Marne, treize projets d'investissement portés par les collectivités locales ont été retenus et ont bénéficié, fin 2020, d'un financement de plus de 8 millions d'euros grâce à un abondement exceptionnel de la DSIL dans le cadre du plan France Relance. Quel est le processus décisionnel dans la sélection des projets ? Cette question est régulièrement posée par les maires. Par ailleurs, comment inciter les communes à déposer leur dossier de candidature, dans l'intérêt des habitants ? Il s'agit d'une demande récurrente des habitants.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/02/2021
En ces temps difficiles, l'hôpital public, en première ligne face à la covid-19, illustre la nécessité de conserver un service public fort et structuré. Dans la perspective de la privatisation, l'une des craintes récurrentes des agents d'EDF est de perdre leur statut de personnel des IEG, malgré les promesses réitérées du Gouvernement. Quelle pédagogie comptez-vous déployer pour expliquer la réforme, afin qu'elle soit mieux comprise et acceptée par les premiers concernés ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2021
En ces temps difficiles, l'hôpital public, en première ligne face à la covid-19, illustre la nécessité de conserver un service public fort et structuré. Dans la perspective de la privatisation, l'une des craintes récurrentes des agents d'EDF est de perdre leur statut de personnel des IEG, malgré les promesses réitérées du Gouvernement. Quelle pédagogie comptez-vous déployer pour expliquer la réforme, afin qu'elle soit mieux comprise et acceptée par les premiers concernés ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021
Malgré le caractère exhaustif de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il paraît essentiel de préciser, au vu de l'interprétation parfois erronée qu'en font les maires, que l'absence d'un justificatif de domicile ne saurait à elle seule être à l'origine d'un refus de scolarisation. La question se pose notamment pour les enfants roms. De plus, pour rendre plus précis l'alinéa 8 du même article, il semble opportun de rappeler que, même si le mode d'habitat des familles résulte de l'occupation illégale d'un terrain communal, cette raison ne peut pas être avancée pour refuser la scolarisation d'un enfant. L'objectif premier du projet de loi est de protéger ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021
Pour qu'un enfant bénéficie d'une instruction à domicile pour des motifs de santé, les parents doivent produire un certificat médical attestant de son incapacité à suivre des cours dans un établissement public ou privé, et ce en cohérence avec des dispositions juridiques déjà existantes. Pour faire obstacle à une éventuelle complaisance, un tel certificat ne doit pouvoir être délivré que par un médecin agréé, qui ne peut en outre effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement
Enfin, le Gouvernement a annoncé qu'il serait plus dur avec les maires qui ne respectent pas le quota des 25 % de logements sociaux. Je m'en félicite et je l'incite à travailler en collaboration avec les maires.
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement
Chers collègues, c'est un plaisir pour moi de vous retrouver pour cette semaine de contrôle de l'action du Gouvernement. En ma qualité de rapporteure pour avis sur le budget du logement, et au nom du groupe La République en marche, je peux vous assurer que les crédits dédiés au logement ont augmenté chaque année depuis quatre ans. Cette année, plus que jamais, le logement a été l'une des priorités du Gouvernement et de l'Assemblée nationale. Comment aurait-il pu en être autrement alors que nous étions confinés pendant une partie de l'année dans nos logements ? Comment ne pas en faire une priorité alors que des centaines de milliers de Français sans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/12/2020
Dans le cadre de France Relance, un fonds de secours affecté aux structures de réutilisation et de réparation a été créé. Face à la crise sanitaire, les recycleries et les ressourceries, structures essentielles l'économie sociale et solidaire, connaissent un regain d'intérêt auprès des Français, notamment auprès des jeunes. Avec la crise sanitaire, ces structures sont en butte à des difficultés financières qui mettent en péril la poursuite de leurs activités. Pour les aider, l'État met en œuvre un dispositif exceptionnel de 10 millions d'euros au niveau national. Ces structures jouent un rôle de premier plan pour soutenir des modes de consommation plus ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2020
Dans mon rapport budgétaire pour avis relatif au logement, j'ai proposé de relever le budget de l'ANRU – j'ai également défendu un amendement en ce sens en séance publique. Je me réjouis d'apprendre que vous prévoyez d'allouer des moyens supplémentaires à l'ANRU, dans le cadre du plan de relance, afin qu'elle puisse valider les 15 % de dossiers restants. Or, la crise sanitaire a mis en évidence des disparités dans le domaine de la santé, au détriment des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il n'en est que peu question alors que le rapport annuel de l'Observatoire national de la politique de la ville pour 2019 souligne que la santé des habitants ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2020
Orange a érigé cet été un pylône de 27 mètres de hauteur sur une propriété privée. Il est prévu de construire au même endroit un nouveau pylône de 36 mètres. Cette installation a créé un grand mécontentement chez les habitants de la commune. Dans le cadre des négociations sur la mutualisation des antennes-relais, est-il envisageable de prévoir des critères d'éco-conditionnalité quant au choix des sites d'installation des antennes ? Par ailleurs, pour éviter le mécontentement des habitants, envisagez-vous de proposer des outils de communication ou de sensibilisation afin de faire œuvre de pédagogie auprès des citoyens et des maires inquiets quant au ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cosigné par plusieurs de mes collègues, il a reçu un avis favorable du rapporteur spécial. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie, doté d'une enveloppe annuelle de près d'1 milliard d'euros, est le principal instrument de maîtrise de la dépense énergétique. Il impose aux fournisseurs d'énergie le financement de travaux d'économies d'énergie. Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif connaît un succès certain dans le cadre du programme « coup de pouce » : près d'1,2 million d'opérations d'isolation thermique et 450 000 changements de systèmes de chauffage ont été engagés. Pour autant, le dispositif a également connu des dérives ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do Oui.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do En effet !
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do Cet amendement d'appel vise à augmenter les crédits de l'action « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme « Politique de la ville », à hauteur de 10 millions d'euros, en réaction à la diminution de 40 % des crédits de cette action prévue dans le PLF pour 2021 par rapport à l'exercice précédent. Cette réduction me semble contre-productive au regard de la politique du Gouvernement. En effet, la rénovation urbaine est un enjeu de solidarité nationale majeur, particulièrement en cette période de crise sanitaire qui voit les populations les plus fragiles confinées dans des espaces urbains malheureusement trop souvent insalubres. Le ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do Il vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien. Je précise qu'il s'agit d'un amendement d'appel, le sujet étant sensible pour les ménages aux revenus modestes qui souhaitent accéder à la propriété. Ce dispositif devait accompagner l'objectif gouvernemental consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Pour répondre à cet objectif, l'opérateur national de ventes de HLM Action logement a vu le jour en 2019. Il s'agit tout simplement d'assurer la cohérence globale du ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do Pour 20 % des ménages les plus modestes, les dépenses de logement représentent près d'un quart des dépenses totales. Environ 4 millions de personnes ne disposent pas de logement personnel ou sont très mal logées. Plus de 12 millions de personnes sont fragilisées, c'est-à-dire qu'elles vivent en situation de surpeuplement modéré, dans des copropriétés en difficulté ou qu'elles ont des impayés de loyers. Cette situation s'est aggravée avec la crise sanitaire. Les quatre rapports pour avis sur les crédits consacrés au logement que j'ai rédigés depuis 2017 ont tous visé le même objectif, celui d'améliorer notre politique du logement en fixant une priorité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/11/2020
Selon une enquête réalisée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de Seine-et-Marne auprès de 9 043 établissements du département, 52 % d'entre eux ont été concernés par une fermeture administrative durant le premier confinement. 70 % d'entre eux ont vu leur chiffre d'affaires diminuer. La Seine-et-Marne est la deuxième destination touristique d'Île-de-France après Paris. Le château de Champs-sur-Marne, par exemple, a enregistré une baisse importante du nombre de visiteurs. Ce deuxième confinement est un nouveau coup dur pour le secteur du tourisme seine‑et-marnais. Comment l'État peut-il travailler ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/10/2020
Monsieur le ministre, vous avez chiffré un déficit à venir de 80 Md€ en 2020. Selon l'enquête réalisée par la CCI de Seine-et-Marne, 61 % des établissements exportateurs de ce département estiment que la crise sanitaire a des conséquences négatives sur l'exportation. Le soutien au commerce extérieur des entreprises exportatrices sera essentiel afin de réduire notre déficit et d'aider notre économie. Vous vous êtes récemment rendu en Seine-et-Marne, avec MM. Bruno Le Maire et Alain Griset, pour un déplacement consacré au volet « export » du plan de relance. Le choix de ce département était loin d'être anodin : ancien maire et ancien député dans ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie est le premier instrument de politique de maîtrise de la demande énergétique avec une enveloppe annuelle de près de 2 milliards d'euros. Il impose aux fournisseurs d'énergie de financer les travaux d'économie d'énergie. Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif connaît un succès certain dans le cadre de l'opération « coup de pouce ». Près de 1,2 million d'opérations d'isolation thermique et 450 000 changements de systèmes de chauffage ont été engagés. Pour autant, ce dispositif a connu des dérives malheureuses ces dernières années. Or, à ce jour, aucun budget n'est affecté au contrôle sur site des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do L'amendement II-CF1135 vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien. Non seulement l'APL accession ne représentait en 2017 que 2 % environ du budget consacré au logement par l'État, alors que son efficacité était bien réelle, mais la suppression de ce dispositif, qui bénéficiait à environ 35 000 foyers par an, entraîne un coût supplémentaire pour l'État. Le coût de l'APL doit être mis en balance avec le coût de la non-accession : d'un côté des dépenses fiscales et des aides directes aux personnes pendant une quinzaine d'années pour ...
