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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/02/2022
Il est regrettable et surprenant que nous nous retrouvions pour une nouvelle lecture de cette proposition de loi. Nous aurions pu nous accorder sur ces dispositions plutôt consensuelles, mais nous avons échoué. Le regret de ne pas parvenir à élaborer rapidement un texte commun s'ajoute à celui, exprimé par tous les groupes en première lecture, de ne pas voir advenir la grande loi « sport et société » qui avait été annoncée en 2017. Nous regrettons aussi qu'il n'ait pas été possible de progresser sur un certain nombre de sujets importants aux yeux du groupe Libertés et territoires, comme le remboursement du sport sur ordonnance ou la participation accrue ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/01/2022
Notre groupe partage la volonté de restituer leurs biens culturels aux ayants droit de propriétaires victimes de persécutions antisémites. Il est impératif de poursuivre et d'amplifier notre politique publique de réparation des spoliations antisémites. Nous le savons, la spoliation a fait partie intégrante du régime nazi et de son projet génocidaire. Il s'agit donc d'apporter une forme de réparation à ses victimes et à leurs héritiers, alors même que ces œuvres d'art spoliées sont les vestiges d'un crime immense, les traces de l'une des plus grandes tragédies de l'humanité. Il s'agit aussi de reconnaître la responsabilité de la France dans la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Je vous remercie à mon tour, madame la rapporteure, de nous donner l'occasion de débattre de ce sujet. Nous ne pouvons pas nous satisfaire des conditions de travail des AED et des AESH, que la crise sanitaire a encore aggravées. L'adoption de la loi pour une école de la confiance a amélioré le statut des AESH en permettant de les recruter par un CDD d'au moins trois ans, renouvelable une fois avant d'être transformé en CDI. Leur salaire a été augmenté, une grille indiciaire spécifique a été prévue et 4 000 AESH ont été recrutés. Néanmoins le salaire actuel moyen de 760 euros est trop faible. Souvent recrutés en temps partiel, les AESH doivent cumuler ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Internet est une source impressionnante d'opportunités éducatives, culturelles ou encore sociales. Il n'en demeure pas moins que nous devons nous prémunir contre les dangers et les risques associés à ses usages. Parce que les usagers mineurs sont de plus en plus nombreux et de plus en plus précoces, leur exposition à des contenus dangereux, violents ou inappropriés doit nous inquiéter. Vous rappelez à juste titre les chiffres : 9 ans pour le premier smartphone, 6 ans pour la première tablette et 12 ans pour l'exposition à des contenus pornographiques. Je ne m'étends pas sur les méfaits de l'exposition précoce à de tels contenus – nous les connaissons ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Parce que l'école forme les citoyens de demain, l'attention que nous prêtons à ce qui s'y passe doit être maximale, surtout en matière de violence et de harcèlement. Monsieur le rapporteur, vous poursuivez le travail engagé dans le cadre de votre mission parlementaire et vous nous fournissez l'occasion d'aborder un phénomène malheureusement trop répandu et difficile à combattre. Comme toutes les formes de harcèlement, le harcèlement scolaire est insidieux et place la victime dans une position d'isolement et d'extrême fragilité qui l'empêche de sortir du cycle infernal de la violence. Dès lors, la priorité est de mieux armer les établissements scolaires ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/11/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/11/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021
Le groupe Libertés et territoires se réjouit de la hausse des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles, bien qu'elle soit moins marquée que celle des crédits de la mission Culture. Ce sont là des signaux importants pour l'ensemble du secteur culturel et audiovisuel, largement abîmé et durablement fragilisé par la crise sanitaire. Les crédits connaîtront ainsi une augmentation de plus de 10 %, due avant tout, il est vrai, à une mesure de périmètre. Ces crédits soutiendront notamment une filière de la presse très fragilisée par la crise et déjà en proie de longue date à des difficultés structurelles. À cela s'ajoute la crise de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Il s'agit de demander un rapport au Gouvernement sur l'usage de l'homéopathie et sur les conséquences de son déremboursement sur la santé de la population et sur les comptes de la sécurité sociale, compte tenu de son efficacité thérapeutique et préventive réelle.
Commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en guyane - Intervention le 21/07/2021
Je vous souhaite bon vent dans vos nouvelles fonctions. Avec Lénaïck Adam, vous étiez deux députés à porter la voix de cette partie de la France qu'est la Guyane. Nous avons l'intention de créer un collectif de parlementaires désireux de défendre, à vos côtés, les intérêts de ce territoire. N'hésitez pas à nous associer à vos actions.
Commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en guyane - Intervention le 21/07/2021
Ayant participé au déplacement en Guyane, j'apporterai un témoignage de terrain plutôt qu'un jugement sur le rapport, auquel nous avons contribué et avec lequel nous sommes d'accord. Je me réjouis que celui-ci mentionne la stratégie de réduction des risques liés aux métaux lourds, le programme STRAMELO, car la pollution résultant de ces derniers est l'un des effets induits de l'orpaillage illégal. Je retiens aussi que lorsque l'on veut s'attaquer à une organisation criminelle, il faut le faire par le biais financier. Indépendamment des pressions diplomatiques à exercer, l'interdiction du mercure est une des pistes de travail, à explorer avec la Commission ...
Commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en guyane - Intervention le 05/05/2021
Si un projet impliquant la cyanuration en tas sollicitait aujourd'hui une autorisation d'exploitation minière, serait-il accepté ou ferait-il l'objet de demandes d'aménagement ?
Commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en guyane - Intervention le 05/05/2021
Avez-vous pu observer, sur les installations que vous avez visitées, des processus de lixiviation et de cyanuration en cuve ou en tas ? J'aimerais comprendre comment la cyanuration en tas peut être maîtrisée pour éviter toute pollution.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Il existe déjà un comité interministériel du développement durable, un conseil de défense écologique, organe davantage utilisé, ainsi qu'une délégation au développement durable, qui assure la coordination du volet national de mise en œuvre des ODD en France, en concertation étroite avec l'ensemble des ministères, notamment celui de l'Europe et des affaires étrangères. Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant chargé d'émettre des recommandations sur la mise en œuvre des politiques publiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec nos engagements internationaux. Enfin, le projet de loi « climat ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Je tiens à rappeler que la mission de la Cour des comptes est fixée par la Constitution et la LOLF, ce qui garantit son indépendance. On ne peut introduire dans une loi ordinaire une mission supplémentaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Certaines entreprises, notamment celles du réseau Global Compact, incluent déjà les ODD. Cela procède d'une démarche volontaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Les dix-sept ODD, déclinés en cent soixante-neuf sous-objectifs, ne relèvent pas du domaine législatif. Nous portons au niveau européen une vision de la responsabilité sociétale. Le 25 mars, le ministère chargé de l'économie et des finances a lancé une plateforme avec la place de Paris pour développer la finance à impact et peser sur les normes internationales. L'ambition est de faire de Paris le premier centre financier mondial de la finance à impact. Les entreprises et l'industrie françaises sont bonnes élèves en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), comme le rappelle régulièrement Novethic. Toutes les entreprises et les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/03/2021
J'ai pris connaissance de l'ensemble de vos notes sur les secteurs stratégiques et autres, mais n'ai compris ni ses objectifs ni la déclinaison concrète de vos réflexions sur la notion de stratégie industrielle, alimentaire ou sanitaire, ou encore l'approvisionnement en métaux critiques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/03/2021
Pouvez-vous nous indiquer où en sont et dans quelle direction s'orientent les travaux portant aussi bien sur la sécurisation de nos secteurs stratégiques, en particulier la chaîne d'approvisionnement en matériaux critiques, que sur notre souveraineté énergétique ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/03/2021
En Sologne, les clôtures autour de plusieurs grandes propriétés contribuent à la fragmentation des espaces naturels. En créant des barrières physiques, elles empêchent le déplacement de la faune sauvage. De plus, ces clôtures entraînent une mortalité directe de la faune par collision ou écrasement. La Sologne est une terre de chasse. Son engrillagement conduit à une chasse faussée, puisqu'il retient le gibier dans un enclos, sans possibilité de s'échapper. Il ralentit également l'arrivée des secours en cas d'incendie. Quelles mesures votre ministère compte-t-il prendre pour permettre à la faune sauvage de se déplacer librement ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la loi AGEC.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Il est nécessaire d'intégrer l'identification des friches et les éventuelles voies de traitement dans les documents de planification urbaine à l'échelle locale afin de mieux anticiper les actions de réhabilitation. C'est l'objet du présent amendement, qui concerne les SCOT.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Cet amendement qui fait suite à la même mission d'information tend à inscrire dans le code de l'urbanisme une définition officielle des friches.
Commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en guyane - Intervention le 17/03/2021
Merci d'avoir souligné la possibilité de tester des techniques de remédiation de sites abîmés. Je salue cette initiative. Pourriez-vous nous parler de la structuration envisagée de la filière aurifère autour de petites exploitations ? Un problème a été signalé lors des auditions de notre commission, relatif à l'article 21 de la loi « climat ». Il semblerait que l'abandon de bidons en plastique sur les exploitations illégales après les contrôles génère des nuisances. Ne pourrait-on pas introduire dans la loi une disposition contraignant à les enlever ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Il s'agit de créer une procédure renforcée d'information, de participation et de consultation du public et des parties prenantes avant l'octroi éventuel d'un titre minier. Aucun projet minier ne peut être conduit sans y associer la population locale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Je comprends votre souhait de ne pas créer de nouvelle instance mais le monde économique, le niveau de connexion des citoyens, évoluent. Il est normal que des organismes meurent tandis que d'autres voient le jour. Le principe de cette instance de concertation et de dialogue, qui rassemblerait l'ensemble des parties prenantes et serait impliquée dans l'élaboration de cette politique d'extraction minière, d'amont en aval, est inédit. Ce serait la clé du succès de notre politique nationale pour les prochaines années, notamment l'application de la réforme que nous menons aujourd'hui.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
L'amendement tend à créer un Conseil national des mines qui rassemblerait l'ensemble des parties prenantes. Les associations des communes minières de France, les industries, le souhaitent. Aucune instance nationale n'est associée à la définition d'une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol alors que les enjeux sont immenses. Nous devrons, dans les prochaines années, sécuriser les approvisionnements en métaux pour préserver la souveraineté de l'industrie française. Vous me répondrez sans doute que vous ne souhaitez pas créer un nouvel organisme puisqu'il en existe déjà deux, le CNTE (Conseil national de la transition écologique) et ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Cet amendement n'est pas placé au bon endroit. Il concerne l'extraction de produits connexes comme le lithium ; or Lionel Causse et moi-même défendrons un peu plus tard un autre amendement visant à prendre en compte cette question.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Je fais confiance au rapporteur, mais il conviendra de vérifier que son amendement sécurise réellement la situation des industriels.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Il vise à sécuriser le dispositif prévu à l'alinéa 15 en précisant le point de départ du délai de trente ans après la fermeture d'une mine pendant lequel l'exploitant peut voir sa responsabilité engagée. Nous proposons de nous référer au premier donné acte de l'État, dit AP1 ; en d'autres termes, la responsabilité trentenaire démarrerait au moment où l'administration peut prescrire des mesures ou donner acte des mesures proposées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Les arguments du rapporteur ne m'ont pas convaincue de retirer le sous-amendement CS5336. Je crains que la disposition, une fois retirée, ne voie jamais le jour. Surtout, la création de la commission de suivi se fera par voie d'ordonnance. L'adoption des amendements permettrait de garantir cette création. Rien n'empêche de les retravailler d'ici à la séance, et d'adopter une autre rédaction par la suite.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Le sous-amendement CS5336 vise à rendre possible la saisine pour avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, ou de la commission départementale des mines, en Guyane, lors de la procédure de déclaration d'arrêt des travaux miniers, ce qui rejoint l'idée de ma collègue Delphine Batho. Je défendrai par la suite un amendement visant à créer un comité national des mines, qui donnera une traduction opérationnelle à cette proposition.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Nous légiférons non sur un projet ou le démarrage d'une nouvelle industrie extractive mais sur le code minier, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui s'appliqueront à tous les projets. Le projet Montagne d'or n'a rien à voir avec cette discussion.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Les amendements interdisent l'utilisation du cyanure dans la lixiviation en tas et en cuves. Ce premier procédé pose problème, non le second. Or vous interdisez la lixiviation en tas, alors qu'elle est plutôt sécurisée. De plus, l'Union européenne autorise le cyanure. Il serait difficile pour la France de l'interdire. L'exploitation alluvionnaire illégale n'utilise pas de cyanure. Quant au mercure, il est interdit depuis plusieurs années. Je propose que nous travaillions ensemble sur un amendement visant à définir les principes d'une bonne utilisation du cyanure. Il pourrait s'inspirer d'une étude de l'INERIS, dont les résultats figurent dans le tome 12 du ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Merci pour toutes ces explications. Néanmoins, nous ne légiférons pas à l'égard des propriétaires qui auraient décidé d'arrêter leur moulin… Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 214-17 du code de l'environnement mentionne exclusivement la gestion, l'entretien et l'équipement des retenues de moulins à propos de la restauration de la continuité écologique. Les programmes d'aide des agences de l'eau ont dévoyé la lettre et l'esprit de cette disposition en ajoutant une quatrième modalité qui est la destruction des ouvrages et des retenues. Je maintiens que de l'argent public sert à détruire des sources de production de ce qu'on appelle la petite ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Plusieurs milliers de retenues de moulins à eau ont déjà été détruites en France en raison des programmes d'aide des agences de l'eau, qui financent presque intégralement ces opérations dans le cadre des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs. L'amendement CS3972 a pour objectif de mettre fin à ces pratiques : de l'argent public sert à détruire des sources de production d'énergie renouvelable qui s'inscrivent pleinement dans la transition que nous promouvons. De même, l'amendement CS233 vise à concilier la préservation des écosystèmes aquatiques avec la valorisation des moulins. Leurs réserves d'eau sont primordiales en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Il s'agit de faire en sorte que le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l'État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Mon amendement vise précisément à sécuriser les acheteurs par rapport à l'obligation de choisir le mieux-disant, en ajoutant ces quelques mots dans le code de la commande publique. Certes, il y a le plan national d'actions pour l'achat public durable et divers organismes travaillent sur le sujet, mais la loi, c'est maintenant, et l'on aura besoin d'un cadre juridique pour mettre en œuvre les nouveaux outils. Il convient d'anticiper !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Dans le cadre des appels d'offres pour les marchés publics, l'acheteur ne doit pas nécessairement choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, il doit aussi prendre en considération les impacts environnementaux des différentes options.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
L'analyse environnementale s'appuiera tout simplement sur l'analyse du cycle de vie (ACV), qui recense et quantifie, tout au long de la vie du produit, les flux physiques de matière et d'énergie. Cet inventaire part de l'extraction de la matière, prend en compte la distribution, l'utilisation et la collecte du produit et s'intéresse également au traitement de celui-ci en fin de vie. J'espère que cette précision vous rassure. En ce qui concerne l'amendement prévoyant la prise en compte de l'ensemble des emballages dans le cadre de l'observatoire du réemploi, je souhaite rassurer également ses auteurs : la demande est satisfaite par la loi AGEC. Il est assez ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Le sous-amendement CS5330 vise à compléter l'amendement de Mme la rapporteure en y incluant les dispositions de la loi AGEC relatives à l'observatoire du réemploi et de la réutilisation. Il s'agit de fonder la décision de recourir à la consigne des bouteilles en verre sur une évaluation menée par celui-ci.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Tout ce que je viens d'entendre confirme le bien-fondé du sous-amendement CS5330 que je défendrai tout à l'heure, qui mentionne l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation créé par la loi AGEC. Chaque orateur pourra constater qu'il a été entendu.
Commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en guyane - Intervention le 03/03/2021
Le projet de loi climat et résilience comprenant une réforme du code minier, j'avais proposé d'y interdire l'utilisation du cyanure. Or on m'a répondu qu'il existait un label garantissant sa bonne utilisation dans les exploitations aurifères. Je suis un peu perplexe. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?
Commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en guyane - Intervention le 17/02/2021
Je souhaite expliquer pourquoi j'ai souhaité faire partie de cette commission d'enquête. Avant d'être députée, j'ai travaillé sur la responsabilité sociétale des entreprises – la norme ISO 26000 – et j'ai fait partie de la commission de normalisation sur les achats responsables. En rédigeant cette norme, nous nous sommes aperçus que si l'on ne modifiait pas les règles dans le secteur extractif, on ne changerait pas l'économie. Que l'on parle d'éoliennes ou de véhicules électriques, tout commence par le secteur extractif. En tant que rapporteure pour le réseau des femmes parlementaires au sein de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, je ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/02/2021
La réforme doit-elle permettre à EDF de financer durablement le nucléaire et donc la sécurité des installations ? Pourquoi EDF assumerait-elle seule le risque industriel de production d'électricité de masse en continuant de vendre un volume grandissant à ses concurrents et à un prix garanti ? Si les concessions des barrages sont ouvertes à la concurrence, quelles obligations de service public doivent-elles être intégrées dans le contrat de concession ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/02/2021
La réforme doit-elle permettre à EDF de financer durablement le nucléaire et donc la sécurité des installations ? Pourquoi EDF assumerait-elle seule le risque industriel de production d'électricité de masse en continuant de vendre un volume grandissant à ses concurrents et à un prix garanti ? Si les concessions des barrages sont ouvertes à la concurrence, quelles obligations de service public doivent-elles être intégrées dans le contrat de concession ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/02/2021
L'entreprise publique Energias de Portugal a été rachetée, une fois privatisée, par le groupe chinois China Three Gorges. Quelles garanties offrez-vous pour qu'EDF Vert ne soit pas racheté par des puissances étrangères ? Le projet Hercule a pour vocation de proposer un nouveau mécanisme d'achat de la production nucléaire en substitution de l'ARENH. Avec ce nouveau mécanisme, l'augmentation du prix actuel de 42 euros par mégawattheure entraînerait-elle une hausse du prix de l'électricité ? Le projet Hercule annonce-t-il la disparition des tarifs réglementés de vente d'électricité aux consommateurs domestiques ? Si c'est le cas, comment sera préservée ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2021
L'entreprise publique Energias de Portugal a été rachetée, une fois privatisée, par le groupe chinois China Three Gorges. Quelles garanties offrez-vous pour qu'EDF Vert ne soit pas racheté par des puissances étrangères ? Le projet Hercule a pour vocation de proposer un nouveau mécanisme d'achat de la production nucléaire en substitution de l'ARENH. Avec ce nouveau mécanisme, l'augmentation du prix actuel de 42 euros par mégawattheure entraînerait-elle une hausse du prix de l'électricité ? Le projet Hercule annonce-t-il la disparition des tarifs réglementés de vente d'électricité aux consommateurs domestiques ? Si c'est le cas, comment sera préservée ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/01/2021
Madame la secrétaire d'État, je vous interrogerai tout d'abord, au nom du groupe La République en Marche, sur la prise en considération des critères environnementaux et sociaux dans le cadre des marchés publics. Il est absolument nécessaire de faire de l'État et des collectivités territoriales des meneurs dans la responsabilisation des achats et un exemple à suivre dans l'élaboration d'un modèle de société innovant et pérenne. Au Parlement, nous sommes souvent confrontés au droit européen afin de mieux prendre en considération les critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics. Quelle est votre action en la matière ? Par ailleurs, une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/12/2020
Pourriez-vous nous donner des précisions sur les actions du programme prioritaire de recherche « Cultiver et protéger autrement » ? Il dispose de 30 millions d'euros sur six ans et doit être mis en œuvre prochainement.
