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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Sylvain Maillard Le titre II étant beaucoup plus court, les réponses le seront aussi, tout en étant peut-être plus politiques. S'agissant des ORE, notre position est très claire : il y a des droits et des devoirs. Je rappelle que cette notion d'ORE a été introduite par la loi de 2008, avec des limites. Tout repose sur des échanges éclairés et une relation de confiance entre le demandeur d'emploi et son conseiller référent. Il me semble que c'est la bonne approche. Y a‑t‑il des abus ? C'est au conseiller référent de l'évaluer. La loi permet-elle de dire strictement si, dans tel ou tel cas, une offre raisonnable a été refusée ou non ? Cela me semble compliqué. Il faut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Sylvain Maillard, rapporteur pour le titre II
Sylvain Maillard Je remercie le bureau et la présidente de la commission pour la mise en place de ce travail d'évaluation d'une loi riche et emblématique. Si son titre II était un peu moins fourni en nombre d'articles que les titre Ier et III, il était lourd d'implications et d'enjeux. Touchant à la fois à la gouvernance, au financement et aux règles d'ouverture de l'assurance chômage, et comprenant des dispositions concernant les demandeurs d'emploi, il déployait une vision résolument moderne de ce que doit être, à l'avenir, notre protection contre la perte d'emploi. Moderne, l'idée que le statu quo en termes de gouvernance ne pouvait perdurer. Certaines auditions l'ont ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
Alors dites-le dans le rapport !
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
C'était pour moi aussi la première commission d'enquête et j'ai trouvé l'exercice vraiment intéressant. Je ne pensais pas prendre la parole, mais j'aimerais rappeler le cadre de notre discussion : il s'agit du vote d'un rapport. Les prises de position de François Pupponi ou de Constance Le Grip sont très intéressantes et, sur certains points, nous pouvons nous rejoindre. Mais ces interventions critiques, en posant la question de savoir s'il faut voter ou non le rapport, pourraient faire que nous sortions de cette commission d'enquête, dont il a justement été rappelé qu'elle n'avait pas toujours été facile à mener, sans produire de rapport, et on nous en fait ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Avez-vous vu les matelas arriver ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Je suis élu de Paris et je vous remercie pour tout ce que font les pompiers de la capitale. Vous faites notre fierté. Les policiers nous indiquent qu'ils ont appelé les sapeurs-pompiers rapidement pour qu'ils déposent un matelas de sécurité afin d'éviter une défenestration. Est-ce pour cela que vous vous êtes mis en retrait ? Un matelas a-t-il été installé dans cette courette ? Une autre équipe de sapeurs-pompiers était-elle présente côté rue de Vaucouleurs ? Comment ces événements se sont-ils articulés ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
C'est l'Union des entreprises de proximité, l'U2P, qui a inspiré cet amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Les experts-comptables ont bien pour rôle d'informer, certes, mais il serait dangereux de les rendre juridiquement responsables de cette information.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Cet amendement vise effectivement à étendre au conjoint salarié le droit propre au conjoint collaborateur d'être électeur et éligible aux élections des CMA, sous réserve d'être immatriculé ou mentionné, selon les cas, au répertoire des métiers.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
De façon générale, pourquoi la reconnaissance par les juges du caractère antisémite vous semble-t-elle difficile ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
Le caractère antisémite a été reconnu huit mois après le crime, alors que le Président de la République se prononce dès l'été sur le sujet. Cependant, quelques semaines après la reconnaissance de qualification, nous apprenons qu'il n'y aura pas de procès. Cette reconnaissance n'est-elle pas une forme de lot de consolation ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
L'antisémitisme, dans cette triste affaire, est reconnu par la justice au bout de huit mois. Le Président de la République, fait très rare, intervient très tôt, dans le courant de l'été, pour dire que le crime semble être antisémite. La justice reconnaît le caractère antisémite quelques semaines avant d'annoncer que le procès n'aura finalement pas lieu. Selon vous, la reconnaissance du caractère antisémite du crime apparaît-elle comme un lot de consolation du fait de l'absence de procès ? Pourquoi, à votre avis, la reconnaissance du caractère antisémite d'un bon nombre de crimes par la justice en France est-elle toujours aussi difficile ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 30/11/2021
Nous avons longuement auditionné ce policier, hier. Il ne nous a jamais dit qu'il avait entendu des cris qu'il pouvait, a posteriori, assimiler à ceux de Sarah Halimi. J'ai quelques questions concernant les aspects opérationnels. Premièrement, la loi Matras, qui vient d'être adoptée, prévoit que les services de police, de gendarmerie et d'incendie et de secours doivent être en mesure d'accéder aux parties communes des immeubles d'habitation. Quand pensez-vous que vos services, en particulier les BAC, seront équipés de badges Vigik universels leur permettant d'entrer dans l'ensemble des immeubles, à Paris et ailleurs ? Le brigadier-chef qui est intervenu nous a ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
Notre insistance à identifier les dysfonctionnements éventuels vise à nous faire progresser. Pouvez-vous nous confirmer formellement que si vous aviez eu les clefs, vous ne seriez probablement pas intervenus compte tenu de votre estimation de la situation ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
Vous êtes positionnés pour bloquer une issue possible pour le preneur d'otages.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
Attendiez-vous des renforts ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
Le plus souvent, le vigik se trouve sur un trousseau de clefs. Nous pouvons donc imaginer que les Diarra aient lancé un trousseau de clefs. Notre objectif consiste à identifier des dysfonctionnements pour éventuellement améliorer la procédure. Au vu de votre expérience, si vous aviez vous-même disposé des clefs, seriez-vous intervenu plus rapidement ? Auriez-vous modifié votre mode d'intervention ? De vous rendre compte que vous disposiez des clefs aurait-il changé quelque chose ou non ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
En quoi dites-vous que c'est un dossier complexe, dans la mesure où il a avoué immédiatement ? S'il n'y a pas de recherche de préméditation, il n'y a pas véritablement d'enquête policière. Vu de l'extérieur, selon moi, le dossier est relativement simple, puisque très vite, il a été dit qu'il avait des bouffées délirantes aiguës et qu'il ne pouvait être jugé.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Je voudrais essayer de trouver un autre argumentaire. Vous savez qu'il a des bouffées délirantes aiguës. S'il y a une organisation, une pensée d'une possible préméditation, en tant que juge, vous rendez des décisions au nom du peuple français. Il est clair que nous ne jugeons pas un fou. En tant que citoyenne, pensez-vous que dans l'instruction que vous avez menée, avec le recul, vous n'auriez pas dû aller au moins jusqu'au procès pour déterminer qu'il était fou ? Au cours du procès, il n'aurait pas été jugé et il était sorti d'affaire.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
C'est la première fois que je participe à une commission d'enquête. Je ne suis pas un expert, mais je me suis rendu sur place avec le Bureau. Vous avez deux choix, en réalité : soit nous partons sur une bouffée délirante aiguë et nous aboutissons à un non-procès, qui est votre décision et qui s'impose à nous ; soit nous essayons de déterminer la préméditation. S'il y a eu préméditation, alors il peut y avoir un procès. Au vu de l'ensemble des éléments qui ont été exposés, il nous semble qu'il existe un doute sur cette préméditation. Le Président vous a donné quelques éléments sur la radicalité, sur le fait qu'il était venu avec des enfants ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Mme la juge, merci de vous prêter à cet exercice. Nous avons tous un point commun dans cette salle : nos décisions sont rendues au nom du peuple français. D'une manière ou d'une autre, nous avons cette responsabilité hors du commun, qui nous engage, sans doute plus encore, à une certaine solennité. Vous avez dit à plusieurs reprises que le dossier était complexe. Or je ne suis pas juriste de formation. Il n'y a pas de reconstitution, de visite sur place, d'audition de témoins de votre part, que nous avons nous-mêmes auditionnés. Dans la mesure où les experts sont très vite d'accord sur la bouffée délirante aiguë, on voit que l'on se dirige très vite vers ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Il nous est apparu que si vous étiez dans la rue de Vaucouleurs ou devant la porte de l'immeuble, vous n'entendiez pas les cris. Les cris étaient audibles dans la cour.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Je suis élu de Paris et j'ai eu l'honneur de travailler avec vous lorsque vous étiez préfet de police. Cette commission enquête sur d'éventuels dysfonctionnements. À ce stade, je suis admiratif du travail des policiers, qui est difficile. Cependant, trois points m'interpellent. Le premier point concerne le trousseau de clés. Le brigadier-chef, que nous avons auditionné, avait en main lors des faits un trousseau de clés. Il disposait d'un passe-magnétique qu'il a utilisé pour ouvrir la porte de l'immeuble, mais il n'a pas réalisé qu'il possédait également une clé lui permettant d'entrer dans l'appartement de la famille Diarra. Il semble que son obsession ait ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 09/11/2021
Lors de vos examens, vous êtes en face de quelqu'un d'instable. Vous pouvez avoir peur. Est-il nécessaire de disposer de votre avis pour diriger un sujet vers un établissement sanitaire ? L'OPJ ne pourrait-il pas rendre cet avis ? Vous avez une grande responsabilité. S'agissant du sujet qui nous occupe dans cette commission, votre examen a pu influencer le déroulement de l'enquête.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 09/11/2021
Trois jours après un crime odieux, les instances représentatives de la communauté juive de France ont été reçues par le procureur François Molins. Je relisais votre communiqué de presse et il me paraît équilibré. Pourtant, il en ressort qu'il ne s'agissait pas d'un crime antisémite. Nous sommes à vingt jours de l'élection présidentielle. La première expertise paraît le 12 juin ou le 4 septembre 2017 – nous avons un doute sur ces dates. Vous avez utilisé l'expression de « pulsion de déni ». Avec le recul, votre communiqué de presse n'a-t-il pas véhiculé l'idée qu'il ne s'agissait pas d'un crime antisémite ? Huit mois seront nécessaires ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 09/11/2021
Cette commission cherche à comprendre s'il a existé des dysfonctionnements de la police et de la justice dans cette affaire dite Sarah Halimi. Dans la discussion se pose la question de la place des psychiatres dans l'étude du dossier, car votre jugement a « orienté » le cours de l'enquête pris par la juge d'instruction. À votre avis, pourquoi d'autres expertises ont-elles été demandées après la vôtre, qui semblait pourtant emporter l'unanimité ? Pourquoi ne vous a-t-on pas interrogé sur le caractère antisémite de ce crime ? Auriez-vous pu avoir un jugement orienté ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Commissaire, ne vous méprenez pas sur nos questions. Les propos de notre collègue Laetitia Avia et de M. le président constituent un point central. Vous êtes policier en intervention. Je suis député parisien et ai passé plusieurs nuits avec la BAC de nuit. Vous, policiers, avez un courage bien supérieur au nôtre. Vous forcez vraiment notre admiration, je vous l'affirme très sincèrement. En l'espèce, nous ne parvenons pas à comprendre un point. Un brigadier-chef très expérimenté récupère un vigic avec des clés, mais ne se rend pas compte qu'elles sont en sa possession. Il nous explique en effet que son premier réflexe, après avoir pénétré dans ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Merci M. le commissaire de votre présence. Le sens de notre commission est de trouver ce qui peut être amélioré. À ce stade, je note deux erreurs humaines que je qualifie, sans les juger. En premier lieu, le brigadier est en possession des clés mais ne se rend pas compte qu'il les a dans la main. En second lieu, la salle de contrôle n'évalue pas bien la situation. Rétrospectivement, c'est beaucoup plus facile de le constater. Nous avons le sentiment que la salle de contrôle ne comprend pas bien la situation et c'est pour cela que nous insistons. Il semble que tout le quartier – ou à tout le moins une partie des témoins – ait compris, sauf les policiers. ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Sur cet évènement précis, n'y a-t-il pas eu des points sur lesquels vous avez pensé devoir vous améliorer parce que vous n'avez pas bien fait, ou que vous auriez pu mieux faire ? En avez-vous tiré une conséquence par la suite ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Au fond, cet évènement a marqué votre carrière. C'est un moment extrêmement fort. Je suis élu parisien, je sais combien votre métier est difficile. Vous vivez beaucoup de choses en permanence. Néanmoins nécessairement, cet évènement doit avoir une résonnance chez vous. Quelles conclusions en avez-vous tiré les jours et semaines qui ont suivi ? Sur cette intervention, qu'auriez-vous pu faire – vous personnellement ou la brigade entière – différemment ou mieux, pour être plus efficace les fois suivantes ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Votre hiérarchie est le brigadier-chef que nous avons entendu juste avant vous. Il n'est pas dans la même voiture que la vôtre. C'est le chef d'opération quand vous entrez dans l'immeuble des Diarra. Il est donc l'autorité qui doit vous donner l'ordre d'entrer, quelle que soit la façon d'entrer. Nous avons constaté qu'il avait les clés mais qu'il ne s'en était pas rendu compte. Vous auriez pu entrer avec un bélier ou encore, en lui demandant d'ouvrir. Est-ce bien la doctrine en vigueur ce soir-là ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Brigadier, merci beaucoup de votre présence. Nous savons que c'est difficile. Vous êtes devant la porte et criez : « Police ! » ou quelque chose de similaire. C'est en tout cas un geste d'autorité mais à la suite de celui-ci, il ne se passe rien. Vous ne forcez pas. Vous n'allez pas chercher un bélier, peut-être. Vous attendez une colonne d'intervention. Selon la doctrine en vigueur, votre rôle se cantonne à sécuriser la porte pour que l'individu ne puisse pas sortir. C'est aussi d'avoir crié : « Police ! » pour peut-être, obtenir qu'il se rende. Est-ce bien votre rôle ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Cela me semble un point très important. Vous semblez si « heureux » de recevoir le vigic que vous perdez la notion d'avoir reçu des clés. Évidemment votre métier est extrêmement difficile, mais ce soir-là vous avez vécu un évènement très fort, qui a dû marquer votre carrière. Une dame a été défenestrée et vous avez vu son corps. Je suppose donc que vous avez été marqué à titre personnel, très profondément. Nous sommes en commission chargée de comprendre ce qu'il est possible d'améliorer. En tant que chef de l'intervention, avez-vous l'impression que sur le terrain, quelque chose aurait pu être mieux fait pour appréhender la situation ? Nous ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Merci beaucoup pour ces explications. Je suis élu parisien et ai l'occasion de constater régulièrement le travail de vos collègues, dont je suis très admiratif. Deux points m'interrogent. Vous récupérez le vigic et selon vos termes, il s'agit d'un « sésame » vous permettant d'entrer très rapidement dans l'immeuble. C'est donc que contrairement aux postiers, vous n'avez pas de vigic universel pour entrer dans tous les immeubles.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 26/10/2021
En Israël, la doctrine d'intervention est plus massive et immédiate. En France, elle a depuis changé. Pensez-vous qu'en 2017, la doctrine française consistait à ne pas intervenir tant que la force habilitée n'était pas présente ou les policiers ont-ils commis une faute dans le contexte qui était le leur à l'époque ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 26/10/2021
Pensez-vous que, quels que soient leur qualification, leur équipement, la dangerosité qu'ils peuvent percevoir, ils auraient dû intervenir immédiatement ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 26/10/2021
Selon les récits dont nous disposons, les policiers ne sont pas intervenus pendant environ quarante minutes. Nous avons déjà auditionné un avocat connu des parties civiles qui, contrairement à vous, pense que, en l'absence de connaissance des lieux, de l'assaillant, avec un risque terroriste, il était normal d'attendre une force d'intervention équipée spécifiquement. J'aimerais connaître votre point de vue.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Ce qui distingue Paris de Strasbourg, c'est le crack – un mot qui n'a pas encore été prononcé mais qui change tout. Il faut inventer une prise en charge médico-sociale adaptée à chaque cas de figure ; la réponse policière ne suffira pas. On l'a déjà testée et on en voit les limites. Il faut que les élus décident de l'endroit où ils veulent créer des salles à moindre risque, qu'ils les adaptent à la population et qu'ils fassent en sorte qu'elles soient acceptées par les riverains. La réponse médico-sociale est la seule possible. Il importe donc de poursuivre les expérimentations existantes et d'en tirer les leçons. Le crack, à Paris, pose un ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/09/2021
Nous n'induisons rien du tout. Nous cherchons seulement à approfondir votre témoignage.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/09/2021
Est-ce parce que le procureur Molins et son administration nient dès le début le caractère antisémite du crime que jamais l'institution judiciaire ne sortira de cette trajectoire ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/09/2021
Nous connaissons tous bien le procureur Molins et les autorités de la communauté juive qui ont rédigé un communiqué niant l'antisémitisme du meurtre de Sarah Halimi. Il ne s'agit pas de personnes faciles à abuser. Pensez-vous que la perception du procureur Molins a pu être altérée parce qu'on était à vingt jours de l'élection présidentielle et qu'un duel avec une candidate d'extrême droite se profilait au second tour ? Nous l'auditionnerons peut-être, mais il a sans doute réellement pensé qu'il ne s'agissait pas d'un crime antisémite, et qu'il ne fallait donc pas lui donner trop d'ampleur. Quel est votre avis sur les discussions entre les membres de la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/02/2021
La question mérite d'être posée. On voit bien le problème philosophique, mais aussi l'impasse technique de cette proposition. Nous ne pouvons pas conditionner l'aide que nous apportons. Il n'en demeure pas moins qu'il faut renvoyer chez elles davantage de personnes expulsables. Comme l'a dit M. Herbillon, il est anormal que le Mali ne délivre pas davantage de laissez-passer pour le retour de ses ressortissants, alors que nos soldats se font tuer pour défendre la liberté dans ce pays. Nous faisons confiance au Gouvernement et à l'ensemble de ceux qui sont chargés de cette mission pour le faire. La situation s'améliore, mais il convient d'aller plus loin.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/01/2021
. J'aimerais rendre hommage à Marielle de Sarnez, qui était, comme moi, députée de Paris. Nous avions une histoire commune de plusieurs années, en tant qu'élus parisiens, avant d'être élus députés. Je salue sa mémoire. Elle a beaucoup apporté à Paris et aux Parisiens. Chers collègues, je vous remercie de m'accueillir pour ma première réunion à la commission des affaires étrangères. Je suis ravi d'en être membre et de travailler à vos côtés. Non sans saluer le travail de M. le rapporteur et de M. Christophe Jerretie, j'aimerais formuler une observation au sujet de ce sur quoi porte le texte. Nous devons financer notre modèle social. Comme notre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/11/2020
Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. En matière de santé, le cumul d'activités irrégulier est particulièrement préjudiciable à la qualité des soins prodigués aux patients et, dès lors, à leur sécurité. Or les dispositions relatives à l'interdiction de cumul d'activités sont difficilement applicables en l'état, dans la mesure où les établissements publics de santé ne disposent pas de moyens pour contrôler les éventuels cumuls irréguliers de leurs personnels. La découverte de ces cumuls est très souvent le fruit du hasard. Afin de rendre ces dispositions effectives, il convient ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/11/2020
Mon amendement AS251 a été parfaitement défendu par Marc Delatte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/06/2020
Vous traitez d'un sujet essentiel que l'on ne peut pas balayer d'un revers de la main. Cela étant, lors des auditions, FO, la CGT et la CFTC ont souligné qu'il fallait laisser vivre la concertation et qu'il existe déjà beaucoup de dispositifs, dont certains viennent tout juste d'être créés : en instituant un nouvel outil, estiment-ils, on risque d'entraver leur application. Quelle réponse apportez-vous à cette revendication forte et largement partagée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2020
Sylvain Maillard Pour pouvoir devenir commissaires-priseurs de ventes volontaires, les candidats doivent justifier à minima d'une licence en droit et d'une licence en arts ou en histoire de l'art. La formation théorique et pratique organisée par le Conseil des ventes volontaires, sur deux ans au moins, permet aux stagiaires d'approfondir leurs connaissances sur ces sujets. Les commissaires-priseurs sont souvent diplômés des meilleures écoles d'art – je pense par exemple à l'école du Louvre. Remettre en question leur formation en matière d'histoire de l'art me semble injuste eu égard à leur niveau de qualification et d'expertise en la matière. Cependant, mon amendement CL32 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2020
Sylvain Maillard Cet amendement permet une meilleure transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci encadre en effet les conditions de prescription d'une mesure de compensation, conformément à son article 14.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2020
Sylvain Maillard Le présent amendement vise à maintenir l'obligation d'établir un mandat de vente écrit pour les ventes de gré à gré. Il s'agit d'une condition essentielle pour assurer la sécurité des ventes.
