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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Régulation du marché de l'art

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Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sylvain Maillard Je comprends votre préoccupation, même si ce n'est pas exactement ce qui ressort du texte de votre amendement. Tout d'abord, les commissaires-priseurs sont, à l'évidence, très bien formés. Ce que nous comptons faire, à travers cette proposition de loi, c'est précisément leur apporter une formation continue, non seulement en art, mais également dans l'ensemble des domaines susceptibles de les concerner tout au long de leur carrière : leur vie professionnelle est longue et sujette à de très nombreux changements, ne serait-ce que dans les objets qu'ils vendent et qui leur sont proposés. Je pense par exemple aux œuvres numériques qui se multiplieront dans les ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Régulation du marché de l'art

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Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sylvain Maillard Nombre d'entre eux sont diplômés des meilleures écoles d'art, notamment de l'École du Louvre à Paris. Enfin, l'article 1er B, adopté en commission, instaure une obligation de formation continue pour les personnes dirigeant des ventes aux enchères, ce qui satisfait votre amendement. À l'avenir, c'est aussi et surtout la formation aux nouvelles technologies qui sera importante.

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Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sylvain Maillard Je pensais avoir réussi à vous convaincre en commission, madame Ménard, mais puisque ce n'est pas le cas, je vais essayer une nouvelle fois. Pour pouvoir devenir commissaire-priseur de ventes volontaires, les candidats doivent justifier au minimum d'une licence en droit et d'une licence en art ou en histoire de l'art. La formation théorique et pratique, sur deux ans au moins, organisée actuellement par le Conseil des ventes volontaires, permet aux stagiaires d'approfondir leurs connaissances sur ces sujets. Il me semble injuste, au vu du niveau de qualification et d'expertise des commissaires-priseurs en matière d'histoire de l'art, de remettre en question leur ...

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Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sylvain Maillard Il vise à réécrire l'article de manière à permettre aux huissiers de justice qui pratiquent déjà des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel de ne pas perdre ce pan de leur activité lorsqu'ils deviendront commissaires de justice. En effet, cette possibilité prendra fin lors de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2022, de la réforme réunissant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice. Les huissiers de justice concernés – dont le nombre est estimé à seulement une quarantaine en France – pourront ainsi poursuivre les ventes volontaires, qui ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Régulation du marché de l'art

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Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sylvain Maillard Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu'au 1er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, cet amendement vise à différer au 1er juillet 2026 l'entrée en vigueur de l'ensemble des modifications terminologiques prévues pour les commissaires-priseurs.

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Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sylvain Maillard Il prévoit de transférer à la commission des sanctions du futur Conseil des maisons de vente les affaires actuellement pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sylvain Maillard Aux termes de l'article L. 321-18 du code de commerce, le Conseil des ventes peut déjà, depuis 2011, formuler des propositions de modification législative et réglementaire, alors même qu'il est composé majoritairement de professionnels. Ces derniers ont également leur mot à dire sur les dispositions qui leur sont applicables. La suppression de cette mission ne me paraît pas pertinente.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Régulation du marché de l'art

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Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sylvain Maillard Cet amendement modifie à la marge la composition du Conseil des maisons de vente pour rééquilibrer les rôles des ministères concernés. S'agissant de la mission disciplinaire du Conseil, il prévoit que l'instruction est assurée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné commissaire du Gouvernement et assisté d'un ancien professionnel qui lui apporte une expertise sur les règles de l'art et les usages de la profession. Outre l'instruction des réclamations formulées à l'encontre des professionnels, ce commissaire peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa connaissance. Il engage les poursuites devant la commission des ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Régulation du marché de l'art

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Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sylvain Maillard Nous abordons enfin en séance publique ce texte attendu par les commissaires-priseurs, qui a fait l'objet, outre d'un travail de concertation avec tous les acteurs de la profession, de réflexions multiples, notamment celles développées en décembre 2018 dans le rapport rendu à l'ancienne garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, par Mme Henriette Chaubon et Me Édouard de Lamaze. Cette proposition de loi a aussi été l'objet d'une collaboration étroite et en bonne intelligence avec le Sénat, raison pour laquelle je tiens à saluer notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly. À titre personnel, en tant que député de Paris, ville qui a longtemps occupé la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

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Sylvain Maillard, rapporteur

Sylvain Maillard Le titre II étant beaucoup plus court, les réponses le seront aussi, tout en étant peut-être plus politiques. S'agissant des ORE, notre position est très claire : il y a des droits et des devoirs. Je rappelle que cette notion d'ORE a été introduite par la loi de 2008, avec des limites. Tout repose sur des échanges éclairés et une relation de confiance entre le demandeur d'emploi et son conseiller référent. Il me semble que c'est la bonne approche. Y a‑t‑il des abus ? C'est au conseiller référent de l'évaluer. La loi permet-elle de dire strictement si, dans tel ou tel cas, une offre raisonnable a été refusée ou non ? Cela me semble compliqué. Il faut ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

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Sylvain Maillard, rapporteur pour le titre II

Sylvain Maillard Je remercie le bureau et la présidente de la commission pour la mise en place de ce travail d'évaluation d'une loi riche et emblématique. Si son titre II était un peu moins fourni en nombre d'articles que les titre Ier et III, il était lourd d'implications et d'enjeux. Touchant à la fois à la gouvernance, au financement et aux règles d'ouverture de l'assurance chômage, et comprenant des dispositions concernant les demandeurs d'emploi, il déployait une vision résolument moderne de ce que doit être, à l'avenir, notre protection contre la perte d'emploi. Moderne, l'idée que le statu quo en termes de gouvernance ne pouvait perdurer. Certaines auditions l'ont ...

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