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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Je vous remercie d'avoir accepté de vous exprimer devant cette commission que vous connaissez si bien, quelques heures après vos annonces en faveur du « bien vieillir » à domicile et en établissement. Vous l'avez dit, ces annonces s'appuient beaucoup sur les travaux et propositions de notre commission. Même s'il reste du travail, nous avons déjà beaucoup agi, depuis cinq ans, en lien étroit avec le Gouvernement. Je pense notamment à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie, à l'investissement de 1 milliard d'euros par an, d'ici à 2025, en faveur du soutien à domicile, à l'investissement de 2,1 milliards d'euros ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Merci, Monsieur le directeur général, d'être avec nous ce matin pour clore ce cycle d'auditions destiné à faire le point sur les différents textes et avancées législatives de cette mandature, afin d'améliorer notre système de santé. Nous savons tous collectivement qu'il nous reste beaucoup de travail. Vous avez souligné certaines mesures, sur lesquelles je reviendrai en m'appuyant sur vos propos. Concernant l'avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel portant sur les CPTS, vous avez indiqué que l'année 2020 a freiné la dynamique que nous enclenchions. Toutefois, la crise a sans doute joué un rôle également d'incubateur, avec la mise en place des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Madame la déléguée ministérielle, madame la directrice, je tiens à vous remercier pour votre présence parmi nous aujourd'hui, et pour vos propos denses. Il était difficile de résumer le rattrapage de vingt ans de retard en seulement 20 minutes. Vous avez montré l'ampleur du travail colossal que vous et vos équipes avez réalisé. Vous avez répondu à bon nombre des questions que je souhaitais vous poser. Le ministre des solidarités et de la santé a présenté il y a quelques jours l'espace numérique en santé. Il aura vocation à rassembler toutes les données de santé des Français. C'est un outil assez formidable, et je tiens encore à vous remercier pour le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2022
Thomas Mesnier Madame la directrice générale, je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui pour tirer le bilan des mesures prises pour renforcer et transformer notre système de santé, durement mis à l'épreuve durant la crise sanitaire. J'en profite aussi pour vous remercier, ainsi que toutes vos équipes à travers vous, pour votre engagement durant cette crise qui vous a également mise à rude épreuve. Parmi les points que vous avez abordés, je souhaite revenir sur des mesures tenant directement à l'accès aux soins, qui est un véritable enjeu du quotidien et une priorité des Français, comme nous le voyons chaque jour dans nos permanences. Dans la loi OTSS et la stratégie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Vous avez évoqué des points intéressants s'agissant de la qualité. Vous avez enfin reconnu que nous connaissions le secteur. Je vous en remercie car c'est dans cette salle que, chaque année, est examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), que tous les crédits que vous avez décrits sont adoptés et que la cinquième branche de la sécurité sociale a été créée. Si besoin, nous pouvons engager un débat technique. Je note que vous avez répondu, mais nous pourrions y revenir, aux questions portant sur le nombre de lits par rapport aux autorisations et sur le taux d'encadrement. Je vous interroge à nouveau : le groupe Orpea a‑t‑il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Votre présence est précieuse après l'émoi qu'a suscité la publication des Fossoyeurs, livre qui ne doit pas pour autant jeter l'opprobre sur l'ensemble d'un secteur et sur des professionnels engagés chaque jour. Je pense à eux, tout comme à nos aînés qui sont en EHPAD. Patrick Métais, ancien cadre dirigeant d'Orpea, médecin responsable de l'information médicale, confie à l'auteur, à propos de la stratégie financière du groupe que « durant toutes ces années, le groupe est parvenu à encaisser encore plus d'argent public via quatre biais différents. 1 : en dépassant le nombre de lits dans des conditions obscures ; 2 : en réduisant le nombre de postes de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Thomas Mesnier J'ai deux remarques à formuler concernant l'évolution de la situation financière des administrations de sécurité sociale depuis le début de la législature. Premièrement, si le déficit de la sécurité sociale a connu un pic inédit en 2020 en raison de la crise sanitaire, la décennie passée nous montre qu'il est possible de trouver un chemin vers le retour à l'équilibre des comptes – nous en étions tout proches en 2019. C'est un motif d'espoir pour toutes celles et tous ceux qui sont sincèrement attachés à la pérennité de notre modèle social. C'est une réalité que personne ne pourra ignorer dans les années à venir. Deuxièmement, l'investissement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Thomas Mesnier J'ai deux remarques à formuler concernant l'évolution de la situation financière des administrations de sécurité sociale depuis le début de la législature. Premièrement, si le déficit de la sécurité sociale a connu un pic inédit en 2020 en raison de la crise sanitaire, la décennie passée nous montre qu'il est possible de trouver un chemin vers le retour à l'équilibre des comptes – nous en étions tout proches en 2019. C'est un motif d'espoir pour toutes celles et tous ceux qui sont sincèrement attachés à la pérennité de notre modèle social. C'est une réalité que personne ne pourra ignorer dans les années à venir. Deuxièmement, l'investissement ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier Cet amendement vise à assurer une coordination avec les dispositions que nous avons votées dans la proposition de loi organique.
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier Par cohérence avec la suppression, votée à l'article 2, de la mention de la règle d'or introduite par le Sénat, je vous propose de supprimer les dispositions relatives à son entrée en vigueur.
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier J'avais proposé, dès le stade de la CMP, de reprendre l'ensemble des dispositions du Sénat portant sur cet article. Ainsi, le rapport d'application des lois de financement de la sécurité sociale serait remis au moment du dépôt de la loi d'approbation des comptes, ce qui renforcerait d'autant l'exercice d'évaluation du printemps, que nous avons instauré au cours de cette législature. Par ailleurs, les enquêtes de la Cour des comptes demandées par la commission des affaires sociales seraient limitées à une durée de huit mois. Compte tenu de l'exercice de codification, nous avons adopté à l'article 1er les dispositions du présent article. Par cohérence, je ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier Grâce aux décrets de relèvement, nous n'avons pas connu cette difficulté. Si vous souhaitez davantage de précisions, je vous propose d'interroger le Gouvernement lors de la séance publique de jeudi prochain.
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier En cas d'urgence, le Gouvernement peut souhaiter relever les plafonds d'endettement de l'URSSAF Caisse nationale – nouvelle dénomination de l'ACOSS depuis le 1er janvier 2021 : c'est une situation que nous avons connue pendant la crise sanitaire. Le Sénat a souhaité que, dans cette hypothèse, les commissions des affaires sociales se voient reconnaître de nouvelles prérogatives. Je vous propose de conserver cette proposition. Comme vous le savez, cette procédure prend aujourd'hui la forme d'une simple information des commissions des affaires sociales. Nous avions ainsi reçu des courriers du Gouvernement au moment où celui-ci souhaitait relever ces plafonds ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier Je vous propose de conserver les dispositions du Sénat relatives au format dans lequel les données doivent être fournies au Parlement dans le cadre de ses missions de contrôle. En revanche, je vous propose de supprimer la possibilité de demander des évaluations aux administrations comme aux caisses de sécurité sociale. Au minimum, cette disposition serait difficilement applicable par l'ensemble des caisses et des administrations ; elle pourrait même présenter un risque constitutionnel au regard des missions de contrôle du Parlement, qui doivent porter sur l'existant. Je vous invite donc à conserver les termes actuels de la loi, qui permet déjà de demander tous ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier Cet amendement de rédaction globale de l'article vise, comme les deux précédents, à clarifier le code de la sécurité sociale. Par ailleurs, je vous propose d'insérer une disposition adoptée au Sénat, qui confie au rapporteur général de la commission des affaires sociales les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux des présidents de la commission des affaires sociales et de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Cela permettrait au rapporteur général de la commission des affaires sociales de disposer de prérogatives comparables à celles de son homologue de la commission des finances.
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier Je regrette, comme nombre d'entre vous, que nous ne soyons pas parvenus à un accord en CMP. Croyez bien que je l'ai cherché ! Je vous renvoie au rapport de la CMP : l'opposition majeure, sur les deux points que j'ai évoqués, est venue du Sénat. D'ailleurs, les amendements que je vous propose se veulent des pas vers les positions sénatoriales dans l'espoir que les points de vue évoluent lors de la nouvelle lecture au Sénat. Ce n'est pas la première fois que la CMP échoue à trouver un accord sur une évolution de la LOLFSS – cela s'est déjà produit en 2020, concernant le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie. Et nous avons eu de ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier Je suis défavorable aux sous-amendements. S'agissant de ceux ayant trait au médicament, l'annexe B, dans laquelle serait inséré un volet spécifique aux dépenses du médicament, ne me semble pas le bon endroit pour une telle précision. Cette annexe a vocation à informer le Parlement sur les grands équilibres budgétaires de chacune des branches ainsi que sur l'ONDAM. Surtout, nous ne manquons pas d'information à ce sujet : l'annexe 7 présente le montant des économies prévues et réalisées, et il y a le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (CEPS). Des objectifs très clairs sont fixés en matière d'évolution de la dépense. Je souhaite ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier Là encore, je vous propose une rédaction globale qui témoigne du même souci de clarification du code qu'à l'article premier. Je vous propose de revenir sur des dispositions adoptées par le Sénat. En premier lieu, ainsi que je l'ai dit en première lecture, je ne suis pas favorable à l'extension du compteur des écarts aux recettes et aux soldes. Cet instrument, qui permet de comparer les prévisions en loi de programmation des finances publiques avec les objectifs exécutés chaque année, vise à vérifier la crédibilité d'un Gouvernement et d'une majorité quand ils s'engagent sur la trajectoire qu'ils souhaitent en début de législature. Les trajectoires ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier Je reviens largement, dans l'avant-propos du rapport, sur les raisons de l'échec de la CMP, qui tient effectivement à la dette hospitalière, mais pas seulement. Nous n'avons pas non plus réussi à nous mettre d'accord sur la question des crédits limitatifs pour les agences et fonds dépendant de l'ONDAM. S'agissant de la dette hospitalière, il s'agit de répondre aux deux derniers PLFSS que le Parlement a votés et qui comprenaient des mesures la concernant. Nous avions déjà commencé d'en discuter lors de l'examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie, que nous avons adopté à l'été 2020. Quant à l'avis du Conseil d'État sur la ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier Je suis défavorable, comme en première lecture, aux sous-amendements. Nous sommes en désaccord sur la création d'ORDAM, qui se composeraient de dix-huit objectifs de dépense différents et potentiellement près d'une centaine de sous-objectifs, ce qui rendrait parfaitement illisible notre débat annuel sur l'ONDAM. Cela conduirait également à des conventionnements régionaux, ce qui créerait des microsystèmes de santé assez différents les uns des autres. Or la santé doit rester un enjeu national, pour ne pas dire régalien. L'interdiction de faire figurer en LFSS des mesures relatives à la santé pose, elle, comme l'étude d'impact pour les amendements hors ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier Il s'agit de récrire l'article en rétablissant la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, enrichie d'une nouvelle codification visant à clarifier le code. C'est ce qui explique la nécessité de cette rédaction globale que je vous proposerai également aux articles 2 et 3. Cet amendement revient donc sur un certain nombre de points adoptés au Sénat. J'ai souhaité supprimer l'extension des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) au régime de l'assurance chômage, sauf les annexes que nous avions adoptées en première lecture. Bien que ce régime partage de très nombreux traits avec les branches de la sécurité sociale actuellement examinées au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Revenons sur certaines contre‑vérités. Oui, nous avons voté en 2019, avec la loi « Ma santé 2022 », la suppression du numerus clausus. Désormais, le nombre d'étudiants de deuxième année est fixé selon les capacités de formation et les besoins du territoire, en lien avec l'ARS et les universités. Pas moins de 10 000 étudiants supplémentaires, soit une hausse de 19 %, sont ainsi entrés en deuxième année de médecine. C'est sans commune mesure avec ce qui a été fait jusqu'à présent. S'agissant du stage qui doit être effectué en priorité dans une zone sous‑dense, disposition qui est le fruit d'un dialogue avec le Sénat, le Premier ministre a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Le zonage prend déjà en compte les évolutions prévisibles sur trois ans, notamment les départs à la retraite et les désinstallations. Bien sûr, la cartographie doit être lisible et compréhensible par tous. Mais c'est la concertation entre les départements, les intercommunalités, les parlementaires et les élus, en lien avec les professionnels de santé, qui permet d'affiner le zonage : les statistiques sont indispensables, mais elles ne remplacent pas la connaissance du terrain.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Nous en avons parlé lors de l'examen du PLFSS : pour avoir travaillé sur cette question et participé aux concertations au niveau local, en Charente, je crains qu'une révision annuelle du zonage ne soit contreproductive, en termes de temps et de lisibilité. En revanche, il serait intéressant de prévoir, dans l'intervalle des trois ans, une clause de retour à meilleure fortune qui permettrait d'adapter le zonage de façon vraiment fine. Il serait en outre souhaitable de traiter de manière distincte les quartiers de veille active, comme c'est déjà le cas pour les quartiers de la politique de la ville (QPV). Ces évolutions pourraient intervenir par la voie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Ce n'est pas la première fois que nous débattons de vos propositions, et ce n'est pas la première fois que nous allons nous y opposer. Stéphanie Rist a déjà commencé à vous expliquer pourquoi. Vous ne nous avez pas convaincus. J'observe que vous n'avez pas davantage convaincu votre candidate à l'élection présidentielle, qui a fait ses premières propositions en matière de santé il y a quelques jours et qui s'oppose à toute mesure autoritaire pour l'installation des médecins dans les zones qui manquent de médecins traitants. Ces mesures ne fonctionnent pas. Certains pays qui les avaient instaurées ont fait marche arrière. Au contraire, il faut poursuive dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Je ne voudrais pas laisser M. Bazin faire à ma place des annonces me concernant. Au demeurant, il n'y a aucune annonce à faire à ce jour. Le système actuel entraîne des inégalités : il est fréquent que les personnes les plus défavorisées et les plus précaires, souvent des femmes ayant eu une carrière hachée, soient déjà obligées de travailler jusqu'à 67 ans pour toucher une retraite complète. C'est sous cet angle qu'il faut analyser les différentes idées défendues dans le débat public.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier La disposition avait déjà été adoptée au Sénat l'année dernière, et elle ne semblait alors pas si consensuelle de votre côté, monsieur Bazin. Elle revient ; vous la soutenez. Je suis assez surpris de la méthode consistant à proposer une réforme des retraites par voie d'amendement ; du moins votre camp, dont les candidats à l'élection présidentielle ne parlent aux Français que d'immigration et d'insécurité et courent derrière l'extrême droite, a-t-il des propositions à ce sujet ! Mais il ne s'agit que d'une mesure paramétrique et non de chercher, comme nous le souhaitons, à rendre le système plus juste, lisible et efficace dans le cadre du dialogue ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Paul Christophe et moi-même préférerions rétablir le montant adopté en première lecture, soit 1,1 milliard d'euros, pour tenir compte de l'actualisation de l'évaluation de la sous-déclaration des AT-MP. D'une part, ce montant reste en deçà du bas de la fourchette estimée par la commission d'évaluation de la sous-déclaration – 1,2 milliard – et ne semble donc pas surévalué. D'autre part, malgré le transfert au titre de la sous-déclaration, la branche AT-MP dégage d'importants excédents – pas moins de 1,4 milliard d'euros en 2022. Elle disposera donc bien de marges de manœuvre suffisantes pour réaliser les actions de prévention souhaitées tant par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Le HCAAM a publié un premier rapport qui souligne plusieurs conditions de faisabilité ; il doit en rendre un second à la fin de l'année afin d'approfondir les questions laissées en suspens. Cela permettra de répondre à une grande partie de vos interrogations. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Je ne souhaite pas que la réflexion relative à l'information du Parlement sur l'évolution de l'ONDAM soit limitée à un cas très ponctuel et à la seule année 2022.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Je propose de supprimer les dispositions insérées par le Sénat et arrêtant le principe de la fixation par la loi du montant des dotations de la sécurité sociale à l'ensemble des fonds et organismes qu'elle subventionne, sur le modèle des dotations accordées aux agences en loi de finances. Comme je l'ai dit à mon homologue du Sénat, je suis attaché au caractère évaluatif de la loi de financement de la sécurité sociale, qui est son essence même et la principale différence qui la distingue de la loi de finances. En revanche, j'ai pris bonne note de la demande sénatoriale d'une meilleure information du Parlement, et j'espère que nous pourrons progresser dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier L'amendement tend à rétablir la rédaction de l'article que j'avais proposée par amendement et qui avait été votée par l'Assemblée en première lecture. En effet, la rédaction retenue par le Sénat risque de créer une confusion entre la procédure destinée aux artistes-auteurs qui connaissent des difficultés économiques et le cas de ceux qui n'ont pas pu verser leurs cotisations aux caisses concernées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Nous proposons de rétablir la demande au Gouvernement d'un rapport sur la couverture accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs des plateformes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Nous proposons que soient rétablies les dispositions relatives aux garanties collectives de protection sociale complémentaire adoptées à l'Assemblée en première lecture.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Je propose de rétablir cet article que j'avais fait adopter en première lecture et qui permet de nouvelles exploitations et transmissions des données de l'assurance maladie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier L'amendement rétablit au 31 décembre 2022, conformément au vote de l'Assemblée nationale, la date jusqu'à laquelle les mesures dérogatoires prises par décret en 2021 sur le fondement du dispositif de prise en charge exceptionnelle pourront être prolongées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier L'amendement tend à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale, moyennant quelques ajustements rédactionnels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Je l'ai dit en première lecture, nous pourrions nous saisir du sujet dans le cadre de notre commission ou du Printemps social de l'évaluation au lieu de demander un énième rapport au Gouvernement. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier L'amendement tend à rétablir la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier À titre personnel, je suis favorable à ce que nous puissions financer la lutte contre d'autres addictions que celles aux substances psychoactives. L'addiction aux écrans ou aux jeux a aussi des conséquences sur la santé somatique ou psychique. Je soutiens donc la démarche du Sénat. Toutefois, vous soulevez le point important de la dilution de l'action du fonds faute de moyens, et nous devons être vigilants. Je vous propose de retirer l'amendement et que nous ayons un débat avec le Gouvernement sur cette question lors de l'examen en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblé nationale en première lecture.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Nous demandons beaucoup trop de rapports – et nous ne recevons d'ailleurs que la moitié de ceux qui ont été sollicités. Nous devrions aborder cette question au travers d'auditions menées au sein de cette commission, notamment en entendant les représentants de la HAS. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Cet amendement était à l'origine un amendement d'appel, qui a été adopté de manière fortuite lors de la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale. La prise en charge du transport bariatrique ne doit pas faire l'objet d'une expérimentation, mais bien de travaux menés au niveau national et de chaque ARS. Le lancement d'expérimentations régionales ne ferait que retarder ce processus et il faudrait ensuite attendre leur évaluation pour avancer. Il y a aussi une question d'égalité de traitement. D'où la nécessité d'actionner deux leviers à l'échelon national : celui de l'offre, en estimant les besoins en véhicules spécialisés, et celui du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Je propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, visant à préciser l'articulation entre le parcours post-cancer et le protocole de soins en affection de longue durée (ALD). Je partage l'intention de nos collègues sénateurs. Toutefois, le parcours de soins global après le traitement d'un cancer étant prescrit par le médecin, celui-ci dispose d'ores et déjà du protocole de soins en ALD. Il peut donc le prendre en compte, en fonction des besoins du patient. Faisons confiance aux médecins généralistes. Ne complexifions pas davantage les tâches administratives des médecins en ajoutant une couche de normes supplémentaires – ils n'ont pas besoin de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier L'alinéa 18 de cet article prévoit déjà la remise d'un rapport s'appuyant sur des données robustes. Le délai que vous proposez – six mois après la promulgation de la loi – est beaucoup trop court. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit que les médecins du travail peuvent solliciter la prise en charge des prestations d'assistance psychologique pour leurs patients. Le rôle du médecin traitant doit rester central dans ce dispositif, et plus généralement dans l'organisation du parcours de soins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier L'amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la participation obligatoire des psychologues inclus dans le dispositif de l'article 42 bis au projet territorial de santé mentale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier L'amendement supprime une disposition ajoutée par le Sénat, qui prévoit la sélection des psychologues par les directeurs généraux des ARS. Cette sélection sera effectuée à partir de critères définis avec les représentants de la profession relatifs au parcours, aux diplômes et à l'expérience professionnelle des psychologues. Afin d'aller vite, mais aussi de définir une doctrine partagée et d'être prudents dans un premier temps en ce qui concerne ce dispositif très novateur, cette expertise doit d'abord être réalisée au niveau national, sous la responsabilité directe du ministère des solidarités et de la santé, puis déléguée aux ARS dans un second ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Comme nos collègues sénateurs, je souhaite que les travaux relatifs au financement forfaitaire de la radiothérapie débouchent sur un résultat le plus vite possible. Toutefois, l'adoption de cet article pourrait perturber les travaux en cours, qui devraient aboutir d'ici à 2023. Par ailleurs, il fait référence à l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui a été abrogé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier L'amendement vise à rétablir le périmètre de l'expérimentation tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
