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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Je vous remercie d'avoir accepté de vous exprimer devant cette commission que vous connaissez si bien, quelques heures après vos annonces en faveur du « bien vieillir » à domicile et en établissement. Vous l'avez dit, ces annonces s'appuient beaucoup sur les travaux et propositions de notre commission. Même s'il reste du travail, nous avons déjà beaucoup agi, depuis cinq ans, en lien étroit avec le Gouvernement. Je pense notamment à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie, à l'investissement de 1 milliard d'euros par an, d'ici à 2025, en faveur du soutien à domicile, à l'investissement de 2,1 milliards d'euros ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Merci, Monsieur le directeur général, d'être avec nous ce matin pour clore ce cycle d'auditions destiné à faire le point sur les différents textes et avancées législatives de cette mandature, afin d'améliorer notre système de santé. Nous savons tous collectivement qu'il nous reste beaucoup de travail. Vous avez souligné certaines mesures, sur lesquelles je reviendrai en m'appuyant sur vos propos. Concernant l'avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel portant sur les CPTS, vous avez indiqué que l'année 2020 a freiné la dynamique que nous enclenchions. Toutefois, la crise a sans doute joué un rôle également d'incubateur, avec la mise en place des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Madame la déléguée ministérielle, madame la directrice, je tiens à vous remercier pour votre présence parmi nous aujourd'hui, et pour vos propos denses. Il était difficile de résumer le rattrapage de vingt ans de retard en seulement 20 minutes. Vous avez montré l'ampleur du travail colossal que vous et vos équipes avez réalisé. Vous avez répondu à bon nombre des questions que je souhaitais vous poser. Le ministre des solidarités et de la santé a présenté il y a quelques jours l'espace numérique en santé. Il aura vocation à rassembler toutes les données de santé des Français. C'est un outil assez formidable, et je tiens encore à vous remercier pour le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2022
Thomas Mesnier Madame la directrice générale, je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui pour tirer le bilan des mesures prises pour renforcer et transformer notre système de santé, durement mis à l'épreuve durant la crise sanitaire. J'en profite aussi pour vous remercier, ainsi que toutes vos équipes à travers vous, pour votre engagement durant cette crise qui vous a également mise à rude épreuve. Parmi les points que vous avez abordés, je souhaite revenir sur des mesures tenant directement à l'accès aux soins, qui est un véritable enjeu du quotidien et une priorité des Français, comme nous le voyons chaque jour dans nos permanences. Dans la loi OTSS et la stratégie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Vous avez évoqué des points intéressants s'agissant de la qualité. Vous avez enfin reconnu que nous connaissions le secteur. Je vous en remercie car c'est dans cette salle que, chaque année, est examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), que tous les crédits que vous avez décrits sont adoptés et que la cinquième branche de la sécurité sociale a été créée. Si besoin, nous pouvons engager un débat technique. Je note que vous avez répondu, mais nous pourrions y revenir, aux questions portant sur le nombre de lits par rapport aux autorisations et sur le taux d'encadrement. Je vous interroge à nouveau : le groupe Orpea a‑t‑il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général
Thomas Mesnier Votre présence est précieuse après l'émoi qu'a suscité la publication des Fossoyeurs, livre qui ne doit pas pour autant jeter l'opprobre sur l'ensemble d'un secteur et sur des professionnels engagés chaque jour. Je pense à eux, tout comme à nos aînés qui sont en EHPAD. Patrick Métais, ancien cadre dirigeant d'Orpea, médecin responsable de l'information médicale, confie à l'auteur, à propos de la stratégie financière du groupe que « durant toutes ces années, le groupe est parvenu à encaisser encore plus d'argent public via quatre biais différents. 1 : en dépassant le nombre de lits dans des conditions obscures ; 2 : en réduisant le nombre de postes de ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Je comprends votre intention et je la partage. Il est en effet compliqué de discuter le projet de loi de financement sans disposer de toutes les informations disponibles, qui sont nécessaires pour éclairer le débat. Néanmoins, la majeure partie des informations, dont l'ensemble couvre plus de 800 pages, sont remises en temps et en heure. Votre amendement est toutefois satisfait, puisque la présente proposition de loi organique prévoit que les annexes seront remises au moment du dépôt du projet de loi de financement ou du projet de loi d'approbation des comptes, lequel est avancé, je le rappelle. L'adoption de votre amendement n'améliorerait pas l'efficacité du ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Vous demandez un rapport relatif aux enjeux des politiques sanitaires et sociales et à la réalisation des objectifs qu'elles poursuivent. Or il existe déjà les REPSS, qui se déclinent par branche et comparent, pour chacune d'elles, les réalisations aux objectifs fixés. Pour la branche famille, le rapport s'intéresse ainsi aux objectifs de la politique familiale que sont par exemple le soutien à la natalité, l'attention spécifique portée aux familles modestes et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, en particulier pour les femmes. Ensuite, vous souhaitez l'organisation d'une conférence des finances sociales réunissant les acteurs de la ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Comme je l'indiquais dans la présentation du texte, cet amendement vise à informer les commissions des affaires sociales du Parlement lorsque les budgets des fonds et des agences financés par l'assurance maladie – comme Santé publique France ou l'Agence de la biomédecine (ABM) – font l'objet d'une augmentation en cours d'exercice de plus de 10 % par rapport à ce qui a été indiqué dans l'annexe à la LFSS votée. Cette information complétera le renforcement des annexes et permettra, je le crois, une adoption conforme du texte par nos amis sénateurs.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Pour les mêmes raisons que l'amendement précédent, l'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier J'ai un peu de mal à comprendre votre intention. Cela me semble incohérent dans le sens où, dès lors que le champ de l'article liminaire des LFSS couvre l'ensemble des administrations de sécurité sociale, il est naturel que les parlementaires disposent des informations leur permettant de comprendre cet article liminaire – c'est d'ailleurs la même chose dans le PLF. De plus, vous estimez que du fait de la gestion du régime d'assurance chômage par les partenaires sociaux, le Parlement n'aurait pas à connaître ses perspectives financières. Or nous disposons déjà de ces perspectives pour l'ensemble des autres branches de l'assurance maladie, comme la branche ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Je partage entièrement votre intention. C'est tout l'objet du renforcement de l'évaluation des exonérations de cotisations sociales que je propose dans le cadre de la présente proposition de loi, en ayant conscience de la charge de travail supplémentaire que cette tâche représentera pour le ministère des solidarités et de la santé. Toutes les exonérations feront régulièrement l'objet d'une évaluation afin de déterminer si elles remplissent ou non l'objectif poursuivi au moment de leur vote par le Parlement. Toutefois, toutes les exonérations ne visent pas à la création d'emplois ou à l'augmentation des salaires. Les exonérations portant sur l'activité ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier L'avis est défavorable, parce que votre proposition ferait doublon avec les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS).
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Défavorable. Si le texte oblige bien le Gouvernement à expliquer l'écart constaté, dû par exemple, dans le cas que vous évoquez, à la crise sanitaire, il ne l'oblige en aucun cas à prendre des mesures pour réduire cet écart. Il s'agit d'éviter précisément l'écueil que vous pointez, à savoir le ralentissement de la reprise économique. L'idée n'est pas de contraindre. Avec votre amendement, vous cassez un outil que vous prenez pour une politique. Le Gouvernement sera obligé d'expliquer les écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées, et il pourra éventuellement présenter des mesures correctrices devant le Parlement ; il n'y sera en ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier L'annexe B comprend déjà les soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir. Votre amendement créerait un parfait doublon. Proposition de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Mais nous aurons d'autres occasions d'en discuter.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier …bouleversant le calendrier des politiques publiques, notamment de la réforme des retraites qui était alors en débat dans l'hémicycle. Nous avons conduit plusieurs réformes ; nous souhaitons continuer, mais nous aurons d'autres occasions d'en débattre. Quoi qu'il en soit, notre système de protection sociale a tenu, tout comme notre pays grâce aux différentes mesures de soutien à notre économie. Le ministre délégué Dussopt annonçait hier des perspectives économiques meilleures que prévu, avec plusieurs milliards d'euros de recettes supplémentaires. Cela nous permet, malgré la crise sanitaire, de travailler avec un horizon positif. Mais avec 10 milliards ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Le trou de la sécurité sociale était en passe d'être complètement résorbé et la CADES devait s'éteindre en 2024. Il ne vous a pas échappé qu'une crise sanitaire est arrivée en cours de route,…
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier …mais je vous rappelle malgré tout qu'en 2019, nous atteignions l'équilibre des comptes, pour la première fois depuis très longtemps.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Nous ne sommes ni l'un ni l'autre candidat,…
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier L'amendement parle également de l'année suivante !
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Nous avons eu ce débat en première lecture ; nous avons de nouveau évoqué le sujet hier en commission avec les ministres Véran et Dussopt. En l'état, la disposition que vous proposez serait inapplicable, à moins d'augmenter considérablement les impôts et les cotisations sociales. Je vais suivre le conseil de M. Bazin et écouter attentivement vos propositions qui seront présentées vendredi ; si la règle d'or en fait partie, je serai curieux de voir de quelles augmentations d'impôt elle sera accompagnée. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Je n'ai probablement pas une connaissance aussi fine du PLF que la présidente Rabault, mais ce que vous proposez existe déjà pour le PLFSS. Je vous renvoie aux pages 31 et suivantes de l'annexe 4 du PLFSS pour 2022, qui présentent l'impact des mesures proposées dans le texte sur la trajectoire budgétaire de chaque branche ainsi que le tableau d'équilibre financier. Votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer l'amendement ; sinon, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Je réitère l'avis défavorable rendu en commission spéciale. D'abord, les informations que vous demandez sont déjà disponibles dans les annexes de chaque PLFSS ; ensuite, l'annexe B que vous proposez de modifier traite de grands ensembles et n'a pas vocation à intégrer des volets spécifiques comme celui du médicament.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier …mais aussi sur la règle d'or et sur le financement des ARS. Je proposerai sur ce dernier point un amendement à l'article 2 allant dans le sens du Sénat pour que le Parlement soit mieux informé. Je conclurai en disant que je n'ai pas eu vent, de la part des syndicats, d'inquiétudes par rapport à cette disposition ; ils n'ont pas davantage eu de difficultés à admettre la reprise des 13 milliards d'euros de dette de l'hôpital.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier De plus, la disposition que je propose, qui ne contrevient en rien à l'esprit de la LFSS, assurera la sécurité juridique du dispositif. Si la trajectoire financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, qui sont financés dans leur majeure partie par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, n'a pas de lien avec la solidarité nationale, madame Bagarry, je ne sais pas ce qui peut en avoir ! Monsieur Door, la CMP n'a pas seulement achoppé sur ce point,…
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Comme en première lecture et en commission spéciale, l'avis est défavorable. Tout d'abord, je rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs, n'a pas censuré la LFSS pour 2022 et n'a trouvé aucun mot à redire à la reprise de la dette hospitalière.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier C'est nouveau !
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Moi non plus, monsieur le député ! Nous sommes là pour discuter des lois de financement de la sécurité sociale. L'adoption de l'amendement n° 26 de Mme Six limiterait très fortement la partie facultative de la LFSS ainsi que les dépenses, car le droit d'amendement serait contraint. Il est certes possible d'adopter certaines réformes en matière de santé dans le cadre de la LFSS – c'est d'ailleurs arrivé régulièrement pendant cette législature –, mais cela n'empêche pas de soumettre par ailleurs au Parlement de grands projets de loi sur la santé, comme ceux défendus par Mme Touraine en 2016 ou par Mme Buzyn en 2020, ni des propositions de loi, comme celle ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Nous sommes là pour débattre…
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier …ni parmi celles de Mme Hidalgo. Cette dernière ne l'a pas mentionnée dans l'interview consacrée aux questions de santé parue récemment dans la presse et je ne crois pas avoir entendu Mme Pécresse évoquer cette idée – mais j'écouterai ses propositions à ce sujet avec attention, monsieur Bazin.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Il est défavorable. Nous avons débattu à plusieurs reprises de la question des ORDAM, y compris en commission spéciale. Je suis défavorable à leur mise en place à plus d'un titre. La première raison est que, si l'on définissait des objectifs régionaux, on compterait à l'arrivée autant d'objectifs que de régions, ce qui multiplierait d'autant le nombre de sous-objectifs et de conventions régionales – par exemple avec l'assurance maladie. L'ensemble du financement de la protection sociale, en tout cas en matière de santé deviendrait alors parfaitement illisible. Surtout, la politique de santé doit rester, à notre sens, nationale. Je note par ailleurs, pour ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Eh oui !
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Non !
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier L'ONDAM est construit à partir d'objectifs de santé et de santé publique fixés par le Gouvernement en lien avec les caisses d'assurance maladie. Pour l'assurance maladie comme pour les autres branches, des objectifs sont déjà définis. Le PLFSS s'inscrit plus fortement dans une logique pluriannuelle que le PLF que vous connaissez très bien. Si les différents objectifs de l'ONDAM sont fixés pour l'année suivante, l'annexe B affiche des données sur quatre ans, ce qui donne la vision pluriannuelle que vous appelez de vos vœux. L'ONDAM comporte déjà plusieurs sous-objectifs fixés par le Gouvernement et susceptibles d'être modifiés sur initiative gouvernementale. ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Avis défavorable. Nous avons déjà débattu en première lecture et en commission spéciale de cet amendement qui tend à revenir à la rédaction de l'article adoptée au Sénat. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, une telle rédaction soulève plusieurs questions. S'agissant de gouvernance et de financement, il est certes possible d'établir un parallèle entre l'assurance chômage et les retraites complémentaires d'une part, et les branches de la sécurité sociale d'autre part. Cependant, compte tenu des évolutions récentes – notamment en matière de gouvernance de l'assurance chômage – et des positions actuelles des partenaires sociaux avec lesquels j'ai ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Lois de financement de la sécurité sociale
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Absolument !
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Lois de financement de la sécurité sociale
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Thomas Mesnier Rares sont les moments, nous ne le savons que trop bien, où nous pouvons prendre le temps de la réflexion sur notre pratique parlementaire. Plus rares encore sont ceux où nous pouvons avoir la chance de modifier les conditions dans lesquelles nous examinons démocratiquement le budget social de la nation. André Fanton, le rapporteur de la première loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, adoptée en 1996, souhaitait « en finir avec le silence du Parlement ». Force est de constater qu'après une seconde réforme organique en 2005 et vingt-cinq ans de pratique, le Parlement s'exprime désormais chaque automne de façon approfondie sur les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Thomas Mesnier J'ai deux remarques à formuler concernant l'évolution de la situation financière des administrations de sécurité sociale depuis le début de la législature. Premièrement, si le déficit de la sécurité sociale a connu un pic inédit en 2020 en raison de la crise sanitaire, la décennie passée nous montre qu'il est possible de trouver un chemin vers le retour à l'équilibre des comptes – nous en étions tout proches en 2019. C'est un motif d'espoir pour toutes celles et tous ceux qui sont sincèrement attachés à la pérennité de notre modèle social. C'est une réalité que personne ne pourra ignorer dans les années à venir. Deuxièmement, l'investissement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Thomas Mesnier J'ai deux remarques à formuler concernant l'évolution de la situation financière des administrations de sécurité sociale depuis le début de la législature. Premièrement, si le déficit de la sécurité sociale a connu un pic inédit en 2020 en raison de la crise sanitaire, la décennie passée nous montre qu'il est possible de trouver un chemin vers le retour à l'équilibre des comptes – nous en étions tout proches en 2019. C'est un motif d'espoir pour toutes celles et tous ceux qui sont sincèrement attachés à la pérennité de notre modèle social. C'est une réalité que personne ne pourra ignorer dans les années à venir. Deuxièmement, l'investissement ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
…incitatives, qui fonctionnent. Progressivement, nous révisons le zonage médecins ; nous installons de nouvelles équipes pluriprofessionnelles et permettons de nouveaux partages de compétences au profit des pharmaciens, des infirmiers, des sages-femmes, des kinésithérapeutes, avec le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, pour lesquelles nous créons de nouveaux métiers, comme ceux d'assistant médical ou de coordinateur de santé. Cela fonctionne : les quelque 100 000 médecins généralistes que compte notre pays ont en moyenne 970 patients, alors que les médecins généralistes qui bénéficient de toutes les mesures que nous ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
C'est la logique de cette majorité depuis quatre ans et demi : nous préférons les mesures…
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Monsieur le rapporteur, nous avons déjà débattu à maintes reprises de votre proposition au cours des derniers mois. Elle ne nous a pas convaincus. Quant à nous, nous avons essayé de vous convaincre de la pertinence des nôtres ; nous continuerons cet après-midi. J'observe, comme je l'ai déjà fait en commission, que vous n'avez pas non plus convaincu la candidate du Parti socialiste à l'élection présidentielle. En effet, lorsqu'elle a présenté son programme, Mme Hidalgo s'est exprimée contre toute mesure autoritaire ou coercitive visant les jeunes médecins.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Vous avez mal entendu !
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier Cet amendement vise à assurer une coordination avec les dispositions que nous avons votées dans la proposition de loi organique.
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier Par cohérence avec la suppression, votée à l'article 2, de la mention de la règle d'or introduite par le Sénat, je vous propose de supprimer les dispositions relatives à son entrée en vigueur.
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier J'avais proposé, dès le stade de la CMP, de reprendre l'ensemble des dispositions du Sénat portant sur cet article. Ainsi, le rapport d'application des lois de financement de la sécurité sociale serait remis au moment du dépôt de la loi d'approbation des comptes, ce qui renforcerait d'autant l'exercice d'évaluation du printemps, que nous avons instauré au cours de cette législature. Par ailleurs, les enquêtes de la Cour des comptes demandées par la commission des affaires sociales seraient limitées à une durée de huit mois. Compte tenu de l'exercice de codification, nous avons adopté à l'article 1er les dispositions du présent article. Par cohérence, je ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier Grâce aux décrets de relèvement, nous n'avons pas connu cette difficulté. Si vous souhaitez davantage de précisions, je vous propose d'interroger le Gouvernement lors de la séance publique de jeudi prochain.
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Thomas Mesnier En cas d'urgence, le Gouvernement peut souhaiter relever les plafonds d'endettement de l'URSSAF Caisse nationale – nouvelle dénomination de l'ACOSS depuis le 1er janvier 2021 : c'est une situation que nous avons connue pendant la crise sanitaire. Le Sénat a souhaité que, dans cette hypothèse, les commissions des affaires sociales se voient reconnaître de nouvelles prérogatives. Je vous propose de conserver cette proposition. Comme vous le savez, cette procédure prend aujourd'hui la forme d'une simple information des commissions des affaires sociales. Nous avions ainsi reçu des courriers du Gouvernement au moment où celui-ci souhaitait relever ces plafonds ...
