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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
L'objet de la proposition de loi est d'instaurer, en complément du vote traditionnel à l'urne, un vote anticipé à distance et de réduire ainsi le niveau de l'abstention. Si le groupe LaREM partage le constat d'une démocratie qui se lézarde à mesure que les électeurs désertent les urnes, nous sommes beaucoup plus partagés sur l'efficience et la fiabilité du dispositif qui nous est proposé. Le débat sur la participation électorale est bien plus vaste ; je salue, à cet égard, le rapport d'information publié en décembre dernier que Stéphane Travert et Xavier Breton ont consacré aux ressorts de l'abstention. À ce jour, nous disposons, en France, d'un ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Mon collègue Yves Blein a déposé cet amendement, que j'ai cosigné, à la suite de remarques qui nous ont été formulées par le SYTRAL, le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, mais aussi par le GART, le Groupement des autorités responsables de transport. Le SYTRAL s'est vu attribuer le statut d'autorité organisatrice des mobilités du territoire lyonnais, ce qui a été confirmé par une ordonnance. Néanmoins, cette mention ne figurant pas dans le code des transports, les services juridiques des deux structures que je viens de citer craignent que certaines dispositions devant s'appliquer à cette nouvelle autorité organisatrice ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous souhaitons donc par ce biais permettre à la conférence métropolitaine de saisir la métropole de Lyon d'un certain nombre de sujets qui relèvent des communes. Cela permettra à celles-ci de mieux faire entendre leur voix. Nous souhaitons en outre, comme notre collègue Touraine, que cette instance soit renommée « conférence métropolitaine des maires ».
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Apparemment, vous connaissez mieux que moi la métropole de Lyon, monsieur de La Verpillière, mais laissez-moi quand même vous expliquer exactement comment cela fonctionne.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous sommes là dans un débat très lyonnais. Cela s'explique, la métropole de Lyon, nouvelle collectivité dont je suis un fervent partisan, ayant néanmoins provoqué, par sa complexité, beaucoup d'incompréhension chez un certain nombre de maires. Du temps de la communauté urbaine du Grand Lyon, les 59 communes avaient toutes au moins un représentant au sein de cette instance. Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale, cette collectivité de plein exercice compte 150 conseillers métropolitains, ce qui limite le nombre de représentants des communes. Certes, les conseillers métropolitains ont été élus pour la première fois au suffrage universel, ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement est nourri des expériences d'un certain nombre de comités d'intérêt local de la ville de Lyon, confrontés à une forme de mépris de la part de la nouvelle majorité municipale et qui ont beaucoup de mal à exercer leur mission dans le cadre de ce qu'on appelle les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, les CICA, organes de démocratie participative qui existent dans les trois villes relevant de la loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, dite loi PLM. Jusqu'à présent, ces comités d'intérêt local fonctionnaient plutôt bien, en marge des conseils d'arrondissements des villes que je viens de citer, ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement permettrait aux communes et aux intercommunalités de demander au Gouvernement d'être classées en zone touristique internationale sans avoir à attendre que les services de l'État en décident ainsi.
Question orale du 07/12/2021 : Écoles de production
Madame la ministre du travail, nous sommes, avec mes collègues Sandrine Mörch, Catherine Fabre, Gaël Le Bohec, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Sylvie Charrière et bien d'autres, mobilisés depuis plusieurs années en faveur d'un modèle d'insertion auquel nous croyons : celui des écoles de production. Historiquement créées en 1882 à Lyon, et inspirées par le catholicisme social, ces structures, qui ont ensuite progressivement essaimé dans la région Rhône-Alpes, accueillent des jeunes de 15 à 18 ans qui échappent au système scolaire classique : des décrocheurs. Mais, au lieu de les laisser décrocher, on les forme à un métier, avec la philosophie du « ...
Question orale du 07/12/2021 : Projet de téléphérique entre lyon et francheville
Je vous remercie pour votre réponse. Bien entendu, il va de soi que l'État n'a pas à se substituer aux collectivités territoriales. Néanmoins, il peut choisir les projets auquel il alloue des financements. Je comprends que le projet a été retenu par un jury ; il est dommage que les jurys ne consultent pas les députés, élus aussi proches de leur territoire que les représentants des collectivités territoriales. C'est une réflexion générale. Nous aurions pu expliquer au jury combien ce projet est mauvais pour ce territoire et combien il défigurera la remarquable colline de Fourvière et de Sainte-Foy-lès-Lyon. J'insiste : le Gouvernement doit être très ...
Question orale du 07/12/2021 : Projet de téléphérique entre lyon et francheville
Je souhaite alerter le Gouvernement sur la politique menée par les organes exécutifs écologistes de la ville et de la métropole de Lyon qui se concrétise trop régulièrement par des projets qui divisent, comme le téléphérique entre Lyon et Francheville. Ce projet à 200 millions d'euros ne faisait l'objet d'aucune demande de la part de la population et ne pourra certainement pas décongestionner le trafic routier dans l'ouest lyonnais, alors même que tel est son objet. Sur un coup de tête idéologique, on s'apprête à défigurer le paysage remarquable de la colline de Sainte-Foy-lès-Lyon et de Fourvière : les cabines survoleraient des habitations et des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Nous voterons cet amendement. N'oublions pas que nous avons autorisé, il y a quelques années, l'armement des policiers municipaux. Ceux-ci sont formés, ils accomplissent un travail exemplaire, à Lyon notamment, et il ne me semble pas que nous ayons eu à déplorer un quelconque problème. Les opérations sur les marchés noirs sont souvent menées conjointement avec la police municipale mais celle-ci reste cantonnée à un rôle d'observation, ce qui est dommage.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
La contrefaçon a pris une dimension mondiale au cours des dernières années, sous l'effet des opportunités offertes par la vente sur internet et par les réseaux sociaux. Elle n'épargne malheureusement aucun secteur économique. Pour les marques, non seulement il s'agit d'une concurrence déloyale, mais la piètre qualité des produits copiés ternit leur image. Pour les consommateurs, elle met en danger leur santé et leur sécurité, car la commercialisation des contrefaçons passe par des circuits opaques n'offrant aucune garantie. Pour l'État, la perte de recettes fiscales s'élèverait à quelque 10 milliards d'euros par an. Pour notre économie, le nombre ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Vous me faites un grand honneur, chère Marie-Christine, en m'attribuant l'initiative de cette proposition. En réalité, nous sommes un certain nombre, dont vous-même, Sandrine Mörch, Stella Dupont, sans oublier Sylvie Charrière, à travailler depuis le début de la législature pour que les écoles de production soient reconnues et bénéficient d'un financement à la hauteur du travail qu'elles mènent en faveur des jeunes en décrochage scolaire. Sachant que ces jeunes de moins de 15 ans n'ont souvent aucun autre horizon quand ils entrent dans ces établissements, on mesure combien les résultats obtenus sont remarquables puisque le taux de réussite aux divers ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
À écouter M. Ruffin comme M. Vallaud, on a l'impression que rien n'a été fait pour notre jeunesse depuis le début de cette législature. Je ne vais pas dresser une liste, mais je rappellerai seulement le plan « 1 jeune, 1 solution », et le record du nombre de contrats d'apprentissage battu l'année dernière, contrats qui constituent une vraie réponse à notre jeunesse pour lui permettre d'obtenir une qualification et un accès à l'emploi. Le contrat d'engagement jeune est un nouvel outil qui – je tiens à le souligner parce que cela m'est cher, comme à Mme la rapporteure spéciale, à Sandrine Mörch et à nombre d'autres collègues – prend en compte les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Dans votre recommandation n° 24, vous ne vous limitez pas à inviter l'Église à reconnaître sa responsabilité systémique : vous ajoutez qu'il faut « examiner les facteurs qui ont contribué à sa défaillance institutionnelle ». Si l'on reprend l'indication que vous avez donnée selon laquelle, dans l'ensemble de la population des victimes de violences sexuelles par les cultes, 88 % sont les victimes d'un responsable de l'Église catholique, 12 % en tout de responsables religieux protestants, juifs et musulmans, on est frappé par l'ampleur de l'écart. Au nombre des facteurs à examiner, l'Église catholique ne doit-elle pas s'interroger sur le célibat et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
La mission « Sécurités » comporte une partie spécifique destinée à aider les municipalités à se doter d'équipements de vidéoprotection et à se raccorder aux centres de supervision urbains. Vous vous êtes rendu récemment à Lyon, monsieur le ministre, où vous avez eu l'occasion de proposer au maire de développer son réseau de vidéoprotection, lequel stagne, malheureusement, depuis plus d'un an et demi, alors qu'auparavant une politique ambitieuse était menée en la matière. La nouvelle municipalité, bien qu'elle reconnaisse parfois l'efficacité du dispositif, ne souhaite pas le développer. Combien de municipalités et d'agglomérations demandent son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Je retire mon amendement en faveur de celui d'Alexandra Louis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Cet amendement vise à supprimer tout doute quant à l'autorité judiciaire compétente en matière de protection des libertés individuelles du prévenu. Cette question avait été mise en lumière lors des auditions. Je propose que le juge des libertés et de la détention soit compétent pour contrôler la décision administrative de placer sous vidéosurveillance la personne en garde à vue. À cet effet, l'amendement vise à modifier le début de l'alinéa 5.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
L'amende forfaitaire délictuelle est un outil utile et pertinent mais qui, trop souvent, n'est pas payée par les délinquants en raison de leur insolvabilité. Nous proposons, par conséquent, si l'auteur de l'infraction n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile du titre exécutoire, que le procureur de la République puisse relancer l'action publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
L'amendement CL507 vise à répondre à une remarque du Conseil d'État, qui a jugé disproportionné le fait d'obliger les consommateurs à présenter un passe sanitaire pour accéder aux centres commerciaux, et surtout aux surfaces alimentaires de ces derniers, dans des territoires souvent isolés et peu équipés en surfaces commerciales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Dans le même esprit, mon amendement vise à exempter de présentation du passe sanitaire les établissements de restauration et débits de boissons dont la capacité d'accueil est inférieure à quinze personnes. Bien sûr, face au variant delta, il faut prendre des mesures drastiques mais, dans certains quartiers, dans certains villages, les plus petits établissements auront du mal à contrôler le passe sanitaire des clients, qui ne font que passer. La situation est différente des restaurants où les gens sont là plus longtemps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Je comprends tout à fait l'esprit de l'amendement de Mme Avia et je pourrais y souscrire si le contexte était différent. Un établissement qui ne gère qu'un espace extérieur pourrait être dispensé du passe sanitaire mais, le plus souvent, il comporte à la fois un espace intérieur et un espace extérieur. Cela compliquerait donc la tâche des gérants d'établissements. Par ailleurs, M. le ministre a été très clair sur l'ampleur de l'épidémie : nous n'allons pas pouvoir continuellement disserter sur cette question. Il faut éviter ce type de dérogations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
J'ai été saisi par plusieurs habitants de ma circonscription d'une question relative aux salariés des établissements qui, à partir du 1er août, devront exiger de leurs clients un passe sanitaire : cafés, restaurants, centres de loisirs, centres commerciaux… Vous avez reporté au 30 août l'obligation vaccinale pour ces personnels. C'est une très bonne chose. Néanmoins, il y a un petit décalage avec l'obligation pesant sur les personnels soignants : si ces derniers seront soumis, dès la promulgation de la loi, à des obligations très strictes, l'obligation vaccinale à proprement parler a été fixée pour eux au 15 septembre. Ne pourrait-on pas établir un ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Il a pour objet de faciliter la dissolution de certains groupuscules extrémistes particulièrement dangereux qui appellent à la haine, notamment raciste, et à la création de milices. C'est ainsi que le Président de la République a signé, il y a quelques semaines, après un important travail des services du ministère de l'intérieur, un décret visant à dissoudre l'association Génération identitaire. Il en fut de même il y a deux ans pour le mouvement Bastion social. À l'époque, la demi-douzaine de groupuscules se revendiquant de Bastion social sur le territoire avait également été dissoute. En revanche, certaines associations très proches de Génération ...
Intervention en hémicycle le 29/06/2021 : Respect des principes de la république
Le présent amendement propose de compléter la formation au principe de laïcité dispensée aux fonctionnaires par un volet sur le fait religieux en instituant un « référent laïcité et fait religieux », coordonnateur départemental, placé sous l'autorité du préfet, auquel les référents laïcité des administrations pourront s'adresser et qui animera une commission départementale consultative, composée notamment de représentants des cultes. L'amendement complète en conséquence l'intitulé du poste de référent laïcité dans les administrations en y intégrant la notion de fait religieux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2021
La situation y a été catastrophique. Dans le bureau de vote que je présidais en centre-ville, nous posions la question régulièrement : au premier tour, la situation était plus ou moins comparable à ce dont mes collègues ont fait état, mais au second, on frôlait les 80 % ou 90 % d'électeurs qui n'avaient rien reçu ! Quel que soit le responsable, une telle défaillance est inexcusable, même avec des délais très courts – qui plus est en plein centre de Lyon, où les adresses changent très peu car il y a peu de mouvements parmi les habitants. Pour ce qui est de La Poste, à quel pourcentage d'intérimaires avez-vous fait appel, même si vous disposez de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2021
Député du Rhône et de la ville de Lyon, je souhaite savoir si cette zone relevait de votre secteur.
Question orale du 22/06/2021 : Élections départementales et régionales
M. le ministre de l'intérieur a pointé avec justesse les dysfonctionnements inacceptables de la part des groupes La Poste et Adrexo, chargés de l'acheminement de la propagande électorale. Le nombre de 21 000 plis non distribués, avancé par ces prestataires, semble largement sous-évalué compte tenu des remontées désastreuses que nous avons tous entendues dimanche dernier dans les bureaux de vote que nous présidions – ce fut mon cas. Non seulement beaucoup d'électeurs n'ont rien reçu mais d'après plusieurs témoignages, des enveloppes auraient été jetées et même parfois brûlées. Comme l'a rappelé le Premier ministre y a quelques instants, le ministre de ...
Question orale du 22/06/2021 : Élections départementales et régionales
De nombreux facteurs peuvent expliquer une telle désaffection des urnes mais je voudrais moi aussi, au nom du groupe La République en marche, pointer le sujet de la propagande électorale officielle et des dizaines de milliers de professions de foi qui ne sont jamais arrivées dans les boîtes aux lettres de nos concitoyens. Recevoir la propagande officielle chez soi, quelques jours avant le scrutin, est impératif pour prendre connaissance des différents candidats et de leurs programmes et pour faire un choix éclairé dans l'isoloir. Permettez-moi en cet instant d'adresser un salut amical à mon collègue Bruno Bonnell et à ses colistiers en Auvergne-Rhône-Alpes, dont ...
Question orale du 22/06/2021 : Élections départementales et régionales
Dimanche dernier, un record d'abstention pour des élections locales sous la Ve République a malheureusement été battu. Ce fut un jour difficile pour notre démocratie.
Intervention en hémicycle le 14/06/2021 : Financement de la recherche vaccinale contre le covid-19
Le Président de la République a annoncé, mercredi 2 juin, que les adolescents âgés de 12 à 18 ans auraient accès à la vaccination contre la covid-19 à partir de demain. L'ouverture de la vaccination à cette frange de la population n'est pas anodine et soulève de nombreuses questions. Quels moyens peut-on mettre en place afin d'accompagner au mieux les jeunes dans la vaccination ? Alors que les adolescents ont subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire – isolement social, difficultés scolaires, détresse psychologique, manque de perspectives –, l'ouverture à la vaccination les remettra sur le devant de la scène en les associant pleinement à ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2021 : Financement de la recherche vaccinale contre le covid-19
J'ai eu le plaisir de visiter récemment le laboratoire Delpharm, situé dans ma circonscription, au biopôle Lyon-Gerland, mondialement reconnu dans le secteur des biotechnologies et de la pharmaceutique. Delpharm produit à Lyon un certain nombre de médicaments, et a récemment remporté, avec son partenaire BioSpeedia, l'appel à projets « Résilience » du volet industrie du plan de relance. Grâce au soutien de l'État, ce laboratoire sera amené à produire des millions de tests antigéniques et d'autotests. C'est une vraie fierté de disposer de tests covid-19 intégralement « made in France », puisqu'ils sont produits à Lyon et conçus à Saint-Étienne. ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Déposé par ma collègue Typhanie Degois, il vise à assouplir les modalités de renouvellement de la période initiale d'application des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). La durée initiale des MICAS est fixée à six mois et ne peut excéder douze mois. Toutefois, leurs conditions de reconduction sont jugées trop complexes par les services de renseignement. Pour cette raison, très peu de MICAS sont finalement prolongées. Selon le rapport de la commission des lois sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, en juin 2020, seules ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Cet amendement vise à étendre les MICAS aux personnes menaçant l'ordre public avec une particulière gravité.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Dans la même veine que ce que j'exprimais au début de l'examen de l'article, le groupe La République en marche se félicite de cet amendement, qui s'inscrit dans l'esprit qui était le nôtre à l'article 23 de la loi pour une sécurité globale. L'article d'origine, madame Untermaier, n'a justement pas été censuré par le Conseil constitutionnel. Nous sommes dans une volonté de marquer des différences : il y va donc d'une forme de proportionnalité de la sanction. La réduction de peine sera toujours possible mais ne sera pas la même pour ceux qui auront attaqué des membres des forces de l'ordre, des représentants de l'autorité publique. Policiers, gendarmes, ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Bravo !
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Nous abordons avec cet article l'examen d'un certain nombre de dispositions modifiant le dispositif de réduction des peines. Je voudrais à cette occasion revenir plus particulièrement sur un débat que nous avons eu en commission à propos d'un amendement que j'ai défendu au nom de plusieurs de mes collègues. Il avait été rédigé par nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, qui avaient beaucoup travaillé sur cette question dans le cadre de la proposition de loi « sécurité globale ». Par cet amendement, qui a recueilli, je tiens à le rappeler, les avis favorables du rapporteur et de M. le garde des sceaux, nous voulions mettre en cohérence le ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Le scrutin majoritaire permet de dégager une majorité claire, dès le soir du second tour, tandis qu'avec la proportionnelle, si aucun parti n'obtient la majorité des sièges, c'est le jeu des alliances et des combinazioni. Pour finir, nous traversons une période douloureuse et les Français ont d'autres préoccupations qu'une modification du mode de scrutin pour l'Assemblée nationale ; ils attendent autre chose de leurs représentants et de leurs responsables. Je serais pour ma part très mal à l'aise de forcer une telle réforme, compte tenu du contexte de crise sanitaire, économique et sociale. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Prenons un exemple : l'Italie. Avec un système mixte où 61 % des députés sont élus au scrutin proportionnel quand les autres le sont au scrutin uninominal majoritaire à un tour, la constitution d'une majorité forte est loin d'être assurée. En découle une instabilité gouvernementale constante depuis des décennies, ces dernières années étant marquées par une alternance entre gouvernements populistes et gouvernements techniques. Et encore s'agit-il, je l'ai dit, d'un système mixte, et non pas de la proportionnelle intégrale telle que la propose le groupe La France insoumise. Surtout, le scrutin uninominal majoritaire garantit que les députés sont ancrés ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Le débat sur le mode de scrutin – majoritaire ou proportionnel – est ancien, et peut-être aussi vieux que notre République. Pour notre part, nous en parlons depuis le début de la législature. En 2017, rappelez-vous, le président Emmanuel Macron nous a réunis en Congrès à Versailles et a annoncé sa volonté de garantir une efficacité et une représentativité accrues du Parlement. Conformément à cet engagement, le premier ministre Édouard Philippe a présenté, au début de l'été 2018, un projet de réforme institutionnelle prévoyant trois mesures fortes, plébiscitées par nos concitoyens : la réduction du nombre de parlementaires ; la limitation du ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise
Personne n'y croit !
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise
Ça va ! Ça va !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Je présente l'amendement CL381 de mes collègues Jean‑Michel Fauvergue et Alice Thourot, auteurs de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, définitivement adoptée le 15 avril dernier. Bien entendu, monsieur le ministre, nous partageons votre volonté de simplifier et de rendre les règles de réduction de peine plus lisibles, mais nous souhaitons que le dispositif adopté dans le cadre de la proposition de loi soit préservé. C'est pourquoi nous proposons de limiter la réduction de peine à laquelle seront éligibles les condamnés pour agression sur des détenteurs de l'autorité publique – policiers, gendarmes, pompiers, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Lors des auditions, plusieurs remarques avaient été faites sur cette audience préparatoire, notamment sur le fait qu'elle devrait durer une heure plutôt qu'une demi-heure comme le prévoit l'étude d'impact. Mais les présidents avaient surtout insisté pour que l'article soit plus directif quant au rôle du président, de sorte que ce soit à lui d'arrêter la liste de témoins à entendre, tout en gardant le pouvoir d'entendre plus tard quelqu'un qui n'était pas sur cette liste.
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
Nous sommes opposés à cet amendement. Comme l'ont dit la ministre déléguée et le rapporteur suppléant ce n'est pas au Parlement d'imposer des règles aux partis politiques. Notre système démocratique leur permet de fonctionner. Nous sommes organisés avec des partis politiques, mais l'élection présidentielle peut aussi fonctionner sans partis, comme ce fut le cas pour certains candidats. C'est une spécificité française qu'il faut conserver.
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
Nous sommes contre un amendement qui propose un dispositif beaucoup trop complexe, et nous considérons qu'il faut conserver le système des 500 parrainages. La proposition de loi organique, dont nous comprenons l'ambition, si elle propose le recueil de 150 000 parrainages citoyens maintient la possibilité des 500 parrainages d'élus. Le système mixte proposé ici est en revanche totalement illisible.
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
Sans recommencer le débat – j'ai dit ce que je voulais dire –, je souhaitais préciser à M. Corbière que je n'ai pas employé les termes « candidature fantaisiste » ou « candidature médiatique ». Peut-être quelqu'un d'autre les a-t-il utilisés, mais ce n'était pas moi. Quant à ces amendements visant à supprimer l'article unique, même si nous sommes contre votre texte – j'ai expliqué pourquoi –, le sujet est intéressant et mérite d'être examiné, aussi souhaitons-nous aller au bout du débat. C'est pourquoi le groupe La République en marche ne les votera pas.
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
On peut partager une partie du constat proposé par notre collègue Corbière et le groupe La France insoumise. Indéniablement, il existe une défiance vis-à-vis du système et des responsables politiques, quels qu'ils soient, chez certains de nos concitoyens. C'est pourquoi il importe d'examiner avec sérieux toute proposition qui viserait à apporter un changement, si essentiel soit-il, à la procédure de candidature à l'élection présidentielle. En l'espèce, il s'agit d'instituer un système de parrainage par au moins 150 000 citoyens, non exclusif du système actuel de parrainage par 500 élus, assorti d'un critère de représentation géographique. Ce texte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Je souscris à cette rédaction, mon amendement CL211 étant moins précis. Au-delà de deux ans, si le procureur n'apporte aucun nouvel élément, l'enquête s'arrête.
