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Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il existe trois taux de CSG : le taux réduit, le taux médian et le taux normal. En 2018, nous avons créé un effet de lissage sur deux ans, ouvrant ainsi une période transitoire pour le contribuable dont le revenu croît avant le changement de tranche. Un problème persiste néanmoins : l'effet de lissage ne tient pas compte de la situation des contribuables exonérés de CSG et qui, demain, dépasseraient exceptionnellement le seuil d'imposition au taux réduit. Pour protéger nos concitoyens les plus modestes, je vous propose de faire bénéficier de cet effet de lissage les contribuables exonérés de CSG et qui seraient demain assujettis au taux réduit.
Intervention en hémicycle le 29/09/2021 : Création de la fonction de directeur d'école
Il vise à apaiser les craintes des enseignants en affirmant clairement que le directeur d'école n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Madame la rapporteure, quelles précisions pouvez-vous apporter aux instituteurs et institutrices qui nous écoutent, afin de les rassurer sur ce point ?
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Cet amendement vise à interdire de territoire français, par principe et non par exception comme c'est le cas aujourd'hui, les étrangers qui se seraient rendus coupables de violences, de menaces ou d'intimidations à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public. Les interdictions de territoire français sont déjà prévues par le code pénal, notamment pour ceux qui se sont rendus coupables de terrorisme. Il s'agit ici d'étendre le dispositif actuel afin d'apporter tout notre soutien à ceux qui sont chargés d'une mission de service public et qui subissent malheureusement de plus en plus la violence de notre société.
Intervention en hémicycle le 04/05/2021 : Situation des entreprises touchées par la crise de la covid-19
Les quatre-vingt-dix stations thermales que compte le territoire se trouvent toutes, sans exception, en grande difficulté. L'année dernière, les établissements thermaux n'ont pu ouvrir que quatre mois, cumulant une perte de plus de 110 millions d'euros. Au-delà, la fermeture de ces établissements a touché les stations thermales dans l'ensemble de leur économie, car de nombreux professionnels en dépendent – artisans, commerçants, coiffeurs ou hôteliers –, soit 100 000 emplois directs et indirects. Les thermes sont aux stations thermales ce que les remontées mécaniques sont aux stations de ski. Pourtant, alors que seule une infime partie de la saison 2020 a ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
Nous avons le devoir de mieux accompagner la fin de vie, de mieux entendre la souffrance des malades. Faisons des soins palliatifs une priorité – je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point. Pour ma part, je serais donc opposée à la création d'un énième droit revenant à sacraliser l'individualisme et à condamner, dans le même temps, notre civilisation à devenir un conglomérat d'intérêts particuliers, sans avenir.
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
Jusqu'où allons-nous aller ? Les tenants de l'aide au suicide et de l'euthanasie invoquent le choix souverain du malade, son droit, sa liberté. Mais est-ce une liberté d'enfermer une personne vulnérable dans la solitude de sa décision, au nom d'une illusoire autonomie souveraine ? Ces arguments omettent un point essentiel : nous sommes une société ; chacun de nos choix personnels a une dimension collective. À mon sens, ce n'est pas le rôle du Parlement ou de l'État de traiter des souffrances et des bonheurs inhérents à toute vie. Avec de telles lois, nous entrons dans la dictature de l'émotion.
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
À l'heure où nous nous battons pour la vie en interférant dans les actes les plus banals de la vie quotidienne de nos concitoyens – nous leur disons sous quelles conditions ils doivent sortir de chez eux et quand ils doivent rentrer – , nous voulons aller encore plus loin : légiférer pour savoir qui a le droit de mourir et donc de vivre.
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Face à une augmentation des actes d'intimidation et de violences à l'égard des personnes assurant une mission de service public, nous ne pouvons que nous féliciter du fait que le projet de loi crée une nouvelle infraction pour réprimer ces délits. En complément, cet amendement vise, par principe, et non simplement de manière accessoire comme le prévoit la rédaction actuelle, à interdire de territoire français un étranger qui se rendrait coupable de menaces, d'intimidation ou de violences à l'encontre d'un agent du service public. En effet, attaquer un service public, c'est aussi s'attaquer à l'État. Il convient donc d'être fermes et d'apporter le soutien ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
Le projet de loi vise à renforcer la neutralité du service public. C'est également le sens de cet amendement, qui tend à étendre le principe de neutralité aux accompagnateurs de sorties scolaires. Alors que les élèves comme les enseignants ne peuvent manifester leurs convictions religieuses, philosophiques ou politiques au sein de l'école – ce qui est une très bonne chose – , la situation des accompagnateurs fait l'objet d'un vide juridique. Différentes décisions de justice ont cependant estimé que les parents d'élèves accompagnant une sortie scolaire participaient bien au service public de l'éducation, contrairement à ce que j'ai pu entendre ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Situation du commerce et des autres secteurs touchés par la crise de la covid-19
Des vaccins ont été trouvés pour lutter contre la pandémie ; mais des vaccins, les entreprises en ont aussi besoin pour faire face au mur de la dette auquel elles sont confrontées après un an de difficultés économiques. Elles ont accumulé 178 milliards d'euros de dettes supplémentaires en 2020, ce qui a porté leur endettement à plus de 85 % du PIB à la fin du mois de juin. La baisse d'activité des entreprises a lourdement affecté leur trésorerie, déjà bien malmenée avant la crise sanitaire. Cette année, une entreprise sur quatre pourrait être en situation de crise de paiement. L'octroi de prêts garantis par l'État, les délais pour les charges ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
… je prends la parole dès maintenant pour vous alerter sur le retard pris par les petites entreprises dans leurs transformations numériques, malgré le fait que la crise sanitaire a déjà permis d'éclairer beaucoup de consciences. Depuis deux ans, le suramortissement fiscal de 40 % en faveur des PME réalisant des investissements dans l'industrie a déjà porté ses fruits. Cette aide va être reconduite l'année prochaine et c'est bienvenu, mais le dispositif doit être étendu au-delà du secteur industriel, comme le propose le Sénat dans cet article. Il est nécessaire de soutenir la reconstruction de toutes les entreprises. Le ministre délégué Alain Griset ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
L'amendement que je devais défendre ayant de grandes chances de tomber à la suite de l'adoption de celui de M. le rapporteur général…
Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale
Il vise à lutter contre les tâches dites indues, périphériques, que l'on confie encore trop souvent aujourd'hui aux forces de l'ordre. Je propose donc que la surveillance des détenus hospitalisés, dès lors que ceux-ci ne présentent évidemment aucune dangerosité avérée, puisse être déléguée à des sociétés privées. Comme l'ont dit mes collègues, il s'agit d'une tâche extrêmement chronophage – généralement, elle mobilise en permanence deux agents de la police nationale. Face à une délinquance qui augmente et à une menace terroriste toujours présente, le but est de contribuer à redonner du sens au travail des forces de l'ordre et de faire en ...
Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Il vise à réintroduire la faculté pour les industries hyper-électro-intensives de conclure des contrats à long terme avec les fournisseurs d'énergie. De tels contrats sont stratégiques pour ces industries, l'électricité étant leur matière première. Elles sont exposées à une concurrence internationale très forte, le prix du mégawattheure étant bien plus élevé en France que dans d'autres États. Elles ont besoin de visibilité économique, ce qui motive la signature de contrats d'au moins dix ans. J'appelle votre attention sur le fait que ces industries sortent très affaiblies de la crise sanitaire. Rappelons qu'elles maillent le territoire et qu'elles ...
Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Je propose, dans un souci d'égalité, de permettre aux collectivités territoriales d'octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n'appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. Celles qui dépendent de ces secteurs sont en effet touchées au même titre qu'eux. Pourtant, aux termes du texte, la plupart des commerçants des communes touristiques ne pourront pas bénéficier du dégrèvement.
Intervention en hémicycle le 06/02/2020 : Débat sur les allégements de la fiscalité au profit du capital et des entreprises
Madame la secrétaire d'État, ma question porte la fiscalité du travail. Si les impôts sur les revenus des entreprises ont diminué de 11,5 milliards d'euros entre 2012 et 2019, cette diminution a été compensée par la hausse des cotisations sociales effectives des employeurs durant la même période. Selon les données de l'INSEE publiées en 2019, cette hausse est évaluée à 29,6 milliards d'euros. Afin d'endiguer la hausse des charges sociales, plusieurs mesures ont été récemment décidées, notamment la transformation du CICE en baisse pérenne de charges sociales employeurs pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC, depuis le 1er janvier 2019. Quelles ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2020 : Débat sur les allégements de la fiscalité au profit du capital et des entreprises
Après avoir remercié les intervenants pour leurs propos liminaires, je voudrais tout d'abord rappeler que ce sont les entreprises qui créent la richesse nationale, dont elles redistribuent d'ailleurs la plus grande partie. Sur 100 euros de résultat, la majorité va aux salariés, suivis par les impôts, puis par l'investissement. De mémoire, à peu près 5 euros seulement reviennent en dernier lieu aux investisseurs pour récompenser la prise de risque. L'enjeu consiste ici à trouver un équilibre entre la participation au bien public, à l'État, et le fait que les entreprises gardent une trésorerie suffisante pour pouvoir continuer à investir et à se développer. ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Il vise à introduire un étiquetage indiquant le mode d'élevage pour les produits contenant des oeufs comme les sandwichs ou les pâtes, à l'instar de ce qui existe pour les oeufs coquille depuis 2004. Il est proposé de donner une information claire et transparente au consommateur concernant le mode d'élevage en adoptant le même type d'étiquetage que celui que nous connaissons : un codage de 0 à 3. Les oeufs issus de poules en cage sont présents dans 71 % des produits vendus contenant des oeufs, alors qu'en coquille, ils ne représentent que 48 % des achats des Français, selon la filière. En écho à une attente sociétale forte, qui s'est largement exprimée ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Typhanie Degois, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Typhanie Degois J'interrogerai le Gouvernement sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2020 traduit une dégradation de l'application des lois en France. En effet, le taux d'application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature s'élevait à 94 % en 2018. Depuis, au-delà des chiffres, le secrétariat général du Gouvernement relève plusieurs limites : il indique ainsi ne pouvoir fournir que des données a posteriori, et observe que « chaque ministère reste seul compétent pour évaluer la charge de la conception et de l'organisation du travail ». Une telle ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Typhanie Degois, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Typhanie Degois La France a le devoir de soutenir la recherche et les acteurs économiques dans les chantiers innovants qu'ils entreprennent, afin de relever les défis majeurs du XXIe siècle. C'est le sens du programme d'investissements d'avenir qui fêtera l'année prochaine ses dix ans. À cette occasion, j'ai souhaité dresser, dans le cadre de l'avis budgétaire de la commission des affaires économiques, un premier bilan des principales réalisations du PIA. Après avoir évoqué la mission stricto sensu, je vous en présenterai donc les grandes lignes. Doté de 10 milliards d'euros, le PIA 3 atteindra sa vitesse de croisière en 2020, avec une accélération forte des crédits ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Je défendrai en même temps l'amendement no 1468, monsieur le président. Il s'agit, dans la continuité des deux dernières lois de finances, de porter de 18 à 25 % le taux de l'IR-PME, dit « loi Madelin ». Cela a été rappelé, nous attendons toujours la réponse de l'Union européenne, et ce depuis deux ans maintenant. À cet égard, j'appelle votre attention sur deux points. D'une part, le manque de visibilité pour les entreprises : cela fait plus de deux ans que les investisseurs attendent que soit tout simplement appliquée la loi, ce qui conduit à geler de nombreux investissements. D'autre part, la diminution consécutive des investissements dans les ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Il vise à étendre le dispositif de suramortissement fiscal aux entreprises du bâtiment et du paysage. Alors même que le présent texte prévoit des contreparties visant à inciter les acteurs privés à investir dans des matériels propres, les entreprises du bâtiment et du paysage sont exclues du suramortissement fiscal permettant aux entreprises de déduire de leur résultat 40 % de l'actif propre. Comment peut-on pénaliser les entreprises sans les accompagner dans la transition écologique ? Par le biais de cet amendement, nous proposons de soutenir les entreprises du bâtiment et du paysage investissant dans les énergies propres.
Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Couverture numérique du territoire
La proposition de résolution que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité du plan France très haut débit. Lancé en 2013, ce plan, unique en Europe, prévoit la couverture de 80 % du territoire en fibre optique d'ici à 2022, avant une couverture intégrale en 2025. Un objectif intermédiaire est fixé pour la fin de l'année prochaine : assurer dans tous les territoires une couverture numérique avec un bon débit. Le plan mobilise un investissement total de 20 milliards d'euros répartis entre les collectivités locales, à hauteur de 3 à 4 milliards d'euros, l'État, à hauteur de 3,3 milliards d'euros, et, bien entendu, les acteurs privés. Le ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Cet amendement de notre collègue Gaël le Bohec vise à offrir aux agents de la fonction publique la possibilité d'exercer en télétravail, dans des conditions encadrées, à l'instar de ce que nous avons fait pour les salariés de droit privé dans la réforme du code du travail.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Madame Motin, je vous remercie de votre amendement, qui met en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises depuis l'entrée en vigueur de la directive du 20 mai 2015, s'agissant notamment de l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Outre le fait que la procédure est chronophage et coûteuse, la sanction pénale en cas de non-respect des obligations est lourde : six mois d'emprisonnement. Toutefois, la présente proposition de loi vise à la mise en oeuvre immédiate de mesures de simplification attendues par les entreprises. La rédaction d'un rapport ne va pas dans ce sens. Le sujet a été abordé lors de l'examen du projet de loi PACTE. ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Il s'agit d'un débat récurrent, que nous avons notamment eu dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois En effet, cette mesure importante a d'ores et déjà été adoptée. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois La commission n'a pas eu à examiner cette proposition, mais, à la suite des précisions apportées par Mme la secrétaire d'État, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois La commission n'avait pas été saisie de l'amendement, mais, à la suite des précisions apportées et puisqu'il reprend une préconisation du rapport public de la Cour des comptes de 2014, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Si la publication annuelle des comptes est utile pour des raisons de transparence, de nombreuses entreprises préfèrent aujourd'hui ne pas déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal et se mettre en infraction avec la loi, plutôt que de prendre le risque d'exposer leur stratégie à des entreprises concurrentes au travers de leur documentation comptable, qui est communicable à tout tiers. Nous sommes donc face à une réelle difficulté, et je profite de votre présence, madame la secrétaire d'État, pour vous alerter sur ce point et vous proposer de travailler de concert sur des solutions envisageables. En attendant ce travail, je propose que la ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Il s'agit d'une disposition symétrique à celle qui permet d'adopter une clause d'agrément préalable d'un nouvel associé, introduite par une ordonnance du 4 mai 2017. L'article 40 procède donc simplement à l'établissement d'un parallélisme.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Nous avons eu ce débat en commission. J'avais alors rappelé que nous nous étions beaucoup interrogés sur la nécessité de maintenir le rapport d'un expert indépendant sur la fixation du prix de rachat par une société de ses propres actions. Je vous avais aussi expliqué qu'il convenait de suivre l'avis de prudence de l'Autorité des marchés financiers – AMF. Celle-ci a considéré, dans une contribution écrite sur le sujet, que le rapport de l'expert indépendant constituait « une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d'acquisition excessif, d'autant que ces rachats d'actions peuvent être effectués auprès d'un actionnaire ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir retiré l'amendement no 35 à l'article 27. Les dispositions qui s'appliquent actuellement ne font que consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation, qui permet de tenir une assemblée générale rectificative, lorsque l'obligation a été omise lors de l'assemblée générale initiale. La commission a émis un avis défavorable à l'amendement. À titre personnel, je comprends vos arguments, mais la jurisprudence est stable. Je ne pense donc pas qu'on coure le risque d'une insécurité juridique.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Ces amendements visent à revenir sur la suppression proposée par le Sénat de l'obligation triennale pour les entreprises d'inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire une résolution relative à l'augmentation de capital en faveur de l'actionnariat salarial. Je pense que nous sommes tous favorables au développement de l'actionnariat salarial, qui permet d'associer les salariés au fonctionnement de leur société et de renforcer le dialogue avec les mandataires sociaux au sein des assemblées générales. Nous avons d'ailleurs longuement débattu de ces sujets lors de l'examen du projet de loi PACTE. Toutefois, tout le monde est également ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois L'amendement vise à supprimer un article attendu par les entreprises. Je prendrai quelques instants pour expliquer la démarche de la commission et la raison pour laquelle la suppression de l'article n'apporterait pas de réponse à l'impossibilité actuelle de dématérialiser les assemblées générales. Cette faculté a été introduite par la loi Sapin 2 en décembre 2016. En avril 2018, soit un an et demi après, un décret en a permis l'application, en précisant notamment les conditions dans lesquelles le droit d'opposition de 5 % des actionnaires peut faire obstacle à sa mise en oeuvre. Or ces conditions rendent le dispositif inapplicable. À ce jour, la ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Je laisse Mme Guerel en présenter l'objet.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Par les statuts.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois L'amendement a pour objet d'encadrer la faculté, introduite par le Sénat, pour les membres du conseil d'administration ou ceux du conseil de surveillance, de prendre part à certaines décision par le biais d'une contribution écrite. Nous avions déjà souhaité, en commission, réserver cette faculté aux décisions qui s'y prêtaient eu égard à leur nature ou leur importance, dont la liste aurait pu être précisée par voie réglementaire. Vous entendez aller plus loin, madame la secrétaire d'État, en proposant deux modifications. La première est que cette faculté soit prévue par les statuts de la société et non par son règlement intérieur. La décision de ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois L'article 18, très important, est très attendu par les entreprises, donc avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Je peux comprendre la distinction théorique opérée entre tutelle et curatelle, dont les effets juridiques présentent des différences bien qu'elles correspondent toutes deux à un régime de protection de la personne vulnérable. Cependant, je ne pense pas qu'une personne placée sous curatelle et qui bénéficie d'une assistance plus ou moins importante dans la réalisation des actes de la vie quotidienne puisse pleinement exercer les fonctions de gérant d'une société. La responsabilité de gérant suppose une maîtrise pleine et entière de toutes ses facultés, ce qui n'est pas, par définition, le cas d'une personne placée sous curatelle. Ainsi, il me semble ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois La jurisprudence qui s'est construite à ce sujet, et que je vous invite à consulter, permet, au contraire, une plus grande ouverture s'agissant des causes de l'absence du gérant. Aucune insécurité juridique n'a été relevée à ce sujet depuis 1978.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Merci d'appeler notre attention sur ce point, mon cher collègue. La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, car la rédaction de l'article reprend en fait exactement celle de l'article 1846 du code civil relatif aux sociétés civiles, issu de la loi du 4 janvier 1978. Outre la nécessité d'une harmonisation rédactionnelle, la formulation couvre l'ensemble des cas de vacance de la gérance de la société susceptibles d'être constatés par les associés. Bref, il s'agit d'une mesure d'homogénéisation.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Il procède à une correction due à une erreur de renvoi.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Si je comprends tout à fait le sens de l'amendement et sa visée de simplification, il me semble que les formalités de dépôt de capital social relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, la question entre dans le périmètre de l'ordonnance prévue à l'article 2 du projet de loi PACTE, qui vise à dématérialiser les démarches des entreprises afin de faciliter leur activité. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Il est apparu que les entreprises étaient très inquiètes à l'idée de ne pas maîtriser la date de publication, qui, je le répète, peut avoir des incidences fiscales et comptables potentiellement très dangereuses.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois Il vise à supprimer l'article 8, qui fait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, le support de publication de la dissolution d'une société. La date de publication est importante, car elle détermine le point de départ du délai d'opposition d'un créancier à la dissolution de la société dont toutes les parts sont détenues par un associé unique. À l'issue des auditions que j'ai menées, ma réflexion a progressé sur ce point. Selon l'article 8 du décret du 3 juillet 1978, la publication s'effectue dans un journal d'annonces légales, un support de publication qui pouvait initialement apparaître insuffisant pour assurer la parfaite ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Typhanie Degois J'ai bien entendu vos craintes, mes chers collègues, et vais m'efforcer de vous convaincre de la pertinence de cet article qui ne tuera nullement les commerces, auxquels nous sommes tous attachés. Comme vous l'avez rappelé, le délai de deux ans fait déjà l'objet de très nombreux aménagements. L'article L. 144-4 du code de commerce énumère, sur ce point, de nombreux exemples. La question qui peut se poser, dès lors, est celle de la nécessité de ce délai aujourd'hui. Historiquement, il visait à s'assurer qu'un fonds possédait une clientèle pérenne avant d'être exploité en location-gérance. Aujourd'hui, cela constitue surtout une contrainte, car un fonds ...
