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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Alors que ce matin, nous pouvions, d'une certaine manière, subir la situation puisque la proposition émanait du Président de la République, cet après-midi, elle provient de l'Assemblée nationale. Nous sommes donc en droit d'attendre le maximum de garanties et l'accord le plus large possible pour nommer une personne au Conseil constitutionnel. Je vous le dis sans détours, madame : vous auriez dû refuser cette proposition si vos propos concernant l'indépendance étaient sincères. La théorie des apparences a des conséquences concrètes et traduit une réalité que personne ne conteste. D'ailleurs, la majorité souhaitait aller plus loin en exigeant un avis conforme. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Imaginons que vous ayez raison et que ce texte soit, en effet, parfaitement rédigé – ce que je ne pense pas. La question de son effectivité et de son application concrète se pose tout de même. En l'état du droit, il n'est pas permis de mettre en scène le meurtre d'un député ou d'appeler à le tuer avec une arme à la main. Pourtant, un tel contenu n'est pas censuré par les plateformes. En l'état du droit, rien n'incite à censurer l'intervention d'un député à la tribune de l'Assemblée, et pourtant, c'est ce que fait l'algorithme. Ce que Frances Haugen nous a expliqué, c'est que même si ceux qui les créent sont animés des meilleures intentions, ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Nous demandons la suppression de l'article unique, car nous sommes opposés à ce texte. Permettez-moi de vous lire un extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020, relative à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : « La diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs, d'une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, d'autre part, constituent des abus de la liberté d'expression et de communication qui portent gravement atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. En imposant aux éditeurs et hébergeurs de retirer, à la demande de l'administration, les contenus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Dans la continuité de notre position sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, nous sommes opposés au présent texte non pas parce que nous contestons son objet – j'anticipe la caricature du groupe de La République en marche – mais pour les raisons suivantes. La loi censurée par le Conseil constitutionnel contenait des mesures similaires à celles qui sont proposées là. L'association la Quadrature du net, dont l'avis est souvent précis, détaillé et fondé, nous l'a rappelé, le Conseil avait alors estimé que le délai très court dans lequel l'autorité administrative se prononce empêchait de saisir un juge pour garantir la liberté ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Je constate que vous apportez une petite modification à la rédaction adoptée en première lecture. Nous avions alors souligné, je le rappelle, qu'il était problématique de transmettre les données aux services de la préfecture sans donner plus de détails. Dans cet amendement, vous précisez qu'elles seront transmises aux « personnels spécialement habilités des services préfectoraux ». Mais quelle sera l'utilité concrète de cet alinéa ? De quels personnels, de quels services s'agit-il ? Et que feront-ils de ces données ? Celles-ci n'ont rien à faire entre les mains de services préfectoraux. Si l'objectif était sanitaire, elles seraient, à la limite, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Et les universités ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Vous maintenez la date du 31 juillet 2022, mais savez-vous vraiment où nous en serons ce jour-là ? Depuis le début de la crise sanitaire, vous n'avez respecté aucune de vos échéances. Nous sommes déjà le 14 janvier : il ne sera donc pas possible d'appliquer le passe vaccinal à compter du 15 janvier comme vous le souhaitiez. À votre place, je prendrais deux ou trois mois de marge supplémentaires et je proposerais de mettre fin au dispositif le 25 septembre – c'est la date de mon anniversaire, vous vous en souviendrez !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Ah oui, c'est vrai : à la fin, il allait y avoir un accord, et tout à coup, le tweet… On essaie simplement de comprendre, il est tard et tout cela finit par être du grand n'importe quoi. S'agissant des sanctions proposées, j'ai largement approuvé les propos tenus par les sénateurs lors de la CMP – c'était un peu troublant, cela m'a rappelé la commission d'enquête sur l'affaire Benalla… Une procédure judiciaire permet d'arriver au même résultat : faites donc confiance à la justice, comme vous ne cessez de nous y inviter lors de l'examen de tous les textes discutés par notre assemblée ! En l'occurrence, vous ne faites pas confiance aux juges, qui vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Je croyais que c'était le tweet d'un sénateur qui avait bloqué la CMP…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Rappelons que la mesure n'est pas constitutionnelle. Non seulement le Conseil constitutionnel a jugé à propos du passe sanitaire que les activités politiques, cultuelles et syndicales ne font pas partie des activités de loisir, mais une autre de ses décisions spécifie que le passe sanitaire ne peut être requis pour accéder à une réunion politique, car cela bornerait une liberté fondamentale. Notre collègue Larrivé, défendant ce système, avait d'ailleurs assumé vouloir ouvrir un dialogue avec le Conseil constitutionnel à son sujet. Pour ma part, je propose de le supprimer : cela vous évitera une énième censure du Conseil constitutionnel, un énième ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Les différences entre une vérification de concordance pour un billet d'avion et un contrôle d'identité sont notoires. Les arguments du rapporteur sont spécieux et guère convaincants. L'amendement vise à supprimer les alinéas 26 à 33 du texte du Sénat qui est moins mauvais que celui que vous aviez adopté. Le passe vaccinal est un coup politique. Il ne permet pas d'aller vers les Français qui sont éloignés du système de santé – 40 % des personnes non vaccinées – ni de convaincre ceux qui sont opposés à la vaccination par conviction – ce n'est pas en leur tordant davantage le bras qu'ils accepteront de se faire vacciner. Je relève une grave hypocrisie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Ce que Philippe Bas a dit, lors de la CMP, c'est que les sénateurs avaient essayé de rendre constitutionnelle votre rédaction, qui, disons-le, ne l'était franchement pas. Comme ils ont un peu plus de bon sens que vous, ils avaient envisagé que toute pièce avec un nom et une photo puisse servir de justificatif, au lieu de commencer à dresser une liste absurde de documents officiels. Mais ils ont pris conscience que le contrôle d'identité posait un problème de fond, qu'il allait créer de la tension, des difficultés pour les établissements plus scrupuleux que d'autres. Le sénateur Jean-Pierre Sueur, membre du groupe socialiste, écologiste et républicain, a fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
On se demande bien ce que vous aviez prévu de lâcher en CMP, puisque vous passez votre temps à rétablir le texte initial. Cela en dit long sur la volonté que vous aviez d'aboutir à un accord avec le Sénat. Personnellement, je n'y ai jamais cru : vous vouliez simplement faire un coup politicien, retarder les débats de sorte que les Républicains soient associés à l'incurie de votre gestion des questions sanitaires et du calendrier. Vous proposez à nouveau, avec le dispositif 2G+, qu'on puisse demander un test de dépistage supplémentaire dans les lieux où il est impossible d'assurer le respect des gestes barrières. De quels lieux s'agit-il ? Des bars et des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
L'amendement CL6 vise à supprimer les alinéas 22 et 23 – je fais au passage remarquer que replonger dans ce texte juste après nous être interrompus pour aller en séance ne fait pas des conditions de travail bien normales. Mathilde Panot vient encore de faire la démonstration dans l'hémicycle de l'inefficacité de votre dispositif sanitaire, qu'il s'agisse du passe sanitaire ou du passe vaccinal. Croyez-vous que ce dernier va atteindre les 40 % de non vaccinés qui sont éloignés du système de soins ? Ils sont déjà exclus de la vie courante par le passe sanitaire, et cela n'a pas marché ! La seule stratégie à appliquer devrait être d'« aller vers ». Vous ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Voilà comme on transforme une avancée en recul… En effet, le Sénat était allé beaucoup plus loin que nous, en interdisant l'application du passe vaccinal aux mineurs en toutes circonstances. Or nous sommes en train de la rétablir entre 16 et 18 ans ! Par ailleurs, il est temps que nous suspendions notre réunion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Je suis convaincu que la raison peut l'emporter. Alors que 91 % des personnes majeures qui peuvent être vaccinées le sont, la principale cause, selon vous, de la tension hospitalière se trouve dans celles qui ne le sont pas. Comment fait-on pour qu'elles le soient ? Selon une étude de l'INSERM de la semaine dernière, 40 % des non vaccinés le sont parce qu'ils sont éloignés du système de santé. Nous avons été un certain nombre, sur tous les bancs, à vous alerter sur ce point. Mon collègue François Ruffin vous a ainsi rabâché qu'il fallait adopter une stratégie d'« aller vers ». Nos amendements dans ce sens ont d'ailleurs été déclarés irrecevables au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Reprenons donc la démonstration. Le vaccin ne protège pas de la contamination, il permet d'éviter, à 96 %, la survenue d'une forme grave : les 4 % restants représentent déjà beaucoup de monde pour les services de réanimation, dont votre objectif, monsieur le rapporteur, est qu'ils ne soient pas débordés. Je vous fais grâce du compte des fermetures de lits décidées par votre gouvernement et par le précédent, dont M. Véran était un soutien, mais il est clair que les responsabilités ne sont pas à chercher du côté de l'opposition. Nous proposons des alternatives non liberticides – purificateurs d'air, capteurs de CO2, masques FFP2. Nous demandons aussi la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Nous proposons de supprimer les alinéas 5 à 60. Le texte n'a plus de sens, il a été vidé de sa substance par les propos du Président de la République rapportés par Le Parisien. Pour la 150e fois – je ne compte plus – je rappelle que nous sommes pour la vaccination, car elle protège des formes graves. Le problème, c'est que vous avez mis en place le passe sanitaire en promettant qu'il limiterait la circulation du virus, notamment du variant delta ; vous vous étiez même engagés en disant que celui-ci disparaîtrait en novembre. À l'époque, les études montraient que la double dose de vaccination permettait, au mieux, de diminuer la contamination de 50 % ; ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Monsieur le rapporteur, jusqu'à présent, vous avez toujours été démenti. Pour chacun des douze textes, vous avez promis que tout était en ordre, calé, que ce serait le dernier. J'aurais aimé revoir avec vous l'intervention de Jean Castex, le 11 mai 2021, au 20 heures de France 2, lorsqu'il expliquait que c'était probablement la dernière vague et que nous avions, avec les mesures transitoires de sortie de l'état d'urgence sanitaire, tous les outils pour gérer l'épidémie. Jamais vous ne reconnaissez que vous vous êtes trompés, que vous avez mal évalué la situation. Vous parlez juste d'« adaptation ». Lorsque Jean-Luc Mélenchon a dit qu'il y aurait très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Nous arrivons au bout de la mauvaise blague qu'est ce texte, qui n'a pas pour objet de lutter contre la pandémie, mais de faire un coup politicien, en pleine campagne électorale. Les mesures envisagées ne sont ni nécessaires, ni proportionnées compte tenu du développement de l'épidémie et du variant omicron, puisque détenir un passe ne permet pas de se prémunir de la contamination – le ministre Véran, comme les nombreux députés positifs au covid suite aux réunions dans l'hémicycle de la semaine dernière, en savent quelque chose : la situation est pour le moins cocasse. L'objectif initial du passe était de nous prémunir contre le variant delta, de limiter ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Il est temps de refaire un peu le fil de cette histoire. Le 27 novembre dernier, l'Afrique du Sud signale l'apparition du variant omicron à l'Organisation mondiale de la santé. La France en est parfaitement informée puisqu'elle suit les signalements à l'Organisation mondiale de la santé, comme tous les pays. Des mesures sont prises : un conseil de défense est réuni, il y a des annonces dès le 6 décembre. Moi-même, le 7 décembre, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, je pose une question au Gouvernement qui a décidé de fermer les boîtes de nuit en raison de ce variant. Il vous faudra ensuite quelques semaines pour réagir : vous nous convoquez le 29 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Respectez les oppositions, et on en reparlera !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Ça, vous pouvez le dire, que les débats commencent mal !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Et moi, j'ai compris que vous n'avez que faire des niches parlementaires de l'opposition. Et vous dites avoir fait des propositions pour renforcer les pouvoirs du Parlement ? Vous vous moquez du monde, madame la présidente !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Pendant les quatre dernières années, je n'ai pas le souvenir qu'une commission ait été réunie pendant une niche parlementaire d'un groupe d'opposition. Vous avez des habitudes tout de même un peu étranges : vous avez vu un problème institutionnel dans un tweet qui aurait bafoué le fonctionnement parlementaire de la CMP, mais cela ne vous trouble pas de réunir la commission pendant qu'une niche de l'opposition est discutée en séance ! D'ailleurs, la proposition de loi dont la discussion est en cours, relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation de cannabis, bien que ressortissant à la commission des affaires sociales, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
Ugo Bernalicis Le dispositif actuel n'a pas réglé les problèmes outre-mer ; pour autant, personne ne demande l'abrogation des OPMR ni ne revendique la suppression du bouclier qualité-prix. C'est même plutôt le contraire. La dernière mobilisation contre la vie chère dans les outre-mer a abouti, selon des modalités différentes, à des modifications substantielles des dispositifs existants. C'est à la main de l'exécutif. Si l'application des mesures ne donne pas pleine satisfaction et que personne ne conteste l'organisation du dispositif, la marge de progression réside peut-être dans le changement d'exécutif. La loi n'impose pas l'encadrement des prix de cinq fruits et légumes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
Ugo Bernalicis L'amendement CE2 vise à ajouter les dispositions suivantes à l'article L. 410‑5 du code de commerce : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production. Le résultat des négociations peut être soumis, pour avis, par le représentant de l'État, à un organe consultatif représentatif des intérêts des citoyens. La composition de cet organe est définie par arrêté préfectoral. » Cette structure serait constituée de citoyens tirés au sort, dont le nombre devrait être précisé ; par ailleurs, il faut tenir compte des modalités particulières de défraiement. Le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
Ugo Bernalicis Tous les marchés ont leurs spécificités – le jeu de l'offre et de la demande fluctue en fonction d'un ensemble de paramètres –, mais l'outre-mer présente encore des particularités supplémentaires. Vous avez convenu que, si ce mode d'administration des prix n'avait pas tout réglé outre-mer, il avait néanmoins fait du bien. Je ne vous ai pas entendu dire qu'il avait eu des effets négatifs, qu'il avait entraîné la création de marchés parallèles. De fait, ce n'est pas le cas. Si cette législation est bénéfique, quelle raison justifierait qu'on ne l'applique pas à la France entière ? Je n'en vois aucune. Peut-être la mesure est-elle limitée et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
Ugo Bernalicis Cet amendement vise à étendre aux marchés de détail le champ d'application de l'article L. 410-3 du code de commerce, lequel prévoit la possibilité d'administrer les prix sur les marchés de gros. La disposition proposée, qui est le fruit de l'audition des représentants de la collectivité de Guyane, permettrait d'encadrer les prix d'un certain nombre de produits de première nécessité sur les marchés de détail, notamment lorsque la marge pratiquée par le revendeur qui s'approvisionne auprès de grossistes est excessive.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
Ugo Bernalicis Si la Suède rencontre des problèmes de logement, peut-être pourrait-elle investir dans la construction de logements sociaux, et si la France commence à subir ce genre de difficultés, c'est peut-être pour les mêmes raisons. On ne peut, j'en conviens avec vous, se reposer sur le marché et se contenter d'encadrer ce dernier. M. Chassaigne, pour sa part, a raison de rappeler que les services publics ont leur rôle à jouer pour garantir des droits. Les mécanismes de gestion du marché ont également leur importance. S'agissant du glyphosate, par exemple, on a soulevé, au cours du débat, la question du protectionnisme aux frontières et de la concurrence déloyale ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
Ugo Bernalicis C'est une loi de 2012 ! Les prix des carburants fixés pour la Guyane garantissent 9 % de rémunération des capitaux propres, ce qui représente une avancée pour les pétroliers. Avant, ils se gavaient davantage, mais dans l'Hexagone, c'est une situation que nous ne pourrions accepter. Si on me propose une rémunération de 9 % des capitaux propres, j'investis tout de suite ! La question n'est pas de savoir si on va spolier un opérateur ou obliger un producteur à vendre à perte, mais comment on organise, par un débat démocratique, la distribution de produits d'intérêt général et de première nécessité qui concernent tout le monde. Nous n'avons pas dressé de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
Ugo Bernalicis Vous avez raison, Monsieur Chassaigne, la question des services publics mérite d'être soulevée à nouveau. Ces services publics doivent être une garantie d'accès à des droits fondamentaux. D'ailleurs, à l'article 1er, nous proposons de supprimer de l'article L. 410-2 du code de commerce la nécessité de demander l'avis de l'Autorité de la concurrence, considérant qu'elle ne répond pas à toutes les situations. La concurrence elle-même n'a pas abouti à une diminution des prix des produits de première nécessité garantissant l'accès à des droits fondamentaux, comme celui d'être fourni en électricité. Je comprends que nos collègues de la majorité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
Ugo Bernalicis Le taux de pauvreté en France est passé de 14,1 % en 2017 à 14,6 % en 2019. En deux ans, 300 000 personnes ont basculé dans la pauvreté et, en 2020, notre pays comptait 10 millions d'habitants vivant sous le seuil de pauvreté. En 2020 et 2021, plus de 8 millions de personnes ont eu recours à l'aide alimentaire, contre 5 millions en 2018. Cette situation a eu pour corollaire l'augmentation des prix de nombreux produits de première nécessité, en particulier l'énergie. Le prix du gaz a augmenté de 57 % de janvier à octobre 2021, accusant des hausses spectaculaires depuis l'été 2021 – 10 % en juillet puis 5 % en août. Le tarif réglementé de l'électricité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
Nous nous focalisons aujourd'hui sur le glyphosate, puisque le Président de la République avait lui-même centré le débat sur ce produit et qu'il s'agit bien ici de mettre le pied dans la porte. Mais notre réflexion sur la question de l'usage des produits phytosanitaires est bien plus large. Notre collègue de la majorité a parlé d'injonctions idéologiques contradictoires. Parlait-il du Président de la République et de son fameux « en même temps » en la matière ? En même temps, sortir du glyphosate et en même temps y rester. En même temps, dire que nous ne pourrons en sortir que si des solutions alternatives existent et en même temps ne travailler à aucune ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Dans la même veine que précédemment, il s'agit de préciser que les soins psychiatriques énoncés dans l'article 3 ont une visée strictement thérapeutique, car les droits fondamentaux des gens ne peuvent être la variable d'ajustement de l'organisation du service pour cause de manque de moyens. Les droits fondamentaux sont au sommet de l'échelle des valeurs : on ne peut ni ne doit y toucher. Je me souviens d'une intervention ici même dans laquelle Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, avait rappelé à l'ordre quelques-uns de nos collègues, dont certains sont d'ailleurs présents, leur expliquant que les droits fondamentaux ne se négocient pas, ne se ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je me suis rendu dans une clinique psychiatrique publique de Lille qui évite les contentions physiques et chimiques, grâce à une formation spécifique. Pour peu qu'on s'en donne les moyens, il est possible d'éviter ces pratiques. Cet article judiciarise le placement en isolement ou en contention, fort bien. Mais permettez-moi de lancer un cri d'alerte : s'il y a bien un domaine où le garde des sceaux ne peut pas dire qu'on a atteint le fameux « effectif cible », c'est bien celui du juge des libertés et de la détention. M. Dupond-Moretti l'a dit lui-même lors de la conférence de presse qu'il a donnée à la veille de la manifestation du 14 décembre : 15 % des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Préparez, monsieur le rapporteur, des arguments complémentaires pour la séance, car nous ne manquerons pas de vous questionner ! Dans quel but les préfectures pourront-elles disposer de ces données ? Envoyer la police constater sur place que les gens respectent la quarantaine ? Ou faire en sorte, mais je ne crois pas que ce soit la voie que vous empruntiez, qu'un agent de l'ARS se rende au domicile de la personne afin de lui proposer un accompagnement ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Vous nous expliquez qu'il faut instaurer dans SI-DEP un suivi des gens placés en quarantaine : soyez cohérents et commencez par le début du commencement, en faisant en sorte qu'une personne positive n'entre pas en contact avec son entourage ! Cela fait des mois que nous répétons que les gens s'isolent non parce qu'ils ont reçu une injonction ou sont tracés mais parce qu'ils sont accompagnés, éduqués, et qu'ils en ont les moyens matériels. Il faut, entre autres, que ceux qui ne peuvent pas s'isoler soient pris en charge dans des chambres d'hôtels réquisitionnées. Or on s'aperçoit, avec la cinquième vague et l'arrivée d'omicron, que les personnes positives ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Le système d'information national de dépistage populationnel pour le covid-19 (SI-DEP) est sans doute nécessaire à l'application du passe sanitaire et demain à celle du passe vaccinal. Sans revenir sur les failles de sécurité permettant aux faussaires de fabriquer des faux passes pointées par Le Canard enchaîné, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a fait part au Gouvernement, à quatre reprises, de certaines interrogations. J'ai moi-même posé une question au Gouvernement le mardi 7 décembre dernier afin que soient communiqués des éléments sur l'analyse de la collecte de toutes ces informations et du passe sanitaire quant aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il s'agit de mettre fin au motif impérieux exigé pour voyager en provenance ou à destination des territoires d'outre-mer, méprisés et oubliés par la République. Quand il s'agit de permettre aux touristes de se rendre à La Réunion, cela vous pose moins de problèmes, même s'ils contaminent toute l'île avec le variant omicron. Mon collègue Jean-Hugues Ratenon défendra cet amendement en séance car je ne doute pas que vous le rejetiez maintenant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Alors que Mme Panot doit défendre devant notre commission, mercredi prochain, l'abrogation de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, vous nous avez grillé la priorité avec ce texte dont nous discutons un 29 décembre – pour notre part, nous n'avions pas la possibilité de vous convoquer à cette date, et nous n'aurions pas eu une idée aussi saugrenue… Nous voulons donc abroger les dispositifs que vous avez mis en œuvre jusqu'à présent, et qui n'empêchent pas l'arrivée d'une cinquième vague, ou plutôt d'un « raz-de-marée », pour reprendre l'expression ministérielle. Ces états d'urgence et ces dispositions d'exception ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit l'entrée en vigueur du passe vaccinal le 15 janvier. Cela me rappelle une autre histoire. Après un conseil de défense sanitaire, le Président de la République avait annoncé par voie de presse l'entrée en vigueur du passe sanitaire pour le 31 juillet 2021 – c'était moins une promesse qu'un ordre. Il avait simplement oublié qu'en démocratie, outre le fait qu'il faut passer par la case Parlement – ce qui est déjà pénible pour la majorité, car il faut respecter plusieurs étapes imposées par la procédure – il faut aussi, petit détail, que le Conseil constitutionnel statue, un délai étant prévu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je me rappelle nos discussions sur l'organisation des dernières élections départementales et régionales. Dès l'introduction du rapport qui lui avait été commandé sur le sujet, Jean-Louis Debré indiquait qu'il n'était pas souhaitable qu'une élection se déroule dans le cadre de l'état d'urgence, qui pouvait mettre en cause le caractère démocratique et sincère du scrutin. Bien entendu, cet avertissement n'a pas été entendu puisque vous avez adopté la loi permettant d'instaurer l'état d'urgence et que ces élections ont tout de même eu lieu. Je ne ferai pas aux députés de La République en marche l'offense de rappeler les scores de leur parti, mais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je vois bien la manœuvre. Les responsables politiques que nous sommes, en particulier les membres de notre formation, ont toujours mis un point d'honneur à appliquer l'ensemble des règles sanitaires, exception faite du contrôle du passe sanitaire – puisqu'il n'était ni possible, ni, à mon sens, souhaitable, de le faire. Nous n'avons jamais été opposés aux gestes barrières. Lors de tous nos événements politiques, il est demandé d'appliquer du gel hydroalcoolique et de porter le masque. Du point de vue de l'exemplarité, nous n'avons de leçon à recevoir de personne, surtout pas des Républicains et encore moins de la majorité. Nous avions organisé un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je ne dis pas que vous ne pourrez pas appliquer vos amendes, ni qu'elles ne s'appliqueront pas : vous aurez bien des gens à poursuivre. Seulement, les amendes ne produiront pas les effets escomptés – combattre l'épidémie, l'objectif premier, et diminuer la fraude. Comme vous ne savez pas comment gérer la crise sanitaire et les dispositifs que vous instaurez, il ne vous reste que les sanctions et les infractions. Depuis le début de la législature, il n'y a pas eu un seul texte examiné en commission des lois ou dans les autres commissions – par exemple, la loi de programmation de la recherche – dans lequel vous n'avez été tentés de créer de nouvelles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Ce n'est pas parce que le Conseil d'État écrit que l'on peut faire quelque chose qu'il faut absolument le faire. C'est une appréciation politique, pas juridique. Nous l'avons dit pour de nombreux textes, introduire une sanction pose un interdit, qui produit un effet mesurable, même si ce n'est pas toujours celui escompté. Qu'il s'agisse d'une amende ou d'une peine de prison, comme dans le cas du non-contrôle du passe, lorsque vous augmentez le niveau de sanction, assez vite, cela ne produit plus d'effet préventif mais un effet répressif, une fois que l'infraction est commise. Comme je l'ai dit lors de la discussion sur les refus d'obtempérer dans le projet de loi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Vous voulez renforcer les sanctions en cas de fraude. Or elles existent déjà et sont substantielles : l'absence de contrôle du passe sanitaire expose l'exploitant à un an de prison et 9 000 euros d'amende. Je retiens de la lecture du Canard enchaîné que le mode d'attribution des passes et la validité de l'ensemble du dispositif nécessitaient quelques réglages. Certains vrais faux passes permettent à leurs utilisateurs de les justifier avec leur vraie carte d'identité – mais c'est un autre sujet. Un médecin, frère du directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux, a vu son compte utilisé des dizaines de milliers de fois pour réaliser de tels ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
La vérification documentaire pour embarquer, notamment, dans un avion, n'est pas possible pour les mineurs de moins de 13 ans. Or, votre passe vaccinal étant obligatoire à partir de douze ans, que faites-vous de cette année de « transition » ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Après les propositions disruptives, voici les innovations de rupture, avec la vérification de la concordance documentaire au lieu du contrôle ou de la vérification d'identité. La loi dispose que la vérification d'identité est obligatoire pour un paiement par chèque mais, à la différence du passe vaccinal, des alternatives existent avec le paiement par carte bleue ou en espèces, où la vérification d'identité ne s'impose pas. Peut-être devriez-vous donc maintenir une alternative au passe vaccinal – un test négatif, par exemple. De la même manière, le commerçant qui ne procède pas aux vérifications du passe sanitaire est en infraction, mais il ne le sera ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Dans un système aussi bureaucratique, ne laissant aucune marge d'appréciation, que celui des QR code et des applications qu'on utilise actuellement, tous ces cas de figure qui nous paraissent justes ne sont pas pris en compte, et il n'y a pas de circuit pour qu'ils le soient. S'il vous faut prendre le train pour aller voir une personne mourante, vous serez d'abord confronté à une personne qui vous demandera un QR code, et il faudra discuter, négocier, puis avec un vigile, d'une société de sécurité privée, à l'entrée de l'établissement de soins. Toute cette bureaucratie, cette technocratie du passe sanitaire et du passe vaccinal n'aide pas à lutter contre ...
