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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale

Valéria Faure-Muntian La suppression de 2 ETP sera compensée par la création de 1 ETP sur ressources propres. Et la voie d'apprentissage sera favorisée. Je vous rappelle, par ailleurs, que dans une récente loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), nous avons transposé les règles d'automatisation de remontée d'information à destination de l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne le déploiement de la 5G. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale (Développement des entreprises et régulations, compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des entreprises privées)

Valéria Faure-Muntian Le programme 343 Plan France très haut débit est entré dans sa phase opérationnelle. Toutes les AE nécessaires au déploiement des réseaux d'initiative publique sont disponibles. Les décaissements se poursuivent, avec 600 millions prévus en CP. Conformément à la recommandation de la Cour des comptes, des crédits du fonds pour la société numérique ont été rebudgétisés et figurent au sein d'une action 02. Le programme 367 Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État a été créé par la loi de finances rectificative de juillet 2021. Initialement ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/06/2021

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Valéria Faure-Muntian

Pour avoir été rapporteure d'un projet de loi d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne, je sais à quel point ces textes sont denses et complexes, je félicite donc notre rapporteure pour avis de ce travail. L'article 35 va harmoniser la communication entre les autorités de contrôle prudentiel – c'est indispensable. Nous avons évoqué au sein de cette commission les assureurs qui exercent en libre prestation de services et les difficultés rencontrées sur le territoire national. Cette avancée en termes de communication et d'information entre plusieurs autorités européennes permettra de mieux contrôler ces assureurs en libre ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021

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Valéria Faure-Muntian

La directive Solvabilité II a été conçue pour faire face au risque d'insolvabilité des assureurs. Nous avons connu une crise majeure, dont nous ne sommes pas encore sortis. Le risque d'insolvabilité a été réel, puisque cette crise n'était pas prévisible. Pour autant, lorsque nous vous avions auditionnée au début de la crise sanitaire, vous aviez indiqué que les ratios de solvabilité des assureurs français étaient supérieurs à ceux qu'exige la directive. Je sollicite donc votre retour sur la crise que nous avons vécue, s'agissant de ces ratios, de leur volatilité et de leur efficacité, et sur la manière dont les assureurs ont fait face à cette ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale (Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés)

Valéria Faure-Muntian Nous avons choisi d'évaluer spécifiquement les garanties offertes par la Banque publique d'investissement (Bpifrance). La Banque publique d'investissement est un outil formidable, au service d'un grand nombre de politiques publiques. Elle accompagne les entreprises qui travaillent sur des projets disruptifs, grâce aux programmes d'investissements d'avenir (PIA), ou sur des projets qui semblent trop risqués aux autres investisseurs. C'est aussi un formidable outil de résilience, comme la crise sanitaire l'a démontré. Il existe plusieurs fonds de garantie pour accompagner les entreprises : un fonds « création » destiné à accompagner les jeunes entreprises ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2021

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Valéria Faure-Muntian

La crise sanitaire a eu un impact particulier sur la mission Action extérieure de l'État, qui représente 0,6 % du budget de l'État. Le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde a supporté l'opération de rapatriement des ressortissants français se trouvant à l'étranger, ainsi que le déploiement du dispositif médical spécifique destiné à 1,7 million de Français expatriés, ce dont nous nous félicitons. Le programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires a bénéficié de l'ouverture de 100 millions d'euros en troisième loi de finances rectificative : 50 millions au titre des bourses scolaires versées aux familles ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/02/2021

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Valéria Faure-Muntian

L\'honneur de notre République réside en partie dans le droit de chacun à réussir socialement et économiquement quels que soient ses origines, ses croyances ou son genre. Cette réussite par le travail et l'effort est le levier essentiel de l'égalité dans notre pays. Pour rendre encore plus efficace cette égalité, le Président de la République annoncera demain des mesures de lutte contre les discriminations. Une famille, une communauté, une nation se construisent par des liens solidifiés par la transmission. Il est donc naturel de vouloir transmettre à ses proches son patrimoine, la récompense de ses efforts, le résultat de ses sacrifices, les fruits ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian Cela n'a strictement rien à voir avec l'année électorale mais est lié au renouvellement de l'adhésion à l'ORIAS. Celui-ci débutant à la mi-décembre et se terminant le 26 février, l'ORIAS a souhaité disposer d'un mois pour examiner les dossiers de rattrapage après la clôture des présentations. Il s'agit de lui donner le temps suffisant pour examiner les adhésions obligatoires et aller crescendo jusqu'au renouvellement l'année suivante, c'est-à-dire en décembre 2023. Avis défavorable aux amendements CF5 et CF14.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian Cet amendement est satisfait par l'amendement CF31, que nous venons d'adopter.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian L'amendement CF26 comme l'amendement CF 28 étant incompatibles avec la nouvelle rédaction que je suggère, je demande leur retrait.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian La procédure initialement prévue apparaissant très lourde, l'amendement CF31 crée une procédure simplifiée de sanction et d'exclusion, validée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'image de ce qui est pratiqué par les associations CIF.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian Je suis favorable à ces amendements de nature à apporter un équilibre supplémentaire au texte.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian L'adéquation avec les dispositions de la directive ayant été vérifiée, je suis défavorable aux amendements CF3 et CF10. Avis favorable à l'amendement CF25 qui procède à une mise en cohérence.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian Créer une obligation pour les courtiers en libre prestation de services contreviendrait au droit communautaire et entraînerait la formation d'un recours auprès de la Commission européenne. En vertu du principe de liberté d'association, on ne peut exiger d'une association d'accepter n'importe quelle adhésion. Toutefois, notre collègue Lise Magnier a présenté des amendements visant à garantir la motivation du refus d'adhésion et le recours à l'encontre de ce refus. Avis défavorable à tous les amendements.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian Tout projet d'association sera soumis à la validation de l'ACPR qui veillera à l'homogénéité des pratiques. Des associations professionnelles existent déjà pour les conseillers en investissements financiers, dotées de droits importants par une délégation de contrôle que ne crée pas le projet de loi. Cette mécanique fonctionne déjà parfaitement sur le terrain. L'intérêt du dispositif est de tirer la profession vers le haut et de donner une meilleure lisibilité non seulement aux autorités de contrôle mais aussi aux consommateurs. Le but des courtiers étant de faire du business, ils voudront être exigeants pour offrir le meilleur service et donner ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian Je n'envisage pas de nombre précis mais, grâce aux auditions, j'ai constaté que près de dix associations étaient prêtes à déposer un dossier d'agrément. Notre collègue Jean-Noël Barrot a évoqué la représentativité, sujet sur lequel l'ACPR a insisté. Chacune des associations devant avoir les moyens de l'accompagnement que nous voulons construire, la question est de savoir quel niveau d'adhérents est suffisant pour assurer la représentativité. S'agissant d'une autorégulation, c'est à la profession de faire des propositions que l'ACPR jugera suffisantes ou non en termes de représentativité pour agréer les associations. D'où la souplesse de la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian L'ORIAS est un registre créé par une disposition de la directive sur la distribution d'assurance antérieure à 2016 afin de référencer l'ensemble des personnes pratiquant l'intermédiation sur le sol national. Introduire d'autres exigences fragiliserait sa gouvernance, puisque l'ensemble des professionnels de la banque, de l'assurance, des mutuelles et des sociétés d'investissement en font partie. De plus, il n'a pas vocation à faire de l'accompagnement, ce qui est le cas de l'association. L'ORIAS contrôle l'existence de la garantie et l'association vérifie l'adéquation entre cette garantie et les engagements pris par le courtier. Je le répète, l'ORIAS ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian L'ORIAS enregistre la présence des éléments d'accès préalables à l'exercice de la profession, c'est-à-dire les diplômes, l'obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle et la garantie financière. Il n'a ni la vocation ni les moyens d'accompagner ou de contrôler la formation du courtier et de ses salariés. Il vérifie l'accès préalable à la profession et l'honorabilité du courtier au moyen d'un certain nombre de documents, mais c'est un registre. Ce n'est pas un professionnel de l'accompagnement, il n'assure ni médiation ni formation et n'a pas accès à l'ensemble des membres des cabinets de courtage. Effectivement, les agents ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian À la suite de l'interpellation dont j'ai fait l'objet la semaine dernière, j'ai saisi le déontologue de l'Assemblée nationale. Après s'être penché sur mes activités antérieures et postérieures à mon élection, celui-ci n'a pas trouvé de conflit d'intérêts. Ma déclaration sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est à jour et disponible. Je tiens la lettre du déontologue à votre disposition. J'en viens à la présentation de la proposition de loi. Ce texte est le fruit d'un travail de longue date, engagé en 2018, entre le Gouvernement et les professionnels du secteur du courtage. L'organisme pour le registre unique ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/12/2020

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Valéria Faure-Muntian

La sinistralité doit s'apprécier sur l'année et non sur trois mois, ainsi que sur l'ensemble des risques. Nous sommes par ailleurs tous d'accord sur le fait que la taxe proposée ne constitue pas la bonne façon de faire contribuer les assureurs. Nous avons d'ores et déjà obtenu un gel de l'ensemble des cotisations multirisques sur presque tout le secteur S1, c'est-à-dire celui qui a le plus souffert. Nous avons également obtenu, s'agissant des résiliations, la mise en place d'une médiation : les difficultés évoquées par notre collègue François Pupponi en matière d'assurabilité de nos commerces et de nos professionnels n'auront donc plus lieu d'être. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2020

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Valéria Faure-Muntian

Je ne reviendrai pas sur le sentiment d'opposition, voire d'abandon, que vient d'évoquer notre rapporteur général, et concentrerai mon propos sur le régime Catex. Quels sont l'exposition et l'engagement des assureurs dans le cadre de ce régime ? Quel est le risque maximum que ce dispositif représenterait pour l'État – puisqu'il s'agit d'un partenariat public-privé ? Est-ce que le montant de l'indemnisation que vous venez d'évoquer, à savoir 3 500 euros maximum sur trois mois pour une très petite entreprise (TPE) qui réalise moins de 100 000 euros de chiffre d'affaires annuel, sera suffisant alors que le fonds de solidarité a apporté 4 500 euros sur ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/11/2020

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour procéder à une nouvelle lecture du projet de loi DDADUE. Mon intervention portera essentiellement sur les causes de l'échec de la CMP. La philosophie que nous avons essayé d'appliquer avec les rapporteurs pour avis a consisté à transposer sans surtransposer, parce que la surtransposition est une source d'insécurité juridique et qu'elle ostracise le droit français, en l'éloignant de celui de nos voisins européens. Pour rappel, le Sénat a fait un certain nombre d'ajouts que nous avons souhaité conserver ; je pense notamment aux dispositions visant à lutter contre les déserts vétérinaires. En ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2020

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Valéria Faure-Muntian

Je représente le groupe LaREM en commission des finances, mais j'ai la chance de rapporter ce texte en commission des affaires économiques. Très vaste et fort technique, il aborde des questions majeures comme la PAC ; son objet est d'adapter le droit français au droit de l'Union européenne afin de protéger les consommateurs. Je regrette que la CMP ait échoué. Nous avons considéré que l'article sur lequel reposait le désaccord était un cavalier législatif et que le sujet méritait qu'un débat se tienne à l'Assemblée nationale, dans les mêmes conditions qu'au Sénat. Il mériterait aussi un débat plus large, à l'échelle européenne : le texte qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale

Valéria Faure-Muntian Vous avez cité beaucoup de sujets saillants dans votre rapport, tels que le budget, vert, les engagements, et vous avez surtout souligné la sincérité du changement de paradigme : ce n'est plus désormais l'austérité, mais l'investissement qui est prisé pour assurer la relance. Le groupe La République en Marche votera ces crédits.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale

Valéria Faure-Muntian S'agissant de la compensation carbone pour les électro­‑intensifs et du budget vert, madame Peyrol, il faudra interroger les ministres. Reste que la hausse de la compensation carbone va permettre de réduire les tarifs d'électricité des industries : cette aide s'élève à 403 millions d'euros. En cette période de crise, c'est un geste très important. Il ne faut pas oublier non plus que la rénovation énergétique des TPE‑PME est dotée de 95 millions d'euros.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale

Valéria Faure-Muntian Vous proposez d'abonder les crédits du programme 343 Plan France Très haut débit. La différence entre les engagements et les décaissements s'explique par la difficulté rencontrée à utiliser les fonds déjà crédités : ainsi les engagements non couverts sont estimés, au 31 décembre 2020, à 1,901 milliard d'euros. Avis défavorable, donc.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale (Développement des entreprises et régulation, Plan France Très haut débit et compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés)

Valéria Faure-Muntian Les programmes 134 Développement des entreprises et régulations et 343 Plan France Très haut débit de la mission Économie ont été fortement sollicités pendant la crise sanitaire et en particulier pendant le confinement, à travers les prêts garantis par l'État, le fonds de solidarité, tout comme le compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés à travers les prêts à taux bonifiés et les avances remboursables. Le budget 2021 est évidemment marqué par la crise sanitaire, qui se traduit notamment par l'apparition d'une mission Plan de Relance. Le programme 134 revient à son niveau d'avant crise, les ...

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Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 22/10/2020

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Valéria Faure-Muntian

Je pense qu'il est urgent de rendre obligatoire à l'école primaire, vers six ou sept ans, l'apprentissage du codage. Au-delà, puisque nous sommes forts en France sur les systèmes de données comme nous le voyons avec le système de santé, nous devrions être innovants sur la partie apprentissage des données de manière très pédagogique. Je pense que c'est très urgent. Il ne faut pas oublier l'outil Computer Science For All initié par le précédent Président des États-Unis. Les enfants, dès la sortie de la maternelle, avaient des cours dans ce domaine. Ils n'étaient évidemment pas obligatoires puisqu'aux États-Unis le système n'est pas national. Le ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian Il s'agit des nouvelles règles applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Après consultation de nombreuses parties, le compromis rédactionnel que je vous propose simplifie la procédure et accélère l'action de l'Autorité de la concurrence, sans remettre en question les droits de la défense. Je propose de supprimer les dispositions introduites par le Sénat permettant le recours au conseiller auditeur avant la notification des griefs, et d'allonger à quatre mois le délai de la procédure simplifiée pour les affaires dans lesquelles le chiffre d'affaires cumulé des entreprises concernées dépasse 200 millions ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian Avis favorable sur les deux amendements. Je tiens à saluer le travail titanesque accompli par M. Éric Bothorel durant le confinement – ce qui était loin d'être simple –, en vue de mieux protéger le consommateur et de donner à la DGCCRF une plus grande force de frappe.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian Je comprends vos craintes, Madame de La Raudière. Cependant, l'allongement du délai de rétractation – qui n'est qu'une possibilité, aucune décision n'ayant été prise à ce stade – ne risque pas de mettre à mal tout un secteur : dans le B to B, le délai de paiement est de 30 jours, sans que cela pose le moindre problème. Dans le cadre d'une prestation de services à un particulier, le délai de rétractation commence à courir au moment de l'apposition de la signature sur le contrat ; il faut que les plus vulnérables, notamment les personnes âgées, aient le temps de réagir. Pour ce qui concerne l'achat d'un produit, il court à partir de la livraison ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian Ayant auditionné ses représentants, j'ai moi aussi entendu les craintes du secteur, mais je considère qu'il ne faut pas empêcher par principe une meilleure protection du consommateur. Toutefois, vous avez raison : le dialogue est important, et il serait bon qu'une consultation soit engagée avant la rédaction des ordonnances. J'attends du Gouvernement qu'il s'exprime sur ce point. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian Mme Laure de La Raudière, vous le savez, je partage votre préoccupation. Toutefois, la maille départementale me semble complexe à mettre en œuvre. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian Je partage l'analyse du ministre et suis favorable à cette suppression. L'échelon européen est le bon, comme je l'ai souligné dans le rapport que j'ai rendu avec M. Daniel Fasquelle sur les plateformes numériques. Sur le fond, nous rejoignons bien sûr Mme la présidente Primas, mais il ne faudrait pas ostraciser l'écosystème français.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure

Valéria Faure-Muntian Ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a été présenté en conseil des ministres le 12 février 2020 et examiné par le Sénat au mois de juillet. Son examen par l'Assemblée nationale, qui devait avoir lieu cet été, a été repoussé à cause de la crise sanitaire : nous avons donc eu tout le temps nécessaire pour un travail approfondi. L'activité législative européenne, particulièrement dynamique dans les matières économiques et financières, vise à mieux protéger les consommateurs, à mieux protéger les fournisseurs dans le secteur agricole et alimentaire, à adapter le droit européen aux ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/07/2020

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Valéria Faure-Muntian

Quelle est votre position sur la période de transition avant l'entrée en vigueur de la future PAC et sur l'élaboration du PSN ? Quelle est votre vision des relations entre votre ministère et les régions ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/07/2020

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Valéria Faure-Muntian

Le groupe de travail sur le financement de l'économie a mis en évidence le besoin de renforcement en fonds propres de nos entreprises, et d'acquisition de la culture du risque. Est-ce prévu par le plan de relance ? Par quel biais, fiscal ou autre, envisagez-vous d'encourager ces objectifs ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 02/06/2020

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Valéria Faure-Muntian

La chancelière Merkel et le Président Macron ont souhaité que le droit de la concurrence prenne en considération non seulement le marché intérieur mais aussi la résilience et la compétitivité de nos entreprises au niveau mondial. Quel regard portez-vous sur une telle modification du droit ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/06/2020

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Valéria Faure-Muntian

La chancelière Merkel et le Président Macron ont souhaité que le droit de la concurrence prenne en considération non seulement le marché intérieur mais aussi la résilience et la compétitivité de nos entreprises au niveau mondial. Quel regard portez-vous sur une telle modification du droit ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2020

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Valéria Faure-Muntian

Je tiens à saluer la Fédération française de l'assurance pour son geste de solidarité. L'assurance est un élément de confiance pour notre activité économique. Si je vous ai bien compris, les gestes commerciaux seront faits assureur par assureur. Dans quelle mesure la représentation nationale pourra-t-elle les contrôler ? La distribution se fera aussi par le biais d'agents généraux et de portage. De quelle visibilité disposons-nous sur ces entreprises, en matière de solidarité mais aussi de continuité d'activité ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Valéria Faure-Muntian, présidente

Valéria Faure-Muntian Tous les articles ont été rejetés. En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée. Le texte qui sera soumis à l'Assemblée lors de l'examen en séance publique sera donc celui de la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et de plusieurs de ses collègues dans sa version initiale.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Valéria Faure-Muntian, présidente

Valéria Faure-Muntian Pour que je comprenne bien les débats, et que ce soit clair pour tous, vous venez donc de défendre l'amendement portant sur l'article que vous vouliez initialement supprimer. (Sourires.)

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Valéria Faure-Muntian, présidente

Valéria Faure-Muntian Monsieur Bazin, vous venez de retirer l'amendement, et vous faites une défense d'amendement supplémentaire !

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Valéria Faure-Muntian

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique défend un objectif ambitieux et je suis fière de l'étudier avec vous aujourd'hui. Il vise à adapter le cadre législatif de l'audiovisuel, en mutation profonde. Comme vous le savez, nous consommons différemment aujourd'hui. Les offres de vidéo à la demande ne cessent de se multiplier, entre les fournisseurs d'accès à internet, d'un côté, et les services dits de contournement, de l'autre, lesquels rencontrent un grand succès auprès de nos concitoyens. Dans ce contexte, les acteurs historiques de la culture et les médias numériques sont dans ...

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