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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Vous avez raison pour ce qui concerne les informations précontractuelles : l'article du code de la consommation que vous avez mentionné, madame la rapporteure, concerne le devis. Or mon amendement porte sur les éléments constitutifs du contrat. J'accepte de le retirer mais j'aimerais que nous rediscutions de cette question.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
L'information précontractuelle des consommateurs qui souscrivent une assurance emprunteur est fortement encadrée et un document unique existe déjà. C'est moins vrai pour les conditions postcontractuelles : une fois le contrat souscrit, il n'existe pas de document unique récapitulant les éléments constitutifs du contrat, qui permettrait d'accompagner les emprunteurs faisant le choix de changer d'assurance – ce qui faciliterait l'établissement de devis correspondant aux garanties préexistantes. L'amendement vise à créer ce document unique qui, en plus de la résiliation infra-annuelle, faciliterait la portabilité des contrats.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Valéria Faure-Muntian Je vais laisser la ministre déléguée vous expliquer quelles actions ont déjà été menées sur ce sujet.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Valéria Faure-Muntian Sachant à quel point vous êtes attachée à la gastronomie et au fait qu'elle brille en France et à l'international, je suis désolée de vous décevoir en vous demandant de retirer cet amendement, non en raison du montant qu'il représente mais plutôt parce qu'il n'est pas très clair quant aux actions exactes que vous voulez financer. Il est question dans l'exposé sommaire d'un « financement durable et à la hauteur de la concurrence », or l'action 07 que vous souhaitez abonder concerne surtout l'accompagnement des entreprises françaises dans leur stratégie internationale. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais mon collègue corapporteur et ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Valéria Faure-Muntian À force de vous entendre dire tout et son contraire, nous allons finir par nous y perdre ! Tout à l'heure, le fait de demander aux régions de s'occuper de l'économie, comme cela leur incombe depuis la loi NOTRE, était un abandon de la part du Gouvernement, et voilà que le fait d'organiser une concertation pour préparer des aides d'une manière ciblée et intelligente est une mauvaise solution… Viendra bien un moment où vous devrez choisir !
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Valéria Faure-Muntian Les aides sont en effet nécessaires, mais elles doivent être ciblées et déployées de manière intelligente. Le Gouvernement est conscient de la situation et des travaux mobilisant la direction générale de l'énergie et du climat, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le Commissariat général au développement durable (CGDD) ont été lancés en concertation avec les représentants du secteur pétrolier pour identifier les stations clés à maintenir. Je vous demande donc de retirer cet amendement, qui a déjà été repoussé en commission. À défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Valéria Faure-Muntian Je puis déjà vous indiquer que le plan France très haut débit entre en 2022 dans une phase de décaissement, dans la continuité de 2021. Nous nous sommes assurés, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, que les territoires ultramarins faisaient l'objet, en raison de leur éloignement de la métropole, d'une prise en compte particulière. Les crédits disponibles sur le programme 343 sont suffisants, à ce stade, pour financer les besoins identifiés dans le cadre du plan France très haut débit. La commission n'ayant pas examiné cet amendement, mon co-rapporteur et moi-même en demandons le retrait, mais je laisse le Gouvernement compléter cette ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Valéria Faure-Muntian Je ne peux que vous rejoindre quant à la nécessité de renforcer la numérisation de l'économie et des entreprises, qu'elles soient artisanales ou industrielles. J'émettrai toutefois un avis défavorable sur vos amendements, que la commission n'a pas examinés. En effet, le Gouvernement a déjà créé plusieurs dispositifs dans ce domaine, qui fonctionnent parfaitement bien. La numérisation est ainsi soutenue par le plan France relance. Entre autres exemples, les PME et les TPE ont bénéficié du chèque numérique pour couvrir leurs frais de numérisation : cette initiative a touché plus de 110 000 entreprises, pour 120 millions d'euros, et le plan France ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Valéria Faure-Muntian Xavier Roseren et moi-même sommes favorables à cet amendement – à titre personnel, puisqu'il n'a pas été examiné par la commission. Ce mécanisme de compensation carbone soutient la compétitivité des entreprises qui sont en concurrence avec des entreprises extérieures à l'Union européenne.
Question orale du 02/11/2021 : Bilan du g20
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la relance, samedi dernier, à Rome, le G20 a abouti à des avancées fondamentales pour la pérennité de notre système économique. Je salue votre engagement de longue haleine, monsieur le ministre, et tiens à féliciter le Gouvernement, soutenu par sa majorité, qui travaille sur ces dossiers depuis longtemps. Les chefs d'État ont confirmé l'accord obtenu par les ministres des finances sur la fiscalité internationale et qui prévoit une imposition minimale de 15 % pour les multinationales et les grandes plateformes du numérique. Il constitue une belle avancée pour la justice fiscale de nos entreprises, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale
Valéria Faure-Muntian La suppression de 2 ETP sera compensée par la création de 1 ETP sur ressources propres. Et la voie d'apprentissage sera favorisée. Je vous rappelle, par ailleurs, que dans une récente loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), nous avons transposé les règles d'automatisation de remontée d'information à destination de l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne le déploiement de la 5G. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Valéria Faure-Muntian Le programme 343 Plan France très haut débit est entré dans sa phase opérationnelle. Toutes les AE nécessaires au déploiement des réseaux d'initiative publique sont disponibles. Les décaissements se poursuivent, avec 600 millions prévus en CP. Conformément à la recommandation de la Cour des comptes, des crédits du fonds pour la société numérique ont été rebudgétisés et figurent au sein d'une action 02. Le programme 367 Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État a été créé par la loi de finances rectificative de juillet 2021. Initialement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/06/2021
Pour avoir été rapporteure d'un projet de loi d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne, je sais à quel point ces textes sont denses et complexes, je félicite donc notre rapporteure pour avis de ce travail. L'article 35 va harmoniser la communication entre les autorités de contrôle prudentiel – c'est indispensable. Nous avons évoqué au sein de cette commission les assureurs qui exercent en libre prestation de services et les difficultés rencontrées sur le territoire national. Cette avancée en termes de communication et d'information entre plusieurs autorités européennes permettra de mieux contrôler ces assureurs en libre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
La directive Solvabilité II a été conçue pour faire face au risque d'insolvabilité des assureurs. Nous avons connu une crise majeure, dont nous ne sommes pas encore sortis. Le risque d'insolvabilité a été réel, puisque cette crise n'était pas prévisible. Pour autant, lorsque nous vous avions auditionnée au début de la crise sanitaire, vous aviez indiqué que les ratios de solvabilité des assureurs français étaient supérieurs à ceux qu'exige la directive. Je sollicite donc votre retour sur la crise que nous avons vécue, s'agissant de ces ratios, de leur volatilité et de leur efficacité, et sur la manière dont les assureurs ont fait face à cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021
Valéria Faure-Muntian Nous avons choisi d'évaluer spécifiquement les garanties offertes par la Banque publique d'investissement (Bpifrance). La Banque publique d'investissement est un outil formidable, au service d'un grand nombre de politiques publiques. Elle accompagne les entreprises qui travaillent sur des projets disruptifs, grâce aux programmes d'investissements d'avenir (PIA), ou sur des projets qui semblent trop risqués aux autres investisseurs. C'est aussi un formidable outil de résilience, comme la crise sanitaire l'a démontré. Il existe plusieurs fonds de garantie pour accompagner les entreprises : un fonds « création » destiné à accompagner les jeunes entreprises ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2021
La crise sanitaire a eu un impact particulier sur la mission Action extérieure de l'État, qui représente 0,6 % du budget de l'État. Le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde a supporté l'opération de rapatriement des ressortissants français se trouvant à l'étranger, ainsi que le déploiement du dispositif médical spécifique destiné à 1,7 million de Français expatriés, ce dont nous nous félicitons. Le programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires a bénéficié de l'ouverture de 100 millions d'euros en troisième loi de finances rectificative : 50 millions au titre des bourses scolaires versées aux familles ...
Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission mixte paritaire
Valéria Faure-Muntian Nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue il y a une semaine. Les dispositions de ce texte avaient déjà été adoptées par les deux chambres dans le cadre de la loi dite PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – , mais elles avaient malheureusement été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. J'ai souhaité les soumettre à un nouvel examen sous la forme d'une proposition de loi, afin de structurer le marché de l'intermédiation dans les secteurs de l'assurance, de la banque et des moyens de paiement. En effet, les nombreux professionnels ...
Intervention en hémicycle le 04/03/2021 : Rôle des banques et des assurances dans la crise de la covid-19
Dès le début de la crise, il y a un an, le Président de la République a fait le choix de protéger. Le Gouvernement a donc pris plusieurs décisions soutenues par la majorité : fonds de solidarité, activité partielle, exonération de charges. Depuis le début de l'année, nous sommes entrés dans une phase d'investissement avec le plan France Relance, doté de 100 milliards d'euros destinés à accélérer la transition écologique et numérique et à assurer l'équité économique entre les territoires. Les banques et les compagnies d'assurance se sont impliquées dans la phase de protection : les premières ont octroyé les prêts garantis par l'État et les ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Le rappel fiscal à vie, que cet article vise à instaurer, a déjà été débattu en commission et nous avons répété dans l'hémicycle qu'il immobilisera le patrimoine des Français, qu'il gèlera les transmissions entre vivants et que nos concitoyens auront peur de s'engager dans une transmission. En outre, il créera de l'instabilité, alors qu'au cours des dix ou quinze dernières années, on n'a pas arrêté de modifier la fiscalité du patrimoine. Laissons à nos concitoyens un peu de paix et de stabilité fiscales, surtout en pleine crise sanitaire, au moment où nous avons besoin de toute leur confiance pour que l'épargne constituée durant les phases de ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Alors que l'administration fiscale pourra dès 2023, grâce à la mise en place de l'« e-enregistrement », nous donner des bases de réflexion, vous préférez légiférer à l'aveugle, sans en mesurer les impacts sur les finances publiques. Notre société est vieillissante, les modèles familiaux sont pluriels, l'orientation du patrimoine vers l'économie réelle et productive est encore perfectible. Quinze des 35 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, ont d'ores et déjà supprimé l'impôt sur l'héritage. La France occupe le troisième rang parmi les pays où la fiscalité du patrimoine est la plus lourde mais vous ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fiscalité des droits de succession et de donation
La majorité va poursuivre pour les Français, avec eux, son élan de transformation, fruit d'une large coconstruction en faveur d'un système innovant et global qui favorise le mérite, dirige le patrimoine vers l'économie réelle, prend en compte la pluralité des familles et l'évolution démographique contemporaine. Or ce n'est pas ce que propose le texte que nous examinons soir qui vise à alourdir l'impôt sur l'héritage en alignant notamment la fiscalité de l'assurance-vie, produit d'épargne préféré des Français, dont 60 milliards d'euros sont investis tous les ans dans nos petites et moyennes entreprises – PME – et très petites entreprises – ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre engagement à travailler sur ces sujets auprès de la Commission européenne et retire mes amendements.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Notre attention à tous, jeunes et moins jeunes, est de plus en plus captée par les réseaux sociaux au point que peut se produire une forme d'enfermement informationnel pouvant aller jusqu'au changement d'opinion sur tel ou tel sujet, voire à la radicalisation, comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises. L'amendement no 2214 vise à donner aux utilisateurs les moyens techniques nécessaires, délivrés par la plateforme, pour évaluer leur action et leur activité sur les réseaux sociaux et comprendre le fonctionnement de ceux-ci en termes de contenu vu, de likes, d'information absorbée et de temps passé. Quant à l'amendement no 2219, il vise à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/02/2021
L\'honneur de notre République réside en partie dans le droit de chacun à réussir socialement et économiquement quels que soient ses origines, ses croyances ou son genre. Cette réussite par le travail et l'effort est le levier essentiel de l'égalité dans notre pays. Pour rendre encore plus efficace cette égalité, le Président de la République annoncera demain des mesures de lutte contre les discriminations. Une famille, une communauté, une nation se construisent par des liens solidifiés par la transmission. Il est donc naturel de vouloir transmettre à ses proches son patrimoine, la récompense de ses efforts, le résultat de ses sacrifices, les fruits ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian Je veux néanmoins apaiser vos craintes : je me suis inspirée, pour proposer cette réforme, de celle qui s'applique aux CIF depuis plusieurs années et qui a fait ses preuves en matière d'assainissement du secteur et d'accompagnement des professionnels. En l'occurrence, votre demande me gêne – j'en suis vraiment désolée – , car elle englobe pêle-mêle l'ORIAS, l'ACPR et les associations professionnelles, ce qui posera une réelle difficulté pour assurer la qualité et l'exhaustivité du rapport requis. J'émets donc, à regret, un avis défavorable à l'amendement.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian Je ne suis pas, sur le principe, opposée au fait d'évaluer l'application d'un texte deux ans après son entrée en vigueur.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian On peut certes demander un rapport au Gouvernement, même si le contrôle de la loi – c'est vous qui le dites six fois par semaine – incombe normalement au Parlement, et qu'une demande de rapport consiste à déléguer cette compétence ; mais la rédaction de l'amendement me laisse perplexe. Vous demandez d'évaluer les modalités de transfert vers l'ACPR du contrôle qui incombe aux associations. Les associations n'effectuant pas de contrôle – elles ne sont pas encore créées – , il y a peu de chance qu'elles transfèrent quoi que ce soit à l'ACPR. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian Nous cherchons justement à accompagner, grâce aux associations professionnelles, les courtiers confrontés à des difficultés, et qui sont parfois seuls. Le 1er avril 2022 est donc le bon moment pour créer ces associations, dont le travail aidera les courtiers à traverser la crise. De plus, comme je l'avais expliqué en commission, la date du 1er janvier est à exclure, puisque sa simultanéité avec le renouvellement des inscriptions à l'ORIAS poserait une série de difficultés. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian Vous l'avez dit vous-même, madame Louwagie : en vertu du principe de libre circulation, il est impossible de contraindre les acteurs bénéficiant du passeport européen, et donc de la libre prestation de service – LPS – et de la liberté d'établissement – LE – , d'adhérer à ces associations. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement. En revanche, je rappelle que nous avons pris des mesures relatives aux crypto-actifs dans la loi PACTE. Quand l'adhésion n'est pas obligatoire mais qu'elle est très largement pratiquée, les acteurs extérieurs au pays finissent par adhérer de manière volontaire pour attester devant leurs clients de la qualité de ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian Je suis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement, afin que soit respectée la rédaction issue de la commission.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian Avec cet amendement, tel que rédigé, vous revenez sur celui que nous avons adopté en commission qui s'inspirait de la procédure appliquée par les associations de CIF, que vous connaissez bien. La solution que nous avons retenue donne davantage de souplesse, permet la discussion entre l'ACPR et les associations professionnelles et une application harmonisée. Je demande donc le retrait de l'amendement.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian Je suis évidemment très favorable au rétablissement du texte initial de la proposition de loi. Merci, madame la secrétaire d'État.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian Madame Louwagie, votre amendement est très restrictif : actuellement, rien n'empêche les associations de relever auprès de leurs adhérents l'existence d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et l'adéquation de leur garantie aux engagements qu'ils ont pris – ce que ne fait pas l'ORIAS. La directive distribution d'assurances – DDA – autorise de fait les États européens à déléguer aux associations professionnelles le contrôle des conditions d'accès. Il n'y a donc aucune raison de restreindre, ainsi que vous le demandez, le champ de ces exigences. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian Exiger d'une association qu'elle accepte n'importe quelle adhésion serait contraire au droit de libre association ; en outre, l'adoption en commission d'amendements de votre groupe – Les Républicains – et de Mme Magnier a instauré des garde-fous visant à garantir la motivation du refus d'adhésion par une association, ainsi que la possibilité de recours à l'encontre de ce refus. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian En ce qui concerne l'amendement no 15 relatif aux intermédiaires exerçant leurs activités au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement, nous avons déjà évoqué sa non-conformité au droit européen. Le droit européen est invoqué dans tous les sens et on lui fait dire ce qu'on veut, mais en l'occurrence, je vous assure que cette proposition contrevient à la libre-circulation et au principe même du passeport européen. Il est donc vraiment impossible d'intégrer ces prestataires de manière contraignante, mais l'existence du label « association professionnelle » les incitera – même s'ils n'y sont pas contraints – à se ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian Monsieur le président de la commission des finances, j'ai déjà répondu à ce sujet en commission et lors de la présentation de l'amendement de Mme Louwagie : je pense que nous avons épuisé tous les arguments qui pouvaient être mobilisés pour dire que l'ORIAS n'est pas l'organisme adapté à l'accompagnement des professionnels. Monsieur Bricout, je m'interroge sur la capacité à évaluer les moyens de l'ORIAS, qui est une association chargée de tenir un registre. En outre, dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous remettez en cause l'impartialité des futures associations. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian J'ai déjà eu l'occasion de développer mes arguments en commission, mais je les répète avec grand plaisir. L'ORIAS est une association qui tient un registre et dont les revenus proviennent des cotisations des professionnels. L'identification des besoins de chaque profession et leur accompagnement en matière de formation seront bien mieux assurés par des associations professionnelles que par l'ORIAS, qui regroupe non seulement des intermédiaires, mais aussi des assureurs, et qui sera en outre obligé, pour augmenter ses moyens, de majorer les cotisations de ses membres. Ajoutons que l'ORIAS ne possède pas les compétences nécessaires pour accompagner les ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Valéria Faure-Muntian Le texte que je présente est le fruit d'un travail entamé avec le Gouvernement dès 2018. En effet, des dispositions analogues avaient été introduites dans le projet de loi devenu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, mais le Conseil constitutionnel les avait malheureusement censurées en tant que cavaliers législatifs. Cette proposition de loi vise à réformer l'organisation du monde professionnel des courtiers en assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, selon deux axes : il s'agit, d'une part, de mieux accompagner ces professionnels puisque nombre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Valéria Faure-Muntian, rapporteure
Valéria Faure-Muntian Cela n'a strictement rien à voir avec l'année électorale mais est lié au renouvellement de l'adhésion à l'ORIAS. Celui-ci débutant à la mi-décembre et se terminant le 26 février, l'ORIAS a souhaité disposer d'un mois pour examiner les dossiers de rattrapage après la clôture des présentations. Il s'agit de lui donner le temps suffisant pour examiner les adhésions obligatoires et aller crescendo jusqu'au renouvellement l'année suivante, c'est-à-dire en décembre 2023. Avis défavorable aux amendements CF5 et CF14.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Valéria Faure-Muntian, rapporteure
Valéria Faure-Muntian Cet amendement est satisfait par l'amendement CF31, que nous venons d'adopter.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Valéria Faure-Muntian, rapporteure
Valéria Faure-Muntian L'amendement CF26 comme l'amendement CF 28 étant incompatibles avec la nouvelle rédaction que je suggère, je demande leur retrait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Valéria Faure-Muntian, rapporteure
Valéria Faure-Muntian La procédure initialement prévue apparaissant très lourde, l'amendement CF31 crée une procédure simplifiée de sanction et d'exclusion, validée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'image de ce qui est pratiqué par les associations CIF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Valéria Faure-Muntian, rapporteure
Valéria Faure-Muntian Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Valéria Faure-Muntian, rapporteure
Valéria Faure-Muntian Je suis favorable à ces amendements de nature à apporter un équilibre supplémentaire au texte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Valéria Faure-Muntian, rapporteure
Valéria Faure-Muntian L'adéquation avec les dispositions de la directive ayant été vérifiée, je suis défavorable aux amendements CF3 et CF10. Avis favorable à l'amendement CF25 qui procède à une mise en cohérence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Valéria Faure-Muntian, rapporteure
Valéria Faure-Muntian Créer une obligation pour les courtiers en libre prestation de services contreviendrait au droit communautaire et entraînerait la formation d'un recours auprès de la Commission européenne. En vertu du principe de liberté d'association, on ne peut exiger d'une association d'accepter n'importe quelle adhésion. Toutefois, notre collègue Lise Magnier a présenté des amendements visant à garantir la motivation du refus d'adhésion et le recours à l'encontre de ce refus. Avis défavorable à tous les amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Valéria Faure-Muntian, rapporteure
Valéria Faure-Muntian Tout projet d'association sera soumis à la validation de l'ACPR qui veillera à l'homogénéité des pratiques. Des associations professionnelles existent déjà pour les conseillers en investissements financiers, dotées de droits importants par une délégation de contrôle que ne crée pas le projet de loi. Cette mécanique fonctionne déjà parfaitement sur le terrain. L'intérêt du dispositif est de tirer la profession vers le haut et de donner une meilleure lisibilité non seulement aux autorités de contrôle mais aussi aux consommateurs. Le but des courtiers étant de faire du business, ils voudront être exigeants pour offrir le meilleur service et donner ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Valéria Faure-Muntian, rapporteure
Valéria Faure-Muntian Je n'envisage pas de nombre précis mais, grâce aux auditions, j'ai constaté que près de dix associations étaient prêtes à déposer un dossier d'agrément. Notre collègue Jean-Noël Barrot a évoqué la représentativité, sujet sur lequel l'ACPR a insisté. Chacune des associations devant avoir les moyens de l'accompagnement que nous voulons construire, la question est de savoir quel niveau d'adhérents est suffisant pour assurer la représentativité. S'agissant d'une autorégulation, c'est à la profession de faire des propositions que l'ACPR jugera suffisantes ou non en termes de représentativité pour agréer les associations. D'où la souplesse de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Valéria Faure-Muntian, rapporteure
Valéria Faure-Muntian L'ORIAS est un registre créé par une disposition de la directive sur la distribution d'assurance antérieure à 2016 afin de référencer l'ensemble des personnes pratiquant l'intermédiation sur le sol national. Introduire d'autres exigences fragiliserait sa gouvernance, puisque l'ensemble des professionnels de la banque, de l'assurance, des mutuelles et des sociétés d'investissement en font partie. De plus, il n'a pas vocation à faire de l'accompagnement, ce qui est le cas de l'association. L'ORIAS contrôle l'existence de la garantie et l'association vérifie l'adéquation entre cette garantie et les engagements pris par le courtier. Je le répète, l'ORIAS ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Valéria Faure-Muntian, rapporteure
Valéria Faure-Muntian L'ORIAS enregistre la présence des éléments d'accès préalables à l'exercice de la profession, c'est-à-dire les diplômes, l'obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle et la garantie financière. Il n'a ni la vocation ni les moyens d'accompagner ou de contrôler la formation du courtier et de ses salariés. Il vérifie l'accès préalable à la profession et l'honorabilité du courtier au moyen d'un certain nombre de documents, mais c'est un registre. Ce n'est pas un professionnel de l'accompagnement, il n'assure ni médiation ni formation et n'a pas accès à l'ensemble des membres des cabinets de courtage. Effectivement, les agents ...
