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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/02/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 01/12/2021
Je vous remercie, à mon tour, d'avoir accepté de répondre, devant la représentation nationale française, de la politique européenne en matière de transports. Dès lors qu'ils constituent 30 % de nos émissions de GES, leur décarbonation est le levier majeur pour réussir notre transition environnementale. Pour ce faire, nous créons une filière de production de batteries électriques et de piles à hydrogène, nous misons sur les transports publics de voyageurs, dont nous regrettons qu'ils fassent l'objet d'un faible investissement au niveau européen, et nous encourageons l'électrification de nos flottes de véhicules. Cette liste n'est pas exhaustive. Au ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2021
Je vous remercie, à mon tour, d'avoir accepté de répondre, devant la représentation nationale française, de la politique européenne en matière de transports. Dès lors qu'ils constituent 30 % de nos émissions de GES, leur décarbonation est le levier majeur pour réussir notre transition environnementale. Pour ce faire, nous créons une filière de production de batteries électriques et de piles à hydrogène, nous misons sur les transports publics de voyageurs, dont nous regrettons qu'ils fassent l'objet d'un faible investissement au niveau européen, et nous encourageons l'électrification de nos flottes de véhicules. Cette liste n'est pas exhaustive. Au ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/11/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Vous avez rappelé, chiffres à l'appui, à quel point le secteur aéronautique fut durement frappé par la crise sanitaire dès mars 2020 à cause de la fermeture des frontières et des mesures de confinement. Si certains se réjouissent des difficultés du transport aérien, je rappelle que ce secteur fait travailler de très nombreuses entreprises de notre territoire et représente des dizaines de milliers d'emplois. Il concourt à l'aménagement de notre territoire et au désenclavement de certaines zones grâce au réseau d'aéroports locaux de petite et moyenne taille. Pensez-vous que l'interdiction des vols intérieurs lorsqu'existe une alternative ferroviaire en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
À l'heure de l'examen du budget, force est de constater que le Président de la République est bien en campagne électorale. En effet, le PLF pour 2022 traduit une véritable fuite en avant budgétaire, à laquelle le groupe Les Républicains ne peut souscrire, les intentions budgétaires gouvernementales étant financées soit par le plan de relance, soit par la dette. S'agissant des crédits consacrés aux affaires maritimes, présentés par Mme Maina Sage, je regrette la timidité du volet relatif à la sécurité et à la sûreté maritimes, c'est-à-dire l'action 01 du programme 205. Malgré le plan de relance, on peine à y trouver des engagements forts qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021
Vous ne l'avez pas toujours dit !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021
Vous l'avez dit, madame la ministre, réduire nos émissions de gaz à effet de serre et notre empreinte carbone est une priorité nationale. Certes, la France doit y prendre toute sa part, mais sans se considérer comme le laboratoire du monde en matière d'idéaux écologiques toujours plus contraignants. Je rappelle que la France produit seulement 0,9 % des émissions mondiales et que nous possédons l'un des mix énergétiques les plus décarbonés au monde, notamment grâce au nucléaire. Le groupe Les Républicains est attaché au développement durable reposant sur le trépied suivant : protection de l'environnement, viabilité économique et progrès social. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021
À quelque chose, malheur est bon. Sans la crise économique, conséquence de la crise sanitaire, le plan de relance n'aurait jamais vu le jour et le budget consacré aux transports et aux mobilités n'aurait pas augmenté dans de telles proportions. Si ce signal est positif, votre politique en matière de mobilités est trop orientée vers l'électrique – vélos électriques, deux-roues électriques, voitures électriques –, alors que d'autres solutions existent et que des carburants durables sont à l'étude. Il est possible de concilier les choix de mobilité de chacun si les conditions d'une réelle transition écologique de la mobilité sont réunies. Je rappelle ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/05/2021
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Il s'agit de concrétiser la proposition de la Convention citoyenne pour le climat qui consiste à intégrer un nouveau critère d'attribution dans les règles de la commande publique, relatif au nombre de kilomètres parcourus par le produit.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Les professionnels de la filière de l'élevage et des viandes françaises et les organisations non gouvernementales (ONG) environnementales avec lesquelles ils travaillent en concertation depuis plusieurs années, partagent plusieurs consensus en matière de durabilité du système de production des viandes rouges en France. Ils considèrent notamment que l'un des principaux critères de durabilité d'une exploitation d'élevage est sa capacité à fonctionner en autonomie, donc à limiter au maximum les achats d'intrants, notamment pour l'alimentation du troupeau. En France, 60 % de l'alimentation fournie aux bovins est produite par l'éleveur, sur son exploitation. Ce ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Le critère d'accès au pâturage est l'un des principaux indicateurs de la durabilité des systèmes d'élevage. Les viandes d'importation représentent encore 48 % des approvisionnements en restauration collective. Je propose une disposition qui devrait permettre d'atteindre l'objectif de 50 % d'approvisionnement en produits durables.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Les chambres d'agriculture, qui sont présentes aux échelons départementaux et régionaux et connaissent parfaitement les territoires, doivent être impliquées dans la gouvernance afin de pouvoir maintenir les activités agricoles au sein des nouvelles aires protégées. Elles sont un partenaire essentiel dans l'optique développée par Martial Saddier.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Je réitère ma proposition de préserver les surfaces dédiées à la vigne, qui ne font que reculer au profit de l'artificialisation des sols. C'est pourquoi je propose d'ajouter après l'alinéa 7 : « 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d'une appellation d'origine contrôlée viticole. »
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
Si les pouvoirs publics promeuvent l'implantation de systèmes de production d'énergie renouvelable dans des espaces déjà urbanisés tels que les toitures des bâtiments, les ombrières de parking ou les sites dégradés, la répartition de ces installations est également guidée, par nature, par la disponibilité de la ressource énergétique. Or, bien souvent, cette ressource ne se trouve pas ou n'est pas disponible en quantité suffisante dans ces espaces déjà urbanisés. Nous proposons de tenir compte de cette réalité physique en prévoyant explicitement que l'absence ou l'insuffisance d'une ressource nécessaire à l'activité considérée constitue une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
La CDPENAF a le pouvoir d'émettre un avis sur l'opportunité de certaines décisions d'urbanisme, dans le but de préserver des terres agricoles, notamment les terres viticoles sous AOC. L'introduction de sa saisine est dans le droit-fil de sa création par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, de 2014. L'amendement CS1417 prévoit l'obligation d'une motivation renforcée pour passer outre l'avis de la CDPENAF. Cette obligation répond au souci de transparence de la décision publique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
La création de zones de transition entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés vise à prévenir les conflits d'usage liés à l'activité agricole. Il est d'autant plus indispensable de créer de tels espaces que la population a été sensibilisée à l'utilisation des pesticides. Par ailleurs, l'implantation de haies ou d'espaces de transition arborés favoriserait la biodiversité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
La France s'est dotée, avec la loi « énergie-climat », d'objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, déclinés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme, pour limiter l'artificialisation, doit rechercher l'équilibre avec la production énergétique à partir de sources renouvelables.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
L'article 48 prévoit que l'objectif de « zéro artificialisation nette » suppose de rechercher l'équilibre entre plusieurs principes, lesquels concernent presque tous l'espace urbain. En outre, il place sur un même plan, à l'alinéa 8, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers. Ces espaces peuvent pourtant se trouver en concurrence. Chacun d'eux a ses mérites dans la lutte contre le changement climatique : préserver l'espace agricole afin de ne pas importer les denrées alimentaires permet de préserver le climat. L'agriculture n'est pas le problème mais la solution. Nous proposons donc de consacrer un alinéa à la protection des espaces agricoles ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Cet amendement vise également à clarifier le référentiel d'observation de l'artificialisation au cours des dix dernières années, afin d'élaborer un diagnostic objectif. Ainsi, nous pourrons atteindre l'objectif de diviser par deux le rythme d'artificialisation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l'atteinte de l'objectif, nous proposons de préciser que l'objectif est à l'échelle nationale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
L'amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l'opportunité d'imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants attestés par le COFRAC, dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d'aides publiques. Il en va de l'efficacité de la dépense publique. Mettons un terme aux fraudes aux subventions d'argent public par des entreprises, et il y en a tout de même quelques-unes, qui ne ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Au-delà de la dimension quantitative, il est indispensable de définir un cadre technique précis pour la réalisation des travaux, afin de garantir leur qualité. Des toitures couramment qualifiées d'extensives sont souvent utilisées par des opérateurs de BTP. Elles sont peu chères, faciles à produire et à installer, mais elles sont loin d'offrir la même qualité de services écosystémiques que les toitures dites semi-intensives ou intensives. Les toitures extensives peuvent être installées sur des bâtiments ne pouvant supporter qu'une faible charge. Elles hébergent une biodiversité propre qui les distingue des autres toitures végétalisées, dont elles ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
L'ordonnance du 7 avril 2016 vise à soutenir le développement de la filière biogaz dont la valorisation par l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel permet d'obtenir des rendements énergétiques élevés. Cette ordonnance prévoit notamment d'étendre à la filière biométhane la possibilité de recourir à la procédure d'appel d'offres déjà prévue pour les énergies renouvelables électriques lorsque les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne sont pas atteints. L'amendement vise à consacrer cette procédure d'appel d'offres en décorrélant son emploi des seuls objectifs fixés par la PPE, tels que celui de 7 % de gaz ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Pour lutter contre le changement climatique, le recours aux énergies renouvelables et de récupération reste la meilleure des alternatives. Parfois, il faut un relais. Il s'agit ici de rappeler tout l'intérêt de l'hydrogène dans ces circonstances.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Ces amendements visent à compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s'agit d'objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Cette précision éviterait de limiter les ambitions des régions en la matière.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
La réforme du code minier est attendue depuis des années, et nous partageons votre ambition de la mener. En revanche, le fait que vous souhaitiez, comme pour beaucoup de textes, légiférer par ordonnances est particulièrement critiquable. Le Parlement une fois encore est privé de son pouvoir de discussion et de décision sur un sujet d'importance, qui aurait mérité un débat complet. Nous savons que le calendrier électoral nous contraint, mais votre procédé fait peu de cas de la représentation nationale. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Les émissions sonores liées à l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert sont importantes. Les études d'impact sonore prévues sont très insuffisantes. Cette pollution sonore, dont on ne parle pas assez en France, peut avoir un effet délétère pour la santé des citoyens mais également pour l'environnement alentour, notamment pour la faune sauvage. Il est donc souhaitable d'être plus contraignant en exigeant, avant l'exploitation de tous les projets d'extraction à ciel ouvert, une étude d'impact plus complète.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Je propose pour ma part que les OPCO accompagnent les entreprises dans leurs projets d'adaptation aux impacts environnementaux du numérique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
L'article 17 prévoit que le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) comprend des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, sans autre précision quant à leur qualification. Je propose de le supprimer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Il vise à intégrer les impacts néfastes du numérique sur l'environnement. Il n'est pas inutile de rappeler que les e-mails sont responsables de l'émission de 410 millions de tonnes de CO2 par an. En France, un internaute reçoit en moyenne 39 courriels par jour. Au total, 281 milliards d'e-mails ont été envoyés chaque jour dans le monde en 2018, d'après le cabinet d'études The Radicati Group. Autrement dit, chaque e-mail s'accompagne en moyenne de l'émission de 4 grammes de CO2. Par comparaison, le transport aérien mondial a quant à lui produit 859 millions de tonnes de CO2 en 2017, d'après l'Association internationale du transport aérien (IATA). Au ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Je propose de compléter le code de la commande publique pour permettre aux acheteurs de se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions seraient applicables dans la limite d'un montant total annuel inférieur à 80 000 euros. Cette mesure permettrait d'assouplir les possibilités de s'approvisionner en produits frais, ce qui serait intéressant pour les circuits courts et les cantines scolaires.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
L'amendement CS3213 tend à spécifier que les considérations environnementales liées aux conditions d'exécution et d'appréciation des offres, dans le cas notamment d'un marché public de fourniture, se fondent en particulier sur les émissions de gaz à effet de serre produites par le transport des biens. Une telle disposition serait de nature à réduire les émissions liées au transport et à contribuer à la relocalisation de productions sur le territoire national.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3, car les marchés publics ne peuvent être attribués sur la seule base des considérations relatives à l'environnement. Tous les aspects rattachés à ceux-ci doivent pouvoir être pris en compte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
À quoi cela sert-il de défendre des amendements qui vont tomber ? L'amendement CS464 vise à créer une durée minimale de disponibilité de l'outillage spécifique nécessaire à l'installation de certaines pièces détachées. La disponibilité des pièces détachées au cours de la durée de vie d'un produit n'est utile que si l'outillage nécessaire à leur installation l'est également. Or les producteurs recourent de plus en plus à de l'outillage non universel. La longévité exceptionnelle des cycles est remise en question par la forte évolution technique du matériel observée ces dernières années. Ainsi une disponibilité minimale des pièces de rechange, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Je voudrais savoir quels amendements tomberaient en cas d'adoption du vôtre, Madame la rapporteure. Vous étiez en mal d'inspiration et vous vous êtes appuyée sur nos amendements, ce qui est très bien. Merci beaucoup !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Sur la forme, cela fait la troisième fois, après les articles 9 et 11, que Mme la rapporteure écarte des amendements visant à la suppression d'un article pour en proposer la réécriture, par le biais d'un amendement plus ou moins bien rédigé s'inspirant du contenu des nôtres. Je trouve cette façon de faire assez peu démocratique. Pourquoi ne pas supprimer les articles et les réécrire d'ici à l'examen du texte en séance publique, en s'inspirant de nos propositions ? Madame la rapporteure, je n'ai pas pour habitude de polémiquer, mais, manifestement, vous n'envisagez pas de travailler avec l'opposition, ce dont je suis navrée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Pour défendre l'amendement de Mme Bazin-Malgras, j'évoquerai les problèmes que cet article ne manquera pas de poser à l'export – rappelons que 50 % des spiritueux et 40 % des bières et des vins sont vendus à l'étranger.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
J'ajoute que les bouteilles de vin de champagne ne peuvent pas être réutilisées. Alors que la collecte du verre est l'une des plus intégrées et des mieux acceptées en France, la généralisation de la consigne des emballages en verre est une fausse bonne idée. L'imposer, qui plus est sans étude d'impact, n'est pas opportun. Rappelons que 8 litres d'eau sont nécessaires pour laver une bouteille en verre d'1 litre de contenance et que le transport de ces bouteilles aura un bilan carbone élevé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Pourquoi ne pas être précurseurs et proposer à l'Europe un taux de TVA réduit pour les produits en vrac, dans la mesure où leur vente tend à se généraliser chez nos voisins ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
En matière de prix, la vente en vrac n'est pas plus attractive que la vente au détail. Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % de TVA sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale qui y sont déjà soumises. Encourager l'achat de produits en vrac permet de réduire le recours aux emballages uniques, notamment en plastique, et plus globalement, la production de déchets à la source. Cela répond à une logique d'imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
J'appelle votre attention sur la particularité de la parfumerie. Il n'est pas évident d'acheter du parfum en vrac, en raison des émanations d'alcool. Imposer ce mode de commercialisation risque de bloquer les innovations et aura des conséquences sur les fournisseurs de flaconnages, et les emplois qu'ils offrent. Avec un flacon de parfum, on achète non seulement un contenu, mais aussi un contenant, pour sa créativité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Le texte vise les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés : de fait, il s'agit de grandes surfaces ! Nous n'agissons pas par idéologie, monsieur Prud'homme.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
L'article 11 du projet de loi souhaite imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac pour les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés, et ce alors même que les dispositions de l'article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de ce type de vente. Si la vente en vrac est louable, en particulier pour certains produits, une telle disposition nous semble inopérante pour plusieurs raisons. Appartient-il à l'État de fixer un tel seuil ? Cela reviendrait à imposer un mode de commercialisation de leurs produits à des enseignes commerciales privées. Il ne s'agit ni plus ni moins que d'une mesure ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Le jeu de yo-yo entre « Stop pub » et « Oui pub » est négatif pour notre économie. On décide d'arrêter l'expérimentation qui est menée sur « Stop pub » depuis janvier 2021, dans le cadre de la loi contre le gaspillage, pour conduire une nouvelle expérimentation, pendant un ou trois ans – on ne sait pas très bien. Par cet amendement de repli, je vous propose de conserver le dispositif expérimental prévu, tout en précisant trois points. Premièrement, outre les conséquences sur l'emploi et les comportements des consommateurs, on devrait évaluer les effets économiques de la mesure, notamment sur les secteurs d'activité les plus concernés : l'industrie ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
L'article 47 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire permet, depuis le 1er janvier 2021, de sanctionner d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le non-respect de la mention « Stop pub ». Quelques semaines à peine après l'adoption de ces dispositions, et en l'absence de toute évaluation de leur portée, il ne paraît pas opportun de modifier à nouveau les dispositions applicables à la distribution des messages publicitaires. Les décrets d'application du texte sur le « Stop pub » ne sont pas encore pris que l'on envisage déjà un « Oui pub » : les Français ne vont plus rien y comprendre.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
À la première phrase de l'alinéa 2, il convient de supprimer les mots, insuffisamment précis : « de manière significative ». Les dispositions de l'article 5 ne précisent pas les critères en vertu desquels les membres du CSA procéderont à cette évaluation de la réduction des communications commerciales audiovisuelles, lesquelles entraîneront déjà une baisse des recettes, donc, des investissements, notamment en faveur des programmes à destination de la jeunesse, et probablement une augmentation de la redevance audiovisuelle.
