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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/06/2020
. Le Liban est frappé par la plus grande crise économique et financière de son histoire sur laquelle se greffent un mouvement de contestation populaire et des tensions politiques aggravées par des enjeux géopolitiques. Depuis octobre dernier, le taux de chômage est passé de 25 % à 32 %. Dans les mois à venir, certains experts pensent qu'un million de Libanais – soit 65 % de la population active – seront sans emploi. Dans une tribune publiée le 20 mai dans le Washington Post, le Premier ministre Hassane Diab mettait en garde contre une crise alimentaire majeure pour la fin de l'année. À la crise économique s'ajoute une crise politique. Alors que les ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/06/2020
Vos interventions sont éclairantes, mais angoissantes. Le monde d'après semble être pire que le monde d'avant. Lorsque nous sommes dépendants économiquement, nous sommes impuissants diplomatiquement. La France et l'Union européenne sont-elles assez souveraines pour négocier avec la Chine ? Avons-nous les moyens de nos ambitions sur le plan politique, diplomatique, industriel et sanitaire ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/06/2020
Claude Goasguen était un homme de culture, de passion, de talent, de panache. Avant même d'être parlementaire, j'ai effectué avec lui mon premier voyage en Israël. Plus tard, nous nous sommes rendus ensemble de nouveau en Israël peu après les attentats de Toulouse, à la rencontre des familles victimes du terrorisme, et j'ai beaucoup appris auprès de lui. Nous avons aussi partagé ensemble le combat pour les chrétiens d'Orient. J'ai fait partie avec lui et d'autres de ceux qui ont demandé qu'un groupe d'études sur les chrétiens d'Orient soit créé. Sa connaissance et sa science étaient de précieux atouts dans la défense des peuples opprimés. C'est avec ...
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 02/06/2020
C'était une boutade, monsieur le directeur général !
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 02/06/2020
Monsieur le directeur général, je vous remercie pour vos explications, même si je ne suis pas certaine d'avoir tout compris. J'espère que les éléments que vous nous fournirez pourront nous éclairer. La semaine dernière, nous avons interrogé M. Jean-Pierre Viola, conseiller maître à la Cour des comptes, au sujet des incohérences quant au nombre de cartes Vitale en circulation en France, ainsi qu'au nombre de cartes Vitale actives en surnombre. Malheureusement, de nombreuses questions restent en suspens – ou alors nous ne comprenons pas tout, parce que nous ne sommes pas assez « scolaires », pour reprendre votre expression. Je souhaiterais revenir sur ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/05/2020
Je voudrais vous préciser que je suis marseillaise, que j'ai été malade du covid-19 et que j'ai été soignée par le professeur Raoult. Tout à l'heure, vous nous avez donné une information très intéressante sur le protocole de Didier Raoult en disant qu'effectivement, à votre avis, ce protocole faisait en sorte que les hospitalisations soient réduites. Je rappelle que tel qu'il est pratiqué à Marseille, ce protocole consiste en un dépistage puis un examen cardiaque et divers examens, puis une administration à une phase précoce de chloroquine et d'azithromycine. Ce n'est donc pas la chloroquine toute seule dont on parle mais bien d'un traitement dans sa ...
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 26/05/2020
Mais le Conseil d'État n'a-t-il pas jugé que la photographie n'est pas un élément constitutif de l'identité sur les cartes Vitale ? En outre, ses dimensions très réduites ne permettent pas de valider l'identité. Pourtant, les difficultés de rapprochement entre l'identité et la carte Vitale – et donc d'accès aux données de santé – sont une perte de chance pour les malades. Il est très surprenant que la France, à la pointe des techniques biométriques pour les documents de l'État, se pose toujours les mêmes questions depuis dix ans. Cela ne devrait-il constituer un élément de certification des comptes de la sécurité sociale ?
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 26/05/2020
J'ai bien noté qu'il ne s'agissait que d'une estimation. Pour diminuer l'écart entre la population visée par l'INSEE et le nombre de cartes Vitale, et mettre fin à la suspicion, ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire de recourir à la biométrie ? Si oui, sous quelle forme ? Avez-vous une idée du coût de ces cartes surnuméraires ? Pourriez-vous nous transmettre le nombre de ces cartes par tranche d'âge ? Sont-elles actives ? Nous posons les mêmes questions depuis des années et, compte tenu de la crise que nous traversons et de notre taux d'endettement, il serait bon d'y répondre.
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 26/05/2020
Votre rapport évoque les travaux menés sous l'égide du European healthcare fraud and corruption network (EHFCN), dont l'IGAS comme la CNAM sont membres, qui font état d'un taux moyen de fraude aux prestations sociales de 6,19 %, quelles que soient les branches, alors que la CNAF l'évalue à 15 %… Confirmez-vous ce chiffre ? Est-il possible de comparer le nombre réel des bénéficiaires de prestations sociales à celui des personnes existantes ? Pourquoi ces données ne sont-elles pas publiées ? Je propose que notre commission d'enquête se rende dans les caisses d'assurance maladie pour les vérifier : j'aimerais en effet savoir comment la Cour des comptes peut ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/05/2020
Nous assistons à une crise du multilatéralisme et l'OMS fait partie des organisations qui souffrent de cette crise. J'aimerais vous poser des questions à propos des relations entre l'OMS et les institutions européennes, et des capacités de l'OMS à établir des normes. Par exemple, ne serait-ce que pour avoir des données harmonisées sur la façon dont on comptabilise les décès, la façon dont on les mesure, et dont on dresse des profils. Ce genre d'informations est très utile à tous, surtout si les informations sont normées et donc comparables. On en arrive à des discussions très importantes, qui posent problème à l'opinion publique, sur la réalité et ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 30/04/2020
J'insiste sur le fait que les trente pays donateurs ont accru d'1,4 % le montant de leur aide publique au développement, la portant ainsi à hauteur de 152 milliards de dollars. Les mois qui viennent, vous l'avez souligné mes chers collègues, s'annoncent cruciaux pour épauler les pays pauvres dans la lutte contre la pandémie du Covid-19. Je ne remets pas en cause la solidarité internationale avec ces pays. Ici comme là-bas la crise sanitaire à d'énormes conséquences sociales, économiques et démocratiques. Vient, là-dessus, la proposition du Président de la République d'annuler la dette des pays les plus pauvres. Le 15 avril, le G7 s'est mis d'accord pour ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/04/2020
Comment mettre en place l'annulation de la dette des pays africains évoquée par le Président de la République, et quels retentissements cela pourrait avoir sur l'aide humanitaire qui est délivrée à l'Afrique ? Quelles sont les priorités de la Croix-Rouge vis-à-vis des pays touchés par la pandémie, pour pouvoir continuer son activité dans les meilleures conditions ? Qu'en est-il de l'aide aux pays non reconnus par la communauté internationale ? Je pense notamment au Haut-Karabagh, isolé et touché par la pandémie. Je voudrais savoir comment, compte tenu des difficultés liées à l'isolement que connaît une grande partie de l'humanité du fait de la pandémie, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/04/2020
Comme l'a dit le Premier ministre, cette crise a révélé ce que l'humanité a de plus beau et de plus sombre. Elle nous apprend aussi l'humilité. Face à la menace, les Vingt-sept ont décidé tardivement de fermer les frontières de l'Union. Les personnes arrivant en France de l'étranger ne subissent toujours aucun contrôle sanitaire, alors que l'Italie a bloqué ses frontières. La France gardera-t-elle ses frontières ouvertes, laissant ainsi le virus circuler, sachant que le déco finement se fera de manière très différente d'un pays à l'autre ? Une norme européenne sera-t-elle définie rapidement pour les masques alternatifs ?
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 03/03/2020
(Hors micro) Quel type de document ?
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 03/03/2020
(Hors micro) Ils ne le savent pas.
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 03/03/2020
(Hors micro) Il y a les abus de soins.
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 03/03/2020
Je vous assure qu'à chaque fois que l'on pose des questions sur ce type de sujet, on se fait critiquer par la presse. J'ai posé la question sur les retraités à l'étranger et un article du Parisien m'a traitée d'idiote parce que je posais la question. On me disait que c'était faux, que je disais n'importe quoi, quasiment que j'étais « facho ». J'espère que la journaliste qui l'a écrit écoute cette audition et qu'elle aura des réponses concrètes. Mes questions s'adressent à vous, monsieur Prats ; nous pourrons aussi les poser aux organismes de sécurité sociale. À combien évalue-t-on la fraude par branche ? Vous avez parlé de la Sécurité sociale, des ...
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 03/03/2020
(Hors micro) Il est culturel aussi.
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 03/03/2020
(Hors micro) Avons-nous les montants, ou pas ?
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 25/02/2020
N'y a-t-il pas de bilan ?
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 25/02/2020
La CAF a réformé son système en un système national à la suite des découvertes de fraudes considérables sur les allocations familiales. Une fois que vous avez mis à jour les fraudes, comme celles que vous venez d'évoquer avec la Roumanie, la CNAF, par exemple, en tire-t-elle des conclusions ? Modifie-t-elle son système de contrôle ou met-elle en place des contrôles techniques avec des systèmes d'information qui lui permettent de détecter ces cas de fraude avérée ?
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 25/02/2020
Combien d'argent cela représente-t-il ?
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 25/02/2020
Vous venez de dire que ce n'est pas le sujet sur lequel vous avez le plus travaillé avec les organismes de sécurité sociale. Pouvez-vous nous dire pourquoi ? Est-ce un problème philosophique d'accès aux données par rapport aux préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ? Est-ce un problème de volonté ? Quelles sont les raisons particulières ?
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 25/02/2020
J'ai eu le plaisir de vous interroger dans le cadre d'un rapport que j'ai fait sur l'asile, l'intégration, l'immigration et sur le financement du terrorisme, l'argent de la terreur. Si nous connaissons les pratiques du blanchiment, nous connaissons moins bien celles du « noircissement », qui sont justement d'utiliser des prestations sociales pour financer des activités terroristes. C'est le terme que nous avions trouvé, avec ma collègue co-rapporteure, pour définir la transformation des prestations sociales, de l'argent de la solidarité, en prestations frauduleuses. Je suis surprise par la faiblesse du nombre de déclarations dont vous avez fait état dans votre ...
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 25/02/2020
Vous avez évoqué la formation des agents qui a été approfondie et qui a permis d'améliorer les choses. Pourriez-vous citer des exemples concrets ? Comment ? Quoi ? Quels sont les éléments qui ont permis d'améliorer cette formation et ces investigations ? Ensuite, que pensez-vous des cartes Vitale surnuméraires évoquées par la directrice de la sécurité sociale, même si nous ne sommes toujours pas sûrs du chiffrage ? Vous avez évoqué les investigations précises sur les montants des prestations sociales qui ont été touchées par les 133 dossiers, que vous avez échantillonnés, de NIR frauduleux identifiés par la DNLF. Quelles sont les prestations ...
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 25/02/2020
Est-ce qu'il y a des médecins ?
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 25/02/2020
Qui sont les donneurs d'ordre ?
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 18/02/2020
Concernant la fraude documentaire, ne pensez-vous pas qu'il serait temps de passer à des identifications biométriques ? De nombreuses difficultés apparaissent en lien avec les documents d'identification – et d'ailleurs pas seulement avec les actes de naissance. À partir du moment où une personne est identifiée par des moyens biométriques, il devient plus facile de la suivre et d'exiger par la suite des preuves de vie, notamment pour les personnes qui se trouvent à l'étranger. S'agissant des cartes Vitale, je ne comprends pas comment une carte Vitale peut être considérée comme surnuméraire alors qu'elle a servi des prestations. C'est un mystère, à mon sens, ...
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 18/02/2020
Je ne crois pas avoir entendu votre réponse sur les cartes surnuméraires. Si j'ai bien saisi, vous dites qu'il n'existe pas de cartes Vitale actives en surnombre et qu'il n'y a pas eu de travail sur les cartes inactives.
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 18/02/2020
J'ai déposé deux propositions de loi en ce sens.
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 18/02/2020
Il y a aussi les collectivités territoriales.
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 18/02/2020
Je reviens sur cette affaire des cartes surnuméraires dont le nombre est passé de 2,6 millions à 600 000, sans que j'aie compris pourquoi. Mais y a-t-il un moyen de savoir quelles sont les cartes inactives ? Sont-elles signalées ? Comment faire des vérifications pour savoir si les cartes sont surnuméraires ? Vous avez affirmé, si j'ai bien compris, qu'elles ne donnent pas lieu à des prestations. En ce qui concerne le RNCPS, je dois dire que je suis un peu abasourdie. Non seulement la décision votée par le Parlement n'a pas été suivie d'effets, mais en plus on ne sent aucune volonté de mettre en place cette bibliothèque. Je comprends les explications techniques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
L'amendement de Mme Caroline Abadie est particulièrement intéressant, sachant qu'il existe deux pics dans les violences conjugales : pendant la grossesse et en cas de demande de séparation. Cette vulnérabilité est d'autant plus accrue par la présence d'un enfant. Si l'on considère que l'enfant, y compris in utero, est une personne et qu'il doit être protégé à ce titre, on pourrait faire en sorte de le considérer comme une raison supplémentaire de protéger la mère. L'amendement nous rappelle que l'enfant est au coeur des dispositifs de protection contre les violences conjugales. Je me réjouis toujours lorsque l'on protège un enfant, à naître ou déjà né.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Je suis d'accord !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Je souhaiterais vous faire part de mes doutes quant à la levée du secret médical. En effet, je ne voudrais pas que l'on brise le lien de confiance qui existe entre médecin et patient. Je suis d'autant plus gênée que j'ai du mal à percevoir l'intérêt d'une telle mesure. Pour l'instant, je constate qu'elle ferait peser une responsabilité supplémentaire sur les médecins, lesquels, je le rappelle, sont, au même titre que n'importe quel citoyen, tenus d'agir lorsqu'ils ont connaissance de situations de violence. Ainsi, mes chers collègues, si votre voisine ou votre voisin est battu, vous devez le signaler ou, en tout cas, lui porter secours. J'ajoute que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Il en est de même pour la provocation au suicide.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Notre législation comporte déjà un texte punissant la provocation au suicide, sur lequel, du reste, je me suis fondée lorsqu'en 2009, j'ai élaboré une proposition de loi sur l'extrême maigreur. Quel serait l'apport, au plan du droit et de la protection des victimes, d'une nouvelle disposition ciblant la provocation au suicide dans le cadre particulier des violences conjugales ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Je souscris à vos propos concernant les filles de Mme Jacqueline Sauvage, qui ont toujours soutenu leur mère. C'est grâce à elles, ainsi qu'aux quatre-vingt parlementaires qui en avaient fait la demande, que le Président François Hollande lui avait accordé une grâce, d'ailleurs partielle. Mais ce n'est pas de cela que je voulais parler. Je partage totalement l'esprit des amendements présentés par mes collègues. Peut-être faudrait-il prévoir une règle assortie d'exceptions ? Cela permettrait de ne pas tomber dans le caractère automatique tout en envoyant un signal important. Permettez-moi toutefois de m'étonner : lorsque nous avons examiné ces textes, j'ai ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Notre collègue propose d'encadrer cette option !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
La proposition de notre collègue me paraît intéressante. Prévoir un unique rappel à la loi en cas de violences commises, puis une réponse d'un autre ordre en cas de récidive, me paraît élémentaire. Quel serait le sens de la réitération d'une telle mesure ? Permettre de procéder à plusieurs rappels pour des faits similaires reviendrait à dévaloriser la parole publique, la parole de la justice. Si l'auteur des faits récidive dans les mêmes conditions, c'est que le rappel à la loi n'a pas eu l'effet escompté. Je souscris donc aux propos de ma collègue. En outre, nous sommes plusieurs à avoir souligné en discussion générale qu'il manque dans ce texte des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
J'admets être un peu perdue. En octobre dernier, sur le même sujet, le groupe La République en marche défendait une position inverse de celle que vous adoptez aujourd'hui. J'avais alors voté l'amendement de M. Stéphane Peu, comme beaucoup d'autres collègues, et mes arguments avaient été rejetés. Vous les reprenez aujourd'hui avec la même conviction. Comment peut-on changer d'avis aussi catégoriquement en un temps aussi court ? Si j'ai bien compris, en cas de violences alléguées, au civil comme au pénal, il n'y aurait pas de médiation possible ? Pour combien de temps ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Je crois que la solution qui consisterait à faire de l'enfant une victime en cas de violences conjugales serait de nature à satisfaire nos collègues du groupe La République en marche. Ce serait une façon de tirer quelque chose du Grenelle – et de satisfaire la ministre Mme Marlène Schiappa, qui semble souhaiter qu'une décision découlant du Grenelle puisse lui être imputée. La situation des enfants est une question grave. Ne ratons pas l'occasion qui nous est donnée de prendre une décision consensuelle, en étant à l'écoute les uns des autres, et reconnaissons à l'enfant le statut de victime, ou de covictime, en cas de violences conjugales. Je vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Je partage la préoccupation de Mme Provendier. Je proposerai quant à moi, après l'article 11, un amendement visant à reconnaître le statut de victime, ou de covictime, de l'enfant. Une telle disposition compléterait les mesures relatives à l'autorité parentale qui ont été adoptées en commission mixte paritaire sur la loi du 28 décembre 2019.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Je me réjouis que cette question de l'autorité parentale fasse aujourd'hui l'unanimité même si je déplore que nombre d'entre vous aient adopté une position contraire il y a quelques semaines. La commission mixte paritaire a finalement permis de faire avancer les choses sur cette question dans la loi du 28 décembre 2019, mais il me semble que le dispositif peut encore être amélioré. La question de l'autorité parentale se pose dans des affaires en cours : je pense notamment à celle de l'assassinat de Julie Douib, survenu en Corse l'année dernière. Il n'est plus possible qu'en cas de violences avérées, on continue d'accepter que l'enfant puisse revoir le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Je tenais surtout à revenir sur la façon dont s'était déroulé le précédent débat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Je voudrais insister sur d'autres dispositions susceptibles de soulever d'importants débats, notamment l'article 8 qui lève le secret médical, y compris en l'absence d'accord de la victime, en vertu de l'intime conviction du professionnel de santé. Cette expression n'est peut-être pas appropriée au dialogue singulier qui lie le patient et le médecin, surtout quand la vie d'une femme est menacée. Actuellement, les professionnels de santé soignent, écoutent et rassurent les victimes. Ils peuvent rédiger un certificat et accompagner une démarche de reconstruction, mais ils ne peuvent pas agir d'initiative. En cas de danger immédiat, notamment au sein d'un service ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Je vous remercie de m'accueillir encore une fois au sein de la commission des Lois pour traiter des violences conjugales. Après le Grenelle, et après la mort de 140 femmes tuées par leur conjoint ou leur compagnon en 2019, ce lundi 13 janvier, nous avons appris le cinquième cas de l'année 2020. J'emploie pour le désigner le terme de « conjuguicide » car ces crimes ne sont pas ordinaires : ils se passent dans le cadre d'un couple ou d'un foyer. Environ 170 000 enfants vivent dans un foyer dans lequel une femme a déclaré subir des violences physiques ou sexuelles. Derrière ces chiffres, il y a la réalité d'une souffrance insupportable et inacceptable. Ces drames ...
