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Commission des affaires européennes - Intervention le 30/03/2021

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Valérie Gomez-Bassac

Ces dernières semaines, la progression de l'épidémie semble être à nouveau très importante, mais la situation est sensiblement différente de celle que nous avons connue en mars dernier. Plus d'un an après le début de la pandémie, une lueur brille au bout du tunnel et la vaccination progresse dans tous les pays d'Europe. Si les stratégies vaccinales ont parfois divergé, la solidité du cadre européen nous a permis d'obtenir un nombre important de doses auprès de plusieurs laboratoires, et les volumes livrés continuent d'augmenter. Vous avez été, avec la ministre chargée de l'industrie et vos homologues européens, particulièrement actifs afin de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/01/2021

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Valérie Gomez-Bassac

Madame la ministre, je vous remercie à mon tour pour vos propos positifs et relativement sereins. L'enseignement distanciel a aussi des bienfaits : il permet d'entretenir une forme de proximité et de surmonter sa timidité ; je ne suis donc pas surprise par les chiffres que vous avez indiqués à ce sujet. Si les collaborations engagées en matière de recherche doivent se poursuivre pour un temps malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, quelles sont les perspectives de coopération bilatérale entre nos deux pays ? Par ailleurs, la crise sanitaire démontre chaque jour l'importance d'une réponse européenne coordonnée, que ce soit pour la ...

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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 04/11/2020

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Valérie Gomez-Bassac

Vous avez insisté, monsieur le ministre, sur le caractère évolutif de l'épidémie, alors que la seconde vague est en cours. Comment améliorer, à l'avenir, la gestion des crises sanitaires, au regard de la gestion de la première vague et du déconfinement ? Quels points pourraient être améliorés – diversification de la recherche, gestion des stocks stratégiques, généralisation de l'application TousAntiCovid, qui a pris un certain temps, gestion du covid et des visites dans les EHPAD ?

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Les projets retenus à l'issue d'appels d'offres internationaux se déroulent sur plusieurs années. Comme il s'agit de ne pas remettre en cause leur bon déroulement, la durée de cinq ans a été retenue à dessein. Avis défavorable.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Il s'agit d'étendre cette possibilité de report de limite d'âge aux maîtres de conférences et chargés de recherche, par souci d'égalité.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac L'article L.412-1 du code de la recherche prévoit que les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A sont adaptés afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. Il précise aussi que l'expérience résultant du doctorat est prise en compte dans le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation dans ces corps. Enfin, il prévoit que les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat ont bénéficié d'un contrat doctoral ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Cet amendement me semble satisfait par les dispositions existantes en matière d'accueil des personnes en situation de handicap, pour les établissements d'enseignement supérieur.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Je le déplore comme vous, les femmes sont très minoritaires dans certaines disciplines scientifiques. Nous devons faire preuve de davantage de volontarisme pour que les femmes s'engagent en plus grand nombre dans ces carrières. Mais en l'état actuel des choses, introduire la parité serait contreproductif, car il existe des disciplines où les femmes sont fort peu nombreuses. Enfin, la loi Fioraso prévoit déjà que la part des femmes dans les conseils doit être d'au moins 40 %.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Un rapport spécifique sur l'utilisation du CDI de mission scientifique sera rendu au Parlement dans un délai de cinq ans après la publication de la loi.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Cet amendement est satisfait par l'article L.411-3 du code de la recherche, qui s'applique à l'ensemble des personnels de la recherche publique. J'en demande le retrait.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d'État fixera les modalités d'accompagnement des salariés recrutés en CDI de mission scientifique dont le contrat s'est achevé. Cela permettra d'encadrer davantage ce contrat.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement précédent. Je vous demande de le retirer.

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac En cas d'épuisement de l'objet d'un CDI de mission scientifique, l'employeur ne doit pas poursuivre les travaux de recherche de façon dissimulée, en employant de nouveaux contractuels. Il doit justifier de l'arrêt effectif de l'activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires.

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac C'est un non-sens que de prévoir un plafond pour un contrat à durée indéterminée ! Avis défavorable.

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Le principe de non-discrimination s'applique à tous les agents de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. L'article 6 bis de la loi de 1983 prévoit qu'aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Un décret du 24 août 2016 a étendu le bénéfice de ces dispositions aux agents contractuels de droit public et précise qu'aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement ne peut être prise à leur égard. Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac L'un de mes amendements précise qu'en cas d'épuisement de l'objet du contrat, l'employeur doit justifier de l'arrêt effectif de l'activité de recherche. Ainsi, il n'y aura pas plusieurs contrats successifs sur une même activité, mais un contrat initial qui se poursuivra. Un autre prévoit que le décret en Conseil d'État fixe les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Avis défavorable : les rapports déjà demandés dans ce projet de loi me semblent amplement suffisants et répondront sûrement à vos attentes.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Je comprends l'intention de votre amendement mais sa rédaction me paraît problématique puisque l'article L. 411-3 du code de la recherche s'applique aux chercheurs relevant du secteur public. Or il est en partie question de recherche privée : avis défavorable.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Une durée plus longue peut être utile pour certains projets de recherche. Je partage votre objectif de ne pas multiplier les contrats entre le doctorat et la titularisation mais, pour les raisons déjà évoquées, l'avis est défavorable.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Je comprends votre intention de limiter la durée des contrats post-doctoraux, mais il faut également conserver de la souplesse dans ces contrats. Pour certains projets de recherche, une durée plus longue que celle que vous proposez peut être pertinente. Je prépare, en vue de l'examen en séance, un amendement visant à instaurer une durée minimale d'un an et à mettre en cohérence les durées maximales des contrats post-doctoraux publics et privés. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Les contrats post-doctoraux constituent aujourd'hui une étape normale de la carrière des chercheurs et des enseignants-chercheurs à l'échelle internationale. De plus, il s'agit moins par cet article d'encourager leur développement que d'encadrer et de sécuriser davantage le déroulement du post-doctorat. Le projet de loi précise notamment la durée maximale du contrat post-doctoral : trois ans, renouvelable une fois, pour le post-doctorat de droit public, et quatre ans pour le post-doctorat de droit privé. Il prévoit des engagements de l'établissement en matière d'accompagnement du post-doctorant en matière de formation et d'insertion professionnelle. ...

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac La rédaction de l'amendement me paraît problématique. En effet, l'article L. 411-3 du code de la recherche s'applique aux chercheurs relevant du secteur public ; or nous sommes dans un cadre privé. Avis défavorable.

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac L'amendement que nous venons d'adopter, qui prévoit que le salarié est privé d'indemnités uniquement si le non‑renouvellement de son inscription universitaire est de son fait, est suffisamment protecteur pour le salarié. Avis défavorable.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Mon amendement vise à éviter que le licenciement d'un salarié recruté par un contrat doctoral et dont l'inscription en vue d'obtenir un doctorat n'est pas renouvelée ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts et d'indemnités lorsque le non-renouvellement n'est pas de son fait.

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Avis défavorable : dans la mesure où le contrat conclu est adapté aux spécificités du travail des doctorants, il est logique que son exécution puisse ne pas être poursuivie en cas de non-renouvellement de l'inscription à l'université.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Demande de retrait ou avis défavorable puisque nous avons adopté un amendement répondant à ces exigences.

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Cet amendement vise à intégrer les conditions spécifiques du partage des résultats des recherches entre l'entreprise et le doctorant contractuel dans les éléments déterminés par le décret en Conseil d'État. Cela permet de donner un cadre précis au partage des données scientifiques.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Il s'agit de faire figurer dans le contrat les conditions de rédaction de la thèse.

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Le présent amendement vise à garantir l'adéquation des activités de recherche avec le sujet de la thèse.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Il s'agit de l'amendement précisant que les activités complémentaires à la recherche ne peuvent excéder un sixième du temps de travail du salarié, ce qui laisse cinq sixièmes de temps pour la recherche.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Je comprends l'intention de ces amendements mais leur formulation me paraît imprécise. J'ai moi-même déposé un amendement fixant la quotité minimum du temps de travail consacrée à la recherche par le salarié à cinq sixièmes car il me paraît nécessaire d'inscrire ce quota dans la loi. Je vous propose donc de retirer vos amendements.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Le lien avec l'université demeure car il y a toujours l'école doctorale et l'université. C'est inscrit dans les textes : le rattachement et le contrôle des activités de recherche seront les mêmes.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure pour le titre II

Valérie Gomez-Bassac Les contrats doctoraux répondent à une véritable demande de la communauté, parce que les contrats à durée déterminée (CDD) permettant actuellement d'employer des doctorants ne sont que partiellement adaptés à cette fin. Le CDD de complément de formation, prévu dans le code du travail, présente l'inconvénient que la non-réinscription en école doctorale n'est pas considérée par le juge comme une cause réelle et sérieuse de rupture de la relation de travail. Le CDD à objet défini n'est quant à lui pas adapté car il dure trois ans au plus et sa conclusion est subordonnée à l'existence d'un accord de branche. Le contrat de doctorat de droit privé ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac L'objectif n'est pas d'atteindre la parité dans les recrutements et les titularisations par la voie des contrats de pré-titularisation, même si elle est souhaitable : l'excellence des dossiers doit prévaloir. Sans doute pouvons-nous travailler d'ici la séance publique à l'intégration de la dimension de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le rapport d'évaluation à l'échelle nationale. Je vous prie de retirer votre sous-amendement.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Cet amendement propose donc qu'un rapport évaluant l'utilisation des nouvelles dispositions relatives aux contrats de pré‑titularisation soit remis au Parlement dans un délai de quatre ans après la publication de la loi, puis dans un délai de quatre à sept ans après la même date.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Je partage votre point de vue mais je propose également à l'amendement AC441, dont nous allons discuter, la remise d'un rapport d'évaluation selon des modalités différentes. Avis défavorable.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Les garanties que vous demandez sont légitimes mais je suis défavorable à l'adoption de cet amendement. En effet, les garanties prévues par l'article L. 411-3 du code de la recherche sur l'autonomie de la démarche scientifique, la participation des chercheurs à l'évaluation des travaux qui leur incombent et le droit à la formation permanente, ainsi que celles relatives à l'indépendance des enseignants-chercheurs, sont déjà prévues par le projet de loi aux alinéas 5 et 18 de cet article. Cet amendement est donc satisfait.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac La durée d'application proposée par l'amendement serait trop courte pour expérimenter de manière concluante cette nouvelle voie de recrutement. Le terme, que vous proposez de fixer au 31 décembre 2023, ne permettra même pas le déroulement des contrats jusqu'à leur issue puisque leur durée sera comprise entre trois et six ans. Avis défavorable.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Cet amendement concerne le bilan annuel réalisé par le chef d'établissement.

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Il convient ici aussi de limiter à 20 % des recrutements autorisés dans le corps des directeurs de recherche en général et à 25 % lorsque le nombre de recrutements autorisés est inférieur à cinq.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Il convient d'exclure les docteurs d'exercice de la possibilité d'accomplir un contrat de pré-titularisation.

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Cet amendement concerne les modalités de présentation du bilan annuel par le chef d'établissement fixées par décret.

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Sur le fond, vous avez raison. L'appréciation de la valeur scientifique repose souvent sur les seules publications, ce qui est forcément très restrictif. Je vous prie néanmoins de retirer votre amendement car il est difficile de mesurer « l'ensemble des contributions à la science », formulation beaucoup trop floue pour un article de loi.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2020

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Cet amendement vise à permettre un échange annuel au sein du Conseil académique de l'université ou au sein de l'instance délibérante dotée des mêmes compétences que le Conseil académique pour les autres établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. Ce dialogue doit permettre une meilleure lisibilité du recours au dispositif des contrats de pré-titularisation et d'entrer dans une démarche d'évaluation au bénéfice du projet d'établissement, de la stratégie de recherche menée et de la politique de formation qui en découle.

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Valérie Gomez-Bassac, rapporteure

Valérie Gomez-Bassac Je vous prie de bien vouloir le retirer, sinon, avis défavorable.

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