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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 18/05/2020

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Valérie Lacroute

L'installation des conseils municipaux élus dès le premier tour est une bonne chose, notamment pour relancer l'activité économique au niveau local. Certaines communes souhaitent soutenir les commerces des centres-villes. Est‑il possible d'aller au-delà du dispositif « Action cœur de ville » ?

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/05/2020

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Valérie Lacroute

a formé le vœu que les élus au premier tour puissent entrer en fonction fin mai ou début juin et que le Premier ministre fixe rapidement un calendrier. Pour les cas de second tour, le mieux serait de les organisés également en juin afin de ne pas bloquer le fonctionnement normal des EPCI. La situation actuelle qui voit des maires battus au premier tour ou ne s'étant pas représentés, continuer à siéger au sein des exécutifs communautaires pose un problème de légitimité et ne permet pas de prendre les décisions en matière économique qui sont pourtant nécessaires pour la relance de l'activité locale. En ce qui concerne l'école, il existe certes des ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/04/2020

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Valérie Lacroute

a relevé que les habitants se tournent d'abord vers leur maire et non pas vers la communauté de communes, ce qui peut expliquer une partie de ce retard. Pour autant, il est clair que les EPCI sont peu impliqués dans les domaines du développement économique et du soutien aux entreprises et aux commerces qui sont pourtant au cœur de leurs compétences. Si l'on a pu parfois reprocher aux communes la qualité de leurs plans de sauvegarde en cas d'inondation, la situation actuelle plaide en faveur de l'existence de plans de sauvegarde à l'échelon départemental pour permettre la bonne organisation entre les différentes collectivités. La cohérence des actions de la ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/04/2020

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Valérie Lacroute

s'est exprimée sur les enjeux de la commande publique. Elle a souligné la nécessité que les services préfectoraux fassent preuve de souplesse et de bienveillance lors des futurs contrôles de légalité car les montants des commandes seront importants. Elle a également fait part de ses doutes concernant la pertinence de la contribution des collectivités territoriales au fonds de solidarité nationale. Soulignant les réticences de certaines EPCI à contribuer à un fonds national dont les aides ne viendront pas forcement en appui aux structures de leur territoire, elle a émis l'idée de créer un fonds de solidarité départemental.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/11/2019

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Valérie Lacroute

Un grand nombre de nos collègues ont déjà abordé ce sujet, mais je tiens à revenir sur l'instauration de la consigne, sujet délicat qui mérite d'être examiné avec attention. La question n'est pas de savoir si les Français en veulent ou n'en veulent pas, mais plutôt si la consigne favorisera vraiment un meilleur respect de l'environnement. Le système actuel présente bien des défauts, c'est le moins que l'on puisse dire, mais tous les systèmes de consigne ne se valent pas. Les jeux sont-ils faits ou pouvons-nous compter sur un débat constructif quant à l'instauration d'un système de consigne pour la réutilisation et non pour le recyclage ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2019

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Valérie Lacroute

Ma question portera sur le rapport présenté par Mme Bérangère Abba. Dans celui-ci, vous abordez évidemment le sujet du malus automobile, sans pour autant traiter de l'impact qu'aura l'interdiction de la vente des véhicules thermiques à l'horizon 2040. Or les fonds nécessaires à l'accompagnement de cette transition écologique doivent être prévus. C'est un secteur important pour l'économie française. Je tiens à signaler que cette disposition adoptée dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités est contraire au droit européen ; c'est le sens de la réponse qu'a adressée la Commissaire européenne chargée des transports au Gouvernement danois ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/10/2019

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Valérie Lacroute

À l'heure où les événements climatiques se multiplient – nous l'avons encore vu cette nuit – vous baissez de près de 16 % le budget de prévention des risques naturels et hydrauliques, et la part non attribuée au fonds « Barnier » est malheureusement versée au budget général. En tant que députée de Seine-et-Marne et ancienne maire de Nemours, ville durement touchée par les crues de 2016, je ne peux que déplorer cette baisse. Nous devons changer nos pratiques pour sauver la planète. La communication du Président de la République le rappelle souvent – c'est louable. Dès lors, pourquoi diminuer le budget de la prévention des risques, alors que tous ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/10/2019

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Valérie Lacroute

Lorsque l'on parle des infrastructures et services de transports, les Français ne comprennent pas tous la même chose. Les uns se soucient de la qualité du service des lignes ferroviaires, et c'est bien normal. Quelle que soit la ligne, les usagers sont exigeants sur l'état des rames, le prix des billets ou encore la qualité du service lorsqu'ils partent travailler en train, bus ou RER, ces lignes où il faut se serrer pour entrer dans une rame lorsque l'on a la chance d'avoir un train à l'heure… Les autres ne voient que les routes, tout simplement parce qu'ils n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture. Or vous avez tendance à isoler ces personnes. J'en ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2019

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Valérie Lacroute

La commission mixte paritaire sur la LOM avait achoppé sur la question du financement, et nos premières analyses du budget dédié à la transition énergétique et aux transports ne sont pas rassurantes. L'affectation de la fameuse taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui, je le rappelle, est essentiellement payée par les automobilistes, est une nouvelle fois détournée en grande partie au profit du budget général de l'État. Alors que la fraction de cette taxe allouée à la transition énergétique est en baisse d'un milliard d'euros – ce milliard vient-il abonder le budget de l'État ? –, la fraction au profit de l'État ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2019

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Valérie Lacroute

Si je partage un peu votre avis sur le périmètre trop large des régions, il n'en reste pas moins que l'installation de certains centres commerciaux se fait en dépit du bon sens. Je maintiens mon amendement, qui est surtout d'appel.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement a pour objet d'affecter le produit de la TASCOM aux régions. Celles-ci, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), se sont vues attribuer le bloc de compétences relatives au développement économique. Elles élaborent également les fameux SRADDET, dont nous avons beaucoup parlé pendant l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités. Il semble donc logique que la TASCOM leur soit affectée plutôt qu'aux communes qui ont gardé la compétence en matière de logement. Certaines entreprises de distribution et des centres commerciaux s'installent un peu partout dans les territoires. Souvent, il ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2019

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Valérie Lacroute

Je maintiens, moi aussi, le mien, car je n'ai pas le sentiment que le dispositif pénalise les petits commerces en milieu rural – puisque, je suppose, c'est d'eux que vous parlez.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2019

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Valérie Lacroute

Il s'agit de lutter contre l'artificialisation des sols et, plus particulièrement, d'atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette, notamment dans le cadre du plan de revitalisation des centres-villes « Action coeur de ville ». Concrètement, l'amendement I-CD205 tend à moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation des commerces. Pour un établissement situé en centre-ville, le montant de la taxe serait réduit de 50 %. Il serait, au contraire, majoré de 50 % pour un commerce situé en périphérie. L'objectif, bien évidemment, est de privilégier l'implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2019

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Valérie Lacroute

Je partage l'analyse de M. Jean-Marie Sermier s'agissant de l'écologie punitive. Il aurait été plus judicieux d'aider le secteur du BTP à trouver des énergies de substitution et à développer des véhicules plus propres. Il s'agit d'entreprises spécialisées : les véhicules ne sont pas utilisés au quotidien et en permanence ; ils ne font pas des centaines de kilomètres par jour. Et puis, où va aller cette recette supplémentaire de TICPE : dans le budget général de l'État pour financer son déficit ou dans la transition énergétique ? C'est toujours la même question qui revient à chaque nouvelle hausse des recettes de la TICPE.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/10/2019

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Valérie Lacroute

Monsieur Farandou, après de longs mois de suspense marqués par des candidatures de tous horizons, votre nomination est enfin imminente. Le groupe Les Républicains se satisfait de ce choix judicieux et pertinent. Vous cochez en effet beaucoup de cases : une expérience internationale, indispensable dans la perspective de l'ouverture de l'entreprise à la concurrence, une expérience des relations sociales, indispensable compte tenu de la réforme des retraites qui s'annonce, et une connaissance de cette grande maison qu'est la SNCF, indispensable pour conduire le changement dans le climat le plus apaisé possible. Vous connaissez bien les territoires et leurs élus, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/09/2019

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Valérie Lacroute

Il s'agit de compléter les dispositions prévues en cas de refus par un salarié de la RATP du transfert de son contrat de travail. Compte tenu de la rareté de certains métiers et des enjeux de continuité du service public, il convient d'éviter toute incitation à une utilisation détournée de la faculté de refus. Aussi est-il proposé de compléter les conséquences indemnitaires par la perte, pour le salarié concerné, des bénéfices associés au statut particulier du contrat de travail RATP qu'il a choisi de rompre. Ainsi, les agents qui refuseraient leur transfert ne pourraient pas être embauchés par une nouvelle entreprise en conservant le bénéfice du ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/09/2019

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Valérie Lacroute

Il s'agit de donner la possibilité aux entreprises de transport de s'attacher les services d'agents assermentés de sociétés de sécurité privée. Il faut, nous sommes tous d'accord sur ce point, lutter contre la fraude et le sentiment d'insécurité si l'on veut augmenter la fréquentation dans les transports en commun. Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que les sociétés de transport ne peuvent pas faire appel à des sociétés de sécurité privée. Or, cela permettrait aux entreprises de transport, notamment sur les réseaux de grande couronne en Île-de-France, d'être accompagnées sur ces questions de fraude et de sécurité.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/09/2019

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Valérie Lacroute

Le décret que vous avez mentionné, monsieur le secrétaire d'État, doit prévoir la présence des autorités organisatrices de la mobilité au sein du COI.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/09/2019

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Valérie Lacroute

Je complète d'un mot les propos de mon collègue M. Jean-Marie Sermier : même si vous allez peut-être avoir du mal à le croire, l'idée est vraiment de vous aider à faire accepter par Bercy un meilleur fléchage du produit de la TICPE vers la mobilité et les transports. Nous ne faisons pas de l'opposition bête et méchante. Force est de constater que la TICPE rapporte beaucoup d'argent et que son produit a augmenté de plus de 2 milliards d'euros entre 2017 et 2018. Sincèrement, il serait plus juste de flécher ces 2 milliards d'euros vers la mobilité que de les affecter au budget de l'État afin qu'il finance son déficit. Ce n'est pas plus compliqué que cela. ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/09/2019

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Valérie Lacroute

Les deux amendements sont dans la même ligne d'idée, car ils portent sur le financement de l'AFITF. En effet, le financement du projet de loi d'orientation des mobilités, et des transports dans leur ensemble, est le deuxième sujet sur lequel nous revenons et sur lequel nous reviendrons également en séance publique. Il a été la cause de l'échec de la commission mixte paritaire. Nous ne partageons pas l'avis du Gouvernement sur la façon de financer les transports. Nous avons examiné le rapport de M. Philippe Duron, qui préconise de porter le budget de l'AFITF à 3 milliards d'euros par an de façon, d'une part, à financer une grande partie des infrastructures, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Peut-être ai-je mal compris mais, en l'espèce, il s'agit, me semble-t-il, non pas d'imposer des charges à l'ensemble des copropriétaires, mais de donner la possibilité à celui qui le souhaite de réaliser des travaux pour son propre usage en en assumant seul les frais. Je comprends que l'utilisation des parties communes puisse poser problème, mais il nous faut tout de même avancer sur ce sujet.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Ce sont les chiffres, que vous pouvez contester, madame Nathalie Sarles. Je vous invite à venir voir comment cela se passe en Seine-et-Marne ! Nous allons écrire au Premier ministre – ce sera plus simple – pour obtenir l'assurance que les recommandations du CNSR ne seront pas de nature à empêcher le relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 kilomètresheure sur les tronçons des routes départementales concernés.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Il est important que nous ayons ce débat et nous souhaiterions, madame la ministre, que vous vérifiiez auprès du Premier ministre la position du Gouvernement sur un certain nombre de points. Lorsqu'il y a quelques mois, entendant que la mesure des 80 kilomètresheure n'était pas forcément acceptée par l'ensemble des usagers, le Premier ministre est revenu sur sa décision, les Français ont pensé que la vitesse maximale autorisée pourrait être relevée à 90 kilomètresheure. Une majorité d'entre eux a bien compris qu'elle le serait, non pas sur l'ensemble du réseau, mais sur les routes qui permettent de le faire en toute sécurité, sans faire la distinction ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Je maintiens mon amendement, le temps de m'assurer d'ici à la séance que ces services sont déjà pris en compte.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée vise à inclure les services ferroviaires régionaux. Au moment où le Gouvernement s'interroge sur l'avenir des petites lignes ferroviaires et sur la manière de favoriser les mobilités du quotidien, il est important de s'assurer de la bonne intégration des offres ferroviaires régionales dans les applications multimodales qui vont se développer en région.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement procède de la même logique, cette fois dans le domaine de la voirie : son objectif est en effet de prévoir que les porteurs de projets immobiliers d'une surface supérieure à 5 000 m2 prévoient des espaces de livraison et d'expédition adaptés aux besoins logistiques des bâtiments concernés afin d'éviter que toutes ces opérations ne se déroulent sur la voirie et que les autres usagers se retrouvent bloqués derrière des camions en cours de déchargement. Il est regrettable que de telles contraintes ne puissent pas être prises en compte.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement vise, un peu sur le même principe que le précédent, à intégrer les équipements logistiques dans les outils d'urbanisme, qu'il s'agisse des plans locaux d'urbanisme, des schémas de cohérence territoriale ou des plans et documents établis par la Métropole du Grand Paris. Je reviens sur mon amendement précédent. J'ai bien entendu la remarque du rapporteur : évidemment, l'idée n'est pas que la région impose une localisation des activités logistiques. Je n'ai pas le sentiment que mon amendement ait été rédigé ainsi. Il s'agissait seulement de prendre en compte, et je remercie mon collègue M. François-Michel Lambert d'en avoir souligné ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement vise à intégrer la localisation des activités logistiques au sein du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Il ne s'agit pas de le faire immédiatement, mais de saisir l'occasion offerte soit par ses révisions, soit par son examen actuel par les régions pour y intégrer la localisation de ces activités. Une telle évolution serait assez pertinente dans la mesure où ce sujet est régulièrement abordé et où disposer d'une vision à l'échelle régionale de l'implantation de ces mêmes activités serait à mon sens judicieux.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Je précise que cet amendement avait été repris par mes collègues de La République en Marche… Il aurait été de bon ton de le voter avec nous !

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

C'est pourquoi j'insiste. Ce n'est pas la même chose de « veiller » et d'« obliger » à ce qu'il y ait un temps d'échange. Il est nécessaire de se mettre autour de la table et de discuter. C'est une façon de le dire et de l'écrire différemment dans la loi, mais l'objectif reste le même : la nécessité d'une concertation entre les établissements scolaires et les entreprises de transport lorsqu'ils modifient leurs horaires. Je l'ai vécu dans mon département avec la SNCF, dont les nouveaux horaires n'étaient plus du tout adaptés à ceux des établissements scolaires.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement revient sur la notion d'échange entre les collectivités, les autorités organisatrices de la mobilité et les établissements scolaires. Comme nous en avons discuté avant l'été, il s'agit de s'assurer que l'AOM veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs adaptent leurs services aux horaires de ces établissements. J'espère que le fameux décret prendra en compte cette discussion indispensable entre les autorités organisatrices de la mobilité, les entreprises de transport et les établissements scolaires.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

En sa qualité de chef de file en matière d'intermodalité, il semble essentiel que la région puisse à sa demande être représentée au sein de chaque syndicat mixte de type « loi SRU » existant sur son territoire.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

D'un côté, j'en suis satisfaite, d'un autre côté, j'insiste : qu'est-ce qu'une « évolution substantielle » ? Cette formulation, très vague, ne permettra pas aux comités des partenaires de savoir quand ils doivent se réunir, si ce n'est une fois par an.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Mon amendement CD796 va dans le même sens. Il est important que le comité des partenaires se réunisse : de ce point de vue, il n'y a pas de discussion. Néanmoins, une obligation de réunion pour toute « évolution substantielle » n'est pas opportune. Vous qui avez présidé la RATP, madame la ministre, savez très bien qu'une « évolution substantielle » ni précisée ni quantifiée ne signifie pas grand-chose. Mieux vaut supprimer cette formulation et, en contrepartie, demander au comité de partenaires de se réunir une fois par an pour échanger. En matière de transports, nous devrions nous entendre là-dessus…

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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L'amendement CD794 vise également à éviter que les régions ne soient contraintes à refaire cet exercice. M. Bruno Millienne a appelé à plusieurs reprises à faciliter le travail des collectivités ; mon amendement va dans ce sens !

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Valérie Lacroute

Je souhaite dire un mot sur cette question puisqu'elle a été à l'origine de l'échec de la CMP. Je constate que vous n'avez pas bougé d'un iota quant à la proposition qui y avait été faite, dont acte. J'étais en commission des finances lors de sa présentation aux associations. Or, l'Association des maires de France (AMF) est relativement dubitative quant à la dynamique d'une substitution d'une part de la TVA à la taxe d'habitation : rien ne permet de supposer que nous disposerons ainsi d'un montant équivalent à ce que Les Républicains ont proposé avec l'affectation d'une fraction de la TICPE. Notre proposition nous semble beaucoup plus fiable. Cette ...

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Valérie Lacroute

Toujours à propos du versement additionnel, possible pour un syndicat mixte de type SRU, cet amendement prévoit que la modulation du taux de versement mobilité additionnel sur le périmètre des EPCI qui le composent peut également être motivée par l'existence d'un service régulier de transports publics. Il ne me semble pas juste fiscalement d'imposer un versement mobilité additionnel aux entreprises qui ne sont pas desservies par des transports en commun.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux aires urbaines de 50 000 habitants pour le versement mobilité afin que les syndicats mixtes de type SRU puissent financer ces nouvelles compétences.

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Valérie Lacroute

Pour avoir échangé à ce sujet avec le GART, je concède que la réponse apportée par l'ACOSS est une avancée, mais elle n'est pas suffisante au regard des demandes du GART. Mon amendement CD784 prévoit que les échanges d'informations soient mensuels, et non annuels. Je remercie la ministre et le rapporteur d'avoir appuyé la démarche du GART, mais l'ACOSS n'a pas répondu à toutes ses demandes. Je maintiens donc mon amendement : quand bien même une expérimentation aura lieu, il sera nécessaire d'y revenir.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet argument ne me semble pas suffisant : nous n'hésitons pas à imposer un certain nombre de choses aux collectivités dans d'autres articles…

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Le versement mobilité doit servir à développer l'offre de transports ou à réaliser des investissements, et non à financer la gratuité des transports. J'ai bien compris que la réflexion n'était pas tout à fait mûre, mais cette question figurera dans les programmes présentés pour les élections municipales au mois de mars prochain. Je trouve dommage que les collectivités se servent du prélèvement qu'elles effectuent sur les entreprises pour offrir la gratuité des transports à leurs administrés. Il est proposé d'interdire qu'une politique générale de gratuité soit financée par le versement mobilité acquitté par les entreprises, qui prennent une part ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement permettrait de moduler à la baisse le taux du versement mobilité lorsque l'autorité organisatrice ou une de ses communes décide de mettre en place la gratuité totale des transports. Il ne s'agit pas de s'opposer à la mise en place de la gratuité totale des transports par certaines AOM, mais seulement de leur attribuer un taux de versement inférieur.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Mon amendement CD779 va probablement tomber, mais je remercie le rapporteur d'avoir pris en compte cette demande formulée par différents collègues avant l'été et d'avoir mis l'été à profit pour prendre en compte une des demandes du groupe Les Républicains.

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