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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
En matière de traitement contre le covid, où en sont les entreprises de biotechnologie françaises qui ont bénéficié du soutien du plan France relance ? L'entreprise Xenothera – je me fais ici le relais de sa présidente, Odile Duvaux – dispose de 25 000 doses qui ne demandent qu'à être utilisées contre le variant omicron mais elle n'a pas encore reçu l'aval de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Comment accélérer la délivrance des autorisations ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
L'article 74 offre la possibilité aux présidents des conseils régionaux, des conseils départementaux et de la métropole de Lyon de saisir de leur propre initiative, ou sur la proposition de l'assemblée délibérante, la chambre régionale des comptes, afin qu'elle procède à l'évaluation d'une politique publique territoriale. Le présent amendement, qui émane des députés de La République en marche, vise à étendre cette possibilité à l'ensemble des métropoles, compte tenu de leur importance territoriale, démographique ou financière. Il tend également à conférer la faculté au président d'un conseil régional, d'un conseil départemental, d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Au contraire !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Depuis un décret de mai 2017, il est de toute façon obligatoire de produire ces données. En outre, on constate des obligations similaires, voire plus drastiques, dans les autres pays européens. Ainsi, en Espagne, un citoyen peut avoir accès à de très nombreuses données, y compris les factures. L'amendement vise à simplifier l'accès à ces données pour tous les citoyens, dans un souci de transparence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Toute subvention attribuée par une autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret de 23 000 euros, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet de la subvention, son montant, ses modalités de versement et ses conditions d'utilisation. Les données essentielles de cette convention doivent ensuite, en théorie, être rendues disponibles sous forme électronique dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Les données concernant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Aujourd'hui, le passe sanitaire requiert la preuve de la réalisation d'un test virologique dans les quarante-huit heures qui précèdent. Ce délai est contraignant, en particulier pour les personnes travaillant dans les secteurs du tourisme, de la culture, du soin, de la restauration, qui n'ont pas terminé leur parcours vaccinal. Pourrions-nous porter ce délai en toute sécurité à soixante-douze heures, comme c'est le cas, par exemple, pour les départs vers certains pays ? On pourrait aussi fournir des doses supplémentaires aux pharmaciens, qui maillent le territoire d'une manière comparable aux établissements de restauration et aux lieux de culture, afin de leur ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Je vais retirer l'amendement. Une partie de ces groupements restent de fait : ils n'entrent pas, apparemment, dans le cadre que vous avez décrit. Il faudrait peut-être prévoir un autre système.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
L'objectif de cet amendement est de permettre de mieux contrôler les congrégations non autorisées, qui constituent actuellement des groupements de fait. La mesure que je vous propose aura pour effet de résoudre des problèmes de constitutionnalité et de conventionnalité, elle permettra d'effectuer des opérations – ouverture de comptes, souscription d'assurances et actes de la vie courante – au nom des associations et non plus à titre individuel – et, ce qui est le plus important à mes yeux, elle soumettra des groupements de fait à un contrôle sur la base de la loi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
Je le retire. Tout a beau être public, il est parfois compliqué d'obtenir ces informations. Peut-être faudrait-il réfléchir à un seuil lié au nombre d'habitants.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
Il vise à rendre accessible en ligne l'ensemble des données relatives au montant, aux modalités de versement et aux conditions d'utilisation des subventions attribuées par les collectivités territoriales. Certaines subventions pourraient être attribuées à des organismes dont les objectifs vont à l'encontre des principes républicains. Or, les collectivités locales qui attribuent ces subventions ne disposent pas forcément des moyens de contrôle pour prévenir et constater ces agissements. Rendre les informations concernant les subventions accessibles au grand public permettrait d'élargir le champ de signalement de ces agissements à l'ensemble des citoyens, ce ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Je retire les deux amendements. Nous ne connaissons pas encore le contenu du contrat d'engagement républicain mais nous savons que les modalités d'application de l'article 6 seront précisées par décret en Conseil d'État. J'espère que ces notions de lutte contre les discriminations et les dérives sectaires y seront clairement définies.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
L'amendement CS626 vise à intégrer la lutte contre les discriminations dans les objectifs du contrat d'engagement républicain, de sorte que toute association s'engage, dans le cadre de son activité et de son administration, à respecter le principe d'égalité. J'ai bien entendu les avis exprimés tout à l'heure sur des amendements similaires, ainsi que les opinions des uns et des autres sur l'opportunité de préciser que le principe d'égalité s'appliquait « notamment entre les femmes et les hommes ». Cependant, il me semble important d'affirmer encore plus fort certains principes afin d'obtenir des actions efficaces de la part des associations. L'amendement CS628 ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Je vais retirer ces amendements mais je voudrais réinsister sur le rôle des élus. Les fonctionnaires sont déjà couverts, en matière de neutralité, par la loi du 13 juillet 1983 – ce sont les services qui, au sein des collectivités, examinent les dossiers concernant l'attribution des subventions. Il me semble qu'il faudrait avancer un peu s'agissant des élus.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Ces amendements concernent les subventions attribuées par les collectivités locales – les conseils régionaux, départementaux ou municipaux –, qui jouent un rôle primordial pour le développement des territoires. Les élus doivent être vigilants au risque que des associations aux objectifs contraires aux valeurs républicaines en bénéficient. Il est important d'affirmer la nécessité de respecter le principe de la neutralité des services publics en la matière.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 06/01/2021
J'ai pu constater par moi-même qu'il existe des risques de dérives au sein de quelques associations subventionnées par les collectivités territoriales. Il y a quelques mois, dans un quartier de la politique de la ville, j'ai assisté à un atelier sur la laïcité au cours duquel, sous l'œil bienveillant d'une élue de quartier, les formateurs faisaient clairement une confusion entre laïcité, État islamophobe et question du port du voile. J'ai également rencontré un président d'association d'éducation populaire pour qui l'idée d'un contrat d'engagement républicain relève d'une mesure de contrôle abusive, mettant en avant le droit d'être radical – ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 17/12/2020
Je suis convaincue que l'enseignement de la citoyenneté, de la laïcité et du devoir de mémoire est une condition du bien vivre ensemble. Il existe déjà des outils en la matière : la charte de la laïcité à l'école, le livret laïcité, l'enseignement moral et civique. L'examen du présent projet de loi pourrait être l'occasion d'étendre l'enseignement philosophique aux plus jeunes. En effet, la philosophie, dans sa tâche de construction de la connaissance rationnelle, met en jeu les aptitudes qui sont au fondement du projet des Lumières, donc du projet républicain : elle développe les capacités de débat, d'argumentation, de tolérance et d'écoute ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 17/12/2020
Ma question concerne les associations reconnues d'utilité publique, solidaires ou à projet éducatif, comme celles de scoutisme ou d'aide aux personnes les plus fragiles. Par ailleurs, je connais à Nantes un centre d'hébergement pour réfugiés, tenu par des associations liées historiquement à un culte, en l'occurrence protestant. Toutes ces structures travaillent en bonne intelligence avec l'État et les collectivités. La plupart du temps, ces associations proposent leurs services à tous et exercent leurs missions sans prosélytisme. Il arrive néanmoins que, dans leurs missions, certains se réfèrent ouvertement à leurs aspirations religieuses. Le texte prévoit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Cet amendement concerne le rappel à l'ordre, qui permet au maire, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, de rappeler à leur auteur les dispositions qui s'imposent à lui. Il est très peu utilisé alors même qu'il permettrait de renforcer le lien entre les maires et nos forces de police, donc le continuum de sécurité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Jura a lancé le dispositif « Alerte Commerces » qui crée un canal de communication entre les commerçants et les forces de l'ordre. Il permet d'alerter gratuitement par SMS les commerçants, artisans et prestataires de services en cas de délit grave – vol à main armée, diffusion de fausse monnaie, chèques volés, escroquerie. Lorsqu'un signalement téléphonique est effectué, un message est adressé aux commerçants, ce qui leur permet de réagir et de se protéger. Ce dispositif donne de bons résultats dans le Jura, où 600 SMS ont par exemple été envoyés en moins de 30 minutes. D'autres départements sont en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Je salue d'abord le travail des rapporteurs sur ces sujets. Je ne doute pas que vous regarderez de plus près la situation des pompiers, qu'il est important de prendre en compte. Je retire l'amendement CL108.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Dans le même esprit, je souhaite ajouter les pompiers professionnels et les pompiers volontaires, qui relèvent du code de la sécurité intérieure, même s'il s'agit de sécurité civile. À Nantes, ils sont de plus en plus agressés lors de leurs interventions : depuis 2007, les atteintes ont plus que triplé ; en 2018, elles ont augmenté de presque 21 %. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers souhaitent être reconnus comme partie intégrante de la force de sécurité intérieure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
L'amendement a pour objectif de fixer des règles harmonisées de recrutement et de gestion des directeurs généraux de CCI, afin de renforcer la cohérence du réseau et le rôle de la tête de réseau, CCI France. Son président aura un droit de regard sur le recrutement et le départ des directeurs généraux. Les règles de gestion des directeurs généraux de droit privé seront fixées par CCI France, alors que celles des directeurs généraux de droit public seront fixées par décret, après avis de CCI France, conformément à l'article 21 de la Constitution.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement limitant le cumul dans le temps des mandats de président de CCI, quels que soient ces mandats et quelle qu'en soit la durée. Or certains mandats peuvent être très courts – d'un ou deux mois –, lorsqu'ils sont un préalable à l'élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) ou de CCI France. La disposition a malheureusement été supprimée lors de l'examen du texte par le Sénat. L'amendement privilégie une approche en nombre d'années d'exercice de mandats, correspondant à trois mandats pleins, et fait débuter le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
La réforme des CCI doit passer par une modernisation de leur offre de services, notamment en facilitant le développement des prestations adaptées aux besoins sans cesse renouvelés des entreprises. Le maintien des CCI sur l'ensemble du territoire est indispensable, tandis que la modernisation de leur offre doit également passer par le développement de services en ligne, consultables à tout moment. La référence aux prestations numériques a été supprimée lors de l'examen du projet de loi au Sénat. Nous tenons à vous rassurer, en rappelant que cet amendement de rétablissement ne vise pas à faire des prestations numériques la norme, mais une simple ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
Il ne s'agit pas d'abandonner les entreprises, bien au contraire. Les CCI se recentrent sur leur mission première, qui est l'accompagnement précisément de ces entreprises, pour mieux les suivre. Pour ce faire, elles préparent une convention d'objectifs et de performance avec l'État, qui définit clairement leur rôle. Elles se recentrent aussi en termes de gouvernance. Je pense donc qu'au rebours de ce que vous affirmez, les entreprises seront bien mieux suivies.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2018
Permettez-moi de répondre en partie aux inquiétudes que soulève la réorganisation des CCI. Le projet de loi PACTE tel qu'il a été adopté en commission consiste à renforcer le rôle de CCI France, qui sera tenu d'écrire en fin d'année un contrat d'objectifs et de performance, lequel sera décliné par les CCI régionales dans des conventions d'objectifs et de moyens. C'est ainsi que la restructuration pourra se faire. Lors de notre mission, Mme Dupont et moi-même avions indiqué qu'il fallait laisser aux territoires très différents la liberté de s'organiser. Il existe deux modèles qui fonctionnent bien : celui des Hauts-de-France, où coexistent une CCI ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2018
Très bien ; première nouvelle ! Il est vrai que les CCI ont subi jusqu'à l'an passé des coups de rabot. Elles se sont impliquées dès le début, au printemps, dans la restructuration en cours. À la suite de diverses missions conduites par l'Inspection générale des finances et avec Mme Stella Dupont, Bercy a mis en place divers ateliers sur la gouvernance, les ressources humaines et les missions des CCI. Ils ont alimenté leur restructuration complète, en collaboration avec elles, dans le cadre du projet de loi PACTE. Je prendrai quelques exemples concrets : CCI France pourra désormais distribuer la taxe pour frais de chambre (TFC) en fonction des missions à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2018
Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, pour la description très claire que vous avez faite de la situation des chambres de commerce. Ne refaisons pas le débat du projet de loi PACTE : j'ai le sentiment d'entendre exactement les mêmes argumentaires auxquels nous avons déjà répondu – sans doute pas assez clairement, et je vais donc réexpliquer l'histoire des CCI. Je vous ferai passer mon rapport sur ce sujet, Monsieur Jumel.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
Il semble important de consacrer la lutte contre les inégalités dans les conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), afin de pérenniser le statut de projets oeuvrant à une meilleure inclusion et cohésion sociales. Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été instituée grande cause du quinquennat, il est essentiel de donner des signaux favorables à toute entreprise ayant pour objet la lutte contre les inégalités de genre, en l'énonçant clairement dans les conditions d'agrément.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
L'amendement CS441 est défendu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Je retire l'amendement CS440.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Afin de permettre la reprise d'une entreprise par des cadres repreneurs, l'amendement CS440 propose d'exonérer les titres cédés à ces derniers de l'impôt sur les plus-values. Cela permettrait au cédant, par le biais d'un crédit vendeur au repreneur, d'accéder plus facilement au financement de la reprise.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
L'article L. 622-6 du code de commerce prévoit qu'un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Il est proposé, à des fins d'économie, que le débiteur réalise lui-même cet inventaire, lequel doit être daté de moins de trois mois avant la date d'ouverture de la procédure et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Par ailleurs, cet amendement vise à fixer un délai minimum de quinze jours pour achever les opérations d'inventaire, ce qui permettra au débiteur de disposer de suffisamment de temps pour présenter un inventaire construit dans de bonnes conditions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Je retire mes deux amendements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Je défendrai l'amendement CS1887 en même temps que le CS1886. Le greffe du tribunal de commerce reçoit chaque année le dépôt des comptes des sociétés et centralise ainsi des informations sur la santé financière des entreprises. Or il est apparu, lors des différents ateliers organisés sur le territoire, que trop souvent, les débiteurs ne sont pas au courant de l'existence de ces mandataires ad hoc et de la possibilité, grâce à leur désignation, de mettre en place une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements. Cet ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Je retire l'amendement. Mais il me semblait intéressant de créer une alerte supplémentaire pour les entreprises.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Le greffe du tribunal de commerce reçoit chaque année le dépôt des comptes des sociétés, et centralise ainsi des informations sur la santé financière des entreprises. Cet amendement, qui est tiré des ateliers de terrain, vise à ajouter à l'article L. 611-2 du code de commerce une obligation d'information du greffe du tribunal de commerce à l'égard des entreprises qui auraient déposé leurs comptes et qui connaîtraient une perte de plus de la moitié du capital social. L'information consiste à les avertir de l'existence de procédures, préventives et confidentielles, de règlement amiable des difficultés, avec la désignation d'un mandataire ad hoc par le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Cet article permet aux dirigeants d'une société en redressement judiciaire d'avoir la garantie que la rémunération afférente à leurs fonctions sera maintenue. Il permet ce maintien sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire ou du ministère public. Il vise donc à ne plus rendre obligatoire la fixation de la rémunération par le juge-commissaire. Néanmoins, afin de limiter les abus que pourrait entraîner le maintien automatique de la rémunération, une exception doit être prévue en cas de délit d'abus de biens sociaux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Je propose de renforcer l'encadrement des réductions ou interruptions de crédit bancaire aux entreprises prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier en allongeant la durée minimale du préavis requis en la matière. Les banques ont la faculté, à l'heure actuelle, de retirer les autorisations de découvert accordées à leurs sociétés clientes, si, dans un délai de soixante jours, ces dernières n'ont pas retrouvé un solde créditeur. Or ce délai est trop court. Recouvrer une créance peut, on le sait, prendre largement plus de deux mois, j'en ai reçu de nombreux témoignages dans le territoire de ma circonscription. En faisant passer ce délai ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Conformément à la loi « NOTRe », les régions ont élaboré, adopté et mis en oeuvre divers documents stratégiques parmi lesquels le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Les régions qui disposent de la compétence en matière de développement économique s'appuient sur des réseaux de proximité, au sein desquelles les CCI, qui doivent rendre leurs stratégies régionales « compatibles » avec les SRDEII. Cet amendement a pour objet de renforcer la complémentarité entre CCI et régions, et cette convention pourra être signée entre les deux partenaires.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Le droit syndical des agents publics soumis au statut du personnel administratif des CCI était, depuis 1984, réglementé par une circulaire ministérielle du 6 décembre de cette année, prise en application d'une décision de la commission paritaire nationale (CPN) créée par la loi du 10 décembre 1952, ce qui date quelque peu. L'amendement vise à poser par voie législative le principe de l'existence des droits syndicaux à l'ensemble des agents publics et privés employés par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à renvoyer à la CPN issue de la loi du 10 décembre 1952 le soin de fixer les modalités d'application de ces ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Je retire l'amendement afin de le réécrire, mais nous demeurons persuadés que des mesures restent à prendre, car nous sommes encore dans un régime de baronnies.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Les travaux menés dans le cadre du rapport d'information sur les CCI ont permis d'identifier deux limites dont souffre la tête de réseau CCI France. La première, liée à sa gouvernance, est un manque de pouvoir, que nos amendements visent à pallier. La seconde provient du mode d'élection qui empêche de renforcer la légitimité de la tête de réseau vis-à-vis des établissements qui le composent. Le présent amendement, sorte de porte d'entrée ouvrant sur une revue plus large du système électif des CCI, tend à supprimer l'interdiction du cumul entre les fonctions de président de CCI territoriale, locale, départementale ou régionale avec celle de président ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Au cours des auditions et travaux menés dans le cadre du rapport d'information sur les CCI, il a été mis en évidence que leur situation patrimoniale ne faisait aujourd'hui l'objet ni d'une évaluation ni d'un inventaire établi de façon agrégée. Afin d'évaluer et d'optimiser au mieux ces ressources immobilières, il apparaît nécessaire de donner les compétences à la tête de réseau d'établir un inventaire et une définition de la stratégie immobilière des chambres de commerce et d'industrie, avec le concours de la direction de l'immobilier de l'État.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
En cohérence avec l'introduction du contrat d'objectifs et de performances (COP) et de la convention d'objectifs et de moyen (COM) dans l'article L. 712-2 du code de commerce, cet amendement assure l'articulation de la stratégie régionale des CCIR avec la COM.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Je suis ravie de ce travail mené en équipe sur ces sujets fondamentaux.
