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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
J'entends bien les arguments. Moi-même, à Nantes, je peine pour obtenir ces données. Nous avons celles du conseil municipal mais, souvent, ce qui manque, c'est le cumul de données : par thématique, entre la ville et la métropole, ou entre la ville, la métropole et d'autres collectivités. Il me semble important d'aller plus loin dans la transparence. Je laisse donc les amendements au vote.
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
L'amendement no 1191 vise à rendre accessibles en ligne les données relatives au montant, aux modalités de versement et aux conditions d'utilisation des subventions attribuées par les collectivités territoriales, dans l'objectif de permettre un contrôle plus efficace et une meilleure transparence pour les citoyens. J'ai bien conscience, comme vous me l'aviez indiqué en commission, que la mise en place du dispositif est complexe, surtout pour les petites communes, et c'est pour cette raison que nous avons ajouté un second amendement, le no 1204, prévoyant un seuil en nombre d'habitants à fixer par décret. J'avais alors l'oreille du rapporteur ; j'espère encore ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Ils concernent l'attribution de subventions par les conseils régionaux, départementaux et municipaux, qui jouent un rôle primordial dans le développement des territoires. Il existe un risque que des associations dont les objectifs sont contraires aux valeurs républicaines en bénéficient. Il me semble logique que les conseils délibérants qui décident d'attribuer ces aides – c'est-à-dire les élus – soient plus vigilants à l'égard de ces risques. Il faut donc affirmer le respect des principes de neutralité des services publics et donc des élus, dans le champ particulier des subventions. Il m'a été expliqué en commission spéciale que ces amendements sont ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale
Il vise à intégrer les articles pyrotechniques mentionnés à l'article 30 à la liste des marchandises prohibées pouvant être saisis par la douane. À Nantes, par exemple, beaucoup de ces produits circulent, en provenance illégale de pays proches. Il faut prendre ce phénomène en considération.
Intervention en hémicycle le 11/06/2019 : Mobilités
Il ne faut pas oublier les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite qui peuvent, par l'intermédiaire des organismes chargés de les transporter, favoriser le développement de pratiques plus vertueuses pour notre environnement. L'amendement vise à permettre le versement direct du forfait mobilités durables à ces organismes.
Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités
Je retire cet amendement, même s'il me semblait intéressant de donner des possibilités supplémentaires aux entreprises qui s'engagent dans des causes écologiques, ce qui est de plus en plus le cas dans mon territoire.
Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités
Cet amendement part d'un constat que nous dressons tous dans nos territoires : les véhicules mis à la disposition des employés – salariés comme agents – sont nombreux, mais leur usage est principalement individuel. Certains professionnels sont d'ailleurs amenés à parcourir des centaines de kilomètres, seuls, dans leur voiture ou leur véhicule utilitaire. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre à l'employeur d'autoriser la pratique du covoiturage dans le cadre de l'utilisation des véhicules d'entreprise qu'il met à la disposition de ses employés. Pour remédier aux éventuels problèmes juridiques qui nous ont été signalés, ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Je m'exprime en mon nom et en celui de Mme Stella Dupont. Nous avons tous ici bien conscience du rôle important joué par les chambres de commerce et d'industrie pour accompagner et catalyser l'activité économique des entreprises de tous nos territoires. La réforme du réseau a été pensée en lien avec les chambres et a fait l'objet de nombreuses concertations avec les CCIT et les CCIR – les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région – ainsi qu'avec CCI France, les syndicats et les pouvoirs publics. L'idée n'est absolument pas de fragiliser le réseau mais au contraire de le renforcer en lui permettant d'accompagner les entreprises. Le XXIe ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Je serai brève, monsieur le président. Nous défendons tous nos territoires et savons à ce titre que les CCI en sont des acteurs clés. Elles ont consenti un très gros effort de transformation, que nous avons accompagné, à l'occasion de la loi PACTE. Il faut toutefois souligner des problèmes de timing, comme le décalage de la réforme des CFE en 2023, mais aussi celui du projet de loi PACTE, qui sera sans doute voté au printemps prochain. Cela fait plusieurs mois que nous travaillons à cette transformation avec Stella Dupont. Nous voulons poursuivre cet engagement, de façon très ambitieuse. Je pense, par exemple, à la question de la performance : comment ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Je maintiens l'amendement. Certes, j'ai entendu dire à plusieurs reprises que l'on demandait beaucoup d'efforts aux banques, notamment en ce qui concerne les frais bancaires – nous l'évoquions dans le chapitre Ier –, mais je pense qu'il serait intéressant de donner une chance supplémentaire aux entreprises.
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Les concours bancaires aux entreprises font l'objet d'un encadrement par le code monétaire et financier. La loi no 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers encadre le désengagement des banques de leurs concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, aux PME et fixe le délai de préavis en matière de crédit bancaire à soixante jours. Autrement dit, les banques ont la faculté de retirer les autorisations de découvert accordées à leurs sociétés clientes si, dans un délai de soixante jours, ces dernières n'ont pas retrouvé un compte ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
L'article L. 628-1 du code de commerce décrit les conditions du recours à la procédure de sauvegarde accélérée, destinée à anticiper les difficultés et à remettre rapidement sur pied une entreprise. Cet amendement supprime le seuil relatif au nombre de salariés, afin de permettre, le cas échéant, aux entreprises de moins de 20 salariés d'avoir recours à la procédure de sauvegarde simplifiée. Cette mesure permettra d'augmenter le nombre d'entreprises susceptibles d'avoir recours à cette procédure et, par voie de conséquence, devrait diminuer le nombre de recours aux procédures de sauvegarde classique ou aux procédures de liquidation judiciaire.
Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Cet amendement tend à améliorer la représentativité de l'ensemble des chambres du réseau dans les instances dirigeantes des chambres de commerce et d'industrie de région, territoriales, métropolitaines, locales et départementales d'Île-de-France, ainsi que de CCI France. Aujourd'hui, un membre d'une chambre de commerce et d'industrie pourrait exercer jusqu'à quarante-cinq années de présidence, toutes chambres confondues. Cet amendement vise donc, en limitant le nombre de mandats possibles pour un président de CCI à trois mandats, toutes chambres confondues, à favoriser le dynamisme du réseau par un renouvellement plus fréquent des organes dirigeants.
Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Je tiens à préciser que cet amendement est issu d'un travail collaboratif avec les CCI. Il vise à rendre obligatoire le statut de droit privé pour les personnels recrutés par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vue de l'exercice de leurs missions. Ces personnels seront alors soumis aux dispositions du code du travail. L'amendement inclut également des dispositions non codifiées qui fixent un délai de neuf mois pendant lequel les partenaires sociaux, le président de CCI France et les syndicats représentatifs au niveau national des personnels des chambres de commerce et d'industrie négocient une convention collective nationale ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Cet amendement émane de Mme Rixain. Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes restent importantes en France. Les écarts apparaissent encore plus marqués chez les entrepreneurs. En 2014, les femmes représentaient ainsi moins de 30 % des créateurs d'entreprise. Pour atteindre un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, il convient de sensibiliser tous les acteurs à cette grande cause. Il faut également mieux accompagner les femmes dans leur parcours entrepreneurial. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est notamment chargé du soutien à la création d'entreprise. L'amendement vise donc à ce que ce réseau, d'une part, ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Monsieur le ministre l'a bien dit : la méthode est très claire et d'ailleurs similaire à celle qui a été utilisée pour le projet de loi PACTE. Nous partons de consultations déjà anciennes, dans lesquelles se sont impliqués les CCI, tous leurs directeurs généraux, les syndicats, ainsi que certains parlementaires. Il s'agit bel et bien de défendre les CCI rurales et celles qui sont exemplaires, et de trouver des solutions. Ce n'est pas un démantèlement, mais une restructuration que nous voulons conduire, avec elles, avec leur accord, et en introduisant des nouveautés : accentuer le rôle de CCI France, construire une vraie stratégie immobilière, ce qui va ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Je retire l'amendement, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
L'objet de cet amendement est de lancer une concertation avec les acteurs bancaires dans le but de limiter les coûts liés au fonctionnement d'un compte séparé, pour les micro-entrepreneurs qui souhaitent créer un compte bancaire professionnel, parce qu'ils préfèrent faire la différence entre chiffre d'affaires et revenu net, et pour ceux qui seront encore soumis à l'obligation de création d'un compte bancaire professionnel.
Intervention en hémicycle le 25/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
... mais je prends note de l'engagement d'intervenir par voie de décret.
Intervention en hémicycle le 25/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Je retire l'amendement,...
Intervention en hémicycle le 25/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
L'une des ambitions du projet de loi PACTE est de contribuer à l'augmentation du nombre d'entreprises de taille intermédiaire en France. Mais il faut d'abord créer des entreprises. Or 40 % des créateurs d'entreprise déclarent n'avoir reçu aucun appui pour monter leur projet, 36 % des entrepreneurs non accompagnés affirment qu'ils n'ont pas trouvé le bon interlocuteur et 48 % des entrepreneurs considèrent que l'aide en matière de stratégie et de développement est insuffisante. En complément des mesures d'accompagnement et d'amélioration de l'information des entreprises et des entrepreneurs dans la phase de création, cet amendement vise à indiquer au créateur ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, l'un des plus grands défis auxquels doit faire face notre pays est la transformation de notre modèle économique. Cet enjeu majeur interroge notre capacité à faire face à nos faiblesses structurelles, et dans le creux de celles-ci, à répondre à la dégradation d'indicateurs parmi lesquels la situation de l'emploi. Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, que nous examinons aujourd'hui, s'inscrit dans cette perspective. Il traduit une ambition : celle de la ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Il est défendu.
