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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Dénonciation du coup d'État militaire en birmanie
Aung San Suu Kyi est devenue, en plus de trente ans, un symbole de l'opposition à la junte. Récompensée par le prix Nobel de la paix en 1991, elle est une icône mondiale incontournable sur la scène politique internationale. Le 1er février 2021, les militaires ont procédé à une vague d'interpellations, dont celle de la cheffe du gouvernement civil, Aung San Suu Kyi, et du Président de la République. Selon les ONG de défense des droits de l'homme, près de 1 500 civils ont été tués depuis, alors que des milices ont pris les armes contre la junte. L'armée avait alors déployé des troupes et des véhicules blindés pour bloquer les axes permettant d'accéder au ...
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Accès universel à la vaccination
L'émergence de nouveaux variants nous interroge. La circulation du virus est due à une inégalité vaccinale à l'échelle mondiale : en décembre dernier, la proportion de personnes ayant reçu au moins une dose de vaccin était de 56,5 % à l'échelle de la planète, mais seulement de 7,5 % dans les pays les moins développés. Or leurs habitants représentent 51 % de la population mondiale. L'OMS a ainsi relevé que 68 % des doses de vaccin ont été distribuées dans seulement dix pays ! Si, selon les virologues, l'inégalité vaccinale n'est pas le principal moteur de l'apparition de variants, elle joue de fait un rôle dans leur propagation. Cette fracture entre les ...
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Nous craignons également que ces mesures ne répondent pas au problème soulevé et passent à côté des vrais enjeux que sont la prévention, l'accès à une information fiable dans tous les territoires et l'accompagnement de toutes les femmes dans leur contraception. Comme lors des lectures précédentes, le groupe UDI-I votera majoritairement contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Il me semble également important d'insister sur l'acte médical concret que recouvre l'IVG à quatorze semaines. Au-delà de la douzième semaine de grossesse, en effet, l'acte chirurgical n'est plus le même et nécessite le déclenchement artificiel de contractions pour expulser le fœtus. Sans aller plus loin dans les détails, prenons simplement conscience du geste, de sa portée nécessairement éthique et de la nécessité d'éviter une fuite en avant en matière de délais. Le Président de la République confiait à la presse, voilà encore quelques mois : « Je n'ai pas changé d'avis : les délais supplémentaires ne sont pas neutres sur le traumatisme d'une femme. ...
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Depuis le début des débats, je m'attache à rappeler l'importance de l'IVG, un droit que défend le groupe UDI et indépendants. Chaque année, 2 % de femmes seraient contraintes de se rendre à l'étranger pour y subir une IVG car elles se trouvent hors délai en France. Notre groupe est particulièrement préoccupé par leur détresse. Nous ne sommes pas pour autant convaincus que le report de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'IVG soit la solution. Nous ne cesserons de le marteler : le problème tient davantage de l'accessibilité à l'IVG par manque de praticiens et de structures hospitalières dans les territoires et faute de prévention, en ...
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Je tiens tout d'abord à rappeler que le groupe UDI et indépendants est très attaché au droit à l'IVG. Je m'exprimerai à titre personnel. Je ne vote jamais de motions de rejet, car j'estime que le débat est toujours nécessaire. Mais le texte est aujourd'hui examiné en dernière lecture ; les débats ont eu lieu. J'estime donc avoir fait tout ce que je pouvais pour convaincre mes collègues. Ayant voté contre le texte lors de chacune des lectures, je vote, en cohérence, pour cette motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
La présente proposition de loi vise principalement à permettre la résiliation à tout moment et sans frais de l'assurance emprunteur. En effet, les améliorations apportées ces dix dernières années, notamment depuis la loi Lagarde, première à acter la libéralisation de ce marché, n'ont pas répondu efficacement à ce dernier objectif, puisque les établissements bancaires détiennent près de 88 % du secteur. Selon la Fédération française de l'assurance (FFA), le marché de l'assurance emprunteur pesait 9,8 milliards d'euros en 2019, dont 7 milliards uniquement pour les prêts immobiliers. Le crédit à la consommation représente 2 milliards de primes ; le reste, ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
La publication d'un rapport évaluant le dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse est indispensable. Il nous semble toutefois nécessaire d'y ajouter un volet relatif à la prévention. L'analyse du cas des Pays-Bas est éclairante : c'est l'un des pays où le taux d'IVG est l'un des plus bas car la prévention et l'éducation à la sexualité y sont très performantes. À ce titre, le Conseil consultatif national d'éthique indique dans son avis que le nombre élevé d'IVG en France doit être mis en rapport avec un déficit d'information, en particulier en milieu scolaire. Un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
L'article 1er ter correspond à l'une des recommandations du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à supprimer le délai de réflexion d'une durée de quarante-huit heures entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement, dans le but de simplifier et d'accélérer le parcours de l'IVG. Si l'objectif de réduire les délais entre le premier entretien et l'acte de l'IVG est louable, cette mesure s'adresse avant tout aux mineures. En effet, l'entretien psycho-social est obligatoire pour elles mais facultatif pour les femmes majeures. Si cet entretien est obligatoire, c'est ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
C'est ce qui ressort des auditions que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a organisées. Dans le rapport d'information sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, on lit, page 63 : « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l'allongement du délai légal ont d'ailleurs été soulevés lors des auditions de vos rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue-obstétricien et président du REVHO [réseau entre la ville et l'hôpital pour l'orthogénie], explique qu'à partir de douze semaines de grossesse, la méthode d'avortement instrumentale n'est plus la même ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
…car un fœtus de quatorze semaines est bien plus développé, et l'IVG alors ne peut pas être considéré comme un acte anodin.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Pour compléter mon intervention lors de la discussion générale, je citerai Simone Veil, à la tribune de l'Assemblée nationale : « l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue ». Par cette approche de la délicate question de l'avortement, en reconnaissant son caractère exceptionnel et douloureux, elle a su instaurer un subtil équilibre, dont vous vous émancipez. Je ne suis pas convaincue qu'allonger le délai légal apporte une réponse aux femmes concernées. En effet, l'acte médical est totalement différent à douze et à quatorze semaines,…
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Je tiens tout d'abord à rappeler mon attachement au droit à l'IVG. Ce droit reste, pour notre groupe, inaliénable ; nous le défendrons toujours. Chaque année, 2 % de femmes seraient contraintes de se rendre à l'étranger pour y subir une IVG car elles ont dépassé le délai légal dans lequel elles peuvent y recourir en France. Notre groupe est particulièrement préoccupé par leur détresse. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus qu'allonger ce délai de douze à quatorze semaines soit la solution. L'Académie nationale de médecine (ANM), qui rend un avis médical, observe qu' « avant de changer la loi, il convient toujours de s'assurer que tout a été fait pour ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Qu'ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou exercent une profession libérale, le groupe UDI et indépendants défend au quotidien nos 3 millions d'indépendants, indispensables à notre vie, à nos territoires, dont leur présence et leur vitalité assurent le maillage. Alors que la pandémie a mis en évidence le caractère essentiel des services qu'ils offrent, il convient de saluer leur courage, leur ténacité, leur dévouement. Le signal que leur adresse ce projet de loi est d'autant plus fort que certains d'entre eux se trouvent dans une situation difficile, ayant subi de plein fouet les effets directs ou indirects de la crise économique et peinant à ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Il vise à maintenir la possibilité de consentir à l'adoption pour les parents qui remettent leur enfant en vue de son admission en qualité de pupille de l'État. Les clarifications qui avaient été apportées par le Sénat en la matière sont opportunes compte tenu de l'importance de ce consentement, tant pour les parents qui remettent un enfant à l'ASE que pour l'enfant lui-même.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Cet article 9 bis , dont nous demandons aussi la suppression, n'a pas sa place au sein de ce texte. Notre groupe s'est opposé à ce qu'un tel dispositif soit introduit dans la proposition de loi car il aurait mérité une discussion approfondie dans la loi de bioéthique. De plus, comme le souligne le Sénat, cette mesure n'a pour objet que de régler un litige entre adultes, sans que l'intérêt de l'enfant soit pris en considération. Enfin, l'ajout de la mention « à titre exceptionnel » n'est qu'un artifice sans aucune portée juridique.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Accord france-république de maurice en matière de défense
L'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces a été signé le 12 mars 2018, à l'occasion du cinquantenaire de l'indépendance de Maurice. Cet accord résulte de négociations engagées en 2018. Son objectif est de formaliser le développement de la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité et de définir les principes selon lesquels cette coopération est mise en œuvre. Il importe de souligner qu'il s'agit du premier accord bilatéral conclu avec Maurice dans le domaine de la défense. Cette zone nous concerne très ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Avenant à la convention fiscale france-argentine
L'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre la France et l'Argentine résulte d'une demande de la France d'ajuster les plafonds des taux de retenue à la source des administrations fiscales afin de réduire le coût des investissements des entreprises françaises en Argentine par rapport à celui en vigueur dans les pays voisins d'Amérique latine. La France est très présente en Argentine, pays qui demeure pour elle un partenaire important. Notre solde commercial vis-à-vis d'elle constitue notre trente-cinquième excédent au niveau mondial et reste le quatrième en Amérique latine. Il est donc essentiel que nous améliorions les conditions de notre relation ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains
La résolution votée le jeudi 20 janvier nous a permis d'aborder ce sujet dans l'hémicycle. La convention tend à combler un vide juridique international. L'adoption d'un tel texte par les 193 membres de l'Assemblée générale des Nations unies aurait été souhaitable, mais l'Europe a fait le premier pas et cette convention est de toute façon ouverte à la signature des États qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à l'Union européenne. On peut cependant regretter qu'à ce jour, seuls onze États aient ratifié la convention, quinze autres l'ayant signée mais pas encore ratifiée. Comme l'ont indiqué certains collègues en commission, la France a ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains
Le trafic d'organes désigne de façon générale toute transaction d'organe opérée hors des systèmes nationaux de transplantation. Au sens de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, celui-ci est défini comme le prélèvement d'un organe sans consentement libre et éclairé du donneur en échange d'un profit ou d'un avantage comparable, ou l'utilisation d'organes prélevés illicitement, ou la sollicitation et le recrutement d'un donneur ou d'un receveur d'organes en vue d'un profit ou d'un avantage comparable pour la personne qui sollicite ou recrute ou pour une tierce personne. Signée à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015 et ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il vise à rétablir la rédaction de l'article 3 bis issue des travaux du Sénat. La capacité d'évaluation des politiques publiques du Parlement dépend largement des données dont il dispose. Il s'agit d'étendre la liste des demandes de renseignements administratifs et financiers que les commissions des affaires sociales des deux chambres peuvent formuler, en ajoutant l'évaluation « de l'impact financier de l'évolution d'une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ».
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il propose que soit annexé à chaque PLFSS un rapport retraçant, pour les quatre années à venir, les dépenses et les recettes des branches du régime général de la sécurité sociale. Le rapport actuel n'offre pas aux acteurs économiques de vision à moyen ou long terme d'une éventuelle trajectoire définie par l'État, et son manque de précision le rend peu exploitable. Les acteurs du système de santé ont besoin de visibilité et de stabilité des politiques et des dépenses de santé, d'autant que la crise sanitaire nous a démontré l'ampleur du travail qu'il reste à mener pour réformer notre système de santé. Ce nouveau rapport comporterait un volet ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 2 telle qu'issue des travaux du Sénat. Il complète les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale et crée des projets d'efficience des politiques sociales chargés d'analyser les dépenses à venir de chaque branche et d'en fixer les objectifs d'efficience et de qualité. La principale mesure de cette rédaction est l'instauration d'une règle d'or destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale. Le Gouvernement serait ainsi astreint à une discipline budgétaire dans la tenue des comptes sociaux en dehors de toute période de crise. ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue Marc Delatte quand il évoque la responsabilité et la solidarité, mais encore faudrait-il que l'espérance de vie soit la même d'une région à l'autre ; or ce n'est pas le cas. Je vois bien, dans les Hauts-de-France, qu'on meurt plus vite pour les mêmes maladies que dans d'autres régions ; ce ne sont pas les soignants, c'est la population qui a besoin de la qualité de vie lui permettant de vivre plus longtemps.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Depuis plusieurs années, notre groupe ne cesse de dénoncer cette dérive. Hier, lors de son audition par les commissions des finances et des affaires sociales, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a évoqué la possibilité que le financement de la sécurité sociale fasse l'objet d'une programmation pluriannuelle. Cela me semble nécessaire du point de vue de nos comptes sociaux. Il n'est pas normal de légiférer comme on le fait actuellement, car, outre le fait que tous nos amendements sont déclarés irrecevables, il s'avère impossible de déployer une politique de santé de long terme.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Je me réjouis de ce que vient de dire M. Door car l'amendement n° 25 prévoit justement l'instauration d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie. Je l'ai répété assez souvent, les régions sont le meilleur échelon pour mettre en œuvre la politique de santé car on n'a malheureusement pas la même santé selon que l'on vive dans les Hauts-de-France ou en Occitanie. Un tel acte de décentralisation permettrait de mieux prendre en considération les besoins territoriaux. On a d'ailleurs largement pu mesurer, à l'occasion de la crise sanitaire, l'investissement des collectivités territoriales et l'efficacité de leur action en matière de protection de la ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il vise à restaurer la rédaction de l'article 1er telle qu'issue des travaux du Sénat, pour les raisons que je viens d'indiquer dans la discussion générale. Son premier objet est d'étendre le périmètre des LFSS à l'assurance chômage. Ainsi, seules les LFSS pourraient prévoir des réductions de leurs recettes non entièrement compensées. Des mesures d'une importance fondamentale ont ainsi totalement échappé au Parlement, à l'instar de la réforme de l'assurance chômage ou de l'instauration du chômage partiel. Une telle intégration ne remettrait pas en cause le pouvoir et le rôle des partenaires sociaux, en atteste l'exemple de la branche accidents du travail ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Lois de financement de la sécurité sociale
Prenons l'article 3 ter qui intègre les commissions des affaires sociales des deux chambres dans la procédure permettant d'augmenter le plafond de découvert des organismes de la sécurité sociale. La majorité a profondément altéré cette disposition en ajoutant une exception en cas de « nécessité impérieuse d'intérêt national ». C'est tout à fait le type d'exception qui remplacera bien vite la règle. Enfin, notre groupe milite pour un grand acte de décentralisation, y compris en matière de santé – je vous le répète régulièrement. Il nous appartient de respecter strictement le principe de subsidiarité, qui attribue la compétence à l'échelon le plus ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Lois de financement de la sécurité sociale
En préambule, je tiens à approuver l'objectif de ce texte : améliorer l'appropriation du budget de la sécurité sociale par les parlementaires grâce, notamment, à l'intégration de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative et de la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale dans la loi organique relative aux LFSS. La refonte des annexes et l'obligation du dépôt des textes dans un certain délai sont de nature à améliorer la tenue de nos débats budgétaires, qui se tiennent chaque année dans des conditions difficiles. Toutefois, ces quelques mesures ne sauraient compenser l'interprétation particulièrement injuste et stricte de la ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Après l'ère du numérique, voici l'ère des plateformes numériques. Depuis quelques années, nous assistons à une augmentation exponentielle du nombre de plateformes de travail et des travailleurs indépendants qui y proposent leur service. Ces plateformes ont émergé sous l'effet combiné de la création du statut d'autoentrepreneur, du développement d'internet et de l'émergence de besoins spécifiques des urbains. Ils seraient 200 000 chauffeurs de VTC ou livreurs de repas à deux roues. Ce modèle offre de nouvelles opportunités professionnelles à de nombreux travailleurs, notamment à celles et ceux qui veulent échapper aux contraintes du salariat avec ses ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Protection des enfants
…avec des personnels insuffisamment formés à la protection de l'enfance. Cette suppression symbolise pour nous une évolution vers des modes de prise en charge plus adaptés. Malgré ses limites, ce texte a également le mérite d'insister sur l'amélioration du quotidien de l'enfant placé. En effet, toutes les démarches de protection de l'enfance n'ont de sens que si elles font primer l'intérêt de l'enfant : sans cet horizon pour nous guider, toute tentative d'améliorer la situation serait vaine. À cet égard, je soulignerai quelques avancées. La proposition de loi clarifie tout d'abord la question des séparations familiales. Elle garantit le maintien des ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Protection des enfants
Nous le savons, la situation des enfants placés est désastreuse et elle a de lourdes conséquences sur leur avenir et sur leur inclusion dans la société. Il nous appartient, en tant que parlementaires, d'apporter des réponses concrètes pour ces enfants. Protéger nos concitoyens les plus vulnérables doit être au cœur de nos préoccupations. Dans ce contexte, nous reconnaissons les avancées apportées par le texte en examen, qui a été enrichi tout au long de son examen parlementaire. Je salue notamment les progrès obtenus par le groupe Union centriste du Sénat. Le succès de la CMP montre bien la volonté des différents groupes d'avancer sur ce sujet. En ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Il vise à supprimer l'article 1er . D'une part, les arguments évoqués dans l'exposé des motifs paraissent négliger la dangerosité d'un produit, dont les conséquences psychiques et cérébrales irréversibles sur les jeunes ne sont plus à démontrer. D'autre part, les effets de la légalisation sur l'assèchement du trafic illégal sont incertains, puisque le lien de causalité entre la prohibition et la consommation n'est pas démontré. J'ajoute que les expérimentations étrangères souvent citées relèvent, comme je l'ai dit en discussion générale, de contextes particuliers et ne permettent pas de conclure à une réduction significative de l'usage du cannabis. ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Loin de toute diabolisation ou dramatisation, nous devons faire preuve de pragmatisme dans ce débat sur la légalisation de la production, la vente et la consommation du cannabis. Au fond, nous partageons tous le même constat : le commerce illégal du cannabis est un phénomène massif aux conséquences délétères pour les quartiers et leurs habitants. L'usage du cannabis n'est pas récréatif. Répondre à ces difficultés par la légalisation est à mes yeux une mauvaise réponse, d'abord et avant tout car elle néglige la dangerosité du produit. Cette dangerosité fait consensus et a été maintes fois démontrée, y compris par la mission d'information sur la ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Reconnaissance de l'endométriose comme une affection de longue durée
« L'endométriose me gâche la vie. » Ces mots sont ceux d'Amélie, une jeune femme atteinte d'endométriose, et résonnent pour de nombreuses malades. Ils en disent long sur les conséquences physiques, sociales et psychologiques de cette maladie chronique de l'endomètre. Au-delà des souffrances, c'est à l'errance médicale et au manque de reconnaissance que ces femmes doivent faire face. Il s'agit d'un véritable parcours du combattant, face à des professionnels de santé insuffisamment formés, mais aussi à des procédures de soin longues et inadaptées. Il ne faut pas non plus oublier la stigmatisation et la perte de chance économique engendrées, car ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Non, car la mention d'un système de garanties publiques me paraît vraiment préférable.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Nous proposons donc de réfléchir à la mise en œuvre de garanties publiques pour les indépendants, à l'image ce qu'a fait l'État pour les prêts étudiants ou les prêts garantis par l'État (PGE) lors de la crise économique liée à la pandémie. Certes, BPIFrance propose quelques dispositifs mais ils sont parfois méconnus et doivent être renforcés. Les indépendants ont tout autant le droit à bénéficier d'une garantie publique pour leurs crédits.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Ce n'est pas tout à fait le même amendement, monsieur le rapporteur, et je me permets donc de le défendre. Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les possibilités de mettre en place un système de garanties publiques pour les crédits bancaires souscrits par les indépendants. Sur ce qui constitue le point le plus important du texte, la séparation des patrimoines, nous nous interrogeons sur la réelle effectivité du dispositif proposé. Nous craignons des difficultés d'accès au crédit ou que les établissements bancaires demandent systématiquement la levée de la protection du patrimoine personnel.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Je reviens une fois encore sur la nécessité d'informer les indépendants afin de limiter le non-recours à l'ATI et plus particulièrement de mieux faire connaître les dispositifs couvrant le risque de perte d'emploi tels que les contrats d'assurance complémentaire privés qu'évoquait M. le rapporteur.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Nous souhaitons qu'un filet de sécurité soit mis en place en cas de perte d'activité. C'est ce que demandent l'ensemble des travailleurs indépendants. Le projet de loi vise d'ailleurs à répondre à cette attente en améliorant le dispositif de l'ATI. Par cet amendement, nous proposons de préciser le contenu du rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement à l'issue d'une période de cinq ans après la mise en œuvre de l'ATI, soit fin 2024. Il est important que ce rapport contienne le maximum d'informations afin de permettre au législateur de disposer de tous les éléments relatifs à l'efficacité de cette mesure et surtout de proposer d'éventuelles ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Tout d'abord, nous n'avons pas examiné le présent article en commission, puisque nous avons maintenu sa suppression décidée par le Sénat ; il est donc très surprenant qu'un tel amendement vienne directement dans l'hémicycle. Ensuite, le vote d'une habilitation à légiférer par ordonnances ne saurait se substituer à un débat parlementaire sur le fond ni à une prolongation des négociations engagées avec les partenaires sociaux. Chaque député ici présent a été interpellé par différentes professions : elles nous ont dit qu'elles n'étaient absolument pas d'accord avec cette manière de faire. De nombreuses négociations doivent donc encore avoir lieu avec ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Je crois que nous oublions que le métier principal d'un banquier, c'est de prêter ; dans la négociation, c'est surtout lui qui choisit. Cet amendement d'appel vise à répondre à certaines inquiétudes quant à la réelle efficacité du dispositif. Il est à craindre que les établissements bancaires ne demandent systématiquement la dérogation permise par le présent article. Nous souhaitons donc que les créanciers proposent, en plus de cette dérogation, un autre dispositif de garantie qui ne porte pas sur les biens personnels. Plusieurs dispositifs existent déjà, comme la garantie de création de BPIFrance, France Active, les fonds de garantie régionaux, ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Tout d'abord, je tiens à saluer le travail de Stéphane Baudu et de Marguerite Deprez-Audebert, qui ont cherché à simplifier les démarches d'indemnisation des catastrophes naturelles. Nous savons bien que, selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et le Haut Conseil pour le climat, les engagements issus de l'accord de Paris sont insuffisants pour stabiliser le réchauffement à venir, et je regrette d'autant plus que même cet accord ne soit pas encore respecté. Même si les émissions mondiales de gaz à effet de serre baissaient drastiquement dès maintenant, on ne pourrait pas éviter la multiplication des catastrophes naturelles ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Égalité économique et professionnelle
Mes chers collègues, je suis ravie d'être parmi vous ce soir, pour voter un texte qui s'inscrit dans la longue marche vers la parité. Soixante-quinze ans après le préambule de la Constitution de 1946, qui proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes », on constate encore un décalage entre les droits reconnus aux femmes et la réalité. Nous avons pourtant connu des avancées notables, telles que la loi du 13 juillet 1965 qui autorise les femmes à ouvrir un compte en banque à leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari ; la loi du 6 juin 2000 qui prévoit l'égal accès des femmes et des ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Comme j'ai pu l'indiquer lors de la discussion générale, la quasi-totalité du groupe UDI-I votera contre la proposition de loi. Le but affiché de passer d'un droit formel à un droit réel nous interpelle, alors que le taux de recours à l'avortement depuis 2019 est le plus élevé depuis trente ans. Le problème de l'accès à l'avortement tient davantage au manque d'information, de prévention, de praticiens, à la précarité ou encore à la disparité territoriale. D'ailleurs, le remboursement à 100 % de la contraception féminine fait considérablement chuter le taux de recours à l'avortement – cela a été dit. S'agissant de l'article 2, nous nous réjouissons ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Il vise à compléter l'article 2 ter , lequel prévoit la publication d'un rapport évaluant le dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. S'il est indispensable d'assurer l'effectivité de l'accès aux femmes à l'IVG, le rapport ne doit pas occulter la nécessaire prévention dont chaque femme est en droit de bénéficier. Ces deux sujets sont complémentaires et ne peuvent être traités indépendamment l'un de l'autre. La prévention est indispensable pour éviter au maximum les grossesses non désirées, afin que l'IVG soit l'ultime solution pour des situations sans issue, selon la célèbre formule de Simone Veil. Elle a d'ailleurs montré ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Comme lors de la discussion générale, je m'appuierai sur le discours de Simone Veil à la tribune de cet hémicycle, qui disait « que si la loi est générale et donc abstraite, elle est faite pour s'appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes ; que si elle n'interdit plus, elle ne crée aucun droit à l'avortement ». Contrairement à l'intitulé même de ce texte qui vise au « renforcement du droit à l'avortement », je préfère m'inscrire dans la droite lignée de Simone Veil qui réfutait tout droit à l'avortement. Elle avait su instaurer un subtil équilibre sur cette délicate question, équilibre dont vous vous émancipez. Je ne suis pas ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
En conclusion, nous craignons que votre proposition de loi dénature l'équilibre qu'a su instaurer Simone Veil en matière d'avortement, entre la liberté de la femme à disposer de son corps et la protection de la valeur suprême de la vie. Nous craignons également que ces mesures ne répondent pas au problème soulevé et passent à côté des vrais enjeux que sont la prévention, l'accès à une information fiable dans tous les territoires et l'accompagnement de toutes les femmes dans leur contraception. Comme en première lecture, notre groupe votera majoritairement contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
C'est à l'initiative du groupe La République en marche que l'examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement est inscrit cette semaine à l'ordre du jour. Chaque année, un nombre important de femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger pour y subir une IVG car elles se trouvent hors délai en France. Le groupe UDI et indépendants est particulièrement préoccupé par la détresse dans laquelle se trouvent ces femmes. Cependant, nous ne sommes pas convaincus que le report du délai légal de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines soit la solution. Nos collègues ont mené exactement les mêmes débats dans les années 2000 ...
