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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/03/2022
Je salue la publication du référentiel de qualité destiné aux organismes extérieurs chargés d'évaluer les EHPAD, qui était très attendu ; mais il faut encore le mettre en application. Quel est votre point de vue sur l'efficacité des évaluations ? Dans les travaux que nous avons entrepris à la suite du scandale Orpea, nous avons insisté sur le besoin de mieux tenir compte du degré d'autonomie des résidents. En quoi le nouveau référentiel permettrait‑il d'y répondre ? Par ailleurs, l'évaluation externe des EHPAD est vouée à rester le fait de sociétés d'audit privées, la HAS n'intervenant que dans le cahier des charges. Ce travail ne devrait‑il pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Valérie Six L'examen consécutif des deux communications des missions « flash » me semble particulièrement heureux : l'humanité et l'ouverture que nous venons d'évoquer sont sans doute indispensables aux EHPAD de demain.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Valérie Six Depuis le début de la législature, de nombreux rapports ont été consacrés à ces questions et nous sommes tous conscients qu'il convient de placer l'humain au cœur des structures qui accompagnent nos personnes âgées. Que nous achevions nos travaux sous cette législature sur ces mêmes questions montre à quel point notre commission s'est impliquée. Tout est question de volonté politique. En l'occurrence, la mise en œuvre de nos vingt‑sept propositions, qui sont autant de marges de manœuvre pour accroître l'humanisation des EHPAD, serait d'autant plus aisée qu'elle ne requiert aucun budget. Le projet de vie est au cœur du parcours individualisé lui‑même, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Valérie Six « La prise en charge de nos aînés nous ramène à notre propre humanité », a écrit Victor Castanet dans son livre. Cette humanité a été mise à mal par ses récentes révélations, ainsi que par celles du reportage de Cash Investigation sur la situation dans certains EHPAD. En tant que parlementaire, je me sens frustrée de ce que nous n'avons pas eu la possibilité de présenter un rapport plus étoffé que ces quelques préconisations, alors qu'une loi sur le grand âge et l'autonomie devra être l'une des priorités du prochain mandat. Dans le temps contraint qui nous a été imparti, nous avons tenu à auditionner tous les acteurs intervenant dans les ...
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Dénonciation du coup d'État militaire en birmanie
Aung San Suu Kyi est devenue, en plus de trente ans, un symbole de l'opposition à la junte. Récompensée par le prix Nobel de la paix en 1991, elle est une icône mondiale incontournable sur la scène politique internationale. Le 1er février 2021, les militaires ont procédé à une vague d'interpellations, dont celle de la cheffe du gouvernement civil, Aung San Suu Kyi, et du Président de la République. Selon les ONG de défense des droits de l'homme, près de 1 500 civils ont été tués depuis, alors que des milices ont pris les armes contre la junte. L'armée avait alors déployé des troupes et des véhicules blindés pour bloquer les axes permettant d'accéder au ...
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Accès universel à la vaccination
L'émergence de nouveaux variants nous interroge. La circulation du virus est due à une inégalité vaccinale à l'échelle mondiale : en décembre dernier, la proportion de personnes ayant reçu au moins une dose de vaccin était de 56,5 % à l'échelle de la planète, mais seulement de 7,5 % dans les pays les moins développés. Or leurs habitants représentent 51 % de la population mondiale. L'OMS a ainsi relevé que 68 % des doses de vaccin ont été distribuées dans seulement dix pays ! Si, selon les virologues, l'inégalité vaccinale n'est pas le principal moteur de l'apparition de variants, elle joue de fait un rôle dans leur propagation. Cette fracture entre les ...
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Nous craignons également que ces mesures ne répondent pas au problème soulevé et passent à côté des vrais enjeux que sont la prévention, l'accès à une information fiable dans tous les territoires et l'accompagnement de toutes les femmes dans leur contraception. Comme lors des lectures précédentes, le groupe UDI-I votera majoritairement contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Il me semble également important d'insister sur l'acte médical concret que recouvre l'IVG à quatorze semaines. Au-delà de la douzième semaine de grossesse, en effet, l'acte chirurgical n'est plus le même et nécessite le déclenchement artificiel de contractions pour expulser le fœtus. Sans aller plus loin dans les détails, prenons simplement conscience du geste, de sa portée nécessairement éthique et de la nécessité d'éviter une fuite en avant en matière de délais. Le Président de la République confiait à la presse, voilà encore quelques mois : « Je n'ai pas changé d'avis : les délais supplémentaires ne sont pas neutres sur le traumatisme d'une femme. ...
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Depuis le début des débats, je m'attache à rappeler l'importance de l'IVG, un droit que défend le groupe UDI et indépendants. Chaque année, 2 % de femmes seraient contraintes de se rendre à l'étranger pour y subir une IVG car elles se trouvent hors délai en France. Notre groupe est particulièrement préoccupé par leur détresse. Nous ne sommes pas pour autant convaincus que le report de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'IVG soit la solution. Nous ne cesserons de le marteler : le problème tient davantage de l'accessibilité à l'IVG par manque de praticiens et de structures hospitalières dans les territoires et faute de prévention, en ...
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Je tiens tout d'abord à rappeler que le groupe UDI et indépendants est très attaché au droit à l'IVG. Je m'exprimerai à titre personnel. Je ne vote jamais de motions de rejet, car j'estime que le débat est toujours nécessaire. Mais le texte est aujourd'hui examiné en dernière lecture ; les débats ont eu lieu. J'estime donc avoir fait tout ce que je pouvais pour convaincre mes collègues. Ayant voté contre le texte lors de chacune des lectures, je vote, en cohérence, pour cette motion de rejet.
Question orale du 22/02/2022 : Brigade anticriminalité dans le nord
Ma question concerne la mobilisation des équipes de la brigade anticriminalité – BAC – sur le littoral, qui provoque des situations de sous-effectifs dans certaines divisions de police du Nord. Le syndicat Unité SGP-police Force ouvrière a porté à la connaissance des maires de la métropole le déplacement hebdomadaire d'effectifs policiers de Roubaix, Tourcoing et Lille vers le littoral. Je comprends tout à fait que la crise migratoire puisse réorienter les besoins, cependant ce dispositif a pour conséquence la réduction de la présence policière sur le terrain, notamment la nuit. Ainsi à Roubaix, à partir de minuit, les unités de police secours se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Valérie Six, rapporteure de la mission « flash » sur le rôle des proches dans la vie des EHPAD
Valérie Six En votre qualité d'avocat, vous représentez un très grand espoir pour les familles en détresse, et vous êtes un peu le catalyseur de toutes ces détresses. L'ouvrage de Victor Castanet a libéré la parole. Quand je vois le nombre de messages que nous recevons depuis sa publication, je me dis que vous devez, quant à vous, recevoir énormément de plaintes. Vous nous avez expliqué que vous alliez lancer des actions collectives en justice, mais je n'ai pas compris pourquoi vous aviez fait le choix de disjoindre les affaires Orpea et Korian. Pourquoi avoir lancé une procédure pour chaque groupe ? Vous avez dit que les familles n'avaient souvent rien fait parce qu'elles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Valérie Six, rapporteure de la mission « flash » sur le rôle des proches dans la vie des EHPAD
Valérie Six Nous savons que la présence des familles et des proches est un facteur essentiel du bien‑être des résidents ; l'entourage familial joue un rôle fondamental et contribue à une intégration réussie. Ainsi est‑il recommandé, dans un souci de transparence, d'intégrer au mieux les familles dans le cadre des démarches d'amélioration de la qualité de l'accueil et de la prise en charge des résidents. En premier lieu, vos associations déplorent le fait qu'en raison de la mauvaise réputation des EHPAD, qui risque de s'aggraver à cause de l'actualité, les cellules familiales subissent une forte pression. Comment tisser des relations de confiance, que ce soit au moment ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Valérie Six, rapporteure de la mission « flash » sur le rôle des proches dans la vie des EHPAD
Valérie Six Nous sommes tous très bouleversés par ce que vous avez présenté, et nous imaginons la difficulté de témoigner et de revivre ces évènements récents. Les questions que nous avions préparées paraissent presque futiles après des témoignages aussi choquants. Comme l'a dit Agnès Firmin Le Bodo, notre rôle est d'essayer de trouver des solutions et de renforcer les moyens de contrôle. Chacun sait que vous avez été confrontés à l'obligation de trouver une structure d'hébergement pour votre parent, le maintien à domicile n'étant plus possible. Si vous deviez, à l'avenir, choisir une structure, à quels éléments seriez-vous attentifs dès la première visite ? ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Je salue la qualité de votre travail et les nombreuses auditions organisées sur cette thématique complexe. Derrière les nombreux aspects du transport sanitaire se cache un enjeu majeur : garantir l'égalité de tous dans l'accès aux soins. Les membres du groupe UDI et Indépendants y sont particulièrement attachés, car nous luttons pour une décentralisation de la santé. Plusieurs propositions sont à saluer dans votre rapport, notamment celles visant à encourager les transports partagés, à revaloriser la profession, ou à publier le décret offrant la possibilité d'inclure les SDIS dans la garde ambulancière sur la base du tarif CNAM. Il est nécessaire d'avancer ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
En préambule, je souhaite apporter tout notre soutien aux milliers de soignants qui s'occupent au quotidien de nos aînés dans les EHPAD. Ils réalisent un travail formidable, souvent dans des conditions difficiles. Le scandale provoqué par la publication du livre de Victor Castanet semble avoir libéré la parole ou, du moins, donné un écho particulier aux cris d'alerte et à la détresse des familles de résidents. Ainsi, plusieurs dizaines de plaintes de familles seraient déposées à l'encontre du groupe Korian. Quelles ont été vos actions pour répondre à ces plaintes ? Madame la directrice générale, vous vous êtes exprimée dans la presse pour défendre le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Je vous remercie de votre présence aujourd'hui. Je souhaite vous interroger sur des innovations qui représentent de véritables révolutions dans la vie de personnes malades. Je veux ici évoquer l'endotest, nouveau test salivaire développé par une société française, qui améliorera considérablement la prise en charge des femmes atteintes d'endométriose. Une femme sur dix serait touchée par l'endométriose en France et 180 millions de femmes malades au niveau mondial auraient été recensées. C'est dire si l'amélioration de la prise en charge de l'endométriose est un sujet de santé publique. Ce nouveau test permettrait de dépister la maladie en dix jours à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Madame la déléguée ministérielle, madame la directrice, je tiens d'abord à vous remercier pour cette présentation et cet engagement envers une meilleure coordination entre professionnels de santé, interministérielle, ainsi que du public et du privé. Je souhaite vous interroger sur l'utilisation des outils du numérique en santé comme objets de lutte contre le développement des déserts médicaux, soit l'utilisation du numérique pour pallier la distance qui sépare le patient du médecin, même si rien ne saurait remplacer le contact physique. Huit millions de nos concitoyens vivraient dans un désert médical. Ils pâtiraient d'une offre de soins très dégradée, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Parmi les missions du conseil départemental figure celle de l'aide à l'autonomie pour les personnes vivant dans le département. Il est notamment en charge du versement de l'APA et des agents de services hospitaliers, tandis qu'il a pour mission le contrôle des EHPAD. L'enquête menée par le journaliste Victor Castanet a révélé les défaillances du modèle économique des établissements du groupe Orpea. Il a également démontré de graves manquements dans les contrôles de ces établissements. Des contrôles existent, mais peu d'entre eux sont inopinés. N'y a‑t‑il pas eu de contrôles physiques sur place ? Des contrôles des stocks des dispositifs médicaux ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
La présente proposition de loi vise principalement à permettre la résiliation à tout moment et sans frais de l'assurance emprunteur. En effet, les améliorations apportées ces dix dernières années, notamment depuis la loi Lagarde, première à acter la libéralisation de ce marché, n'ont pas répondu efficacement à ce dernier objectif, puisque les établissements bancaires détiennent près de 88 % du secteur. Selon la Fédération française de l'assurance (FFA), le marché de l'assurance emprunteur pesait 9,8 milliards d'euros en 2019, dont 7 milliards uniquement pour les prêts immobiliers. Le crédit à la consommation représente 2 milliards de primes ; le reste, ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
La publication d'un rapport évaluant le dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse est indispensable. Il nous semble toutefois nécessaire d'y ajouter un volet relatif à la prévention. L'analyse du cas des Pays-Bas est éclairante : c'est l'un des pays où le taux d'IVG est l'un des plus bas car la prévention et l'éducation à la sexualité y sont très performantes. À ce titre, le Conseil consultatif national d'éthique indique dans son avis que le nombre élevé d'IVG en France doit être mis en rapport avec un déficit d'information, en particulier en milieu scolaire. Un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
L'article 1er ter correspond à l'une des recommandations du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à supprimer le délai de réflexion d'une durée de quarante-huit heures entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement, dans le but de simplifier et d'accélérer le parcours de l'IVG. Si l'objectif de réduire les délais entre le premier entretien et l'acte de l'IVG est louable, cette mesure s'adresse avant tout aux mineures. En effet, l'entretien psycho-social est obligatoire pour elles mais facultatif pour les femmes majeures. Si cet entretien est obligatoire, c'est ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
C'est ce qui ressort des auditions que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a organisées. Dans le rapport d'information sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, on lit, page 63 : « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l'allongement du délai légal ont d'ailleurs été soulevés lors des auditions de vos rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue-obstétricien et président du REVHO [réseau entre la ville et l'hôpital pour l'orthogénie], explique qu'à partir de douze semaines de grossesse, la méthode d'avortement instrumentale n'est plus la même ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
…car un fœtus de quatorze semaines est bien plus développé, et l'IVG alors ne peut pas être considéré comme un acte anodin.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Pour compléter mon intervention lors de la discussion générale, je citerai Simone Veil, à la tribune de l'Assemblée nationale : « l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue ». Par cette approche de la délicate question de l'avortement, en reconnaissant son caractère exceptionnel et douloureux, elle a su instaurer un subtil équilibre, dont vous vous émancipez. Je ne suis pas convaincue qu'allonger le délai légal apporte une réponse aux femmes concernées. En effet, l'acte médical est totalement différent à douze et à quatorze semaines,…
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Je tiens tout d'abord à rappeler mon attachement au droit à l'IVG. Ce droit reste, pour notre groupe, inaliénable ; nous le défendrons toujours. Chaque année, 2 % de femmes seraient contraintes de se rendre à l'étranger pour y subir une IVG car elles ont dépassé le délai légal dans lequel elles peuvent y recourir en France. Notre groupe est particulièrement préoccupé par leur détresse. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus qu'allonger ce délai de douze à quatorze semaines soit la solution. L'Académie nationale de médecine (ANM), qui rend un avis médical, observe qu' « avant de changer la loi, il convient toujours de s'assurer que tout a été fait pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Je salue l'impressionnant travail de M. Castanet, qui décrit une réalité, indigne, du soin apporté à nos aînés. Même si la situation est particulièrement révoltante, elle est loin d'être étonnante. Depuis des années, les associations et les familles interpellent et les rapports se multiplient, sans que rien n'évolue. Citons par exemple le rapport de nos collègues Monique Iborra et Caroline Fiat en 2018, ou encore le rapport Libault remis au Gouvernement en 2019, qui aurait dû constituer une source d'inspiration pour le regretté projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie. Plus récemment, la Défenseure des droits a formulé des propositions sur les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Je voudrais d'abord remercier madame la directrice générale d'être venue aussi rapidement nous donner ces informations. J'ai bien conscience aussi que vous n'avez été nommée à la tête de l'ARS que cet été. Nous avons toutes et tous été choqués par les allégations de maltraitance révélées la semaine dernière à l'encontre du groupe Orpea, mais également par le cynisme des réponses apportées par son PDG. Il nous appartient maintenant de faire la lumière sur les responsabilités sans doute partagées entre l'Etat, le département et l'entreprise. À ce titre, les dirigeants d'Orpea ont pointé du doigt la responsabilité des ARS et des départements sur les ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Qu'ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou exercent une profession libérale, le groupe UDI et indépendants défend au quotidien nos 3 millions d'indépendants, indispensables à notre vie, à nos territoires, dont leur présence et leur vitalité assurent le maillage. Alors que la pandémie a mis en évidence le caractère essentiel des services qu'ils offrent, il convient de saluer leur courage, leur ténacité, leur dévouement. Le signal que leur adresse ce projet de loi est d'autant plus fort que certains d'entre eux se trouvent dans une situation difficile, ayant subi de plein fouet les effets directs ou indirects de la crise économique et peinant à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2022
Le rôle de la direction générale de l'offre de soins consiste en l'élaboration du pilotage et l'évaluation de la politique de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé. L'UDI défend depuis toujours la prévention en santé comme une des priorités de notre système de santé. Lors de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale, nous avons critiqué les blocages d'initiatives en matière de prévention. Je pense au dépistage du cancer de la prostate, au renforcement de la santé scolaire et universitaire, à la reconnaissance de l'endométriose ou à la lutte contre les addictions, dont l'usage détourné du ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Il vise à maintenir la possibilité de consentir à l'adoption pour les parents qui remettent leur enfant en vue de son admission en qualité de pupille de l'État. Les clarifications qui avaient été apportées par le Sénat en la matière sont opportunes compte tenu de l'importance de ce consentement, tant pour les parents qui remettent un enfant à l'ASE que pour l'enfant lui-même.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Cet article 9 bis , dont nous demandons aussi la suppression, n'a pas sa place au sein de ce texte. Notre groupe s'est opposé à ce qu'un tel dispositif soit introduit dans la proposition de loi car il aurait mérité une discussion approfondie dans la loi de bioéthique. De plus, comme le souligne le Sénat, cette mesure n'a pour objet que de régler un litige entre adultes, sans que l'intérêt de l'enfant soit pris en considération. Enfin, l'ajout de la mention « à titre exceptionnel » n'est qu'un artifice sans aucune portée juridique.
Question orale du 08/02/2022 : Prime d'exercice en soins critiques
Ma question s'adresse à monsieur le ministre des solidarités et de la santé. Elle porte sur l'exclusion de certaines professions de santé de la prime d'exercice en soins critiques. Pour rappel, cette prime de 118 euros a été instaurée en janvier au bénéfice des infirmiers en soins généraux et des cadres de santé exerçant dans les unités de réanimation et réanimation néonatale, ou encore dans les unités de soins intensifs, pour ne citer qu'eux. Ce qui semble a priori une bonne mesure pour soutenir les services de soins critiques, que l'on sait surmobilisés par la situation sanitaire, a été la goutte d'eau de trop pour les aides-soignants, les auxiliaires de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
L'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'IVG est indispensable. Il est néanmoins proposé d'inclure dans le rapport un volet relatif à la prévention. L'exemple des Pays‑Bas est à cet égard instructif. C'est l'un des pays d'Europe où l'on recourt le moins à l'IVG car la prévention et l'éducation à la sexualité y sont très performantes. Assurer le droit des femmes à disposer de leur corps, c'est d'abord éviter la survenance d'une grossesse non désirée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Il revient bien sûr à la femme de prendre une telle décision, en son âme et conscience. C'est en tout cas ce que nous recherchons, tous et toutes. Si nous ne maintenons pas ce délai dans la loi, même le corps médical ne prendra pas le temps de la réflexion. Dès que la femme aura terminé sa consultation, elle sera embarquée dans l'enchaînement des examens médicaux. Vous dites que ce n'est pas de la précipitation, mais je crains que nous ne laissions pas à des personnes déjà fragiles psychologiquement suffisamment de temps pour réfléchir avant de se lancer dans tout le processus médical.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Je souhaite également la suppression de l'article 1er ter. Je ne suis pas certaine qu'il faille à tout prix accélérer le recours à l'IVG. Une jeune fille mineure doit faire l'objet d'une attention toute particulière, aussi bien sur la question de l'IVG qu'en matière de prévention. Avec cet article, vous confondez la procédure d'IVG prévue pour les jeunes filles mineures avec celle qui s'applique aux femmes majeures. Je pense que ce délai de réflexion est indispensable, car il importe de ne pas agir dans l'urgence. Ces deux jours de réflexion sont essentiels, notamment pour les jeunes filles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Ma position est la même que lors des précédentes lectures et je tiens, pour illustrer mon propos, à citer les mots qu'a prononcés Simone Veil à la tribune de l'Assemblée nationale : « je veux dire que si la loi est générale et donc abstraite, elle est faite pour s'appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes ; que si elle n'interdit plus, elle ne crée aucun droit à l'avortement ». Alors que cette proposition de loi vise à « renforcer le droit à l'avortement », je préfère m'inscrire dans la droite ligne de Simone Veil, qui réfutait tout droit à l'avortement. Sur la délicate question de l'avortement, Simone Veil a su instaurer un subtil ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Accord france-république de maurice en matière de défense
L'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces a été signé le 12 mars 2018, à l'occasion du cinquantenaire de l'indépendance de Maurice. Cet accord résulte de négociations engagées en 2018. Son objectif est de formaliser le développement de la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité et de définir les principes selon lesquels cette coopération est mise en œuvre. Il importe de souligner qu'il s'agit du premier accord bilatéral conclu avec Maurice dans le domaine de la défense. Cette zone nous concerne très ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Avenant à la convention fiscale france-argentine
L'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre la France et l'Argentine résulte d'une demande de la France d'ajuster les plafonds des taux de retenue à la source des administrations fiscales afin de réduire le coût des investissements des entreprises françaises en Argentine par rapport à celui en vigueur dans les pays voisins d'Amérique latine. La France est très présente en Argentine, pays qui demeure pour elle un partenaire important. Notre solde commercial vis-à-vis d'elle constitue notre trente-cinquième excédent au niveau mondial et reste le quatrième en Amérique latine. Il est donc essentiel que nous améliorions les conditions de notre relation ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains
La résolution votée le jeudi 20 janvier nous a permis d'aborder ce sujet dans l'hémicycle. La convention tend à combler un vide juridique international. L'adoption d'un tel texte par les 193 membres de l'Assemblée générale des Nations unies aurait été souhaitable, mais l'Europe a fait le premier pas et cette convention est de toute façon ouverte à la signature des États qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à l'Union européenne. On peut cependant regretter qu'à ce jour, seuls onze États aient ratifié la convention, quinze autres l'ayant signée mais pas encore ratifiée. Comme l'ont indiqué certains collègues en commission, la France a ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains
Le trafic d'organes désigne de façon générale toute transaction d'organe opérée hors des systèmes nationaux de transplantation. Au sens de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, celui-ci est défini comme le prélèvement d'un organe sans consentement libre et éclairé du donneur en échange d'un profit ou d'un avantage comparable, ou l'utilisation d'organes prélevés illicitement, ou la sollicitation et le recrutement d'un donneur ou d'un receveur d'organes en vue d'un profit ou d'un avantage comparable pour la personne qui sollicite ou recrute ou pour une tierce personne. Signée à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015 et ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il vise à rétablir la rédaction de l'article 3 bis issue des travaux du Sénat. La capacité d'évaluation des politiques publiques du Parlement dépend largement des données dont il dispose. Il s'agit d'étendre la liste des demandes de renseignements administratifs et financiers que les commissions des affaires sociales des deux chambres peuvent formuler, en ajoutant l'évaluation « de l'impact financier de l'évolution d'une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ».
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il propose que soit annexé à chaque PLFSS un rapport retraçant, pour les quatre années à venir, les dépenses et les recettes des branches du régime général de la sécurité sociale. Le rapport actuel n'offre pas aux acteurs économiques de vision à moyen ou long terme d'une éventuelle trajectoire définie par l'État, et son manque de précision le rend peu exploitable. Les acteurs du système de santé ont besoin de visibilité et de stabilité des politiques et des dépenses de santé, d'autant que la crise sanitaire nous a démontré l'ampleur du travail qu'il reste à mener pour réformer notre système de santé. Ce nouveau rapport comporterait un volet ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 2 telle qu'issue des travaux du Sénat. Il complète les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale et crée des projets d'efficience des politiques sociales chargés d'analyser les dépenses à venir de chaque branche et d'en fixer les objectifs d'efficience et de qualité. La principale mesure de cette rédaction est l'instauration d'une règle d'or destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale. Le Gouvernement serait ainsi astreint à une discipline budgétaire dans la tenue des comptes sociaux en dehors de toute période de crise. ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue Marc Delatte quand il évoque la responsabilité et la solidarité, mais encore faudrait-il que l'espérance de vie soit la même d'une région à l'autre ; or ce n'est pas le cas. Je vois bien, dans les Hauts-de-France, qu'on meurt plus vite pour les mêmes maladies que dans d'autres régions ; ce ne sont pas les soignants, c'est la population qui a besoin de la qualité de vie lui permettant de vivre plus longtemps.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Depuis plusieurs années, notre groupe ne cesse de dénoncer cette dérive. Hier, lors de son audition par les commissions des finances et des affaires sociales, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a évoqué la possibilité que le financement de la sécurité sociale fasse l'objet d'une programmation pluriannuelle. Cela me semble nécessaire du point de vue de nos comptes sociaux. Il n'est pas normal de légiférer comme on le fait actuellement, car, outre le fait que tous nos amendements sont déclarés irrecevables, il s'avère impossible de déployer une politique de santé de long terme.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Je me réjouis de ce que vient de dire M. Door car l'amendement n° 25 prévoit justement l'instauration d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie. Je l'ai répété assez souvent, les régions sont le meilleur échelon pour mettre en œuvre la politique de santé car on n'a malheureusement pas la même santé selon que l'on vive dans les Hauts-de-France ou en Occitanie. Un tel acte de décentralisation permettrait de mieux prendre en considération les besoins territoriaux. On a d'ailleurs largement pu mesurer, à l'occasion de la crise sanitaire, l'investissement des collectivités territoriales et l'efficacité de leur action en matière de protection de la ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il vise à restaurer la rédaction de l'article 1er telle qu'issue des travaux du Sénat, pour les raisons que je viens d'indiquer dans la discussion générale. Son premier objet est d'étendre le périmètre des LFSS à l'assurance chômage. Ainsi, seules les LFSS pourraient prévoir des réductions de leurs recettes non entièrement compensées. Des mesures d'une importance fondamentale ont ainsi totalement échappé au Parlement, à l'instar de la réforme de l'assurance chômage ou de l'instauration du chômage partiel. Une telle intégration ne remettrait pas en cause le pouvoir et le rôle des partenaires sociaux, en atteste l'exemple de la branche accidents du travail ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Lois de financement de la sécurité sociale
Prenons l'article 3 ter qui intègre les commissions des affaires sociales des deux chambres dans la procédure permettant d'augmenter le plafond de découvert des organismes de la sécurité sociale. La majorité a profondément altéré cette disposition en ajoutant une exception en cas de « nécessité impérieuse d'intérêt national ». C'est tout à fait le type d'exception qui remplacera bien vite la règle. Enfin, notre groupe milite pour un grand acte de décentralisation, y compris en matière de santé – je vous le répète régulièrement. Il nous appartient de respecter strictement le principe de subsidiarité, qui attribue la compétence à l'échelon le plus ...
