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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022

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Véronique Hammerer, rapporteure

Véronique Hammerer Où trouve‑t‑on l'argent pour permettre l'accompagnement ? Il faut réfléchir. Parmi les EHPAD, 22 % relèvent du secteur privé lucratif et 9 % de sociétés cotées en bourse. Les effets du mouvement de privatisation sont revenus comme un boomerang et il faut encadrer ces établissements. Une chose doit être bien claire : les sociétés à mission constituent une piste de travail qui doit être encore approfondie, mais elles ne sont pas l'alpha et l'oméga. Sans régler l'ensemble des problèmes, elles représentent une première étape. Ces entreprises doivent affirmer leur raison d'être dans les statuts et y faire figurer un ou plusieurs objectifs sociaux et ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022

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Véronique Hammerer, rapporteure

Véronique Hammerer Madame Pételle, s'agissant de la conciliation entre soins et lieux de vie nous avons entendu les professeurs Claude Jeandel et Olivier Guérin, auteurs d'un rapport sur les EHPAD et les unités de soins de longue durée où il est proposé de renforcer ces dernières. Cela reste un débat. Je suis tout à fait d'accord avec Caroline Fiat : l'EHPAD doit être un lieu de vie avant d'être un lieu de soins. Il faut retarder le plus possible la perte d'autonomie. En France, nous sommes très en retard en matière de prévention. Nous ne sommes pas bons. Il faut davantage de prévention et de considération. La société fait preuve d'âgisme et ne reconnaît pas la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022

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Véronique Hammerer, rapporteure

Véronique Hammerer Le scandale Orpea et les nombreux rapports antérieurs – je pense en particulier à deux rapports parlementaires, celui présenté par Caroline Fiat et Monique Iborra en 2018, et l'excellent rapport d'Audrey Dufeu consacré à l'âgisme – nous obligent désormais à proposer ensemble un nouveau modèle pour les EHPAD. Les EHPAD n'attirent plus ni les personnels, ni les familles, ni les résidents : ce choix est parfois subi. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de cette situation. La France compte environ 7 000 EHPAD, tous statuts confondus, qui accueillent plus de 600 000 résidents. En 2030, la génération du « baby‑boom » atteindra 85 ans ; il y aura alors ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022

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Véronique Hammerer

Nous avons auditionné des proches des résidents qui ne s'étaient jamais rencontrés mais dont les témoignages comportaient les mêmes indications de maltraitance, de dysfonctionnements, voire d'intimidation. Plusieurs ont rapporté une même scène, dans laquelle les familles souhaitant soulever des problèmes se retrouvaient face à une sorte de jury – c'est le nom que m'a inspiré la configuration décrite –, composé de dirigeants et d'administrateurs d'Orpea, mais pas de médecins coordonnateurs. Avez‑vous eu connaissance de ces « jurys » ? Savez‑vous pourquoi les médecins coordonnateurs d'Orpea en ont été écartés ? Pourriez‑vous nous préciser ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022

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Véronique Hammerer

Pour qu'une transformation, une révolution culturelle puisse avoir lieu, il faudra d'abord une volonté politique, mais aussi une acceptation de la part de nos concitoyens, nous sommes tous d'accord sur ce point. Ce que dénonce le livre de M. Castanet, c'est une gouvernance, un système lucratif avec une cotation en bourse. Sommes‑nous prêts à rendre ces structures compatibles avec les missions publiques que sont la santé et l'accompagnement de nos aînés ? Il me semble, en tant que rapporteure de la mission « flash » « L'EHPAD de demain : quels modèles ? », que c'est la question fondamentale qui se pose. Le secteur privé représente à peu près 22 % du ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022

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Véronique Hammerer

Merci beaucoup : je sais, pour avoir vécu ce genre de situation, qu'il faut du courage pour témoigner. En entendant vos témoignages, je me suis demandé : « Mais où est le médecin de l'EHPAD ? » Il est vrai qu'il y a aussi des établissements qui fonctionnent très bien, où exercent des professionnels consciencieux, présents, ayant une éthique et une déontologie. Avez-vous rencontré des soignants, par exemple des infirmières ? Avez-vous pris contact avec les ARS ou les conseils départementaux ? Saviez-vous seulement que vous en aviez la possibilité ? Face à cette situation, il faut mener un travail d'équipe. En tant que législateur, mais aussi en tant ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022

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Véronique Hammerer

Je reste particulièrement attentive à la question des transports bariatriques. Je m'interroge également sur les transports sanitaires en milieu rural pour réaliser des soins spécialisés. Dans ma circonscription, de nombreuses offres de soins sont centralisées à Bordeaux. Il existe des associations financées notamment par les agences régionales de santé (ARS) pour organiser des transports sanitaires et accompagner des personnes chez les médecins spécialistes. Avez‑vous auditionné des associations de ce type ? Il en existe une dans ma circonscription, financée directement par l'ARS.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022

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Véronique Hammerer

Ce n'est pas du tout le sens de la question ! Votre réponse est lunaire !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022

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Véronique Hammerer

À la suite de la lecture du livre de M. Castanet, plusieurs questions s'imposent. La plupart d'entre nous sont ici non pas pour juger mais pour comprendre. Le « système » des EHPAD Orpea, le modèle économique dénoncé dans le livre, qui a été créé par les dirigeants – dont vous avez fait partie –, s'appuie non pas sur l'humain ou le souci du soin et de l'accompagnement, mais plutôt sur la rentabilité. Dès lors que vos prestations peuvent coûter jusqu'à 7 000 euros par mois environ, pourquoi conseillez‑vous à vos clients d'embaucher des « dames de compagnie » pour accompagner les bénéficiaires, comme il est écrit dans le livre ? Comment ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022

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Véronique Hammerer

Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question sur les échanges avec les personnes concernées. Vous nous expliquez que la gouvernance n'est pas suffisamment centralisée et que certaines choses n'appartiennent pas à votre champ de compétences. Avez‑vous rencontré l'ARS, les représentants des salariés, les familles ? Face à ces déferlements d'alertes, l'absence de concertation constitue pour moi un dysfonctionnement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022

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Véronique Hammerer

Il y a eu une enquête de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur les abus de CDD et les contrats de remplacement ; vous avez mené des enquêtes ; l'ARS a également investigué ; des familles ont lancé des appels au secours ; Mediapart s'est également emparé du dossier. Les dysfonctionnements sont d'une telle importance que se pose la question de la fin de vie de Mme Françoise Dorin, dont je tiens à saluer le neveu qui se bat pour connaître la vérité. Vous parlez de recommandations, d'injonctions, de formations de salariés. Or comment est‑il possible que les ARS, les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021

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Véronique Hammerer

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 3.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021

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Véronique Hammerer

Nous comprenons bien que la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l'AAH suscite l'incompréhension. Mais, encore une fois, nous considérons l'AAH comme un minimum social. Dès lors, nous estimons que l'individualisation de cette allocation mettrait à mal un système fondé sur la solidarité familiale et nationale. Je ne rappellerai pas ce que nous avons fait, notamment l'abattement forfaitaire de 5 000 euros sur le revenu du conjoint. Mais puisque vous invoquez la dignité et la nécessité de renforcer l'autonomie, je vous réponds que c'est par le biais de la PCH que nous y arriverons. Il y a un chantier énorme à mener, notamment ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021

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Véronique Hammerer

Nous nous réjouissons que les articles 2, 4 et 4 bis de ce texte soient d'ores et déjà adoptés. Ainsi, la barrière d'âge pour demander la PCH est portée de 60 à 65 ans, les primes versées aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques sont exclues du calcul du plafond des ressources et la majoration du plafond de cumul de l'AAH et de la rémunération garantie pour les travailleurs en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est supprimée. Toutefois, en cohérence avec les positions qu'il a déjà adoptées à de nombreuses reprises, notre groupe demandera la suppression des articles 3 et 3 bis, portant d'une part sur la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021

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Véronique Hammerer

L'amendement vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d'autonomie. Depuis 2017, l'État a transféré vers la sécurité sociale le financement des dépenses de santé des personnes écrouées. Le Gouvernement a également fait du repérage, en détention, de la perte d'autonomie et de la prise en charge de la dépendance un axe prioritaire d'action. La santé des détenus en situation de perte d'autonomie ne peut pas passer au second plan, dans un contexte de vieillissement de la population carcérale. Il importe d'évaluer précisément les conséquences d'une ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021

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Véronique Hammerer

Le Sénat a supprimé l'expérimentation de la carte professionnelle pour les intervenants à domicile, qui permettra de mettre en avant ces différents métiers si indispensables. Elle sera délivrée à des personnels formés et élaborée avec les départements qui le souhaitent, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les fédérations, les syndicats ainsi que les associations concernés. L'expérimentation durera trois ans, et une évaluation permettra d'envisager son éventuelle généralisation.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

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Véronique Hammerer

L'article 37 comble un vide juridique, en permettant aux communautés urbaines et aux métropoles de créer un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Même si la réglementation n'impose pas aux CIAS de reprendre toutes les compétences des mairies de quartier et des CCAS, il arrive parfois que celles-ci soient absorbées. Or les CCAS, par leur maillage du territoire, tissent le lien social ; ils sont avant tout un lieu de proximité, d'accueil, d'information et d'orientation des publics. Il est essentiel qu'ils continuent à exercer au moins une partie de leurs compétences en cas de création d'un CIAS, lequel a davantage une fonction d'animation et ne doit pas ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

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Véronique Hammerer

Il convient de supprimer l'article, car le contrôle des données personnelles ne relève heureusement pas de la compétence des départements.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021

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Véronique Hammerer

Mon amendement vise également à rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : “Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I.” ; ».

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021

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Véronique Hammerer

À l'issue du grand débat national, le Président de la République a annoncé le lancement d'un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire. Nous y sommes, avec ce projet de loi à la fois dense et ambitieux qui nous revient du Sénat. Ses dispositions, qui ont trait à diverses politiques publiques – formation professionnelle, éducation, environnement, logement, urbanisme, solidarités, transports et santé –, concernent le quotidien de nos concitoyens, affectent leur vie et celle de leurs proches. Nous devons leur garantir des règles claires et efficaces. Nous soutiendrons les enrichissements apportés par le Sénat, comme la meilleure ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021

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Véronique Hammerer

Les formations en apprentissage souffraient d'un délaissement – en raison d'un manque de visibilité et de conceptions erronées – qui a été mis en lumière au début de cette législature. Il s'agissait donc de simplifier l'accès à la formation, tant pour les apprentis que pour les employeurs. Il fallait une véritable révolution de la formation en apprentissage. Avec le transfert de cette mission des régions à l'État, la création de France compétences et le plan « 1 jeune, 1 solution », on observe d'ores et déjà une augmentation considérable du nombre de nouveaux contrats. Néanmoins, cette politique volontariste et nécessaire est également ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021

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Véronique Hammerer

Je suis favorable à la mesure proposée, car elle mettrait en évidence le caractère inéquitable de l'attribution de la PCH à l'échelle du territoire, permettant de voir où en sont les départements à cet égard et de réviser certains critères pour remédier à cette inéquité.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021

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Véronique Hammerer

La revalorisation salariale est, certes, un élément de l'attractivité – il y avait matière à rattrapage et nous l'avons fait – mais elle n'est pas le seul. L'attractivité est aujourd'hui minée par la pénurie de personnels. Ainsi, sur une promotion de 183 étudiants, 90 sont diplômés et 50 travaillent mais nous ne savons pas où sont les autres. Madame Fiat, moi aussi je vais dans les hôpitaux et je ne nie pas l'importance de la revalorisation salariale, mais le problème vient surtout de la pénurie. Dans les MAS, la situation est parfois dramatique. J'ai déjà donné l'alerte à plusieurs reprises, mais que faire ? Nous pourrions peut-être commencer ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021

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Véronique Hammerer

S nous avons réussi à revaloriser les salaires des aides à domicile, c'est parce que les syndicats et les fédérations au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont su être force de proposition. C'est ce qui a permis de travailler sur les avenants n° 44 et n° 43 de la convention collective. Pour tous les autres professionnels, tels que les éducateurs spécialisés, nous ne pouvons pas revaloriser les salaires parce qu'il faut revoir les conventions collectives 66 et 51. Je le dis sur le terrain : ce n'est pas que le Gouvernement ne veut pas, les professionnels doivent s'organiser pour être force de proposition. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2021

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Véronique Hammerer

Je sais à quel point vous êtes une femme de terrain, madame la ministre déléguée. Vous connaissez bien la problématique de l'insertion professionnelle. Je suis très attachée, moi aussi, au monde de l'insertion par l'activité économique. C'est la véritable réponse, me semble-t-il, pour des publics assez éloignés de l'emploi et des personnes en situation de fragilité ou de handicap. Il a beaucoup été question d'insertion professionnelle, mais je voudrais également parler de l'insertion sociale. Il ne faut pas oublier que ces structures intègrent aussi des personnes très éloignées de l'emploi : certaines ne retrouveront peut-être jamais un emploi ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021

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Véronique Hammerer

Nous souhaitons supprimer l'article 6, qui permet d'inscrire les modifications prévues aux articles 4 et 5 dans le code de l'action sociale et des familles.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021

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Véronique Hammerer

Pour les raisons exposées lors de l'examen de l'article 4, nous demandons la suppression de l'article 5.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021

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Véronique Hammerer

L'article 4, qui supprime la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, relance le débat de fond que nous avions eu au mois de juin s'agissant de l'individualisation d'un minimum social. Dans une société reposant sur la solidarité nationale et aspirant à être plus inclusive, l'individualisation touche aux domaines, non seulement politiques et philosophiques, mais aussi techniques ; elle bouleverse autant notre modèle de société que l'organisation des opérateurs ; elle transforme notre rapport à l'individu, à son autonomie financière, à ses droits et devoirs ainsi qu'aux aides qu'il perçoit. Bien sûr, notre majorité ne considère ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021

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Véronique Hammerer

Dans ce cas, c'est une erreur de ma part. Mme Dubié parlait de froideur technocratique. Je ne pense pas être faite de ce bois‑là. Quoi qu'il en soit, en tant que législateur, chacun d'entre nous a la responsabilité de s'assurer que les propositions de loi qu'il dépose sont fondées sur des données fiables. Or, dans votre rapport, vous écrivez qu'un grand nombre de personnes en situation de handicap présentant des altérations des fonctions mentales ne peuvent pas bénéficier de la PCH, voire que la prestation n'est quasiment jamais accordée, tout en concédant qu'il n'existe pas de données officielles. Autrement dit, on ne sait pas combien de personnes ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021

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Véronique Hammerer

Vous nous proposez d'agir maintenant. Or des mesures vont être prises, bien entendu. Comme vous l'a précisé Mme Cloarec-Le Nabour, Mme la secrétaire d'État a demandé un rapport et va travailler sur la question avec les départements. À ce propos, l'Assemblée des départements de France (ADF) n'a même pas été auditionnée, alors que les départements sont au cœur du sujet.

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021

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Véronique Hammerer

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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/07/2021

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Véronique Hammerer

J'ai lu ce rapport avec beaucoup d'attention. Il est extrêmement complet et soulève de nombreuses questions. Je salue donc le travail de mes collègues. Vous nous indiquez que les associations estiment que trois cent mille patients sont en errance médicale. Cependant ces chiffres demeurent difficilement vérifiables puisque la spécificité de la borréliose de Lyme réside notamment dans la complexité à en établir le diagnostic et ce, d'autant plus lorsque les victimes présentent des symptômes banals. En effet, les maux de tête ou les douleurs articulaires ne sortent pas particulièrement de l'ordinaire. Cependant, ils occasionnent des douleurs et altèrent ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

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Véronique Hammerer

Le secret partagé est une évolution du secret professionnel, et la notion de partage représente une révolution culturelle dans le travail social. Dans beaucoup de situations, le partage ne s'applique pas du tout, ce qui empêche d'avancer. François Ruffin a tout à fait raison : lorsqu'une accompagnante d'élève en situation de handicap prend en charge un gamin, elle ne connaît pas son handicap. Comment voulez-vous qu'elle l'accompagne et qu'elle fasse du bon boulot ? Il en va de même s'agissant de l'accueillant familial, parce que l'on ne reconnaît pas non plus cette profession. Notre pays a du mal avec la notion de transversalité et avec le respect de la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/06/2021

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Véronique Hammerer

En ce qui concerne la réorganisation de la gouvernance, je vous suis totalement ! Nous voyons bien, lorsque vous parlez d'hétérogénéité, qu'elle est surtout liée aux personnes. Quand des personnes ont décidé de développer la démocratie participative et de travailler plus en profondeur, le fonctionnement est satisfaisant. Je suis députée de la Gironde, en Nouvelle-Aquitaine. Je rappelle que la Nouvelle-Aquitaine est aussi grande que l'Autriche, ce qui complique la situation. Les personnels de l'ARS ont fourni un travail remarquable, mais je trouve qu'il manque des profils d'ingénierie de projets. Ils ne sont pas suffisamment formés pour être au plus ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021

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Véronique Hammerer

Madame la ministre, j'associe à cette question Mme Monique Limon, qui ne peut être présente cet après-midi. La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d'un an a bouleversé nos habitudes dans bien des domaines et l'organisation du travail dans les entreprises a dû s'adapter. L'objectif principal du Gouvernement a été d'encourager le télétravail et de le faire passer d'une pratique exceptionnelle à une pratique régulière. Le télétravail s'est rapidement illustré comme un nouveau mode d'organisation, ce qui a fait ressortir son impact en termes d'égalité femmes-hommes. En effet, en gommant les frontières entre vie domestique et vie ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021

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Véronique Hammerer

Le Sénat a introduit le droit d'option pour traiter le cas des 44 000 personnes dont la déconjugalisation ferait baisser l'AAH. Mais, comme l'ont montré les auditions, cette réforme prendrait des mois et des mois et serait très complexe, car il faudrait réinventer un logiciel. En outre, il ne faut pas mentir à nos concitoyens : même si le calcul du montant de l'AAH est déconjugalisé, il existera toujours un plafond, de sorte que certaines personnes ne pourront pas percevoir l'allocation. Certains pensent que, parce qu'ils ont droit à l'AAH au nom d'un taux d'incapacité de 80 %, ils toucheront 900 euros, mais, quoi qu'il arrive, cela ne se passera pas ainsi.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021

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Véronique Hammerer

Pour les citoyens qui nous regardent, j'aimerais illustrer notre proposition par un exemple. Nous voulons augmenter le montant de l'AAH ou le maintenir à 900 euros pour les personnes touchant un salaire bas. Prenons le cas de Maud, qui travaille – Mme Dubié dit que les personnes en situation de handicap ne peuvent pas travailler, mais n'oublions pas celles, paraplégiques ou malvoyantes, qui travaillent ! – et dont le salaire est de 800 euros tandis que Thomas, son conjoint, est au SMIC. Aujourd'hui, elle ne touche que 439 euros d'AAH ; notre proposition lui permettra d'en percevoir 640, soit 200 de plus. La question est technique et complexe, mais – nous allons ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021

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Véronique Hammerer

Je souhaite répondre au rapporteur, à qui je n'ai jamais dit que nous n'étions pas favorables à l'autonomie des personnes en situation de handicap. Ce débat montre que le sujet va bien au-delà de la déconjugalisation de l'AAH, qui n'est en quelque sorte que la partie émergée de l'iceberg. Nous devons restructurer et refonder la philosophie de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Mme la rapporteure a décrit la base juridique de l'AAH, mais je ne souhaite pas entrer dans ce débat technique dont je ne suis pas certaine qu'il intéresse nos concitoyens. Qu'est-ce qui est le plus important ? C'est d'essayer de redéfinir cette allocation. À ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021

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Véronique Hammerer

En première lecture, nous avions longuement débattu de ce texte, qui comporte une mesure phare : la déconjugalisation de l'AAH. Nous sommes tous ici préoccupés par cette question qui relève de la philosophie générale de notre modèle social et de la politique que nous menons envers les personnes en situation de handicap. L'enjeu de la déconjugalisation de l'AAH représente à lui seul tout le débat entre l'autonomie financière du bénéficiaire et un système de solidarité nationale. La spécificité du handicap ne peut être ignorée, et certaines situations ne sont pas satisfaisantes pour le bénéficiaire dont le foyer perçoit de faibles revenus. C'est ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021

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Véronique Hammerer, rapporteure

Véronique Hammerer Pour répondre à Mme Mireille Robert sur le « hors les murs », je signale qu'il existe déjà un ou deux projets de MARPA incluant des prestations à domicile. Le concept même de MARPA ne se résume pas à celui de petites unités de vies situées en centre-bourg ; des prestations peuvent être proposées, mais ces structures ne s'y limitent pas. Elles sont déjà hors les murs, par des partenariats avec des associations, des citoyens, qui viennent à l'intérieur des MARPA pour réaliser des prestations. La MARPA école est bien hors les murs, parce qu'elle reçoit les élèves de l'école élémentaire, et que les habitants donnent des cours de cuisine aux ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021

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Véronique Hammerer, rapporteure

Véronique Hammerer Comme vous le savez, la MSA constitue une caisse de sécurité sociale singulière dans le paysage français. Avec ses cinq millions de ressortissants, elle est le deuxième plus grand régime de sécurité sociale. À la différence du régime général, la MSA fonctionne sur un modèle de guichet unique. Elle délivre des prestations relevant des branches maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et maladie professionnelle, et assure le recouvrement des cotisations sociales. Elle verse vingt-sept milliards d'euros de prestations sociales. Ses missions lui sont conférées par le législateur. La MSA est au service de l'ensemble des habitants, notamment dans ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2021

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Véronique Hammerer

Je suis totalement en accord notamment avec ce qu'a dit Philippe Chalumeau. Toutefois, le chemin sera difficile, en particulier le chemin de la gouvernance. Il faut bien sûr une gouvernance, d'abord parce que je suis très attachée à l'existence d'une politique globale, étatique sur la question de l'autonomie. Ensuite, cette politique se déclinera dans les territoires. Nous aurons certes des objectifs communs mais la manière d'y parvenir sera totalement différente selon que vous habitez le Nord, Bordeaux ou Marseille. Il faut préserver cela et le mettre en place. Cette gouvernance sera assurée par les ARS, les départements et les préfectures, sans oublier les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Véronique Hammerer

Je veux saluer le travail de Jean-Louis Touraine, président du groupe d'études sur la fin de vie, aux côtés duquel nous avons travaillé durant trois ans et qui a humblement apporté sa participation sur ce texte. On a beaucoup parlé des malades et des médecins ; je veux aussi saluer les équipes pluridisciplinaires qui les entourent. Je veux évoquer les familles, les personnes qui restent et doivent se reconstruire après la mort, dans de grandes souffrances, de leur proche – surtout lorsqu'il a sollicité, en vain, une aide à mourir. Je me suis engagée dans la politique pour faire de la politique autrement. Je suis particulièrement fière aujourd'hui, car ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Véronique Hammerer

Mon amendement AS224 va dans le même sens que celui de M. Bazin. Il vise à demander un rapport sur la formation initiale et continue à la pratique de l'assistance médicale à mourir qui revêt deux aspects : l'acte technique et l'accompagnement de la personne. En matière d'accompagnement, la formation des médecins et des autres professionnels de santé est urgente, en effet. L'amendement AS239 de Mme Vidal évoque également les aides à domicile, qui sont sur le front tous les jours. J'aimerais aussi souligner le rôle joué par les infirmiers en pratique avancée, qui sont parfois davantage sur le terrain que certains médecins. Il serait important de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Véronique Hammerer

Le sous-développement des unités de soins palliatifs est une réalité en France. On en parle depuis des années. Les unités d'hospitalisation à domicile (HAD) pratiquent-elles les soins palliatifs pour les personnes qui souhaiteraient une sédation profonde ?

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