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Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement de grande qualité de Carole Grandjean, qui porte sur les salariés cohabitant avec une personne dépendante, vise à faire évoluer leur statut. Pour rappel, le salarié cohabitant accompagne une personne vulnérable, mais, plus encore, vit à ses côtés et l'assiste dans sa vie quotidienne. Ce lien privilégié qu'entretient le salarié cohabitant avec la personne qu'il accompagne tend toutefois à oblitérer la distinction entre vie professionnelle et vie privée. En effet, le salarié cohabitant se trouve paradoxalement dépendant de la personne qu'il accompagne et qui est elle-même dépendante. Le cadre légal se révèle ainsi insuffisamment ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement du groupe La République en marche propose d'adjoindre au conseil d'administration des ARS, avec voix consultative, un député et un sénateur élus dans l'un des départements de la région, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Ils le seraient en priorité parmi les membres des commissions permanentes chargées des affaires sociales des deux assemblées. Je précise que cet amendement a été rédigé et ardemment défendu par notre collègue Monique Iborra.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous nous apprêtons à examiner l'article 31, qui modifie la gouvernance des ARS afin de renforcer le poids des élus et d'élargir les missions du conseil de surveillance, futur conseil d'administration. Cet article représente un pas important pour l'amélioration du fonctionnement de notre système de santé sur les territoires, qui ne disposent pas à l'heure actuelle d'une capacité d'influence suffisante sur les orientations de l'agence. Ce texte se situant dans une visée de décentralisation, mais aussi de simplification, nous devons nous efforcer de favoriser la démarche consistant à faire confiance aux collectivités. En commission des affaires sociales, ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
…avec un plafond plus élevé et des règles plus avantageuses, qui tiennent compte tant des revenus du bénéficiaire que de ceux de son conjoint. Cette allocation peut être attribuée à vie dès lors que le handicap est considéré comme irréversible ; c'est nous qui avons introduit cette mesure. C'est nous également qui avons adopté un nouveau système de prise en compte des revenus du conjoint, qui profite aujourd'hui à 120 000 personnes. C'est, vous l'avez dit, monsieur Peu, un autre progrès. En raison de ce progrès, nous avons bien sûr supprimé les articles 3 et 3 bis ; faut-il le répéter ? Nous ne sommes pas d'accord avec vous conceptuellement, mais ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Qu'il y ait des progrès à faire en matière de PCH, on en convient, monsieur Pradié ; le chantier est en train d'être mené et il nous faut aller au bout. Mais le problème, c'est bien notre désaccord philosophique. Nous respectons votre idéologie et vos valeurs ; respectez les nôtres ! Bien sûr, la situation d'une personne handicapée à plus de 80 %, bénéficiaire de l'AAH, ne peut pas être comparée à celle d'une personne en recherche d'emploi ; bien sûr, les violences conjugales visant les personnes en situation de handicap appellent des réponses spécifiques et adaptées. Mais pour toutes ces raisons, l'AAH, à l'heure actuelle, est bien un minimum ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Nous sommes contre l'individualisation parce que nous souhaitons préserver la solidarité nationale et familiale.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Nous sommes là pour se respecter les uns les autres. Nous ne sommes fondamentalement pas d'accord sur le modèle sociétal à suivre. Ce n'est pas un problème de minimum social – c'est de la tuyauterie législative et juridique ; ce qui compte, pour nous, ce sont les valeurs.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Jamais nous ne nous sommes autorisés à dire que vous étiez, vous, de mauvaise foi.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
C'est pourquoi nous ne voterons pas les articles 3 et 3 bis , même si nous nous prononcerons favorablement à l'ensemble de la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Nous restons fermement attachés à la préservation de notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité familiale et nationale.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Il convient pourtant de faire progresser certains chantiers, notamment celui de la PCH, véritable levier vers l'autonomie de la personne en situation de handicap.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Nos valeurs – nous les avons défendues pendant quatre ans, et nous continuerons à le faire – sont toujours tournées vers la personne, vers sa place dans la société, vers son insertion, autant que possible, en n'abandonnant personne au bord de la route.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Cependant, nous concentrer sur ce seul enjeu politique reviendrait à occulter le fond de la discussion. Nous pouvons encore en débattre pendant des heures, comme nous l'avons fait au cours des derniers mois, mais je tiens à rappeler que nous sommes, conceptuellement, philosophiquement, en désaccord avec la déconjugalisation.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Par conséquent, permettez-moi, mes chers collègues, de m'interroger sur le sens réel du présent texte, à quelques mois d'une élection présidentielle.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
La mesure que vous proposez aggraverait la situation de l'ensemble des personnes bénéficiaires de l'AAH, alors que nous leur devons un accompagnement juste et adapté, comme l'implique le principe de solidarité nationale et familiale. L'individualisation de ce minimum social constitue un risque sociétal, qui impliquerait une profonde transformation de notre régime de protection sociale. Sous la présidence de François Hollande, lorsque le rapport Sirugue de 2016, intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », a été publié, tout le monde semblait alors en approuver les conclusions alors qu'il ne préconisait pas la ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
…et de partage des charges entre les membres du foyer, contrairement aux prestations universelles. L'individualisation est une question politique, philosophique et technique qui bouleverse notre modèle de société. Elle transforme notre rapport à l'individu, à son autonomie financière, à ses droits et à ses devoirs.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
L'AAH a été créée en 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. L'AAH repose donc sur des principes d'équité…
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Nous pensons que l'individualisation de l'AAH remettrait en cause l'ensemble de notre système socio-fiscal fondé, j'y insiste, sur la solidarité familiale, conjugale et nationale.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
…aujourd'hui fondé sur la solidarité nationale et familiale ? De même, que devient l'accompagnement auprès des bénéficiaires ? Que devient notre projet d'une société inclusive ?
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Nous sommes de nouveau réunis pour la troisième lecture de la proposition de loi déposée par Mme Dubié. Ce texte, nous l'avons étudié, travaillé, débattu. Nous le voterons car il comporte de réelles avancées, notamment le passage du bénéfice de la PCH de 60 ans à 65 ans, ou encore la non prise en compte des primes versées aux sportifs des Jeux paralympiques dans le calcul de l'attribution de l'AAH. Toutefois, la commission s'est à nouveau opposée à l'article 3 visant à déconjugaliser l'AAH et, dans un souci de cohérence, a rejeté l'article 3 bis prévoyant la création d'un régime transitoire visant à compenser les perdants de l'individualisation ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
…permettant d'apprécier l'effort financier consacré à la prise en charge des besoins de santé des personnes détenues dépendantes ou en situation de handicap. Le transfert du financement des frais de santé de l'État à la sécurité sociale devrait être évalué. Nous souhaitons avoir une évaluation concrète sur le vieillissement, la dépendance et le handicap dans les milieux carcéraux.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement de M. Gérard propose de demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de disposer de données détaillées…
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le but de l'expérimentation est la généralisation et la pérennisation de la carte, qui est non pas une réponse à la pénurie de professionnels à laquelle font face de nombreuses structures, mais une première pierre pour la reconnaissance de la profession.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Laissez-moi terminer, monsieur le président, il s'agit d'un dispositif important.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il vise à créer une carte professionnelle pour les intervenants de l'aide à domicile. À l'occasion de la crise sanitaire notamment, l'aide à domicile pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées s'est révélée indispensable pour notre société. Présenter une carte professionnelle permettra aux professionnels de mettre en lumière un secteur qui travaille jour et nuit. Lorsque nous croisons un intervenant de l'aide à domicile au supermarché, il ne fait pas ses courses, il travaille ; à la pharmacie, il ne prend pas ses médicaments, il travaille ; à la station-service, il ne fait pas le plein de son véhicule pour ses activités ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Les personnes de 50 ans ou plus représentent près de 12 % de la population carcérale : le vieillissement de la population, qui est de plus en plus important, se fait donc aussi ressentir dans les prisons. À titre d'exemple, le centre de détention de Bédenac en Charente-Maritime, que j'ai moi-même visité, a fait l'objet de recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Il apparaît en effet que les personnes incarcérées ne bénéficient pas d'une prise en charge adéquate, alors que les structures sont censées être adaptées aux situations de perte d'autonomie et de handicap.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
sur l'élargissement du tarif plancher à la prise en charge de la dépendance et du handicap des personnes en milieu carcéral. Le sujet est grave et prégnant.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il a été déposé par M. Raphaël Gérard et vise à demander un rapport d'évaluation
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
La prise de conscience, nous l'avons tous vécue : cela fait deux ou trois ans que nous lançons des plans de formation et de subventions importants pour revaloriser et reconnaître ces métiers. Les départements ont reçu les moyens de réorganiser les services. Mais je le répète, cela prend du temps.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
…j'essaie de vous expliquer que des choses ont été faites pour permettre aux départements – ils étaient volontaires – d'aider les structures à réorganiser leur travail. Bien sûr que c'est nécessaire, mais de telles choses ne se décrètent pas, elles s'accompagnent. Cela prend du temps.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je veux répondre aux questionnements de M. Ruffin et de M. Bonnell, qui sont tout à fait légitimes. Les départements sont là pour délivrer les agréments aux associations non lucratives qui prodiguent l'aide à domicile, mais en aucun cas ils sont censés s'ingérer dans les structures pour leur dire : « Vous devez accorder tant de congés de deuil, proposer telle formation ou mettre en place tel dispositif. » Bien sûr, il peut y avoir des manques en matière de supervision. Vous demandiez, tout à l'heure, si l'on avait donné des moyens aux départements. Oui : en 2018 et 2019, nous avons donné pratiquement 70 millions d'euros à 66 départements français. ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Les choses ne se font pas du jour au lendemain. Rappelons que 22 plus 3, cela fait 25 : c'est énorme compte tenu du point de départ !
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Certains départements appliquent un tarif horaire de 16 euros. Le projet de loi procède à un rattrapage important : passer de 16 à 22 euros, c'est un grand pas ! Des évaluations seront menées bien entendu, mais il faut d'abord mettre en œuvre la mesure avant d'en voir les résultats. On revient de très loin, on opère une révolution culturelle !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Je ne le crois pas.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
En tant que législateur, nous avons la responsabilité de rendre la loi applicable. Concernant le droit d'option proposé à l'article 7, je voudrais que l'on me donne un exemple d'allocation existante pour laquelle on laisse à l'usager le choix entre celle-ci et une autre, plus avantageuse. Techniquement parlant – je suis désolée de parler de technicité, mais le législateur que je suis doit être responsable et n'a pas envie de mentir au citoyen –, est-ce vraiment possible ?
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
…garanti à toute personne reconnue handicapée, et non d'une indemnité compensatoire. De ce fait, l'AAH est une prestation subsidiaire par rapport aux autres ressources du bénéficiaire. » Elle ajoutait : « C'est ce qui explique la prise en compte d'un tel revenu dans le calcul de l'AAH. Si ce n'était pas le cas, on imagine les dérives possibles. » Sous François Hollande, en 2016, le rapport Sirugue demandait de repenser les minima sociaux à partir d'une couverture-socle commune. De nombreuses préconisations ont été formulées, mais rien sur la déconjugalisation. Alors permettez-moi de m'interroger sur le sens réel de cette PPL !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Monsieur Pradier, de 2008 à 2012, M. Sarkozy a, comme nous, augmenté l'AAH de 25 %, mais il n'a rien fait sur la déconjugalisation. Mme Bachelot, alors ministre de la santé, expliquait, lors d'une séance de questions au Gouvernement : « Pour ce qui concerne la prise en compte des ressources du conjoint lors du calcul de l'AAH, il s'agit d'un minimum social…
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Nous sommes tous et toutes préoccupés par cette question qui renvoie à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique à l'égard des personnes handicapées. L'enjeu de la déconjugalisation cristallise à lui seul tous les débats entre l'exigence d'autonomie financière du bénéficiaire et le principe de solidarité nationale. De nombreuses interrogations nous agitent depuis plusieurs mois. Quel impact l'individualisation des minima sociaux aura-t-elle sur notre modèle de société qui repose sur le foyer ? Si on individualise l'AAH, cela ne signifie-t-il pas qu'on a échoué dans notre projet de société inclusive ? Le groupe La ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
L'article 4 supprime la majoration du plafond de cumul de l'AAH et de la rémunération garantie aux personnes employées dans les ESAT. Dans ce cas comme dans les autres, la proposition de déconjugalisation va faire des perdants, y compris dans les ESAT. Nous préférons procéder à un aménagement de l'AAH de sorte à ne faire aucun perdant. C'est ce que nous avons entrepris dans la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée le 17 juin 2021, qui a modifié le système de prise en compte des revenus du conjoint pour augmenter le plafond. Nous demandons donc la suppression de l'article 4, et j'expliquerai à nouveau à l'article 5 les ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
C'est impossible à appliquer !
