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Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
Pensez-vous que la qualification des experts est à propos et qu'elle est assez stricte ? Pour devenir un expert, les connaissances sont-elles suffisantes ? Vous avez souligné l'importance de la déontologie, que vous rappelez aux nouveaux experts.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
Merci pour ces mots qui me touchent. Ma première question concerne la définition juridique de l'acte terroriste. Trouvez-vous que cette définition est trop restreinte ? Existerait-il un danger à l'élargir, en fonction des indices que révèle cette affaire ? Ma deuxième question porte sur l'autorité administrative qui a pris en charge M. Traoré. Une bouffée délirante peut revenir si des soins adaptés ne lui sont pas apportés et si la consommation de cannabis se perpétue. Quelles garanties existent pour la société en cas de sortie de M. Traoré ? Des restrictions pourraient-elles être prises avec les autorités judiciaires et administratives pour ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La loi NOTRE a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire. L'élaboration des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et des SRADDET dont elles ont la charge illustre ces responsabilités. Par leur investissement dans la conception de ces démarches de planification, elles ont démontré leur capacité à analyser, à la bonne échelle, les dynamiques territoriales et à identifier les territoires qui ont besoin d'être soutenus plus fortement eu égard à un objectif d'égalité des chances de développement. L'élaboration des SRADDET a ainsi ...
Question orale du 23/11/2021 : Étiquetage des produits alimentaires
Victor Habert-Dassault, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Victor Habert-Dassault En premier lieu, je vous garantis que le Gouvernement accorde de l'importance à l'indication de l'origine des denrées alimentaires. D'abord, cela se traduit par une action normative pour renforcer la transparence sur l'origine, tant au niveau français – je pense notamment aux travaux du Conseil national de la consommation en la matière –, qu'au niveau européen, dans le cadre de la stratégie Farm to Fork de la Commission européenne. De manière complémentaire, cela se traduit par une mobilisation des services de contrôle pour lutter contre les pratiques frauduleuses de francisation des produits. J'ai donné des consignes très claires en ce sens à la ...
Question orale du 23/11/2021 : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Victor Habert-Dassault, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Victor Habert-Dassault Afin d'accompagner les entreprises souhaitant récompenser les salariés particulièrement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire, une exonération sociale et fiscale des primes exceptionnelles de pouvoir d'achat a été prévue par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021. Cet encadrement fiscal et social dérogatoire est identique à celui prévu pour les deux dernières éditions de la PEPA, en 2019 et en 2020. Les primes peuvent être versées, par les employeurs, aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le niveau du SMIC – 1 589,47 euros par mois. Le plafond d'exonération s'élève à 1 000 euros. Il peut être ...
Question orale du 23/11/2021 : Entreprises de décolletage
Victor Habert-Dassault, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Victor Habert-Dassault Le Gouvernement est conscient des difficultés conjoncturelles et des défis structurels qui touchent les acteurs du décolletage en France, et plus particulièrement les décolleteurs de la vallée de l'Arve, que je connais bien, où se concentre la majeure partie de cette activité. Le cabinet de la ministre déléguée chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher, a encore reçu, la semaine dernière, le Syndicat national du décolletage (SNDEC). Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre la filière des décolleteurs, stratégique pour l'économie de la Haute-Savoie, et son savoir-faire mondialement reconnu. Dès 2019, nous avons mis en place des ...
Question orale du 23/11/2021 : Intérêt social des entreprises
Victor Habert-Dassault, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Victor Habert-Dassault Votre question se rapporte à la notion d'acte anormal de gestion et, par conséquent, aux règles de déductibilité des charges pour l'imposition des bénéfices. Les règles sont fixées par l'article 39 du code général des impôts et par la jurisprudence, particulièrement stable, du Conseil d'État. Une charge n'est, de manière générale, déductible du résultat imposable que si elle est engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation, ou si elle se rattache à la gestion normale de l'entreprise. Ainsi, sont admises en déduction du résultat imposable les charges effectivement supportées par l'entreprise, qui sont liées à l'exercice de son activité, ...
Question orale du 23/11/2021 : Intérêt social des entreprises
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adoptée il y a deux ans : des soucis persistent quant à son interprétation, notamment avec l'administration fiscale. L'objet de cette loi est de favoriser la prise de responsabilité des entreprises et leur implication au cœur des enjeux sociaux et environnementaux. En se dotant d'une raison d'être ou en devenant une société à mission, l'entreprise mène des actions en faveur de l'intérêt général, qui n'ont pas nécessairement de contrepartie financière. L'intérêt de la société n'est plus seulement économique, ni celui de la réalisation d'un profit, même s'il est ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 09/11/2021
L'objectif de cette commission d'enquête est de pointer d'éventuels dysfonctionnements et non de procéder à un nouveau procès. Lorsque nous évoquons l'altération mentale de M. Kobili Traoré, nous ne remettons pas suffisamment en perspective les éléments avancés par certains avocats. En effet, lors des auditions, il a été question des affaires laissées par M. Kobili Traoré avant qu'il ne commette son crime. Lorsqu'il a déposé les enfants dans cette famille voisine, il n'était pas sous l'emprise de stupéfiants. Comment concilier cette altération au moment de l'acte et ces éléments qui n'ont pas été approfondis dans l'enquête ? Ils portent ...
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Dans ce contexte, le groupe Les Républicains, opposé à la feuille de route du Gouvernement en matière d'enseignement supérieur et de recherche, votera contre les crédits de cette mission.
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La mission Recherche et enseignement supérieur est, avec plus de 29 milliards d'euros de crédits, l'une des plus dotées du budget de l'État, ce que l'on peut juger positif. L'investissement dans la recherche paraît en effet aussi indispensable que salutaire pour un pays dont la vocation première est la recherche de l'excellence. Toutefois, les inquiétudes des chercheurs et de l'Académie des sciences paraissent légitimes : la trajectoire de la recherche française n'est pas à la hauteur de nos espérances. En volume de publications scientifiques, nous n'occupons ainsi que la dixième place, sans parler de l'indicateur de qualité où nous ne figurons qu'à ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le régiment du service militaire adapté, le RSMA, est un corps spécifique à l'outre-mer, qui accueille depuis soixante ans, dans un cadre militaire, des jeunes en difficulté d'insertion et leur propose un parcours professionnalisant autour de la citoyenneté et de la formation professionnelle. Les compétences délivrées sont très variées : le vivre-ensemble, la formation professionnelle, l'éducation civique, le secourisme, la résilience, le permis de conduire, le renforcement de l'expression écrite et orale, la bureautique ou encore la confiance en soi. L'engagement dans la lutte contre l'illettrisme ou l'illectronisme – difficulté à maîtriser les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2021
Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir souligné la nécessité de miser sur la recherche et la formation pour atteindre l'excellence à la française à laquelle nous aspirons tous. Je tiens également à saluer l'augmentation de près de 1,3 milliard d'euros sous cette législature des crédits alloués aux programmes 150 et 231. Toutefois, les crédits supplémentaires du programme 150 servent principalement à financer des dépenses additionnelles de masse salariale. Ces augmentations de crédits ne vont donc ni accroître les marges de manœuvre des universités ni renforcer leur autonomie. Le nombre de bacheliers est en augmentation, compte tenu du taux ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
Le rapport pour avis de Mme Sophie Métadier souligne la nécessité de miser sur la recherche et la formation pour atteindre l'excellence à la française, à laquelle nous aspirons tous. Si nous nous fondons uniquement sur la recherche, les inquiétudes des chercheurs sont légitimes. La France est dépassée par ses concurrents en matière de productivité scientifique et figure seulement au seizième rang sur l'indicateur de qualité. L'encouragement de la recherche et de la formation aura des conséquences décisives pour les décennies à venir. De ce point de vue, le progrès a besoin de temps long pour s'affirmer et son financement nécessite une réelle ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le Premier ministre a annoncé récemment que les PME de 51 à 300 salariés allaient bénéficier de 600 millions d'euros pour former leurs salariés. Cette mesure va dans le bon sens et doit être pérennisée sur le long terme. En effet, il faut davantage protéger les employés face aux risques économiques auxquels ils sont soumis. Se maintenir dans leur emploi en s'adaptant aux évolutions de l'entreprise et développer leurs compétences est un gage de confiance pour leur avenir. Or les TPE-PME ne sont parfois ni informées, ni en mesure de répondre à ces exigences – il s'ajoute à cela que les délais pour recevoir des financements extérieurs sont ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/09/2021
Quel événement a finalement initié l'intervention des forces de police ? Ont-elles reçu un ordre, ou ont-elles fini par constater une exigence d'action ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2021
Au mois de mars 2019, avec le soutien du Trésor français, le Parlement européen avait promu l'adoption d'une révision de Solvabilité II intégrant une nouvelle classe d'actions détenues à long terme. Pour autant, cette possibilité n'a guère rencontré de succès. Pourquoi ?
Question orale du 08/06/2021 : États généraux de la justice
Monsieur le garde des sceaux, je vous sais très habile et agile avec les mots. Les états généraux sont de grands mots mais je crains forts qu'ils ne soient qu'une échappatoire pour éviter d'agir. Après des états généraux de l'éducation, de la santé, de l'environnement, de la sécurité et de la laïcité, voici donc venu le tour de la justice. Il n'y a plus d'appel : nul besoin d'un tel événement pour établir un constat anxiogène et distiller le poison du doute, celui que nourrit une société à l'égard de sa justice. Ces nouveaux débats ne colmateront pas le gouffre d'incompréhension, transformée en défiance, qui sépare la sécurité ...
Question orale du 08/06/2021 : États généraux de la justice
Avant de poser ma question, permettez-moi d'avoir une pensée émue pour mon oncle Olivier Dassault, qui a siégé pendant vingt-huit ans dans l'hémicycle, avec fierté et bienveillance, au service de l'Oise et de la France.
Question orale du 08/06/2021 : États généraux de la justice
Au nom du groupe Les Républicains, je tiens tout d'abord à dénoncer fermement l'agression dont a été victime le Président de la République.
