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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2021
Comme vous l'avez rappelé, l'Union européenne est bâtie sur des valeurs fondamentales, parmi lesquelles l'État de droit. Il est essentiel à la protection des autres valeurs européennes. Or nous savons qu'elles sont remises en cause par certains États membres, en particulier par la Hongrie et la Pologne. Toutes deux ont été visées par ce deuxième rapport annuel sur l'État de droit dans l'Union, publié par la Commission européenne le 20 juillet dernier. Il a notamment souligné les dérives de la Pologne concernant l'indépendance de la justice et celles de la Hongrie s'agissant de la liberté de la presse et de la corruption. Lors des négociations sur le plan de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2021
Comme vous l'avez rappelé, l'Union européenne est bâtie sur des valeurs fondamentales, parmi lesquelles l'État de droit. Il est essentiel à la protection des autres valeurs européennes. Or nous savons qu'elles sont remises en cause par certains États membres, en particulier par la Hongrie et la Pologne. Toutes deux ont été visées par ce deuxième rapport annuel sur l'État de droit dans l'Union, publié par la Commission européenne le 20 juillet dernier. Il a notamment souligné les dérives de la Pologne concernant l'indépendance de la justice et celles de la Hongrie s'agissant de la liberté de la presse et de la corruption. Lors des négociations sur le plan de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Il convient de renforcer la sauvegarde des aires marines protégées en prévoyant une révision annuelle des autorisations de pêche octroyées de manière dérogatoire. L'exemple du chalutage entre les îles de Houat et Hoëdic est éclairant. L'usage de filets remorqués est interdit à moins de trois milles de laisse de basse mer, sauf dérogations. En l'espèce, un arrêté de 1956 autorise le chalut de fond au plus près des côtes des îles. Or il n'a fait l'objet d'aucune révision depuis que la zone a été classée site Natura 2000. L'objet de l'amendement est non l'interdiction du chalutage dans les aires protégées, mais l'actualisation des dérogations au cas par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
À l'heure où des débats sur des sujets comme la neutralité d'internet ou le partage des ressources de la planète deviennent incontournables, la notion de bien commun mérite certainement de faire l'objet d'une réflexion approfondie sur les plans juridique, économique et politique. L'examen de ces deux propositions de loi est certainement l'occasion d'amorcer cette réflexion, mais sans doute pas d'y apporter une réponse appropriée. D'abord, vos propositions se heurtent, selon nous, à un obstacle constitutionnel. Le statut et les missions du Conseil économique, social et environnemental sont en effet définis aux articles 69 et 70 de la Constitution, et ne peuvent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
En 2015, la précédente majorité a, par la loi NOTRe, rendu obligatoire le transfert, jusque-là optionnel, des compétences eau et assainissement aux agglomérations et aux communautés de communes, avant le 1er janvier 2020. Ce transfert répondait au morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines et traduisait la volonté de réaliser des économies d'échelle, puisque l'un des objectifs était de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers afin d'assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement. La loi NOTRe visait également à ce que les services d'eau et d'assainissement disposent d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Il s'agit de faciliter l'appropriation des biens sans maître par les communes. Dans la rédaction actuelle de l'article, le bien n'a pas de maître si « aucun successible ne s'est présenté » à la succession ou en l'absence de « propriétaire connu ». La notion de « successible » et le fait que ce dernier doive se « présenter » semblent insuffisants. La vérification au fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière serait un critère objectif de vérification. De même, de qui doit être « connu » le propriétaire ? L'ajout du terme « identifiable » permettrait de recourir au fichier d'état civil, aux matrices cadastrales ainsi qu'à tout ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Ce projet de loi était très attendu, comme en témoigne l'ample travail accompli par nos ministres depuis deux ans, en lien avec les différents acteurs locaux, tous désireux de faire de ce texte un véritable atout pour la vitalité et le développement harmonieux de nos territoires. S'il ne bouleverse pas fondamentalement le cadre de la décentralisation, ce texte a vocation à rendre plus fluide et plus efficace l'action publique dans les territoires, à faciliter le quotidien des élus au sein de nos collectivités. La crise sanitaire nous a en effet montré l'importance qu'il y a à introduire plus de souplesse, plus de simplification, plus de pragmatisme dans l'action ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Je retire l'amendement en vue de l'améliorer d'ici à la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
La loi ELAN évoque les baux « renouvelés », ce qui s'entend des baux ayant fait l'objet d'un renouvellement exprès entre les parties et de ceux qui se poursuivent par tacite reconduction. Or, dans une décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel exclut les baux ayant fait l'objet d'une tacite reconduction de mesures prévues en cas de bail renouvelé. L'amendement propose d'apporter les précisions nécessaires afin d'éviter toute confusion source de contentieux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Les arguments du rapporteur pour avis m'ont convaincu : je retire l'amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Le dispositif expérimental de la loi ELAN crée une distorsion entre les parties selon que, lors de sa conclusion, le contrat mentionne ou non le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Si cette mention n'est pas portée, l'article 140 prévoit, dans son V, que le locataire ne dispose que d'un mois pour mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. Ce délai paraît particulièrement court : l'allonger permettrait au locataire de mettre le propriétaire en demeure de se conformer à cette exigence légale lorsque la mention est absente.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Puisque l'article 140 de la loi ELAN encadre les loyers, il parait logique d'encadrer également le complément de loyer, en le plafonnant à 30 % du loyer de base applicable. Il ne serait pas cohérent de tolérer des compléments de loyer excessifs par rapport aux loyers de base.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Lors de la conclusion du contrat de bail, les parties fixent librement le loyer de base des logements mis en location, dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat. Une action en diminution de loyer peut toutefois être engagée, si ce loyer de base est supérieur. L'amendement précise que l'action doit être intentée dans un délai de trois mois à compter de la signature du bail, afin d'assurer une cohérence avec les dispositions relatives au complément de loyer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
J'entends ces arguments mais je maintiens l'amendement car il est soutenu par la communauté d'agglomération du Pays basque, qui compte 158 communes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
L'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi ELAN fixe quatre conditions, notamment sur le niveau des loyers et la production de logements. L'une d'entre elles n'est pas satisfaite au Pays basque, puisque la production de logements y est élevée. Pourtant, le prix des loyers y augmente considérablement. En 2019, selon l'observatoire local des loyers, il varie dans les zones tendues de 9,90 euros par mètre carré à 11,70 euros dans les grandes métropoles. Plus on crée de logements, plus les loyers augmentent car ces logements sont principalement utilisés comme résidences secondaires ou meublés saisonniers de tourisme. Nous demandons une adaptation de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
L'amendement CE341 a été rédigé à la suite d'échanges avec des agents territoriaux. Il visait à élargir la liste des EPCI qui peuvent prendre part à l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers prévue par l'article 140 de la loi ELAN – les communautés de communes, notamment – en réouvrant jusqu'au 24 novembre 2022 le délai imparti pour déposer une candidature – qui est clos depuis le 24 novembre 2020. Il s'agit de permettre à de nouveaux EPCI de présenter leur demande et à ceux qui ont été refusés de faire à nouveau acte de candidature. Je le retire au bénéfice de l'amendement suivant du rapporteur pour avis.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/11/2021
La diversité est une richesse en Europe. Toutefois, il y a des valeurs communes, un socle commun. Ainsi, il est important de souligner que ces valeurs communes ne peuvent, par la suite, pas être mises à l'écart, alors qu'elles ont été acceptées par les États au moment de leur adhésion à l'UE. Par ailleurs, la loi du 30 décembre 2017 a permis à l'horizon 2040 l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures en France. C'est une première initiative, la France étant le premier État à interdire l'octroi de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures. S'agissant de l'état de droit, les parlements nationaux ont intérêt à travailler ensemble, en lien évidemment ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/11/2021
En effet, comme vous l'avez dit, nous sommes inquiets de l'évolution de la situation en Hongrie et en Pologne. Le deuxième rapport du 20 juillet 2021 sur l'État de droit de l'Union pointe des avancées en matière d'État de droit dans certains pays mais également des questions assez graves notamment en Pologne et en Hongrie. Ce qui m'inquiète est que l'article 7 n'est pas réellement efficace. Il n'a pas conduit à modifier les comportements de la Pologne et de la Hongrie qui portent atteinte à l'indépendance de la justice et à la liberté de la presse. Je crains qu'une orientation comparable soit prise s'agissant de la conditionnalité des fonds à l'état de droit. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/10/2021
Ma question concerne la prise en compte de sujets européens par les médias audiovisuels sur la jeunesse. Comment peut-on faire au niveau médiatique pour que les jeunes soient mieux informés des questions européennes ? Comment faire des jeunes, des acteurs responsables et des citoyens européens à part entière ? De quels types d'émissions et de médias a-t-on besoin pour assurer cette relation entre jeunes européens concernant l'action européenne. Dans votre rapport, vous donnez l'exemple de la RAI Uno en Italie avec l'émission Caffè Europa, ou encore en Belgique d'une émission donnant la parole aux jeunes. Selon vous, que faudrait-il faire pour que les médias ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Les chiffres contenus dans votre rapport sont accablants et honteux, non seulement pour le pape François mais pour nous tous. Je salue le courage, tardif il est vrai, de l'Église catholique, qui a commandé et financé cette commission et qui a aidé à l'examen des dossiers dont elle était en possession. Vos recommandations s'adressent essentiellement à l'Église ; elles contiennent pourtant des éléments qui nous intéressent tous. En particulier, au regard de la gravité des faits et des défaillances et défauts de vigilance de l'Église, pour reprendre vos propres termes, ne pensez-vous pas que les protocoles entre parquets et diocèses doivent devenir obligatoires, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
La date du 15 février nous semble préférable, non seulement parce qu'elle intervient avant la suspension des travaux de l'Assemblée nationale, mais également parce qu'elle intervient trois mois après la prolongation envisagée du régime de gestion de la crise sanitaire, dont le terme est actuellement fixé au 15 novembre.
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/09/2021
Je vous remercie d'avoir évoqué les valeurs européennes et le respect de l'État de droit. Vous avez estimé que « nous avons parfois été faibles » et que c'est un « nouveau combat difficile ». Je note avec plaisir que les jeunes, lors de la consultation en ligne, ont mis les valeurs au premier plan, aux côtés de la culture et de l'éducation. Compte tenu de la faiblesse des mécanismes prévus par l'article 7 du Traité sur l'Union européenne, vous avez évoqué la possibilité que le respect des valeurs et des principes de l'Union conditionne le versement des fonds européens. Cette conditionnalité sera-t-elle mise en œuvre ou s'agira-t-il, comme les sanctions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/09/2021
Monsieur Lasvignes, vous avez mentionné l'importance de développer le contrôle a posteriori. Le président actuel de la CNCTR formulait déjà le même constat lors de sa nomination. Quelles orientations nouvelles et concrètes souhaitez-vous apporter à cet égard ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
L'amendement CL280 tend à compléter la liste en faisant référence aux agents des douanes et aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, par cohérence avec nos débats lors de l'examen de l'excellente proposition de loi de notre collègue Fabien Matras.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/07/2021
Cette crise sanitaire a montré la compétence très limitée de l'Union européenne dans le domaine de la santé. Nous avons pu assister à des comportements parfois nationalistes qui ont compliqué la gestion de la crise, en particulier la réquisition de stock de masques et le blocage d'exportation d'équipements de protection par certains États membres. L'Union a réagi rapidement notamment avec l'achat groupé de vaccins, le transfert de patients entre États membres voisins et la mise en place d'une réserve commune de matériel médical à l'échelle européenne. Nous sommes en faveur de la construction d'une Europe de la santé intégrée, résiliente et solidaire. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/06/2021
L'augmentation du nombre de détenus, après sa diminution lors du confinement, se constate en particulier dans les maisons d'arrêt, souvent vétustes. La promiscuité y pose des problèmes d'hygiène. Dans celle de Bayonne, l'eau chaude n'arrive pas aux cellules. Constatez-vous plutôt une amélioration ou une régression des conditions d'hygiène, ces derniers temps ? J'ai visité deux détenus condamnés pour des faits graves de terrorisme, au pays basque, Jacques Esnal et Jon Parot. Voilà trente et un ans qu'ils sont incarcérés. Tous deux ont plus de soixante-dix ans. Je m'interroge sur le sens de leur peine. Leur lourde dette envers la société a peut-être été ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/05/2021
Merci, monsieur le président, pour votre présentation et vos explications très claires, dans un français parfait, alors même que vous n'êtes pas francophone de naissance. Je voudrais revenir sur l'État de droit, dont vous avez rappelé très opportunément qu'il relève de la seule compétence de la Cour de justice. Ma première question porte sur la conditionnalité des fonds européens, que l'on avait espérée dans le cadre du plan de relance et du cadre financier pluriannuel. La Hongrie et la Pologne s'y sont opposées. Pour finir, un accord est intervenu en décembre 2020, mais la Pologne et la Hongrie ont saisi la Cour de justice le 11 mars dernier. Où en est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
La question de la valeur juridique du brevet national de JSP est-elle d'ordre réglementaire ou législatif ? Cette incertitude mise à part, il est essentiel de souligner le rôle des JSP, qui, dans ma circonscription, sont devant le monument aux morts à chaque manifestation publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je dois être tout à fait iconoclaste, car j'ai déposé un amendement CL712 prévoyant que ni les sapeurs-pompiers professionnels ni les volontaires ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de maire ou d'adjoint. En effet, il existe encore des corps communaux – parmi les 1 204 autorités de gestion, il n'y a pas que les départements, les sapeurs-pompiers de Paris et les marins-pompiers de Marseille ! Par ailleurs, ce cumul de fonctions pourrait modifier les rapports de force au sein des conseils d'administration des SIS, où un maire sapeur-pompier se verrait davantage représentant des sapeurs-pompiers qu'élu local. Cependant, j'annonce d'ores et déjà que je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je présente par anticipation l'amendement CL711. Il est en effet important de s'interroger sur le logement des sapeurs-pompiers volontaires. Lorsqu'ils ne sont pas de garde, ils doivent rejoindre le centre de secours, notamment la nuit et le week-end, dans les délais très brefs prévus par les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) – cinq à neuf minutes dans mon département des Pyrénées-Atlantiques. Cela étant, le fait d'accorder un privilège aux sapeurs-pompiers volontaires conduit à s'interroger sur le sort dévolu à d'autres catégories de personnels, tels que les réservistes de la police et de la gendarmerie. Je suis opposé à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
D'après les chiffres qui m'ont été communiqués, cela représenterait 200 000 euros par an, ce qui est très peu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
La loi du 27 décembre 2016 et le décret du 5 mai 2017 ont accordé aux sapeurs-pompiers volontaires des droits complémentaires en matière de formation professionnelle, dans le cadre du compte d'engagement citoyen. Ces droits sont constitués et mobilisés au travers du compte personnel de formation, à l'initiative de l'agent. La faiblesse du dispositif tient à l'absence d'organisme collecteur, étant rappelé que, depuis 2017, la perception des fonds doit être effectuée auprès de 1 204 autorités de gestion. Nous proposons de confier la collecte à l'association nationale en charge des prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
La rédaction initiale de l'article 22 prévoyait d'accorder une bonification de cotisation retraite au bout de dix ans de service. Sachant que la durée moyenne d'engagement est de onze ans, retenir quinze ans de service permettra de favoriser l'engagement et le volontariat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
La proposition que je fais au travers de l'amendement CL704 consiste à compléter l'excellente définition du sapeur-pompier volontaire, issue de la loi de 2011 dite loi « Pierre Morel-À-L'Huissier », en incluant l'idée qu'il s'agit d'un engagement citoyen librement décidé et consenti. La présidence française de l'Union européenne va être l'occasion de s'emparer de cette question, notamment dans le cadre d'une proposition de directive sur l'engagement citoyen. Je voudrais faire état du courrier qu'a adressé le ministre de l'Intérieur, M. Gérald Darmanin, au président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France le 30 novembre dernier, dans lequel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
C'est également ce que propose mon amendement CL703. J'insiste sur le fait que les PATS ont été également en première ligne lors des opérations liées à la crise sanitaire actuelle, notamment dans les centre de vaccination. Si le décès d'un de ces personnels survenait dans le cadre d'une opération de secours ou de crise majeure, ses enfants ne pourraient pas être pupilles de la nation car l'article 21 réserve cette qualité aux enfants de sapeurs-pompiers – c'est très dommageable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je souhaite pour commencer féliciter Fabien Matras pour son excellent travail et les auditions de qualité qu'il a conduites ces derniers mois, et tout particulièrement ces dernières semaines, auprès des acteurs de la sécurité civile. Cette proposition de loi, très attendue, fait l'objet d'un large consensus. S'inscrivant dans la lignée du rapport de la mission de 2018 sur le volontariat, à laquelle Fabien Matras avait largement contribué, elle vise à consolider le modèle français de sécurité civile, qui est unique en son genre. Ce modèle s'est construit sur la base d'une action de l'État et des collectivités territoriales en faveur de la protection de nos ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/04/2021
Les directives sont une part importante de la législation européenne. Vous avez insisté sur le rôle « modeste », voire « marginal », du Parlement. Seules 14 % des transpositions relèvent du domaine de la loi, le reste relevant du gouvernement. J'ai trois questions. La première concerne votre proposition n° 2, à savoir la nécessité d'associer au plus tôt les parlementaires français au suivi des négociations, dès le dépôt par la Commission d'une proposition de directive. Comment mettre en œuvre cette idée ? Vous avez parlé de deux députés et de deux sénateurs appartenant à la commission des affaires européennes de l'Assemblée et du Sénat. Faut-il le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/04/2021
Les échanges autour de la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago comme de celle de la sénatrice Annick Billon témoignent de notre volonté de renforcer la protection des mineurs. Nous avons une responsabilité importante : poser un cadre juridique protecteur et dissuasif, clair et applicable par le juge. C'est ainsi que nous pourrons aider les victimes à se reconstruire et à se réparer un peu, même si cela ne pourra jamais se faire totalement. C'est également ainsi que nous pourrons prévenir et empêcher de tels actes. Notre groupe se réjouit de l'occasion qui lui est ainsi donnée de poursuivre le travail engagé dès la loi du 3 août 2018. La proposition de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/02/2021
Le regroupement familial est autorisé dans le cadre du règlement Dublin III, qui ne s'applique plus au Royaume-Uni. En particulier, depuis janvier 2020, le droit britannique ne reconnaît plus de protection aux mineurs non accompagnés. Il n'assure la réunification familiale que si la personne est déjà sur le territoire britannique ou si elle bénéficie du statut de réfugié. Ce vide juridique concernant le respect des droits de l'enfant et du droit d'asile ne risque-t-il pas de faire le jeu des filières de passeurs ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/02/2021
Pour revenir sur la conditionnalité, c'est un sujet majeur qui risquait de faire échouer l'adoption de ce cadre financier pluriannuel et du plan de relance européen. On peut malgré tout regretter le manque d'ambition du compromis, puisque le règlement ne vise que les effets de violations de l'État de droit sur la bonne gestion ou les intérêts financiers de l'Union. Quels sont les dispositifs prévus pour renforcer les ressources propres, afin de s'affranchir des contributions nationales et des rabais qui en sont la conséquence ? Deuxièmement, notre secrétaire d'État, Clément Beaune, a affirmé devant les sénateurs le 11 février dernier que la France pourrait ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/02/2021
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Commission des affaires européennes - Intervention le 08/12/2020
. Le programme Erasmus a plus de trente ans et a été très défendu par Alain Lamassoure. J'ai moi-même été responsable du programme Erasmus dans ma faculté pour les étudiants en droit. Vous avez rappelé que ce programme a concerné plus de 10 millions d'Européens depuis 30 ans et a un impact considérable pour mettre en place un espace académique commun. Il a également permis d'encourager les bénéficiaires du programme à s'ouvrir aux cultures des différents États membres. C'est dans les résultats directs sur l'employabilité des jeunes que l'on observe des bénéfices de ce dispositif : 71 % des étudiants en retour de mobilité affirment en avoir tiré une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
Nous avons trouvé une forme de compromis avec M. le rapporteur, qui a déposé un amendement tenant compte de notre préoccupation. Je retire donc mon amendement au bénéfice du sien, sur lequel nous avons travaillé ensemble.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
Comme je l'ai dit dans la discussion générale, il ne s'agit pas de créer une discrimination dans la discrimination. L'article 2 modifie le code du travail : nous proposons d'élargir le dispositif à la fonction publique, en précisant à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite en raison de l'accent. Cet amendement vise à interdire la discrimination par l'accent dans la fonction publique. Au cours des auditions menées par notre rapporteur, plusieurs cas ont été évoqués : Michel Serres aurait été déclassé au concours de l'agrégation ; un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
La proposition de loi visant à promouvoir la France des accents entend faire évoluer les mentalités en prohibant les discriminations sur le fondement de l'accent, qui sont une réalité ne datant pas d'hier. On les constate dans les médias nationaux, notamment dans la presse parlée, qui cantonne trop souvent les journalistes ayant un accent aux commentaires de matchs de rugby, aux émissions culinaires ou à la présentation de la météo. On les constate aussi dans le monde du spectacle et du cinéma, ainsi que dans le monde politique, dans les administrations et dans les entreprises privées. Plus généralement, elles ont cours dans les nombreux métiers nécessitant de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/10/2020
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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/10/2020
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Commission des affaires européennes - Intervention le 20/10/2020
Premièrement, nous constatons que le mécanisme de conditionnalité des fonds, décidé en juillet dernier, peine à émerger face au respect de l'état de droit. La Commission a présenté, le 30 septembre dernier, un premier rapport, qui montre l'urgence des sujets relatifs à l'état de droit. Qu'en est-il des deux pays, qui menacent de bloquer le plan de relance et le cadre financier pluriannuel, notamment les ressources propres ? Deuxièmement, le Président Erdogan souffle le chaud et le froid et envoie des signaux extrêmement inquiétants en reprenant ses activités d'exploration en Méditerranée orientale et en ne renonçant pas à ses ambitions territoriales et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/10/2020
Ce n'est pas le même système.
