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Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Mais on écrit la loi !
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Mais on les recense !
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Le problème des biens sans maître livrés à l'abandon est particulièrement lourd pour les communes. La loi dispose aujourd'hui que sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui soit « font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté », soit « sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu ». L'amendement vise à améliorer la rédaction de l'article concerné du code général de la propriété des personnes publiques en ajoutant « et identifiable » après le mot « connu ». On pourrait ainsi avoir recours à des éléments d'identification plus fiables – toute personne ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ces opérations ne seront permises qu'au cas par cas !
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Tout est donc possible !
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je crois au contraire qu'il s'agit d'un des éléments à même de répondre au montant considérable qu'atteignent les loyers dans des zones tendues, comme les zones touristiques, près de la côte. Mais laissons se poursuivre jusqu'au bout l'expérimentation en cours. Étant tout à fait de l'avis du rapporteur pour avis et de la ministre déléguée, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Dans certains cas.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Le dispositif expérimental instauré par la loi ELAN vise à encadrer les loyers et assortit cette réglementation d'une procédure de diminution ou de réévaluation des loyers se trouvant en contravention avec l'arrêté préfectoral fixant la fourchette dans laquelle ils doivent s'insérer. Telle que rédigée, la mesure s'applique aux baux renouvelés, à savoir aux baux faisant l'objet d'un renouvellement exprès. Qu'en est-il des baux renouvelés par tacite reconduction ? Nous craignons la création d'une distorsion de régime entre ces deux types, laquelle pourrait être à l'origine de procédures contentieuses.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je vous confirme que la communauté d'agglomération du Pays basque postulera certainement ; j'ai échangé encore très récemment avec son président. À la lumière des fabuleux éclaircissements de Mme la ministre déléguée, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'ai soutenu cet amendement en commission des affaires économiques ; il concerne l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers prévue par la loi ELAN. Il vise surtout à appeler l'attention de Mme la ministre déléguée. Certains EPCI, notamment au Pays basque, n'avaient pas déposé de demande de dossiers visant à participer à cette expérimentation avant le mois de novembre 2020. En effet, l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi ELAN fixe quatre conditions, notamment une production de logements faible. Or au Pays basque, la production de logements est élevée, alors même que les logements mis à disposition sont rares, en raison du nombre de ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Je salue la reprise d'une disposition de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy permettant l'extension de deux à cinq ans du délai de prescription au cours duquel l'assuré peut exiger de l'assureur le règlement de l'indemnité qui lui est due en cas de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Très sensibles à la détresse des sinistrés, guidés par notre volonté de répondre à l'urgence des situations auxquelles sont malheureusement de plus en plus confrontés bon nombre de nos concitoyens qui ont parfois tout perdu, nous avons abouti à une proposition de loi équilibrée, adoptée à l'unanimité ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Avant toute chose, je souhaite remercier notre ancien collègue Stéphane Baudu, déjà cité par le ministre délégué. Il a mené un travail de long terme sur l'indemnisation des catastrophes naturelles car il était profondément convaincu de l'urgence de réformer un régime dont les faiblesses ont été mises en évidence ces dernières années. Son action l'a conduit à travailler avec ses collègues de l'Assemblée et du Sénat, je pense notamment à la sénatrice Nicole Bonnefoy et au député Vincent Ledoux, tous deux particulièrement mobilisés sur ces sujets. Ce travail collectif, réalisé en parfaite complémentarité entre l'Assemblée nationale et le Sénat, a ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure était très attendu, en raison du contexte qui a entouré son examen – je pense en particulier à l'affaire Sarah Halimi pour la partie consacrée à la responsabilité pénale et à la censure de certaines dispositions de la loi « sécurité globale » par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne les mesures relatives à la sécurité intérieure. Comme l'a dit ma collègue Blandine Brocard lors de l'examen du texte dans l'hémicycle, nous devons mieux adapter notre réponse pénale à plusieurs enjeux d'importance, mais nous devons également mieux protéger tant nos concitoyens ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
C'est le droit le plus strict de l'opposition de présenter une motion de rejet préalable ; nous pensons cependant que c'est en l'occurrence inopportun parce que nous avons longuement évoqué la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, tant en commission des lois que dans l'hémicycle et qu'un compromis a pu être trouvé avec le Sénat en commission mixte paritaire. Nous avons été particulièrement attentifs au respect du principe selon lequel on ne juge pas les fous, qui ne doit être ni écarté ni affaibli. Cette ligne rouge, à laquelle nous tenons, a été posée dès le départ par le garde des sceaux. En revanche, en cas d'intoxication volontaire ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Libre choix des communes en matière d'eau et d'assainissement
Excellente proposition de loi !
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Association de taïwan aux travaux des organisations internationales
Comme l'a très bien expliqué Jean-Louis Bourlanges, notre groupe soutiendra l'adoption de cette proposition de résolution qui vise à associer Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale. Le covid-19 nous a démontré que les défis qui nous attendent demain nécessitent de rallier l'ensemble des forces gouvernementales existant de par le monde pour apporter des réponses communes à des crises qui sont de plus en plus globales. Le multilatéralisme apparaît donc comme la seule approche à même de fournir des réponses efficaces. Or il implique d'associer tous les acteurs de la scène internationale. Taïwan ne doit ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Alors que les cérémonies de la sainte-Barbe vont commencer à se tenir dans quelques jours pour célébrer la patronne des pompiers, cette proposition de loi apparaît comme un hommage rendu à nos soldats du feu et marque notre très grande reconnaissance à leur égard. Le rôle des pompiers ne cesse de prendre de l'importance, avec une hausse significative des interventions opérationnelles ces dernières années. Nous les avons vus pleinement mobilisés lors des catastrophes climatiques qui se multiplient mais aussi pour soutenir l'effort de lutte contre l'épidémie de covid-19. Face à ces nouvelles menaces, il était nécessaire de mieux reconnaître l'engagement de ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
et à l'attitude des deux ministres et de leurs cabinets. À partir de la proposition de loi, tous les groupes ont participé à coconstruire un texte qui a du sens. J'ai retrouvé l'ambiance de consensus que j'ai connue au sein de mon conseil départemental et dans le SDIS que j'ai présidé, et c'est heureux. Hier soir, nous avons connu un grand moment d'émotion partagée lors de l'adoption de l'amendement tendant à créer la mention honorifique « Mort pour le service de la République » et le statut de pupille de la République. Nous avons donné là l'image d'une représentation nationale rassemblée autour des sapeurs-pompiers, à l'instar de la reconnaissance que nos ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Au nom de mon groupe, je voudrais également me féliciter de la méthode de travail qui a présidé à l'examen de cette proposition de loi, méthode que l'on doit très largement à l'excellent rapporteur, Fabien Matras, que je remercie ,
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il est retiré.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Je remercie le Gouvernement d'avoir présenté cet amendement. Je rappelle que 70 % de nos concitoyens ont droit à un logement social, s'ils réunissent évidemment les conditions de ressources et de patrimoine requises. Ce n'est donc pas un privilège que nous accordons aux sapeurs-pompiers, mais la simple prise en compte de leur activité dans les critères d'attribution et dans leur pondération. Je rappelle que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) prévoit que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir rejoindre leur centre de secours très rapidement – dans les Pyrénées-Atlantiques, c'est en 5 à 9 minutes. Il est donc essentiel qu'ils ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
L'amendement que mon groupe et moi avons défendu a constitué un premier pas pour consolider la situation, mais il faut aller plus loin. Je ne pense pas que l'épée de Damoclès soit au-dessus de tous les sapeurs-pompiers, mais au-dessus d'un certain nombre d'entre eux car la Cour de justice de l'Union européenne examine chaque situation au cas par cas. Une affaire en cours concerne non pas un sapeur-pompier mais un militaire qui tenait la garde devant une caserne près de Ljubljana, la capitale slovène. Elle a amené la France à formuler des observations. Nous ne connaissons pas la décision mais cela montre que le risque est toujours présent. C'est la raison pour ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il est retiré.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Dans une déclaration du 6 octobre 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, a affirmé sa volonté de renforcer le modèle français de sécurité civile. Selon lui, ce modèle est « un modèle unique en son genre qui constitue une référence et le premier service public de proximité, fort d'un maillage territorial qu'il faut préserver ». S'inscrivant dans la droite ligne de cette ambition, la présente proposition de loi vise à consolider le modèle français de sécurité civile, à moderniser les services d'incendie et de secours, à revaloriser le statut de sapeur-pompier volontaire et à protéger les acteurs de la sécurité civile pour l'avenir. Je ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
L'enjeu central est d'assurer aux parents le libre choix de l'enseignement des langues régionales. Lorsque cet enseignement n'existe pas sur le territoire de leur commune, ils inscrivent leurs enfants dans des écoles privées sous contrat d'association, situées dans des communes voisines. Il est normal qu'il y ait une solidarité financière entre les communes. Voilà pourquoi l'article est très important.
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
C'est la raison pour laquelle nous sommes très favorables à l'adoption de l'article 2 ter. Nous estimons que l'immersion, outre le fait qu'elle n'est jamais imposée, ne soustrait pas les élèves concernés aux droits et obligations qui s'appliquent à l'ensemble des écoliers français. C'est pourquoi, monsieur le ministre, si vous avez raison lorsque vous affirmez que l'enseignement immersif doit rester l'exception, il faut le conforter et ne pas le laisser à l'état d'expérimentation.
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
Je veux témoigner de la pratique en cours au pays basque, où 41 % des élèves du premier degré suivent un enseignement de basque et en basque, soit dans le système bilingue, soit dans le système immersif, grâce aux moyens mis à la disposition du ministère de l'éducation nationale – 3 700 enfants bénéficient ainsi d'un enseignement en immersion. C'est le cas, évidemment, pour les ikastolas, mais aussi pour les écoles publiques – plus de 500 élèves d'école maternelle sont concernés – et pour les écoles catholiques sous contrat. Pourquoi l'immersion nous semble-t-elle essentielle ? Parce qu'il n'y a plus de transmission familiale de l'euskara. C'est donc ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
Ce n'est pas un amendement du groupe Dem : c'est un amendement de Mme Bannier !
Intervention en hémicycle le 04/03/2021 : Effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et la jeunesse
La jeunesse paie un lourd tribut à la pandémie. Outre les confinements et le respect du couvre-feu, les cours pour la plupart en distanciel accentuent l'isolement à un âge où le lien social, dans ses formes les plus diverses, est essentiel à la construction personnelle et professionnelle. Certains jeunes sont éloignés de leur domicile depuis de longs mois. D'autres ont perdu le travail qui leur permettait de financer leurs études et de vivre au quotidien. C'est dans un contexte économique difficile que 750 000 jeunes sont arrivés sur le marché du travail et ils peinent à trouver un premier emploi. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a mis en place, dans ...
Intervention en hémicycle le 04/03/2021 : Explosion de la pauvreté à la faveur de la pandémie de covid-19
Très bien !
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales
Lors de son audition devant la commission des lois, l'ancien président de l'Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a affirmé : « Nous ne devons pas ajouter à la crise économique, sociale et sanitaire, une crise politique. C'est pour cette raison que les élections départementales et régionales doivent avoir lieu en juin prochain. » L'issue positive des travaux de la commission mixte paritaire montre que la position de Jean-Louis Debré nous a rassemblés plus que divisés. Notre groupe ne peut que saluer le consensus qui s'est dessiné au sein de nos deux chambres à propos de ce projet de loi. En effet, nous devons pouvoir nous entendre ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Notre groupe soutient donc la proposition du rapport visant une meilleure formation des magistrats aux pressions médiatiques et un contrôle plus strict du secret de l'enquête. Cette commission a permis d'examiner le fonctionnement de la justice ; les personnes auditionnées, y compris les plus hauts magistrats, ont pu s'exprimer librement. Le groupe démocrate est attaché à l'indépendance des magistrats, juges indépendants et impartiaux ; il est donc favorable aux propositions contenues dans le rapport.
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Enfin, il faut que nous soyons conscients qu'à côté des pressions politiques et économiques, les pressions médiatiques constituent elles aussi une menace pour l'indépendance de la justice. Il est parfois difficile pour les magistrats de résister à l'impact médiatique des décisions importantes.
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Je voudrais commencer par féliciter le président Ugo Bernalicis et le rapporteur Didier Paris pour leur excellent travail en commun, qui a permis à la commission de se dérouler dans les meilleures conditions. La commission d'enquête s'était donné pour objectif « d'identifier et d'étudier l'ensemble des obstacles auxquels peut être confrontée la justice dans son fonctionnement quotidien », et d'aboutir à des « propositions afin de garantir pleinement l'indépendance de la justice ». Cette mission a été accomplie : le rapport d'enquête de notre collègue Didier Paris constitue une contribution remarquable au service de la justice française. Nous le savons tous, ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Promotion de la france des accents
Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés soutient cette proposition de loi. Nous avons assisté aux auditions présidées par le rapporteur, où il a fait état de discriminations liées à l'accent. Peut-être n'ont-elles ni la gravité ni l'intensité d'autres formes de discrimination, mais il nous a été démontré que la discrimination liée à l'accent existe à l'embauche, y compris dans la fonction publique. C'est pourquoi il faut adopter cette proposition de loi. Je pense en particulier aux professions reposant sur l'expression orale, comme le journalisme. Certes, les contre-exemples existent : Jean-Michel Aphatie est très célèbre, pour son ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche
Il s'agit de corriger ce qui peut être considéré comme une anomalie. L'article L. 732-1 du code de l'éducation prévoit une reconnaissance par l'État d'établissements privés sous le label EESPIG, les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général – il ne peut s'agir que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique ou de syndicats professionnels. Par ailleurs, la loi de 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dite loi Mandon, a créé le statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire – EESC – , inscrit dans le code du commerce. Il s'agit bien sûr de sociétés ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche
Il a été rédigé par ma collègue Géraldine Bannier. En commission des affaires culturelles et de l'éducation, le régime des droits d'auteur pour les agents publics de l'Institut de France a été aligné sur celui qui s'applique aux autres agents publics. L'amendement vise à aller plus loin en proposant d'aligner le régime juridique des artistes du spectacle vivant de l'Institut de France et de ses cinq académies sur celui des artistes du spectacle vivant qui relèvent des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ils pourraient ainsi bénéficier d'un contrat de droit public pour répondre aux besoins du service dans un cadre permanent, et d'un contrat à ...
Intervention en hémicycle le 20/02/2020 : Système universel de retraite
L'« obstruction », dites-vous…
Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
Très bien !
Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Fonds de garantie des victimes du terrorisme
La proposition de loi qui nous est soumise, opportunément déposée par notre collègue Jeanine Dubié, du groupe Libertés et territoires, vise – cela a été dit – à corriger une interprétation restrictive de la Cour de cassation concernant les délais dont disposent les victimes pour présenter une demande d'indemnisation auprès du FGTI. Elle a fait l'objet d'un examen consensuel en commission et y a été adoptée à l'unanimité. La pertinence des mesures proposées nous semblant évidente, le groupe MODEM votera en faveur du texte. Jusqu'en 2000, l'article 706-5 du code de procédure pénale disposait clairement que les victimes pouvaient présenter une demande ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Après une commission mixte paritaire dans laquelle nous avons travaillé de manière constructive avec nos collègues du Sénat, je me réjouis que nous nous apprêtions à adopter le texte relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Nous sommes satisfaits tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme d'abord, nous tenons à exprimer notre satisfaction concernant le déroulement des travaux. Tout au long de l'examen du texte, en commission, en séance publique puis enfin en commission mixte paritaire, nous avons eu des débats de grande qualité, apaisés et constructifs. L'ensemble des sensibilités et des opinions des deux ...
